Arrêté - ap interdisant pyrotechnie 2025 2026 4

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Arrêté - ap interdisant pyrotechnie 2025 2026 4 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Montrottier. Lien du pdf (Arrêté - ap interdisant pyrotechnie 2025 2026 4)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, Es PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Service interministériel de

défense et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession,

de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à l’occasion de la Fête de la Saint-Sylvestre sur le département du Rhône

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des lé- gislations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352- 97 et suivants ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de di- vertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pré- fète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la dé - fense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sé- curité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur An- toine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Direction de la sécurité et de

la protection civile

Lyon, le 23/12/2025VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces me- sures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la posture Vigipirate « Été-Automne 2025 » maintenue au niveau « Urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT le contexte international, notamment au Proche-Orient, à l’origine de tensions sur le territoire na- tional ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le Rhône de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement à l’occasion des festivités et célébrations nationales dont la Saint-Sylvestre ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements si- gnificatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie pu- blique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fu- sées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;

CONSIDÉRANT les heurts avec les forces de sécurité intérieure survenus depuis le début de l’année 2025, notam - ment sur les communes de Givors, Grigny, Lyon, Rillieux-la-Pape, Villeurbanne, Saint-Fons ect., au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, générant blessures pour les fonctionnaires et dégrada- tion de véhicules de service ;

CONSIDÉRANT les 141 procédures en zone Police et les 18 procédures en zone Gendarmerie depuis le début de l’année 2025 pour des faits d’usage d’artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories dirigés contre les forces de sécurité intérieure, ou dans des lieux très fréquentés, inadaptés et dange- reux pour le public, dont notamment l’intervention pour un accident dans lequel une très jeune fille a grièvement été blessée au visage le 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de préve- nir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l’usage d’articles pyrotechniques sur le département ces dernières années ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est susceptible d’être concernée par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mo- biliers urbains, de véhicules et de bâtiments ;

CONSIDÉRANT également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’elle est sus- ceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécu - rité ;

Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 30 décembre 2025, 06h00 jusqu’au 03 janvier 2026, 06h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public dans toutes les communes du département du Rhône.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : • la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite si elle se déroule sur un terrain privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivant du Code de la défense) ;

• l’importation depuis tout pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par la Douane, la Police et la Gendarmerie, ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.

ARTICLE 2 :

Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :

• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ; • par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;

• par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.

Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, les maires des communes du département du Rhône et le directeur de la sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

SIGNE

Pour la préfète du Rhône,

Le préfet délégué pour la défense

et la sécuritéANNEXE : liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Batterie nécessitant un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitant un support externe

Pétard aérien

Pétard à composition flash

Fusée

Chandelle romaine

Chandelle monocoup

F2 et F3

F2 et F3

F2 et F3

F2 et F3

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)