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Déliberation - delib 2023 04 02 convention de substitution pour le paiment de la tarification du transport scoliares des elcves dondres
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 04 02 convention de substitution pour le paiment de la tarification du transport scoliares des elcves dondres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
ID : 040-214002099-20230406-DELI2023_04_O2A-DE æ
‘ 2e EXTRAIT DU REGISTRE ee DES DÉLIBÉRATIONS
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 06 avril 2023
Délibération n° 2023-04-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/03/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 31/03/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT: Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE : Carine REY ; Bertrand LEYRIS.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 avril 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 06 avril 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 06 avril 2023 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 03 avril 2023 Mylène LARRIEU donne procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 06 avril 2023
Absents :
Davy CAMY
Carine REY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet: Convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire des élèves d'ONDRES
Considérant que depuis le 1% septembre 2022, la compétence transports scolaires est
exercée sur leurs ressorts territoriaux (Périmètre de Transports Urbains) et en lieu et
place de la Région Nouvelle Aquitaine, par les autorités organisatrices compétentes,
Mairie d’'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES 05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
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Vu la convention en date du 22 septembre 2022 entre le Syndicat des Mobilités Pays
Basque Adour et le Département des Landes concernant la prise en charge du coût de
la gratuité du transport scolaire, dans le cadre du réseau Txik Txak, des élèves
domiciliés dans les landes, pour les années scolaires 2022/2023, 2023/24 et 2024/25,
Considérant le souhait de la Commune d'ONDRES que la gratuité des transports
scolaires continue à être appliquée pour tous les élèves ondrais du secondaire même
ceux exclus dans le cadre du règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle Aquitaine,
Vu la convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire
des élèves de ONDRES élaborée par le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour en
date du 16 Févier 2023,
Madame le Maire rappelle que pour bénéficier de la gratuité des transports scolaires,
les élèves ondrais du secondaire doivent répondre aux critères suivants :
- Etre domicilié dans la Ville d'Ondres.
- Etre collégien ou lycéen scolarisé dans un établissement scolaire de l'une des 161 communes du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour,
- Avoir obtenu la validation des droits d'inscription par l'autorité organisatrice de mobilité (Syndicat des Mobilités) et la délivrance du titre de transport,
- Ne pas bénéficier du statut ayant-droit au sens du Règlement de Transports Scolaires de la Région Nouvelle Aquitaine en vigueur. Le statut d'ayant-droit cesse dès lors que la distance entre le domicilie et l'établissement scolaire d'inscription de l'élève est inférieure à 3kms où qu'un non-respect de la carte scolaire est observé.
Madame le Maire précise que le coût pour la commune, pour l’année 2022/2023, est de 76 euros/élève, que le calcul de ce coût sera révisable chaque année pour le
SMPBA selon le calcul défini dans la convention.
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la
mise en place de la gratuité des transports scolaires pour tous les élèves ondrais en
secondaire, qui empruntent le réseau Txik Txak pour les années scolaires 2022/2023
à 2024/2025, et qui ne remplissent pas les conditions telles que définies dans le cadre
du règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle Aquitaine pour pouvoir
bénéficier de la gratuité.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - La convention précitée pour les années scolaires 2022/2023 2023/2024 2024/2025 est approuvée afin que l'ensemble des élèves du secondaire
de la commune, qui emprunte le réseau Txik Txak, puisse bénéficier de la gratuité
des transports scolaires.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC :40440 ONDRES Le de 15.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
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ARTICLE 2 - La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 11 avril 2023,
Le Maire,
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
- après télétransmission électronique le AA... / RM. / 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le AA... / 2. / 2023 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
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Mairie d'Ondres — 2189, avenue du [1 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES | 05.59.45,50.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
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22 Pays ID : 040-214002099-20230406-DELIB2023_04_02-DE
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CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICGATION DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DE ONDRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), Autorité Organisatrice des Mobilités, siégeant - 15, avenue Maréchal Foch à BAYONNE (64) représenté par son Président en exercice, Jean-François IRIGOYEN, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du 10 février 2023.
Ci-après désigné « le SMPBA »,
d'une part,
Et
La commune de ONDRES, domiciliée ............................. représentée par son maire, Eva BELIN en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du ..............................,
Ci-après désignée par « la Ville de Ondres »,
d'autre part,
ci-après désignée ensemble par « les parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par une convention entre le Département des Landes et le SMPBA, la gratuité des élèves du secondaires domiciliés sur la commune d'Ondres et empruntant le réseau TXIK TXAK est pris en charge en partie par le Département des Landes (annexe n°1). La commune d'Ondres souhaite que la gratuité soit appliquée à l'ensemble des élèves du secondaire de sa commune, et accepte donc de prendre à sa charge les élèves exclus par le règlement défini par le Département des Landes. Le SMPBA ayant adopté une nouvelle gamme tarifaire unique et solidaire mise en place depuis le 4 juillet 2022, les parties se sont entendues pour établir une convention de subvention définissant les modalités de prise en charge financière des élèves ondrais du secondaire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
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ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la ville d'Ondres se substitue aux familles des élèves du secondaire domiciliés sur la commune pour le paiement de la tarification Txik Txak en vigueur sur le ressort territorial du Syndicat des mobilités, et non pris en charge par le Département des Landes
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. Elle est reconductible dans le cas d'un nouvel accord express. ;
ARTICLE 3 - MODALITES D'INSCRIPTION ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Les élèves collégiens et lycéens effectuent leur demande d'inscription au service selon les procédures définies par le Syndicat des mobilités et explicitées sur le site www.txiktxak.fr.
La substitution de la Ville d'Ondres aux usagers pour le paiement de la tarification applicable, au titre de la présente convention, s'applique pour les usagers répondant aux conditions cumulatives
suivantes :
1. Être domicilié dans la ville d'Ondres ;
2. Étre collégien ou lycéen scolarisé dans un établissement scolaire de l'une des 161 communes
du SMPBA ;
3. Avoir obtenu la validation des droits d'inscription par l'autorité organisatrice de mobilité (Syndi-
cat des mobilités) et la délivrance du titre de transport ;
4. Ne pas bénéficier du statut d’ayant-droit au sens du Règlement Régional de Transports
Scolaires de la Région Nouvelle-Aquitaine en vigueur (annexe n°2), c'est-à-dire une dis-
tance inférieure à 3 km entre le domicile et l'établissement scolaire d'inscription de
l'élève ou non-respect de la carte scolaire.
Tous les élèves répondant aux 3 premiers critères et bénéficiant du statut d'ayant-droit au sens du
Règlement Régional de Transports Scolaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sont pris en charge à
100% par ce dernier dans le cadre de la Convention SMPBA / Département des Landes (annexe n°1).
ARTICLE 4 — MODALITES FINANCIERES
La ville de Ondres s'engage à compenser le SMPBA pour les élèves du secondaire, non pris en charge par le Département des Landes (cf. article 3) au tarif moyen calculé selon la formule explicitée ci-
dessous.
Formule de calcul de la participation de la ville de Ondres :
Pn=YnxTMn
Yn =nombre d'élèves du secondaire non ayant-droit
TMn= tarif moyen de l’année n
Pn= participation de la ville pour l’année n
Formule calcul du tarif moyen TMn :
TMn = [TSn x 37%(Fni)] + [TPn x 63%(Fi)]
%Fni = part des ménages fiscaux non imposés en 2019 (données INSEE) = 37% %Fi = part des ménages fiscaux imposés en 2019 (données INSEE)= 63%
TSn = Tarif Pass annuel Solidaire - de 28 ans de l'année n
TPn = Tarif Pass annuel - de 28 ans de l'année n Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
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Pour information, la gamme tarifaire Txik Txak applicable depuis le 4 juillet 2022 :
ABONNEMENTS 2022 Pre PPT
Pass annuel - de 28 ans 98,40 € 99,60 €
49,20 € 50,40 € Pass annuel solidaire — de 28 ans
Par exemple, le TM année scolaire 2022/2023 = (48 € x 37%) + (96 € x 63%) = 17,76 € + 60,48 € =
78,24 €
Il convient de noter que les tarifs pris en compte dans le calcul de la participation de la ville de Ondres seront mis à jour selon l'évolution de la gamme tarifaire Txik Txak.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville effectuera un versement annuel de la subvention, sur appel de fonds du SMPBA.
Le Syndicat des mobilités fournit dans ce cadre et avant la fin de l’année scolaire de référence, àla ville la liste définitive des usagers bénéficiaires. |
ARTICLE 6 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation intervient dans un délai minimal de 5 mois précédant la date de la rentrée scolaire suivante. Dans ce cadre, la résiliation prend effet au dernier jour de l’année scolaire en cours.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans le respect du principe de loyauté des relations contractuelles toutes difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation ou l'exécution de la Convention.
Les contestations relatives à la Convention seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Pau.
Faità Bayonne, le 1 6 FEV. 2073
Pour le SMPBA Pour la Ville de ONDRES
Le Président, Le Maire, |
Jean-François IR Eva BELIN
ANNEXE 1 (PJ) : Convention entre le département des Landes et le SMPBA
ANNEXE 2 (PJ) : Règlement régional Transports Scolaires RNA 2022 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché/Publié le 11/04/2023
1D : 040-214002099-20230406-DELIB2023_04_02-DE