Déliberation - note synthese

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Déliberation - note synthese Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Déliberation - note synthese)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget, COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2019

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site http://www.mairie-glieresvaldeborne.fr

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2019. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. OPar cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2019 a été voté le 1” avril 2019 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté le 25 mars 2019. II a été établi avec la volonté : - de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès de l'Etat, du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des Salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (coupes de bois, camping municipal, pâturages...) aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2019 représentent 2 392 847.15 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les différentes charges scolaires, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 454 000 euros des dépenses de fonctionnement de la commune.Les dépenses réelles de fonctionnement 2019 représentent 1 737 217.46 euros

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même

ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution. (2018 : 567 774.60€ - 2017: 587 329.37E€ - 2016 : 661 158.41€)

ll existe trois principaux types de recettes pour une commune :

e Les impôts locaux (2018 : 860 547€ et prévisions 2019 : 763 000€) e Les dotations versées par l'Etat

e Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (2018 : 90 297.83€ - 2017 : 197 053.70€ - 2016 : 133 034.74€).

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Dépenses Montant recettes Montant

Dépenses courantes |574 220.00 Excédent brut reporté |860 377.15

Dépenses de 454 000.00 Recettes des services | 70 760.00

personnel

Autres dépenses de 229 779.46 Impôts et taxes 803 000.00 gestion courante

Dépenses financières | 84 400.00 Dotations et 548 300.00 participations

Dépenses 71 000.00 Autres recettes de 106 000.00 lexceptionnelles gestion courante

Autres dépenses 273 818.00 Recettes 1 000.00 lexceptionnelles

Dépenses imprévues 50 000.00 Recettes financières 210.00

Total dépenses réelles | 1 737 217.46 Autres recettes 3 200.00

Charges (écritures 54 530.00 Total recettes réelles | 2 392 847.15 d’ordre entre sections)

Virement à la section |601 099.69 Produits (écritures d'investissement d’ordre entre sections

Total général 2 392 847.15 Total général 2 392 847.15

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2019 :

e concernant les ménages

° Taxe d'habitation : 13.05%

° Taxe foncière sur le bâti : 14.23%

° Taxe foncière sur le non bâti : 79.36%

° Le Produit attendu de la fiscalité locale est de 663 278€

Toutefois, du fait de la création de la commune Glières-Val-de-Borne, et au vu que les anciennes communes n’appliquaient pas les mêmes taux, il a été délibéré par le conseil municipal le lissage des taux sur 5 ans afin d'aboutir à ces taux votés pour l'ensemble de la population la sixième

année.

ad) Les dotations de l'Etat

Les dotations attendues de l'Etat s'élèveront à 548 300 £ soit une baisse de 19 474.60€ par

rapport à l’an passé.Il. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial: achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, …

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. 1! s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public….).

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

dépenses montant Recettes Montant

Solde 368 451.79 Virement de la section | 601 099.69 d'investissement de fonctionnement reporté

Remboursement 220 349.00 FCTVA 190 000.00 d'emprunts

Travaux de bâtiments |62 000.00 Mise en réserves 368 451.79 (Mairie, école, wc

publics)

Travaux de voirie 294 000.00 Cessions 200 000.00 (requalification centre d’immobilisations bourg, parvis église,

signalétique, eaux

pluviales)

Autres travaux 421 593.52 Taxe aménagement 10 000.00 (bâtiments mis à

disposition, terrains,

église, forêts)

Autres dépenses 130 000.00 subventions 237 285.76

Charges (écritures 741 353.60 Emprunt

d’ordre entre sections) Caution 2 000.00

Dépenses imprévues 160 000.00 Produits (écritures 795 883.60 d'ordre entre section)

Opérations financières |116 458.93 Opérations financières [9 486.00 let Réserves

Total général 2 414 206.84 Total général 2 414 206.84

c) Les principaux projets de l’année 2019

- Continuité des travaux de la requalification du centre-Bourg

- Remise aux normes et en état des bâtiments de la commune et ceux mis à disposition (pompiers, logements, local médical, foyer rural, huisserie mairie, écoles, wc publics, abri bus, église) - Terrains (viabilisation, emprises foncières, stade, forêts, camping, jardin médicinal)d) Les subventions d'investissements

- de l'Etat (DETR - Calamités Publiques - Affaires culturelles) : 169 905€ - du Département (Calamités Publiques - les Auges) : 37 074€

- Autres : 30 306.76€

Ill. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

a) Données récapitulatives

Recettes et dépenses de fonctionnement : 2 392 847.15€

Recettes et dépenses d'investissement : 2 414 206.84€

TOTAL : 4 807 053.99€

b) Principaux ratios 1 824 habitants

Dépenses réelles de fonctionnement / population : 952.42€

Produit des impositions directes/population : 363.64€

Recettes réelles de fonctionnement / population : 840.17€

Dépenses d'équipement brut/ population : 907 593.52 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement : 26%

c) Etat de la dette

Encours de la dette / population : 1 386.50€

La plupart des emprunts concernent des travaux d’électrification (582 447.91€ au 01/01/2019) 2 emprunts sont à échéance en 2019 (Travaux sur la forêt communale de Petit-Bornand et l'achat d'une parcelle en 2009 sur Entremont).

Le capital restant dû le plus élevé concerne l'emprunt effectué pour l'agrandissement de l’école Guillaume Fichet fait en 2008 (962 724.13€ au 01/01/2019).

Fait à Glières-Val-de-Borne, le 1°’ avril 2019

Le Maire,

Marc CHUARD | T

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 54215, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.