Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1719576876 note synthese budget 2024
Acte - 1583854562 note synthese budget 2020
Conseil Municipal - note synthése compte adm
Conseil Municipal - 1719576900 note synthese compte adm
unknown - Note synthétique budget 2023
Conseil Municipal - 1583854538 note synthese compte adm
Acte - 1650010192 note budget 2022
Acte - 1629203391 note presentation budget 2021
Déliberation - Note synthèse budget 2023
Conseil Municipal - note CFU
unknown - note synthése budget 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (unknown - note synthése budget 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Page | 1
COMMUNE DE BAYET
BUDGET 2024
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
Sommaire :
I – Le cadre général du budget
II – La section de fonctionnement
III – La section d’investissement
IV – Les données synthétiques du budget – Récapitulation
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT
Annexe : extrait du CGCT
I – Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.bayet.fr
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, spécialité, sincérité et équilibre. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2024 a été voté le 8 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé avec la volonté de :
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants
- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, du Conseil Régional, de la Caisse d’Allocations Familiales, de l’Etat et d’autres financeurs chaque fois que cela est possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment Page | 2
le versement des salaires des agents de la commune ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
II – La section de fonctionnement
1. Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie périscolaire, halte-garderie, crèche, cantine, location de la salle des fêtes, les loyers communaux, aux impôts locaux, aux attributions de compensation de la communauté de communes, aux compensations de l’Etat, aux taxes sur les pylônes électriques, à la taxe sur les déchets entrant et aux droits de mutations).
Les recettes de fonctionnement pour 2024 représentent : 1 993 864 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires et charges représentent 797 613 €, soit 40 % du budget total.
Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 1 993 864 €
Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat (dotation globale de fonctionnement) en constante diminution et même, dans notre cas, elle est devenue une charge depuis 2017 avec l’instauration d’une participation au redressement des finances publiques d’un montant de 11 399,00 € depuis cette date.
Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :
- Impôts locaux, qui sont dorénavant enregistré en Compensation de l’Etat suite à la réforme de la taxe d’habitation.
- Dotations versées par l’Etat (FNGIR), autres : Communauté de communes, pylônes. - Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Désignation Réalisé 2022 Réalisé 2023 Prévisionnel 2024 Redevances crèche 216 389 € 256 999 € 240 000 € Redevances cantine 20 471 € 36 315 € 30 000 € Agence postale 14 508 € 15 408 € 15 408 € Loyers 36 781 € 40 313 € 38 000 € Location salle 7 411 € 10 079 € 7 000 € Vente terrains et
concessions
0 € 6 740 € 0 €
Redevance occupation
domaine public et autres
1 752 € 4 345 € 4 100 €
Prestations population 297 312 € 366 898 € 334 508 € Taxes foncières et
habitation
2 995 € 0 € 0 €
Compensation
Communauté de
communes
414 936 € 380 358 € 414 936 € Page | 3
Fiscalité reversée 5 493 € 0 € 10 000 € FNGIR 44 643 € 44 643 € 44 643 € Taxe sur les pylônes 245 383 € 257 412 € 282 619 € Droits de Mutation 17 338 € 16 751 € 12 563 € Taxe sur les déchets 0 € 86 462 € 84 027 € Impôts et taxes 730 788 € 785 626 € 848 788 € Compensation Etat 336 356 € 361 711 € 378 031 € Dotation élections et
diverses dotations
3 293 € 2 437 € 0 €
FC TVA 0 € 28 057 € 2 000 € Dotations Etat 339 649 € 392 205€ 380 031 €
2 Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :
Chapitre DEPENSES Réalisé 2023 Prévu 2024 11 - Charges à caractère général 414 875 € 509 300 € 12 - Charges de personnel 701 798 € 797 613 € 739215 - Reversement conventionnel et
participation aux finances publiques
0 € 120 000 €
739115 – Participation finances publiques 11 399 € 11 399 € 739118 – Autres prélèvements reversement 0 € 5 126 € 65 - Autres charges de gestion courante 158 306 € 230 245 € 66 - Charges financières 4 425 € 6 130 € 67 - Charges exceptionnelles 1 479 € 2 000 € 42 – Opérations d’ordre de transfert 3 801 € 4 351 € 023- Virement à la section investissement 307 700 € TOTAL 1 296 085 € 1 993 864 €
Chapitre RECETTES Réalisé 2023 Prévu 2024 13 - Atténuation de charges 2 580 € 1 706 € 70 - Revenus de gestion courante 323 110 € 291 508 € 73 - Impôts et Taxes 785 627 € 848 788 € 74 - Dotations, subventions, participations 392 206 € 380 031 € 75 - Autres produits de gestion courante 47 092 € 43 000 € 77 – Produits exceptionnels 427 715 € 500 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté 246 623 € 428 331 € TOTAL 2 224 953 € 1 993 864 €
Commentaires :
Les charges à caractère général sont revues à la hausse par rapport au réalisé précédent, pour suivre l’inflation. Des dépenses supplémentaires sont prévues : reprise de concessions dans le cimetière et entretien de chemins et de fossés.
Les charges de personnel sont en hausse par rapport au réalisé 2023, notamment dû au GVT (glissement vieillesse technicité), et à une prime exceptionnelle contre l’inflation votée par le Conseil Municipal.
La participation au redressement des finances publiques, reste identique au réalisé précédent. Le reversement conventionnel relatif à la répartition de la taxe foncière entre les communes de l’ancienne communauté de communes en pays saint-pourcinois n’a pas été réalisé en 2023 Page | 4
en raison d’un avenant à la convention voté en fin d’année, il faut donc prévoir les deux années en 2024. Cela impacte les dépenses au compte 739215 et les recettes au compte 7328. Une régularisation est prévue au compte 739118, concernant la fiscalité directe locale pour 2023 et 2024.
Au niveau des recettes,
Les atténuations de charges sont prévues légèrement à la baisse, car nous ne pouvons pas prévoir à l’avance les arrêts maladie.
Concernant les impôts et, conformément à la réforme de la Taxe d’Habitation, les impôts locaux et la compensation de l’Etat pour la taxe d’habitation sont enregistrés en « Compensation Etat » et sont en légère hausse.
Le FCTVA est en forte diminution car il y avait, en 2022, des réparations enregistrées en fonctionnement. En 2023, nous avons enregistré les réparations en investissement. En ce qui concerne les revenus de gestions courantes qui correspondent aux recettes relatives à la maison de l’enfance et la cantine, Nous les prévoyons quasiment à l’équivalence de l’année précédente.
3 La fiscalité
Le taux des impôts locaux 2024 évolue, les communes peuvent à nouveau voter les trois taux de taxes locales (la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants), le conseil municipal souhaitant néanmoins garder les taux à l’identique : - Taxe foncière bâti : 31,31 %
- Taxe foncière non bâti : 33,84 %
- Taxe d’habitation : 8,18 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 375 468 € auxquels s’ajoute 2 593 € de régularisation 2023.
III La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. - En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement), le FC TVA (remboursement par l’Etat d’une partie de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année antérieure) et les subventions d’investissement reçues en lien avec les projets d’investissement. Page | 5
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
DEPENSES Report 2023 Budget 2024
001 Déficit d’investissement reporté 382 342 € 165 Dépôts et cautionnement 900 € 1641 Remboursement d’emprunt 62 336 € 203 Frais d’études (église) 40 000 € 2181 Achat de matériel 4 700 € 20 300 € 21 Mobilier (tables salle des fêtes) 3 050 € 21318 Bâtiments publics (atelier) 4780 € 137 € 2115 Acquisition foncière 46 000 €
2313 Travaux 122 100 € 742 983 € TOTAL 177 580 € 1 252 131 €
RECETTES Reports 2023 Budget 2024
10222 FC TVA 107 000 € 10226 TAM 2 500 € 1068 Excédent fonctionnement 500 537 € 165 Dépôts et cautionnement 900 € 1321 Etat ANS (street workout) 10 799 € 1321 Etat DETR (grêle) 23 617 € 1321 Etat DSIL (toit école) 39 885 € 6 933 € 1321 Etat DETR (toit école) 36 414 € 1322 Région (mairie) 19 500 € 500 € 1322 Région (grêle) 10 121 € 1322 Région (cour école) 8 817 € 1323 Département (grêle) 10 121 € 1323 Département (cour école) 7 317 € 13251 ComCom (strett workout) 5 685 € 1328 CAF (cour crèche) 27 564 € 2802 Amortissement 3 801 € 1641 Emprunt 300 000 € 021 Virement section fonctionnement 307 700 € TOTAL 59 385 € 1 370 326 €
c) Les principaux projets de l’année 2024 sont les suivants :
Une étude réalisée par l’ATDA, dans le cadre d’un contrat de reconquête centre-ville centre bourg avec le département a été réalisée en 2023. Des projets, dans ce cadre, vont commencer en 2024, après la signature du contrat avec le Département : création d’un nouveau dépôt technique près du cimetière, nouvel aménagement de la crèche de plein pied pour accueillir les bébés dès 3 mois.
Les toitures de l’école sont toujours à l’ordre du jour, la réfection totale est prévue pour cette année.
La réfection de la toiture de la mairie est également prévue cette année dans le cadre du RCVCB. Page | 6
L’isolation de la maison rue des Edelins est prévue aussi en 2024.
La route départementale 519 va être reprise par le Département, nous en profitons pour créer des trottoirs et évacuations des eaux. Différentes reprises de chaussée seront réalisées sur la commune.
Le troisième court de tennis sera repris entièrement comme les deux précédents.
IV Les données synthétiques du budget – Récapitulation
a) Budget présenté par chapitre
Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011 Charges générales 504 300 € 013 Atténuation charges 1 706 € 012 Charges de personnel 797 613 € 70 Revenus gestion 291 508 € 014 Reversements 136 525 € 73 Impôts et taxes 848 788 € 65 Charges gestion courante 235 245 € 74 Dotations, subventions 380 031 € 66 Charges financières 6 130 € 75 Autres produits 43 000 € 67 Charges exceptionnelles 2 000 € 77 Produits exceptionnels 500 € 68 Amortissements 4 351 €
023 Virement investissement 307 700 € 002 Excédent de fonctionnt 428 331 € TOTAL 1 993 864 € TOTAL 1 993 864 €
Investissement
DEPENSES RECETTES
001 Déficit 382 342 € 1068 Excédent fonctionnt 500 537 € 16 Emprunts et dettes 63 236 € 10 Dotations 109 500 € 20 Etudes 40 000 € 16 Dépôts et caution 900 € 21 Matériel - Terrains 79 050 € 13 Subventions 196 474 € 23 Bâtiments - Voirie 865 083 € 16 Emprunts 300 000 € 28 Amortisst 3 801 €
021 Virement sec fonct 307 700 €
TOTAL 1 429 711 € TOTAL 1 429 711 €
b) Etat de la dette
Année Organisme Objet Montant
en €
Taux
%
Capital restant
dû en €
Capital
en €
Intérêt
en €
Durée
Rési-
duelle
(en
année)
2015 Crédit
Mutuel
Nérignet 452 000 1.25 83 226,31 47 335,35 819,01 2
2023 La Banque Postale 150 000 3.88 142 500 15 000 5 310 9 602 000 225 726,31 62 335,35 6 129,01 Page | 7
c) Liste des subventions à verser aux associations locales et extérieures
ASSOCIATIONS MONTANTS
ADPC (protection civile) 200 Amicale des Sapeur-Pompiers de Broût-Vernet 200 Amicale des Sapeur-Pompiers de Saint-Pourçain 200 Association communale de Chasse Agréée 600 IFI 03 200 Croix rouge Française 200 Association des Paralysés de France 200 CATM 600 Comité des Fêtes 600 Comité du Souvenir Français 200 Coopérative scolaire 2 000 Etoiles Bayétoises 1 100 Gym Bayet 600 Prévention routière 100 Tennis Club Bayétois 600 FNATH 200 Pétanque Bayétoise 600 DDEN 400 Amicale laïque 600 Association des Donneurs de sang 200 Club de l’amitié 600 Enzo 250 Gannat Sports Events 100 TOTAL 10 550 Page | 8
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Rappel du contexte :
La commune de Bayet délègue au SIVOM Val d’Allier, l’entretien des réseaux d’assainissement collectif et des stations d’épuration, ainsi que le SPANC (diagnostic des assainissements non collectif).
Concernant l’assainissement collectif, la commune de Bayet possède deux systèmes : - Au bourg : un réseau et une station d’épuration par filtre planté de roseaux, mise en service en 2015, remplaçant une station ancienne
- A Nérignet : un réseau et une station d’épuration par filtre planté de roseaux, mise en service en 2014
Nous percevons une redevance annuelle « assainissement » calculée sur la consommation d’eau de chaque habitation d’un montant de 1,10 € HT du m3 à partir de 2024.
Etat de la dette :
Année Organisme Objet Montant
en €
Taux
%
Capital restant
dû en €
Capital
en €
Intérêt
en €
Durée
Rési-
duelle
2013 Crédit
Agricole
Nérignet 262 000 4.10 83 867,49 19 745,89 3 438,57 4
2015 Crédit
Agricole
Bourg 130 000 1.90 13 948,37 13 948,37 265,02 0
392 000 97 815,86 33 694,26 3 703,59
Cette dette sera complétement remboursée en 2024 par anticipation, pour préparer le transfert de compétences assainissement à la communauté de communes prévu par la loi en 2026.
Budget 2024
Fonctionnement
1) Dépenses
6111 Sous-traitance générale 25 000 € 706129 Redevance agence de bassin 1 900 € 654 Non-valeur 500 € 661 Intérêts des emprunts 5 000 € 66112 ICNE -736 € 681 Dotation aux amortissements 26 041 € 681 Provisions 500 € 023 Virement section investissement 84 173 € TOTAL 142 378 €
2) Recettes
70611 Redevance 11 001 € 706121 Redevance agence de bassin 1 900 € 747 Subvention commune 112 873 € 777 Reprise subventions équipement 12 394 € 002 Excédent reporté 4 210 € TOTAL 142 378 € Page | 9
Investissement
1) Dépenses
001 Déficit d’investissement reporté 19 013 € 1641 Emprunt 97 820 € 1391 Reprise subventions équipement 12 394 € TOTAL 129 227 €
2) Recettes
1068 Excédent capitalisé 19 013 € 28156 Amortissement réseaux 26 041 € 021 Virement section fonctionnement 84 173 € TOTAL 129 227 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissement de coopération interdépartementale), les articles L 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L 521-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Bayet le
Le Maire,
Philippe BUSSERON
Annexe – Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de documents par tout moyen de publicité au choix su maire.
Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L2121-12 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.