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Arrêté - ARR2024 045
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 045
.… ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT : |
PROPRIÉTÉ CADASTRÉE BE 475 SISE RUE JEAN-BAPTISTE CLÉMENT
ET RUE THÉROIGNE DE MERICOURT
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment son article
L. 3111-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-8 et son article L. 141-3
Considérant la demande du 13 février 2024, par laquelle le cabinet STEIGER-TROCELLI, Géomètre-Expert et Urbaniste, situé au 6 rue Saint Vincent à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) représenté par Madame Aude STEIGER, demande l'alignement individuel de la propriété cadastrée BE 475 sise rue Jean-Baptiste Clément et rue Théroigne de Méricourt à TAVERNY (95150),
ARRÊTE
Article 1 :
L'alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété susvisée est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le plan parcellaire de délimitation annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- Z23 023 -AR 022 _OAS-AR
Réception en sous-préfecture le : 2 O MARS 2024
Publication le : 9) MARS 2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Article 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4:
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 :
Madame le Maire et le Monsieur le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification disponible à l'adresse
suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 13 mars 2024
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-045
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