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Procès Verbal - DELB 20200268 w
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200268 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque,
Conseil municipal
Séance du 20 juillet 2020
Dossier n° 2020.07.67..
DELB-20200268 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Le budget supplémentaire est un acte de report de crédits et de reprise de résultats de l'exercice précédent, ainsi que d'ajustement des crédits.
Budget de report : le budget supplémentaire a pour objet de retracer l'affectation des résultats que vous avez adoptés précédemment et le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de l'exercice écoulé.
Acte d'ajustement : le budget supplémentaire autorise l'ouverture de crédits supplémentaires à ceux prévus au budget primitif.
Pour le budget principal et les budgets annexes, il se présente comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
1. Rappel de l'affectation des résultats 2019
Résultat comptable 2019 (A) + 41 593 748,59 euros
Couverture du besoin de financement de la section
d'investissement (B)
- 21 928 269,28 euros
Excédent de fonctionnement reporté
(C = A+B)
19 665 479,31 euros
2. Corrections à apporter aux prévisions de recettes du budget primitif 2020
Depuis l'adoption du budget primitif (BP) lors de la séance du 16 décembre 2019, plusieurs recettes de fonctionnement estimées au BP ont été notifiées à la ville du Havre.
Recettes notifiées Prévu au BP 2020 en euros
Montant
notifié en
euros
Montant à
corriger en
euros
DGF - dotation forfaitaire 33 070 637 33 327 458 256 821
DGF dotation d'aménagement -
dotation solidarité urbaine
14 419 597 14 977 877 558 280
Allocations compensatrices de taxe
d'habitation
5 266 793 5 531 154 264 361
Allocations compensatrices de taxe 1 003 705 980 945 -22 760foncière
Dotation de solidarité
communautaire
6 809 207 6 619 516 -189 691
Produits des impôts locaux 111 205 458 111 514 809 309 351
TOTAL 171 775 397 172 951 759 1 176 362
Il faut également procéder à la correction des pertes de recettes liée à la crise sanitaire de la Covid-19 :
- 1 700 000 euros pour les droits de mutation à titre onéreux,
- 1 565 000 euros pour les recettes de stationnement,
- 1 114 403 euros pour les financements Caisse d’allocations familiales (CAF), - 600 000 euros pour le produit brut des jeux du casino.
3. Corrections à apporter aux prévisions de dépenses du budget primitif 2020
En matière de dépenses, des corrections sont également nécessaires et concernent :
- des dépenses obligatoires nouvelles pour un montant de 11 500 147,53 euros (couverture du déficit de plusieurs opérations du budget annexe "opérations immobilières soumises à TVA" pour 1 195 954,29 euros et financement des restes engagés d'investissement à fin 2019 pour 10 304 193,24euros) ;
- le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) est abondé de 426 000 euros ;
- le financement en 2020 d'actions ayant été engagées en 2019 ou ayant donné lieu en 2019 à des recettes dédiées versées par anticipation pour un montant de 210 281 euros.
4. Propositions d'affectation des disponibilités budgétaires, au vu des éléments constatés dans les trois rubriques ci-dessus
Après consolidation des éléments recensés aux 1, 2 et 3, les disponibilités budgétaires s'élèvent à 3 726 009,78 euros qu'il vous est proposé d'affecter de la manière suivante :
a) Inscription de nouvelles dépenses : 550 000,00 euros
- Action culturelle – subventions de fonctionnement aux autres organismes : 450 000,00 euros - Eclairage public – réseaux de voirie : 100 000,00 euros
b) Abondement de la réserve pour dépenses imprévues : 3 176 009,78 euros
Cette réserve permettra de financer les activités estivales culturelles et sociales, les dépenses de protection sanitaire et les mesures de relance de l’économie locale et de soutien aux associations.
Le solde éventuellement non consommé de la réserve sera ultérieurement consacré à réduire le programme d’emprunt.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - SYNTHESE
InvestissementDépenses (en euros) Recettes (en euros)
Besoin de financement pour
l'équilibre comptable de la
section d'investissement 2019
22 451 534,88
Affectation en
compte 1068 du
résultat comptable
du compte
administratif
21 928 269,28
Restes à réaliser 2019 1 651 316,78 Restes à réaliser 2019 2 174 582,38
Couverture du déficit de plusieurs
opérations du budget annexe
« opérations immobilières
soumises à TVA »
1 195 954,29
Remboursement
avance par BA 46
(clôture diverses
opérations)
1 474 920,00
Financement des restes engagés
d'investissement à fin 2019 10 304 193,24
Réduction
programme
d'emprunt
-1 474 920,00
Dépense nouvelle
d’investissement 100 000,00
Amortissement des
immobilisations 1 270 788,00
Reprise sur amortissement /
amortissement subventions
transférables
89 007,76
Virement de la
section de
fonctionnement
10 418 367,29
TOTAL 35 792 006,95 TOTAL 35 792 006,95
Fonctionnement
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales (FPIC)
426 000,00 Reprise du résultat 2019 19 665 479,31
Financement d'actions ayant
donné lieu en 2019 à des recettes
dédiées versées par anticipation
210 281,00 Recettes notifiées 1 176 362,00
Dépenses nouvelles de
fonctionnement 450 000,00
Reprise sur
amortissement /
amortissement
subventions
transférables
89 007,76
Réserve budgétaire 2020 3 176 009,78
Perte de recettes liée
à la crise sanitaire
du Covid-19
-4 979 403,00
Dotation aux amortissements 1 270 788,00
Virement à la section
d'investissement 10 418 367,29
TOTAL 15 951 446,07 TOTAL 15 951 446,07
LES BUDGETS ANNEXESOPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
+ 187 011,68 euros
Excédent de financement
investissement
compte administratif 2019
+ 8 122,65 euros
________________
195 134,33 euros
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général - 83 831,38 euros
Emprunts et dettes assimilées + 1 474 920,00 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 5 701 081,77 euros
________________
D (dépenses) = 7 092 170,39 euros
Produits exceptionnels + 1 195 954,29 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 5 701 081,77 euros
________________
R (recettes) + 6 897 036,06 euros
Dépenses – Recettes = + 195 134,33 euros
SITE MULHOUSE
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
- 0,19 euros
Excédent de financement investissement
compte administratif 2019
+ 3,80 euros
_______________
+ 3,61 euros
Affectations
Charges à caractère général + 3,61 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 3,80 euros
_______________D (dépenses) + 7,41 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 3,80 euros
________________
R (recettes) + 3,80 euros
Dépenses – Recettes = + 3,61 euros
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU CENTRE ANCIEN
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
1 665 056,52 euros
Excédent de financement investissement
compte administratif 2019
- 7 306,90 euros
________________
+ 1 657 749,62
euros
Affectations
Charges à caractère général + 1 657 749,62
euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 7 306,90 euros
_______________
D (dépenses) + 1 665 056,52
euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
7 306,90 euros
________________
R (recettes) 7 306,90 euros
Dépenses – Recettes = + 1 657 749,62 euros
SITE GRAVILLE/SEMARD
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
- 0,57 euros
Excédent de financement investissement
compte administratif 2019
+ 4,16 euros
________________
+ 3,59 eurosAffectations
Charges à caractère général + 3,59 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 4,16 euros
_______________
D (dépenses) + 7,75 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 4,16 euros
________________
R (recettes) + 4,16 euros
Dépenses – Recettes = + 3,59 euros
SITE DUMONT D'URVILLE
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
+ 237 048,95 euros
Excédent de financement investissement
compte administratif 2019
+ 934,53 euros
_______________
= + 237 983,48 euros
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 237 983,33 euros
Autres charges de gestion courante + 0,15 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 475 032,13 euros
_______________
D (dépenses) + 713 015,61 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 475 032,13 euros
________________
R (recettes) + 475 032,13 euros
Dépenses – Recettes = + 237 983,48 euros
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DANTON
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
+ 144 405,55 eurosExcédent de financement investissement
compte administratif 2019
+ 178 727,70 euros
_______________
= + 323 133,25 euros
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 323 133,25 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 467 538,80 euros
________________
D (dépenses) + 790 672,05 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 467 538,80 euros
________________
R (recettes) + 467 538,80 euros
Dépenses – Recettes = + 323 133,25 euros
VALLEE BEREULT – NPNRU
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 - 0,22 euros
Excédent de financement
compte administratif 2019
+ 1 354,34 euros
__________________
= + 1 354,12 euros
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 1 354,12 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 1 354,34 euros
________________
D (dépenses) + 2 708,46 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 1 354,34 euros
________________
R (recettes) + 1 354,34 euros
Dépenses – Recettes = + 1 354,12 euros
PARCS DE STATIONNEMENTDisponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
+ 78 129,86 euros
Excédent de financement
compte administratif 2019
- 549 428,12 euros
_______________
= - 471 298,26 euros
Affectations et divers ajustements
Immobilisations en cours + 445 000,00 euros
D (Dépenses)
_________________
+ 445 000,00 euros
Emprunts et dettes assimilées
R (Recettes)
Dépenses – Recettes =
+ 916 298,26 euros
_______________
+ 916 298,26 euros
- 471 298,26 euros
CAVEAUX
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
25,19 euros
Excédent de financement investissement
compte administratif 2019
92 664,17 euros
_____________
+ 92 689,36 euros
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général 62 689,36 euros
Charges exceptionnelles 30 000,00 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
92 664,17 euros
________________
D (dépenses) + 185 353,53 euros
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
+ 92 664,17 euros
________________
R (recettes) + 92 664,17 eurosDépenses – Recettes = + 92 689,36 euros
COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLES
Disponibilités
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019
+ 43 750,98 euros
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général + 21 700,00 euros
Charges exceptionnelles + 22 050,98 euros
______________
D (dépenses) + 43 750,98 euros
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612.1 à L. 1612.20 (adoption et exécution du budget) et L. 2311.1 à L. 2343.2 (budget et comptes) ;
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU la délibération du conseil municipal du 20 juillet 2020 autorisant l'affectation des résultats 2019 ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- du budget supplémentaire 2020 de la commune associée de Rouelles voté par le conseil consultatif du 18 juillet 2020 ;DECIDE
- de voter par nature les crédits du budget principal et des budgets annexes des opérations immobilières soumises à TVA, du site Mulhouse, de la requalification immobilière du centre ancien, du site Graville/Sémard, du site Dumont d'Urville, de la requalification immobilière du quartier Danton et Vallée Béreult-NPNRU, conformément à l’article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
- de voter par chapitre les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L. 2312.1 et suivant du code général des collectivités territoriales ;
- de voter l'état annexe des subventions et participations prévues au budget supplémentaire 2020.
M. Pierre MICHEL : Il s’agit de l’affectation de l’excédent de l’exercice 2019 sur le budget supplémentaire 2020. Je rappelle le montant qui est de l’ordre de 19 700 000 euros. En matière de disponibilité budgétaire, ce montant compte tenu des corrections du budget primitif 2020 de 440 000 euros en négatif, donne une capacité d’affectation de 19,22 millions d’euros qui seront répartis de la manière suivante : la réinscription des crédits d’investissement 2019 pour 10,30 millions d’euros. Il s’agit d’opérations prévues à être financées en 2019 et qui ont donc été décalées sur l’exercice 2020.
Des pertes de recettes dues à la crise sanitaire pour 4,98 millions d’euros, chiffre que l’on peut détailler de la manière suivante : 1,7 million d’euros pour les droits de mutation à titre onéreux puisque les ventes immobilières ont été stoppées pendant la période de confinement ; 1,6 million d’euros pour les recettes de stationnement, le stationnement était gratuit pendant cette période ; 1,1 million d’euros pour les financements de la CAF pour les loisirs et l’enfance et 600 000 euros pour le produit brut des jeux du casino qui a été fermé pendant cette période. Je rappelle pour un total de 4 980 000 euros.
L’affectation prévoit aussi 550 000 euros de dépenses nouvelles, ce qui laisse au total une réserve budgétaire de 3,18 millions d’euros pour financer les premières actions du programme prévues par la nouvelle municipalité pour les six mois à venir, notamment le soutien scolaire dont on a parlé tout à l’heure, le soutien au commerce et un certain nombre d’actions prévues et qui seront déclinées prochainement. Donc, une marge de manœuvre de 3,18 millions d’euros.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Il s’agit d’un budget, même si c’est une décision modificative, mais c’est le budget supplémentaire. Sur les questions budgétaires, nous aurions proposé des alternatives au budget qui nous est présenté par rapport à d’autres priorités que les vôtres. Dans certaines délibérations, je pense au tarif des musées, nous aurions été plus loin que vous sur des aspects et nous n’aurions pas écrit le budget supplémentaire de cette manière-là. Donc, pour cette raison-là, nous voterons contre ce budget.M. le Maire : Merci beaucoup, je vais mettre aux voix la délibération en sachant qu’il s’agit de prendre acte du budget supplémentaire de la commune associée de Rouelles et ensuite de voter par nature les crédits du budget principal et du budget annexe et par chapitre les crédits du budget principal, l’ensemble des budgets annexes.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.