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Déliberation - 2026 04 31 P Création assistant de direction DGSTU
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 31 P Création assistant de direction DGSTU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ÿ #, Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté * Egalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2026-04-31-P Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Création d’un poste d’assistant.e de direction au DembeIee membres composant
sein de la Direction Générale des services Le Conseil Municipal.........................….. 45 techniques et de l'Urbanisme par redéploiement Membres en exercice... 45 d’un poste d'assistante de direction à la Direction Présent.e.s ou représenté.e.s ee : à la Séance... 45 énérale des services 9 Absent.e.s....................................... 0
SÉANCE DU 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de
la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-
Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAIÏT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT
Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour
remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2026-04-31-P
Création d’un poste d'assistant.e de direction au sein de la Direction Générale des services techniques et de
l'Urbanisme par redéploiement d'un poste d’assistante de direction à la Direction générale des services
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-8 et L.332-
9;
VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire
applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le Décret n°2010-329 du 22
mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres | et Il du code général de
la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
VU la délibération n° 2025-09-29-P du 25 septembre 2025 portant mise à jour des grilles
de référence pour le recrutement des agents et mise à jour du tableau des effectifs :
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L.332-8 et L.332-9 du Code général
de la fonction publique permettent le recrutement d'agents contractuels dont les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous
tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de
recrutement aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 25 avril 2024
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ Par 35 voix pour
Délibération n°2026-04-31-P
Création d’un poste d'assistant.e de direction au sein de la Direction Générale des services techniques et de
l'Urbanisme par redéploiement d’un poste d’assistante de direction à la Direction générale des services
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
DÉCIDE,
Article 1° : D’autoriser la création d’un poste permanent à temps complet d'Assistant.e
de direction affecté la Direction Général.e des services techniques et de l'urbanisme par
redéploiement d’un poste d'assistant.e de direction à la Direction générale des services :
Cadres | Quotité
Service Poste Nombre | d'emplois Fonctions travaillée
Gérer l’agenda et organiser
DGST-U | Assistante de | 1 Rédacteurs | les rendez-vous, les Temps direction Territoriaux réunions de directions, les complet Adjoints comités de pilotage et les
administratifs | réunions transversales
territoriaux Préparer administrativement
les dossiers, rédiger et
diffuser les comptes rendus,
suivre les décisions,
relances et échéances
Etre l'interface
administrative au sein de la
DGSTU, suivre les
échéances des instances,
contribuer à l'harmonisation
des pratiques
administratives
Rédiger et mettre en forme
des documents gérer les
parapheurs et circuits de
validation, classer, archiver
et gérer les dossiers, mettre
à jour les tableaux de suivi
Article 2 : Le poste ci-dessus référencé est susceptible d'être occupé par un.e
agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
Niveau de diplôme minimum ou d’un titre reconnu
équivalent et/ou d'une expérience professionnelle
significative
Indice brut
maximum
Indice brut
minimum
Cadres d'emplois Délibération n°2026-04-31-P
Création d'un poste d'assistant.e de direction au sein de la Direction Générale des services techniques et de
l'Urbanisme par redéploiement d'un poste d'assistante de direction à la Direction générale des services
Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre reconnu
389 707 équivalent, et/ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné
Rédacteurs
territoriaux
Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de
rémunération des cadres d'emplois.
Article 3: Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice
budgétaire en cours.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée
sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 4-7 ANR Jean-Philippe GAUTRAIS Publication ;
POUR EXTRAIT CONFORME
le …4.7.AVR. 2026.
Notification
Le secrétaire de séance
LZ