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Déliberation - Convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire des collégiens et lycéens de Tarnos
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire des collégiens et lycéens de Tarnos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 040-214003121-20250620-2025_06_080-DE
VILLE DE A LE
UE CONSEIL MUNICIPA
raxpes SEANCE DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025-06-080-DEEJ
Nomenclature : 9.1.3
OBJET: CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE DES COLLEGIENS ET LYCEENS
DE TARNOS
L'an deux mille vingt cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures. Le Conseil Votants : 32 Le à ee LS : FR , municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la
Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 32
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 32 M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. Contre : / SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE,
M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme
PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M.
LATAILLADE
Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT
Mme NOGARO procuration à Mme SAINT-AUBIN
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
ABSENT EN DEBUT DE SEANCE
Mme IROLA
> Arrivée de Mme MOUNIER au point n° 2025-06-077-DAP
> Départ de Mme LALANNE avant le point n°2025-06-085-DAP > Départ de M. LATAILLADE avant le point n°2025-06-086-DAP
du #épôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site 92 net de la Mairie le : | > Retour de M. LATAILLADE au point n°2025-06-089-DR/CP BIRT SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DOMET
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 28 en début de séance
29 au point n°2025-06-077-DAP
28 au point n°2025-06-085-DR/CP
27 au point n°2025-06-086-DAP
28 au point n°2025-06-089-DR/CP
Nombre de pouvoirs 4 en début de séance
3 au point n°2025-06-077-DAP
2 au point n°2025-06-085-DR/CP
Nombre de votants 32 en début de séance
30 au point n°2025-06-085-DR/CP
29 au point n°2025-06-086-DAP
30 au point n°2025-06-089-DR/CP
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64.04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr JD :,040-214908121-20250820-2025 08 _G80-DE
La ville de Tarnos a toujours participé au financement de la gratuik-éd-manspurt-scurne-des élèves tarnosiens du secondaire en conventionnant pour la répartition de cette prise en charge avec le Département des Landes, puis avec la Région Nouvelle Aquitaine, successivement Autorités Organisatrices des Transports.
Depuis la rentrée scolaire 2018/2019, le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) a repris la compétence relative aux transports scolaires des élèves tarnosiens du secondaire ainsi que le financement des abonnements associés.
Depuis le 4 juillet 2022, le SMPBA propose une nouvelle gamme tarifaire unique et solidaire qui permet de voyager sur l'ensemble du ressort territorial du syndicat constitué des 158 Communes du Pays Basque et des Communes de Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Ondres. Ainsi, un pass annuel pour les moins de 28 ans est proposé en substitution des anciens abonnements scolaires. De manière avantageuse, il permet également aux élèves détenteurs d'utiliser les services Txik Txak à volonté, y compris pendant les weekends et les vacances scolaires puisque sa durée de validité est de douze mois à compter de la date de première utilisation.
Une convention entre la ville de Tarnos et le SMPBA visant à définir les conditions dans lesquelles la Ville de Tarnos se substitue aux familles des élèves du secondaire domiciliés sur le territoire communal pour le paiement de la tarification Txik Txak avait été signée Le 24 mars 2023, pour la prise en charge des années scolaires 2022/2023 et 2023/2024.
Cette convention étant arrivée à échéance, le Comité Syndical du SMPBA a validé, par délibération du 12 juin 2025, les termes de la nouvelle convention pour 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027. La formule de calcul à partir de la base de participation de la ville en 2021 est inchangée. Seule est prévue une augmentation du tarif du pass annuel à hauteur de 102 € jusqu’en 2026/2027 au lieu de 99,60 € en 2023/2024. La charge pour la commune passera donc de 76,32 €/élève en 2023/2024 à 79,86 € en 2024/2025 et 2025/2026 puis à 82,32 €/élève à partir de 2026/2027.
Le Conseil Municipal de Tarnos est amené à approuver ladite convention telle que présentée en annexe, et à autoriser Monsieur le Maire de Tarnos à la signer
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant le projet de convention
DELIBERE
APPROUVE la convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire des élèves tarnosiens du secondaire telle qu'annexée à la présente
AUTORISE Monsieur le Maire de Tarnos à signer ladite convention et tous documents s'y référant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur Le site www.telerecours.fr