Déliberation - Note synthèse budget 2023

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Déliberation - Note synthèse budget 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Feigères. Lien du pdf (Déliberation - Note synthèse budget 2023)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, COMMUNE DE FEIGERES

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023

L’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2023 a été voté le 4 avril 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au service comptabilité de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté : – de tenir compte des incertitudes liées à l’inflation sur les charges de fonctionnement et notamment de l’énergie ;

– de réviser avec précision les charges de personnel

– de recenser exhaustivement l’ensemble des subventions d’investissement qu’il reste à percevoir sur le projet de voie verte en 2021-2022.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, piscine…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’État, à diverses subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement 2023 représentent 2 122 130.22 euros.Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 37 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2023 représentent 1 565 560.11 euros.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’État en constante diminution. Cependant, cette baisse a atteint un plancher et les perspectives inflationnistes conduisent l’État à envisager une hausse à venir de son soutien aux communes.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

• Les impôts locaux

• Les dotations versées par l’État

• Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 643 598.73 € Excédent brut reporté 528 842.11 €

Dépenses de personnel 579 991.08 € Recettes des services 165 250.00 €

Autres dépenses de

gestion courante

176 924.00 € Impôts et taxes 1 006 359.00 €

Dépenses financières 48 131.30 € Dotations et participations 841 615.62 €

Charges spécifiques 2 500.00 € Autres recettes de gestion

courante

102 000.00 €

Autres dépenses 114 415.00 € Recettes exceptionnelles 1 500.00 €

Dépenses imprévues Recettes financières

Total dépenses réelles 1 565 560.11 € Autres recettes 5 405.60 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections)

72 380.70 € Total recettes réelles

Virement à la section

d’investissement

1 013 031.52 € Produits (écritures d’ordre

entre sections

Total général 2 650 972.33 € Total général 2 650 972.33 €

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2023 :

• concernant les ménages

◦ Taxe d’habitation……………………………. 14.66 %

◦ Taxe foncière sur le bâti……………………. 21.80 %

◦ Taxe foncière sur le non bâti………………. 51.48 %

• concernant les entreprises

◦ Cotisation foncière des entreprises (CFE).. 22.44 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à …………. 610 376 euros.d) Les dotations de l’État

Les dotations attendues de l’État s’élèveront à 56 675 euros.

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule…

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

• En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

• En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d’un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d’éclairage public…).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté

Virement de la section de

fonctionnement

1 013 031.52 €

Remboursement

d’emprunts

206 937.77 € FCTVA 190 127.95 €

Immobilisations

incorporelles

127 800.00 € Affectation du

fonctionnement

528 842.12 €

Immobilisations

corporelles

2 509 328.42 € Immobilisations en cours 67 507.42 €

Immobilisations en cours 564 559.65 € Taxe aménagement

Autres dépenses 154 394.40 € Subventions 735 836.99 €

Charges (écritures

d’ordre entre sections)

Résultat reporté N-1 955 293.54 €

/ Produits (écritures

d’ordre entre section)

72 380.70 €

Total général 3 563 020.24 € Total général 3 563 020.24 €

c) Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants :

• Travaux de l’église…………………………………. 150 000.00 €

• Travaux de la salle polyvalente…………………… 200 000.00 €

• Aire jeux………………………………………………200 000.00 €

• Travaux Chemin de l’école…………………………100 000.00 €d) Les subventions d’investissements prévues :

• de l’État………………………………………….. 140 000.00 €

• de la Région……………………………………… 99 800.00 €

• du Département………………………………….256 990.10 €

• Autres…………………………...........................202 846.89 €

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) Synthèse budget

Recettes et dépenses de fonctionnement : 2 650 972.33 €

Recettes et dépenses d’investissement : 3 563 020.24 €

Réparties comme suit :

– Dépenses : crédits reportés N-1 : 303 741.28 €

nouveaux crédits : 5 910 251.29 €

TOTAL : 6 213 992.57 €

– Recettes : crédits reportés N-1 : 113 707.42 €

nouveaux crédits : 6 100 285.15 €

TOTAL : 6 213 992.57 €

b) État de la dette

Le capital restant dû s’élève à 1 800 969.95 € pour un montant nominal de 3 591 456.72 €. La charge d’intérêts de l’exercice se chiffre à 48 131.30 € et le montant de l’annuité en capital à 206 937.77€.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L.5621-9 et L.5721-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Feigères le 4 avril 2023

Le Maire,

Myriam GRATS