Compte-Rendu - CR2022 09 30

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Arrêté - recueil arretes administration generale decembre 2

Compte-Rendu - CR2022 09 30 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Villy-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2022 09 30)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022

Membres du Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 10

Membres présents : 9

Membres votants : 10

Membres absents : 1

Le trente septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.

Etaient présents : Mlle MILLET Julie, Mmes RACLOT Julie, THIERRY Claire, MM. BAUDOT Hugues, COMMUNOD Luc, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert, TOMMY-MARTIN François.

Était excusé : M. AUZANNEAU Gilles.

Pouvoir : M. AUZANNEAU Gilles à M. PORCHEROT Robert.

Secrétaire de séance : Mme THIERRY Claire.

ORGANISATION DU

TEMPS DE TRAVAIL

31/2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du 05/08/2022

Il est proposé au conseil municipal de définir le temps de travail comme ci-après,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adopter le protocole ainsi proposé,

- DIT que ces dispositions prendront effet à compter du 1er octobre 2022.

DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL

Préambule

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

1. Dispositions générales sur le temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures.

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

2. Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

3. Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

4. Entrée en vigueur et modification

Avis du comité technique en date du 05/08/2022

Le présent protocole entrera en vigueur le 1er octobre 2022.

Toute modification ultérieure sera soumise à l’approbation du conseil municipal et du comité technique.

NOMINATION D'UN

AGENT RECENSEUR

32/2022

Dans le cadre de l'enquête de recensement de la population qui aura lieu en 2023, Madame le Maire rappelle que la mairie doit recruter un agent recenseur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- CHARGE Madame le Maire du recrutement pour un agent recenseur pour l’enquête INSEE 2023 pour la période du 19 janvier au 18 février 2023

- DÉCIDE d’attribuer une rémunération de 1 000 euros nets pour cette mission,

- CHARGE Madame le Maire d'établir l'arrêté de nomination correspondant et d'effectuer les démarches nécessaires,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document en ce sens.SOUTIEN À LA

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE

MONTBARD

33/2022

Depuis plusieurs années, de nombreux départs au sein de la DDT de Montbard n’ont pas été remplacés.

L’unique instructrice restante est de plus partagée entre les sites de Montbard et de Dijon.

Suite à la charge de travail qui repose sur un seul agent, les dossiers prennent du retard, ce qui engendre des questions de la part des administrés, à savoir si leur dossier est accordé tacitement (car pas de réponse dans le délai imparti), des CUB devenant CUA suite à la non-réponse dans le délai imparti…

- le bon fonctionnement de ces services de proximité s’en retrouve perturbé.

- le personnel de la DDT est le premier impacté de cette situation et la dégradation des conditions de travail et du bien-être au travail, entrainent dans son sillage les communes (maires, administrés…).

- la centralisation des services entre Montbard et Dijon va à l’encontre des besoins ainsi que des demandes de nos administrés.

Nos secteurs ruraux ont besoin de cette antenne locale d’utilité publique.

Dans ce contexte, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET le vœu de maintenir le service de proximité en recrutant de nouveaux agents afin d’assurer les missions confiées de manière sereine et pérenne au site de Montbard.

Nous dénonçons de ce fait, cette restructuration des services d’urbanisme.

Nos territoires ruraux ont besoin de ces services, nous les défendrons.

FRAIS DES ÉCOLES

2021/2022

34/2022

Madame le Maire présente la répartition des frais de gestion engendrés par les écoles de la commune pour l'année scolaire 2021/2022.

Après avoir consulté le récapitulatif de ces frais et la répartition par commune au vu du nombre d'élèves respectifs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- FIXE le montant des frais de gestion pour l'année scolaire 2021/2022 à 1 105,30 € par élève,

- CHARGE Madame le Maire de recouvrir les sommes correspondantes auprès de chaque commune concernée dès retour des certificats signés.

CONDITIONS DE MISE

EN SERVICE ET DE

COUPURE DE

L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

35/2022

Mme le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.583-1 et 583-5,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à 9 voix « Pour » et 1 abstention :

- DÉCIDE d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit,

- DONNE délégation à Mme le Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.CRÉATION D’UN

COMMERCE LOCAL ET

D’UNE AGENCE

POSTALE

36/2022

Mme Julie RACLOT quitte la salle.

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que, à la suite de la fermeture du commerce exerçant l’activité postale dans le cadre d’une convention avec LA POSTE, le service n’est plus assuré.

Pour maintenir le service aux administrés, le Conseil Municipal a donc décidé la construction en modulaire d'un espace pour accueillir une future épicerie / bar-tabac située rue d’Agnet, à côté du terrain de tennis actuel, qui sera mis en location avec l’intégration au projet d’une agence postale qui sera tenue par un employé municipal.

Il est donc proposé d’autoriser le maire à conclure une convention ayant pour objet l’implantation d’une Agence Postale Communale sur le territoire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à procéder à l’ensemble des démarches pour la réalisation de celui-ci.

QUESTIONS DIVERSES * Repas des Anciens

Le repas des Anciens aura lieu le 11 décembre avec le traiteur « L’Atelier des Saveurs » de Sauvigny-le-Bois. Le Conseil Municipal décide de retenir le menu à 32 €.

* Extincteurs de la Scie

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la nouvelle salle doit être équipée d’extincteurs. Cinq devis ont été demandés et reçus. Suite à la présentation de ces derniers, l’entreprise Chubb Sicli a été retenue pour 1 182,01 €.

* Equipements de la nouvelle salle des fêtes

Pour le fonctionnement de la nouvelle salle, le Conseil Municipal décide de racheter des tables et des chaises pour accueillir 150 personnes, soit : 10 tables rondes pour 3 252,00 € HT avec le chariot offert, 10 tables rectangulaires pour 1 234,00 € avec chariot offert et 50 chaises supplémentaires, identiques à celles de la salle actuelle avec chariot offert.

* Autolaveuse

Mme le Maire présente le devis de l’entreprise FEVRIER de Venarey-les Laumes pour l’achat d’une autolaveuse Kärcher d’un montant de 3 758,40 € HT. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce devis.