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Arrêté - 20220721 ap ddt sen 2022 07 21 b102
Arrêté - AP Pyrotechnie
Arrêté - Arrêté 37 2026 Plan communal de sauvegarde
Arrêté - ap 2026 0219 articles pyrotechniques
Arrêté - ap 2026 0219 articles pyrotechniques
Arrêté - ap pyrotechnique
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 14h31 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - ap pyrotechnique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
(
Direction
de
la sécurité
et
de
PRÉFÈTE
ité
et
DU
RHÔNE
la
protection
civile
Liberté Égalité Fraternité Service
interministériel
de
|
2
3
DEC.
2025
défense
et de
protection
civiles
Lyon,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
portant
réglementation
de
l’achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
.
de
l’utilisation,
du
port
et du
transport
des
artifices
de
divertissement
et d'articles
pyrotechniques
à
l’occasion
de
la Fête
de
la Saint-Sylvestre
sur
le département
du
Rhône
La
Préfète
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
du
Rhône,
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2073
relative
à
l'harmonisation
des
lé-
gislations
des
États
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ; VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1;
VU
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-
97
et
suivants ;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants ;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et
suivants
et
L.3136-1 ;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
.
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
di-
vertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
en
Conseil
des
Ministres
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BUCCIO,
pré-
fète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône
(hors
classe);
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Antoine
GUÉRIN,
préfet
délégué
pour
la
dé-
fense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la zone
de
défense
et
de
sé-
curité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°69-2024-11-15-00001
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
An-
toine
GUÉRIN,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Rhône
- 69419
Lyon
cedex
03
Accueil
du
public
: 18
rue
de
Bonnel
69003
Lyon
Pour
connaître
nos
horaires
et
nos
modalités
d'accueil
: internet
: www.rhone.gouv.fr
ou
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local) VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
me-
sures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l’article
L.2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l’ensemble
du
territoire
dans
le cadre
de
la
posture
Vigipirate
«
Été-Automne
2025
»
maintenue
au
niveau
« Urgence
attentat
» ;
CONSIDÉRANT
le
contexte
international,
notamment
au
Proche-Orient,
à
l’origine
de
tensions
sur
le
territoire
na-
tional
;
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
Rhône
de
l’usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l’occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
dont
la
Saint-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT
que
l’utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
si-
gnificatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
pu-
blique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
CONSIDÉRANT
que
le
tir
de
feux
d'artifice
sur
la
voie
publique
sans
autorisation
et
que le
jet
de
pétards
et
de
fu-
sées
dans
la
foule
et
sur
les
forces
de
l’ordre
sont
susceptibles
de
créer
des
mouvements
de
foules
et
de
causer
des
blessures
sérieuses
à de
nombreuses
personnes;
CONSIDÉRANT
les
heurts
avec
les
forces
de
sécurité
intérieure
survenus
depuis
le
début
de
l’année
2025,
notam-
ment
sur
les
communes
de
Givors,
Grigny,
Lyon,
Rillieux-la-Pape,
Villeurbanne,
Saint-Fons
ect.,
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines,
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-pompiers,
générant
blessures
pour
les
fonctionnaires
et
dégrada-
tion
de
véhicules
de
service ;
:
CONSIDÉRANT
les
141
procédures
en
zone
Police
et
les
18
procédures
en
zone
Gendarmerie
depuis
le
début
de
l’année
2025
pour
des
faits
d'usage
d'artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines,
et
fusées
de
toutes
catégories
dirigés
contre
les
forces
de
sécurité
intérieure,
ou
dans
des
lieux
très
fréquentés,
inadaptés
et
dange-
reux
pour
le
public,
dont
notamment
l'intervention
pour
un
accident
dans
lequel
une très
jeune
fille
a
grièvement
été
blessée
au
visage
le 1er
janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
dans
le
département
du
Rhône,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
préve-
nir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l'aide
de
l’usage
d'articles
pyrotechniques
sur
le
département
ces
dernières
années;
qu’en
conséquence,
la
totalité
du
territoire
du
département
est
susceptible
d'être
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l’ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
Un
seul
périmètre ;
CONSIDÉRANT
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mo-
biliers
urbains,
de
véhicules
et
de
bâtiments ;
CONSIDÉRANT
également
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
; qu'elle
est
sus-
ceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l’ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécu-
rité
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Sécurité
et
de
la
Protection
Civile,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Rhône
- 69419
Lyon
cedex
03
Accueil
du
public :
18
rue
de
Bonnel
69003
Lyon
Pour
connaître
nos
horaires
et
nos
modalités
d'accueil
: internet
: www.rhone.gouv.fr
ou
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local) ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
30
décembre
2025,
06h00
jusqu'au
03
janvier
2025,
06h00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public
dans
toutes
les
communes
du
département
du
Rhône.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
+
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite
si
elle
se
déroule
sur
un
terrain
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivant
du
Code
de
la
défense);
°__
l'importation
depuis
tout
pays
de
l’Union
européenne
où
hors
de
l'Union
européenne,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites,
par
la
Douane,
la
Police
et
la
Gendarmerie,
ainsi
qu'à
Une
amende
douanière allant
jusqu'à
deux
fois
la valeur
de
la
fraude.
ARTICLE
2
:
Les
dispositions
de
l'article
premier
ne
s'appliquent
pas :
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2 du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la commune.
ARTICLE
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées. ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'une
contestation,
dans
Un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
:
+
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
du
Rhône.
Le
silence
gardé
par
l'administration
à
l'issue
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la demande,
vaut
décision
implicite
de
rejet
;
°
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
-
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08 ;
+
par
l'exercice
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
Un
délai
de
deux
mois
suivant
le
refus
de
recours
gracieux.
Le
Tribunal
peut
être
saisi
d’une
requête
via
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
:
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Rhône,
les
maires
des
communes
du
département
du
Rhône
et
le
directeur
de
la
sécurité
et
de
la
protection
civile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Rhône.
Le
préfet
délégué
Pet
te du
fé
toine
GUÉRIN
Adresse
postale
: Préfecture
du
Rhône
- 69419
Lyon
cedex
03
Accueil
du
public
: 18
rue
de
Bonnel
69003
Lyon
Pour
connaître
nos
horaires
et
nos
modalités
d'accueil
: internet
: www.rhone.gouv.fr
ou
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local) ANNEXE :
liste
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
|
Type
d'article pyrotechnique
destiné
au divertissement
| Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
|
F3
Batterie nécessitant
un su pport externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécasttué
un
support
externe
F3
Pétard aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2 et F3
Chandelle
monocoup
F2 "
F3
Adresse
postale
: Préfecture
du
Rhône
- 69419
Lyon
cedex
03
Accueil
du
public:
18
rue
de
Bonnel
69003
Lyon
Pour
connaître
nos
horaires
et
nos
modalités
d'accueil
: internet
: www.rhone.gouv.fr
ou
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local)