Déliberation - 2025 12 22 P Suppression assistant DGA et création assistant DF

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Déliberation - 2025 12 22 P Suppression assistant DGA et création assistant DF Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 22 P Suppression assistant DGA et création assistant DF)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Egalité * Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-12-22-P Département du Val-de-Marne

. , . Arrondissement de Nogent-sur-Marne Suppression d'un poste d'assistante de 9

Directeur.trice général.e adjoint.e et création , nn _ Nombre de membres composant ——d'un poste d'assistant.e de direction au sein

de la Direction des Finances Le Conseil Municipal... 45 Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 43

Absent.e.s 2

SÉANCE DU 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit, les membres composant le Conseil municipal de

la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont

réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-

Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE(arrivé point 6), Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIÏT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL( arrivé point 9), M. NOMBO POATY(arrivé point 4), Mme TRANCART, M. KEITA ( arrivé point 6), M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé point 14), Mme CACAIS-BARANGER,

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme INDJA, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de

séance pris au sein du Conseil.

Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette

fonction qu'elle a accepté.Délibération n°2025-12-22-P

Suppression d’un poste d'assistante de Directeur.trice général.e adjoint.e et création d'un poste d’assistant.e de

direction au sein de la Direction des Finances

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8, L332-9 et

L332-14 ;

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres l et Il du code général de

la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre 1Il du même code ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois

des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable

aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget ;

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l'article L 311-1 du Code général de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° permettent le recrutement sur un emploi permanent d'un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions, le justifient ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l'article L.332-8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous

tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de

recrutement aux agents contractuels ;

CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2025 :Délibération n°2025-12-22-P

Suppression d'un poste d’assistante de Directeur.trice général.e adjoint.e et création d'un poste d'assistant.e de

direction au sein de la Direction des Finances

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER

Par 3 voix contre

Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI

Par 5 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX

DÉCIDE,

Article 1: D'autoriser la suppression d'un emploi permanent à temps complet

appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de catégorie B, exerçant les

fonctions d’Assistant.e Directeur.trice générale adjointe au sein de la Direction Générale des Services.

Article 2 : D’autoriser la création d’un emploi permanent à temps complet, appartenant

au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de catégorie B, exerçant les fonctions

d'Assistant.e de Direction au sein de la Direction des Finances : dont il.elle sera

chargé.e de :

e Organiser l'assistance de direction : standard et filtrage téléphonique de la Direction,

gestion des agendas, gestion du courrier et diffusion, prise de rendez-vous,

organisation des réunions, notamment budgétaires, suivi des congés du personnel

de la Direction Finances, classement et archivage de dossiers

e Frapper et mettre en forme des documents, prendre des notes et rédiger des

comptes rendus

e Gérer les dossiers de commissions des Finances (suivi de l’ordre du jour,

programmation des délibérations à caractère financier, rédaction des notes, des délibérations et, en assurer le suivi en relation avec la DGS, transmission au contrôle de légalité...)

e Suivre les différents dossiers de la Direction en relation avec les services, la

Trésorerie, le contrôle de légalité et autres partenaires extérieursDélibération n°2025-12-22-P

Suppression d'un poste d'assistante de Directeur.trice général.e adjoint.e et création d’un poste d’assistant.e de

direction au sein de la Direction des Finances

Ce poste d’assistant.e de direction relève du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

de catégorie B et est susceptible d'être occupé par des agents.es contractuels.les dans

les conditions suivantes :

e L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme classé de niveau 4 minimum ou

d'un titre reconnu équivalent, et/ou d'une expérience professionnelle significative

dans le domaine concerné,

e Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans

renouvelables par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans,

e La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes

détenus et l'expérience professionnelle,

e Les indices bruts de début (389) et de fin (707) seront automatiquement

revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du cadre d'emplois

précité.

Article 3: Des crédits correspondants sont inscrits au compte Ü12 de l'exercice

budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

le …2.1.DE0.208 rss 5 Jean-Philippe GAUTRAIS Publication Maire

le 9.3 DEC. 2075...

Notification

le...

Certifié exécutoire

Le Maire,