Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 086 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 094 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 159 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 204 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 201 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 317 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 106 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 086 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 086 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-086

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2016Sommaire

Cabinet

R03-2016-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2016 accordant une récompense pour Acte de

Courage et de Dévouement (1 page) Page 3

R03-2016-06-30-003 - Arrêté du 30 juin 2016 accordant une récompense pour Acte de

courage et de dévouement (1 page) Page 5

DAAL

R03-2016-06-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant

organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la

Guyane (2 pages) Page 7

R03-2016-06-28-006 - Arrêté portant nomination des agents sanitaires apicoles abeilles

chargés de la surveillance sanitaire des ruchers dans le département de la Guyane (2 pages) Page 10

DEAL

R03-2016-06-27-012 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l'organisme

indépendant et à la mission d'expertise et de suivi des boues ou des effluents urbains ou

industriels en Région Guyane (3 pages) Page 13

R03-2016-06-28-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un

franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de sept franchissements sur la

crique Benoit par la société Divimines - Commune de Régina (3 pages) Page 17

Grand port maritime

R03-2016-06-23-008 - AP approbation du plan de réception et de traitement des déchets du

Grand Port Maritime deGuyane (2 pages) Page 21

R03-2016-06-23-009 - AP Reglement particulier de police du Grand Port Maritime de

Guyane (2 pages) Page 24

SGAR

R03-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral Relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique. (3 pages) Page 27

2Cabinet

R03-2016-06-30-001

Arrêté du 30 juin 2016 accordant une récompense pour

Acte de Courage et de Dévouement

Cabinet - R03-2016-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2016 accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Le Cabinet

ARRÊTÉ du 30 juin 2016

Accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Martin JAEGER ;

Vu les rapports de la Police Municipale de Saint-laurent-du-Maroni en date du 18 février 2015 relatifs à l’événement survenu à Saint- Laurent-du-Maroni le 15 février 2015 ;

Vu la demande en date du 24 mars 2015 de Monsieur le Maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;

Vu la demande en date du 23 juin 2016 de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;

Considérant que la maîtrise et le courage dont ont fait preuve les fonctionnaires de la Police Municipale de Saint-laurent-du-Maroni méritent d’être soulignés.

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

– Monsieur Ernest FRANÇOIS, Brigadier de la Police Municipale ;

– Monsieur Ringo MONSANTO, Brigadier de la Police Municipale ;

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

1.

Cayenne, le 30 juin 2016

Le Préfet

Martin JAEGER

Cabinet - R03-2016-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2016 accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 4Cabinet

R03-2016-06-30-003

Arrêté du 30 juin 2016 accordant une récompense pour

Acte de courage et de dévouement

Cabinet - R03-2016-06-30-003 - Arrêté du 30 juin 2016 accordant une récompense pour Acte de courage et de dévouement 5Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Le Cabinet

ARRÊTÉ du 30 juin 2016

Accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Martin JAEGER ;

Vu le rapport de la Brigade territoriale d’Apatou en date du 11 décembre 2015 relatif à l’événement survenu à Apatou le 11 novembre 2015 ;

Vu la demande en date du 1er juin 2016 de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;

Considérant que la maîtrise et le courage dont a fait preuve le gendarme de la Brigade territoriale d’Apatou méritent d’être soulignés.

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Monsieur Thierry MORGNIEUX, Adjudant chef à la Brigade territoriale d’Apatou ;

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Cayenne, le

Le Préfet

Martin JAEGER

Cabinet - R03-2016-06-30-003 - Arrêté du 30 juin 2016 accordant une récompense pour Acte de courage et de dévouement 6DAAL

R03-2016-06-28-007

Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010

portant organisation des prophylaxies collectives des

animaux de rente sur le département de la Guyane

DAAL - R03-2016-06-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane 7Sr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUYANE

Direction de l’Alimentation,

de l’Agriculture

et de la Forêt de la Guyane

ARRETE

Modifiant l’arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane à compter du 1er mars 2010.

PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures technique et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire des bovinés ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l'introduction de carnivores domestiques en Guyane ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2016 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt, porte - parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu l’arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane à compter du 1er mars 2010 ;

Vu le compte-rendu de la réunion CROPSAV du 29 octobre 2015 ;

Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,

ARRETE

Article 1 :

L’article 6 de l’arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 susvisé est remplacé par l’article suivant :

"Article 6 : "

Une redevance pour service rendu est due par les éleveurs à l’Etat (Direction de l’agriculture de l’alimentation et de la Forêt) sur la base suivante :

Type d’acte Montant 2010 Déplacement 0,43 euros / km

Vaccination rage BV-OV-CP 3.3 euros/animal

Recherche brucellose 3.8 euros/ animal (envoi des prélèvements inclus) Tuberculination 2.8 euros/ animal

Article 2 :

Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2016

DAAL - R03-2016-06-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane 8Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur adjoint de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant la gendarmerie en Guyane, les maires des communes de la Guyane et les vétérinaires sanitaires de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 28 juin 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l’alimentation de l’agriculture

et de la forêt

Signé

Mario CHARRIERE

DAAL - R03-2016-06-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane 9DAAL

R03-2016-06-28-006

Arrêté portant nomination des agents sanitaires apicoles

abeilles chargés de la surveillance sanitaire des ruchers

dans le département de la Guyane

DAAL - R03-2016-06-28-006 - Arrêté portant nomination des agents sanitaires apicoles abeilles chargés de la surveillance sanitaire des ruchers dans le département de la Guyane 10Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUYANE

ARRETE

portant nomination des agents sanitaires apicoles chargés de la surveillance sanitaire des ruchers dans le département de la Guyane.

PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 août 1980, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles;

Vu l’arrêté ministériel du 16 février 1981 pris pour application de l'arrêté du 11 août 1980;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2016 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt, porte - parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral R 03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu les attestations de formation délivrées par Agronomie Services;

Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt;

ARRETE

Article 1 :

Sont nommés en qualité d'agents sanitaires apicoles et à ce titre, chargés sous l'autorité du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, d'exercer dans leur secteur la surveillance sanitaire des ruchers, et de coopérer avec l'autorité administrative en vue de la lutte contre les maladies des abeilles, les apiculteurs désignés ci dessous:

- monsieur Arnaud BERTHOULOUS : secteur de Montsinery

- monsieur Jean Philippe CHAMPENOIS: secteur de Cayenne

- monsieur Nicolas Hibon : secteur de Macouria

- monsieur Bruno GAUCHER : secteur de Sinnamary

- madame Raymonde Parris: secteur de Cayenne

Les agents sanitaires apicoles participent aux tâches techniques, aux missions de contrôle et de surveillance du cheptel apiaire.

Ils ont pour mission d'assurer la surveillance sanitaire de leur secteur respectif. Leur rôle consiste à effectuer des visites de contrôle des ruchers du département selon les instructions qui leur sont données par le directeur départemental de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt,: visites annuelles programmées par la DAAF et visites relevant de la police sanitaire.

Ils sont habilités à effectuer toutes les manipulations nécessaires au dépistage des maladies et s'il y a lieu, diriger et contrôler les mesures à prendre en cas d'infection.

Article 2 :

Les frais de déplacement et les actes des agents sanitaires apicoles effectués à la demande du directeur départemental de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt seront pris en charge conformément aux dispositions en vigueur dans les textes susvisés et les instructions prises pour l'application.

DAAL - R03-2016-06-28-006 - Arrêté portant nomination des agents sanitaires apicoles abeilles chargés de la surveillance sanitaire des ruchers dans le département de la Guyane 11Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le colonel commandant la gendarmerie en Guyane, les maires des communes de la Guyane et les vétérinaires sanitaires de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2016

Fait à Cayenne, le 28 juin 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l’alimentation de l’agriculture

et de la forêt

Signé

Mario CHARRIERE

DAAL - R03-2016-06-28-006 - Arrêté portant nomination des agents sanitaires apicoles abeilles chargés de la surveillance sanitaire des ruchers dans le département de la Guyane 12DEAL

R03-2016-06-27-012

Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l'organisme

indépendant et à la mission d'expertise et de suivi des

boues ou des effluents urbains ou industriels en Région

Guyane 2016 juin-Arrêté-Préfectoral MESE

DEAL - R03-2016-06-27-012 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l'organisme indépendant et à la mission d'expertise et de suivi des boues ou des effluents urbains ou industriels en Région Guyane 13EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Police de l’Eau

Arrêté préfectoral

relatif à la désignation de l’organisme indépendant et à la mission d’expertise et de suivi des boues ou des effluents urbains ou industriels en Région Guyane.

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues ;

VU la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (version consolidée au 21 mars 2008) ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses livres II et V, et les R.211-25 à R.211-47 ;

VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues des traitements des eaux usées ;

VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées (version consolidée au 16/03/16) ;

VU l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation modifié ;

VU l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non

collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou

égale à 1,2kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

VU la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative à l’épandage agricole des boues de stations d’épuration urbaines, recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pour le service police de l’eau et à l’information du public ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté n°2015124-0005/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de

l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°2016-008-0002 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU le schéma départemental de gestion des déchets d’assainissement et de potabilisation [lorsque ce document sera annexé au plan, faire référence au PDPG_DND]

VU la délibération de l’Office de l’Eau de Guyane n°CA-OEG 15/18 du 27/11/2015 portant approbation des subventions dans le cadre du 2ème PPI et l’arrêté de subvention OEG 2015-05 portant approbation d’une subvention à la Chambre d’agriculture pour l’opération « accompagnement du poste chargé de missions « déchets agricoles_MESE »

VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de Guyane rendu en date du 4 mai 2016

VU l’avis de la Direction de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt rendu en date du 16 juin 2016

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 3 mai 2016

VU l’avis de l’ADEME en date du 24 mai 2016

DEAL - R03-2016-06-27-012 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l'organisme indépendant et à la mission d'expertise et de suivi des boues ou des effluents urbains ou industriels en Région Guyane 14VU l’avis de l’Office de l’Eau de Guyane en date du 25 mai 2016

Considérant la nécessité de disposer d’une capacité d’expertise des pratiques de fertilisation agricole globale des parcelles recevant des boues, des déchets et des effluents urbains et industriels afin de s’assurer de la protection de la qualité des sols, des cultures et des produits ainsi que la préservation de la qualité de l’eau et de la protection de la santé publique;

Considérant la nécessité d’assurer un conseil aux agriculteurs et à l’ensemble des acteurs de la filière d’épandage et des effluents urbains et industriels ;

Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane

Arrête :

Article 1 : Organisme indépendant du producteur de boues : La Mission d’Expertise et de Suivi des Epandages (MESE), basée à la

Chambre d’Agriculture de Guyane, établissement public consulaire, sise « ZA Terca – Rond point de Balata – BP 20 544 – 97 333

CAYENNE CEDEX » est désignée comme « organisme Indépendant du producteur de boues » dans le département de la Guyane.

Afin de garantir son indépendance, cet organisme s’interdit de réaliser toute mission de prestation de service pour le compte de

producteurs de boues ou d’effluents urbains ou industriels entrant dans le champ de compétence de la MESE décrit dans l’article 2 du

présent arrêté. Pour toutes autres activités conventionnées portées par la MESE, le comité technique restreint, défini à l’article 4, devra

être consulté et donner son accord préalable.

Dans le cadre du présent arrêté, les boues s’entendent comme étant les déchets issus du traitement des eaux usées et industrielles.

Article 2 : Mission d’expertise et de suivi des épandages (MESE) : L’organisme indépendant du producteur de boues visé à l’article

1 assure la mission d’expertise et de suivi des épandages sur le département de la Guyane.

Le présent arrêté concerne l’ensemble des boues, effluents et déchets urbains et industriels faisant l’objet d’un épandage sur sol

agricole ; y compris les résidus de combustion de biomasse (cendres).

Le préfet confie à l’organisme indépendant du producteur de boues des missions :

• D’animation en réalisant des sessions de formation et de sensibilisation à l’attention des agriculteurs et des supports d’information à destination des collectivités territoriales et des agriculteurs.

• D’expertise technique des dossiers prévus par la réglementation (loi sur l’eau et ICPE) comprenant l’examen et l’émission d’un avis technique sur le dossier présenté par le producteur de boues et d’effluents. Sous réserve de la transmission des données requises, l’organisme indépendant donne son avis sur :

• les études préalables,

• Les programmes prévisionnels,

• Le programme annuel d’épandage et son bilan agronomique,

• la synthèse du registre d’épandage.

• De suivi du recyclage des effluents urbains ou industriels ayant un réel intérêt agronomique et présentant toutes les garanties d’innocuité vis-à-vis des sols agricoles.

• De suivi agronomique des épandages et de la fertilisation raisonnée afin de protéger l’environnement et la santé des populations riveraines des parcelles d’épandage, d’éviter les pollutions des sols, des nappes, des rivières et de l’eau. • De suivi analytique supplémentaire, si nécessaire : analyse de sols, de boues et d’effluents. • De capitalisation et de vulgarisation de la donnée par la rédaction du bilan départemental annuel d’épandage et son bilan agronomique et par l’élaboration de l’atlas d’épandage des boues.

La MESE peut contribuer à des actions expérimentales et assurer une veille sur l’épandage agricole d’autres types de déchets non

toxiques.

Article 3 : Fonctionnement et financement : La création de l’organisme indépendant du producteur de boues n’affecte en rien les

responsabilités des producteurs de boues et des effluents urbains et industriels, ni les missions des services chargés de la police de

l’eau et de l’inspection des installations classés.

L’organisme indépendant du producteur de boues est un pôle d’expertise au service des différents intervenants des filières de recyclage

des boues et des effluents urbains et industriels et de l’État.

Le mode de financement de l’organisme indépendant du producteur de boues doit garantir une indépendance financière totale vis-à-vis

du producteur de boues. Les modalités de ce financement sont établies à l’aide d’une convention cadre entre les différents partenaires.

L’organisme indépendant du producteur de boues est piloté par un comité de pilotage régional assisté d’une commission technique.

Article 4 : comité de pilotage régional :

Le comité de pilotage régional se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du Préfet ou de son représentant pour :

• l’examen annuel du rapport et du bilan des actions menées par l’organisme indépendant ; • la définition des orientations et directives générales de la MESE ;

• l’élaboration du programme et du calendrier prévisionnel de l’année suivante.

DEAL - R03-2016-06-27-012 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l'organisme indépendant et à la mission d'expertise et de suivi des boues ou des effluents urbains ou industriels en Région Guyane 15gg"

Le comité de pilotage régional est composé des membres suivants :

• Le Président de l’Association des Maires, en qualité de représentant des producteurs de boues et d’effluents urbains, • Deux maires de communes hors Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) nommés par le Président de l’Association des Maires ou leurs représentants,

• La Présidente de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) ou son représentant, • Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Guyane (CCIRG), en qualité de représentant des producteurs de boues et d’effluents industriels ou son représentant,

• Le Président de la Chambre d’agriculture de Guyane ou son représentant, • Le Président de la Collectivité territoriale de Guyane ou son représentant, • La Directrice de l’antenne Guyane de l’ADEME ou son représentant,

• La Directrice de l’Office de l’eau de Guyane (OEG) ou son représentant, • Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) ou son représentant, • Le Directeur de l’Agence régionale de Santé (ARS) ou son représentant, • Le Directeur de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DAAF) ou son représentant, Les membres absents peuvent donner procuration à un autre membre du comité de pilotage.

En tant que de besoin, le comité de pilotage régional peut solliciter le concours d’experts.

Les membres du comité de pilotage régional désignent chacun un représentant technique qui peut être sollicité par l’organisme

indépendant pour participer à la commission technique.

La commission technique restreinte est constituée de l’ADEME, de l’Office de l’eau, de la DEAL et de la Chambre d’Agriculture. Elle

peut être élargie aux autres institutions du comité de pilotage régional en cas de besoin. La commission technique est réunie à

l’initiative de l’organisme indépendant du producteur de boues afin de mettre en œuvre les orientations du comité de pilotage et de

répondre aux problématiques ponctuelles liées à l’épandage agricole des boues ou des effluents urbains et industriels.

Le secrétariat du comité de pilotage régional et des commissions techniques sont assurés par la Chambre d’agriculture de Guyane.

Article 5 : Disponibilité des données et documents remis par la mission : Les membres du comité de pilotage régional ont accès à

l’ensemble des données et informations contenues dans le rapport d’activité de la Mission d’Expertise et de Suivi des Épandages.

Les avis émis par l’organisme indépendant du producteur de boues sont transmis aux services instructeurs (police de l’eau et inspection

des installations classées).

Article 6 : Clause de précarité : A la demande du Préfet il peut être mis fin aux missions confiées à l’organisme indépendant du

producteur de boues.

L’organisme indépendant du producteur de boues restitue alors au Préfet l’ensemble des données et ne serait habilité à ne conserver

que les données publiques.

Article 7 : Affichage : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un (1) mois à la Chambre d’agriculture de Guyane. Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée d’au moins un (1) an.

Article 8 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Recours : Dans les deux (2) mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

• un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex ; • un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat – Bureau des contentieux – Arche Sud 92055 La Défense Cedex ; • un recours contentieux est à adresser à M. le Président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite En l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite.

Article 10 : Exécution : Le Président de la Chambre d’agriculture de Guyane, le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane et le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

A Cayenne, le 27 juin 2016

Le Préfet

Martin JAEGER

DEAL - R03-2016-06-27-012 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l'organisme indépendant et à la mission d'expertise et de suivi des boues ou des effluents urbains ou industriels en Région Guyane 16DEAL

R03-2016-06-28-005

Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la

crique Acoupaye et de sept franchissements sur la crique

Benoit par la société Divimines - Commune de Régina

RD973-2016-00049-Divimine-CrBenoit

DEAL - R03-2016-06-28-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de sept franchissements sur la crique Benoit par la société Divimines - Commune 17EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00049

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique Benoit

par la société Divimines

Commune de Régina

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « DIVIMINES », le 21 juin 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00049 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SAS DIVIMINES

5 Rue des Mombins

97354 REMIRE-MONTJOLY

de sa déclaration relative à l'aménagement de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique Benoît sur le territoire de la commune de Régina par la société DIVIMINES.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-06-28-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de sept franchissements sur la crique Benoit par la société Divimines - Commune 18Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

Crique Acoupaye

1er franchissement : 4 m

Crique Benoit

2e franchissement : 6 m

3e franchissement : 3 m

4e franchissement : 3 m

5e franchissement : 3 m

6e franchissement : 8 m

7e franchissement : 8 m

8e franchissement : 9 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Crique Acoupaye

1er franchissement : 20 m²

Crique Benoit

2e franchissement : 30 m²

3e franchissement : 15m²

4e franchissement : 15 m²

5e franchissement : 15 m²

6e franchissement : 40 m²

7e franchissement : 40m²

8e franchissement : 40 m²

Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juin 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 28 juin 2016

Le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages, p.i

Matthieu VILLETARD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-06-28-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de sept franchissements sur la crique Benoit par la société Divimines - Commune 19ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Benoit

1 330205 452692

2 327615 450642

3 327858 449779

4 329118 448459

5 329513 447619

6 329319 446377

7 329348 446083

8 329374 445848

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-06-28-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de sept franchissements sur la crique Benoit par la société Divimines - Commune 20Grand port maritime

R03-2016-06-23-008

AP approbation du plan de réception et de traitement des

déchets du Grand Port Maritime deGuyane

Arrêté préfectoral pour approbation du plan de réception et de traitement des déchets du

GPM-GUYANE

Grand port maritime - R03-2016-06-23-008 - AP approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Grand Port Maritime deGuyane 21EX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grand Port Maritime PERFECTURE DE LA REGION GUYANE

de GUYANE

DIRECTOIRE

Arrêté abrogeant les Arrêtés n°

485/DM/GPMG/du 05 Avril 2013, et n°

856/GPMG/2013 du 31 Mai 2013, portant

approbation du plan de réception et de traitement

des déchets du Grand Port Maritime de la Guyane

Le préfet de la zone de défense Guyane

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d'honneur

VU la directive 2000/59 CE du 27 novembre 2000, transposée par le décret n°2003-920 du 22

septembre 2003 sur l’obligation d’élaboration et de mise en œuvre de plans pour la réception et le

traitement des déchets issus des navires faisant escale dans les ports maritimes ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des transports -partie code des ports maritimes — titre IT et notamment, les articles R 101-

12,R 141-2,R211-1,R211-9,R212-1,R212-11, R212-20 et 21;

VU la loi n° 2012-60 du 22 février 2012 relative à la réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 20,21 et

32:

VU le décret n°2012-1102 du 01 octobre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des grands

ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le décret n°2012-1105 du 01 octobre 2012 instituant le Grand port maritime de la Guyane ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Grand port maritime - R03-2016-06-23-008 - AP approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Grand Port Maritime deGuyane 22SUR proposition du Directeur Général du Grand Port Maritime de la Guyane, agissant en sa qualité

d’Autorité Portuaire (AP) et Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP), en date du 25

avril 2016.

ARRÊTE

Article 1 : Le plan pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation des navires et des

résidus de cargaison sur le Grand Port Maritime de la Guyane annexé au présent arrêté est

approuvé.

Article 2 : Le plan pour la réception et le traitement des déchets d’exploitation des navires et des

résidus de cargaison fait l’objet d’un réexamen par l’autorité portuaire tous les trois ans

ainsi qu'après toute modification significative du port.

Article 3 : Les arrêtés 485/GPMG/2013 du 05 avril 2013, et 856/GPMG/2013 du 31 mai 2013 sont

abrogés.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur général du Grand Port Maritime

de la Guyane, qui a compétence sur ce port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 23 Juin 2016

Le Préfet

Le Secrétaire Adjoint pour les

Affaires Régionales

Signé |

Yves-Marie RENAUD

Grand port maritime - R03-2016-06-23-008 - AP approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Grand Port Maritime deGuyane 23Grand port maritime

R03-2016-06-23-009

AP Reglement particulier de police du Grand Port

Maritime de Guyane

Arrêté préfectoral portant sur le règlement particulier de police du GPM-GUYANE

Grand port maritime - R03-2016-06-23-009 - AP Reglement particulier de police du Grand Port Maritime de Guyane 24EX 2 = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grand Port Maritime PERFECTURE DE LA REGION GUYANE

de GUYANE

DIRECTOIRE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté abrogeant l’Arrêté n° 24/EMIZ/2014 du 14

Janvier 2014, portant règlement particulier de

police du Grand Port Maritime de Guyane

Le préfet de la zone de défense Guyane

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d'honneur

la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer faite à

Londres le 1°” novembre 1974 (SOLAS), et l’ensemble de ses protocoles et

amendements ;

la directive 2000/59/CE du parlement européen et du conseil du 27 novembre

2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation

des navires et les résidus de cargaison ;

le code des transports, partie ports maritimes de commerce ;

le code de l’environnement ;

le code de la route ;

a loi du 19 mars 1946 érigeant en département, la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique, et la Réunion ;

la loi n°2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer

relevant de l’état ;

le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

le décret n°83-1104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des

compétences en matière de police des ports maritimes ;

Grand port maritime - R03-2016-06-23-009 - AP Reglement particulier de police du Grand Port Maritime de Guyane 25VU le décret n°2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d’adaptation

au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports

maritimes ;

VU le décret 2012-1105 du 1" octobre 2012 relatif à l’organisation et au

fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Martinique, de la

Guadeloupe, et de la Réunion ;

VU l'arrêté du 31 août 1966 réglementant la coordination de la lutte contre les

sinistres dans les ports (complété par l’arrêté du 22 février 1972) ;

VU l’arrêté préfectoral n°1137/NMC2 du 27 juillet 1985, modifié par l’arrêté

n°25bis/NMC2 du 20 janvier 1993 portant règlement local de la station de

pilotage de la Guyane ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JEAGER,

préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général du Grand Port Maritime de la Guyane,

agissant en sa qualité d’Autorité Portuaire (AP) et Autorité Investie du Pouvoir de Police

Portuaire (AIPPP), en date du 25 avril 2016.

ARRÊTE

Article 1 : La police portuaire au Grand Port Maritime de Guyane est soumise au présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°24/EMIZ/2014 du 14 janvier 2014 est abrogé.

Article 3: M. le Directeur général du Grand Port Maritime de Guyane, M. le Commandant du

Grand Port Maritime de Guyane, M. le Général commandant la Gendarmerie

Nationale de la Guyane, M. le Directeur de la police aux frontières, M. le Directeur

régional des Douanes, Messieurs les Maires des communes de Rémire-Montjoly et

Kourou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.

Cayenne, le 23 Juin 2016

Le Préfet

Le Secrétaire Adjoint pour les

Affaires Régionales

‘a Signé =

Yves-Marie RENAUD

Grand port maritime - R03-2016-06-23-009 - AP Reglement particulier de police du Grand Port Maritime de Guyane 26SGAR

R03-2016-06-30-002

Arrêté préfectoral Relatif au prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz domestique.

Arrêté préfectoral du 30/06/2016 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique.

SGAR - R03-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 27EE = ef Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

De la Consommation, du Travail et de l’Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° du 30 juin 2016

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU l’article L.410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1à R.221-30;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l’énergie

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2016-05-31-001 du 31 mai 2016 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 4336 et 4333 du 16 décembre 2013, n° 9 du 12 février 2010, n° AP/06.03-3 et AP/06.03-3 du 14 février 2006 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional de la Guyane ;

VU l’avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guyane;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;

SGAR - R03-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 28A R R Ê T E :

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté. Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hl Prix maximum de vente en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 9,085 139,960

- Gazole 9,085 116,960

- Gazole Non Routier (GNR) 9,085 115,960

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n°AP/05.59 du 22

novembre 2005

9,085 79,960

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n°AP/06.03-3 du

14 février 2006

9,085 70,960

- FOD 9,085 77,960

- Pétrole lampant 9,085 72,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n°AP/05.59 du

22 novembre 2005

11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n°AP/06.03-3

du 14 février 2006

11,040 €/hl

- FOD 11,040 €/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

SGAR - R03-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 29Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/l )

- Super carburant sans plomb 1,51

- Gazole (diesel) 1,28

- Gazole Non Routier (GNR) 1,27

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du

CR n° AP/05.59 du 22 novembre 2005

0,91

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du

CR n° AP/06.03-3 du 14 février 2006

0,82

- Fioul domestique (F.O.D) 0,89

- Pétrole lampant 0,84

III- Prix du gaz domestique

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,66 €TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 451,152

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 25,761

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF)) 14,789

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de Distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1 er juillet 2016 à zéro heure.

Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

SIGNE

Martin JAEGER

SGAR - R03-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 30