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Arrêté - ARR2024 049
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 049)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
vllh RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
lave m VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024-049
PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLÉANT POUR LA RÉGIE DE RECETTES DU SERVICE PETITE ENFANCE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-3 et suivants,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 2021/015 du 4 février 2021 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP) avec mise en œuvre du CIA,
Vu la décision n° 2017-067 en date du 17 mars 2017 portant révision de la régie de recettes pour le service petite enfance
Vu l'arrêté n° 2024-033 du 14 février 2024 portant nomination d'un mandataire suppléant pour la régie recettes du service petite enfance
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 21 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1°":
Abroge l'arrêté 2024-033 portant nomination d'un mandataire suppléant pour la régie recettes du service petite enfance
Article 2 :
A compter du 1° avril, Madame Josélyta DUPONCHEL est nommée mandataire suppléant de la régie de recette pour le service de la petite enfance.
Publication le : 2 9 MARS 2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Article 3 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, le régisseur titulaire, Madame Agnès BLANCHET, sera remplacée par Madame Josélyta DUPONCHEL, mandataire suppléant.
Article 4 :
Madame Josélyta DUPONCHEL, mandataire suppléant, percevra une indemnité de
maniement des fonds d'un montant de 410€ pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 5 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elles ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 6 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées et publié dans le recueil des actes administratifs et inscrit au registre des arrêtés du Maire et copie en sera transmise au comptable public.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Fait à TAVERNY, le 25 mars 2024
Le Maire,
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-049
Page 2 sur 3 Signature du régisseur titulaire
précédée de la mention « Vu pour
acceptation »
Le :
Madame Agnès BLANCHET
Signature du mandataire suppléant
précédée de la mention « Vu pour
acceptation »
Le :
Madame Josélyta DUPONCHEL
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-049
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