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Document publié le Samedi 26 janvier 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130126 w)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2013
Dossier n° 2013.03.21..
DELB-20130126 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ASSOCIATION FORMATION DEMOCRATIE NORMANDIE - PROJET COLETTE - EMPRUNTS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint.- Créé en 1986 sous la forme juridique « association loi 1901 sans but lucratif », le centre de formation FODENO intervient prioritairement auprès des publics en difficulté d’insertion sociale et professionnelle, avec un développement tout particulier de dispositifs en faveur des bas niveaux de qualification et la qualification – du niveau 5 au niveau 3-dans les domaines du commerce, logistique, exploitation des transports et industries graphiques.
FODENO Le Havre intervient plus particulièrement sur l’agglomération havraise mais également, en fonction des besoins de formation repérés et en lien avec ses domaines d’intervention prioritaire, sur Fécamp, Lillebonne et Pont Audemer.
Au Havre, FODENO intervient sur plusieurs sites car sa capacité d’accueil est d’une moyenne annuelle de 1200 stagiaires et 55 salariés :
Siège social : 56 rue de Rivoli
Entrepôt pédagogique : 32 rue Dumont d’Urville
Atelier de pédagogie personnalisée : 23 rue Franklin
Activités liées aux compétences clés et français langue d’intégration : école Flavigny rue du père Flavigny
Les réalités liées à 2 des sites fin 2013 :
L’entrepôt pédagogique et les salles de formation attenantes pour une superficie globale de 650 m2 vont être détruits fin 2013 compte tenu de la vétusté des lieux et d’un projet foncier de la ville du Havre.
Le site de l’APP, d’une superficie de 450 m2 devient inadapté à l’accueil du public en formation également du fait de la vétusté des lieux.
Ces 2 sites posent également le problème majeur de l’impossibilité d’accueil des personnes à mobilité réduite et cette réalité constitue une contrainte pour la mise en place de certains dispositifs de formation, au regard de la demande expresse des financeurs pour cette conformité. L’approche de 2015 et des obligations liées ont amené à intégrer cette réalité dans un projet de regroupement d’activités induit par la nécessité de quitter les 2 sites précités.
L’implantation au sein de l’école Colette :
Au regard de la surface nécessaire pour maintenir les activités des 2 sites, et au regard de la hauteur des prix du marché de l’immobilier, FODENO a sollicité la ville du Havre. Une proposition a été faite pour une occupation de l’aile est de l’école Colette sur la base de 1204 m2 aux conditions suivantes :
- réalisation des travaux par FODENO, y compris installation d’un ascenseur ;- exonération des loyers durant la durée des travaux ;
Les travaux sont prévus pour un budget prévisionnel de 1 121 312 € TTC sur la base du montage suivant :
- emprunt de 700 000€ sur 15 ans auprès de la caisse d’épargne ;
- la ville du havre se porte garant pour 50% du montant de l’emprunt ;
- le solde de 421 312 € pris en charge par Fodeno sur ses fonds propres ;
Les travaux d’aménagement et de remise en état de l’aile est de l’école Colette, et notamment la construction d’un ascenseur permettant l’accessibilité à l’ensemble de l’immeuble, vont entrer dans leur phase opérationnelle et le porteur de projet, dans le cadre de l’emprunt qu’il contractera, a demandé à la ville de bien vouloir garantir son emprunt nécessaire au financement desdits travaux.
Cette opération sera financée en partie par la Caisse d’Epargne de Normandie grâce à l’obtention d’un prêt de 700 000 euros sur 15 ans selon le plan de financement suivant :
Recettes - montant prévisionnel Euros
Prêt Caisse d’Epargne 700 000
Fonds propres 421 312
TOTAL 1 121 312
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 11 mars 2013 ayant autorisé la signature d’une convention d’occupation entre la ville du Havre et l’association FODENO ;
CONSIDERANT
- le projet d’aménagement et de remise en état de l’aile est de l’école Colette, sise au Havre, 8 rue Hippolyte Fenoux ;
- le caractère d’intérêt général des activités de formation et d’enseignement qui seront menées par l’association dans cet équipement dénommé « l’école Colette » ;
- le plan de financement de ce projet impliquant la mobilisation de plusieurs partenaires financiers et le recours partiel à l’emprunt ;- la demande en date du 28 janvier 2013 formulée par l’association FODENO pour que cet emprunt soit garanti par la ville ;
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 février 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à l’association FODENO pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 50% que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie en vue de financer un programme d’environ 1 121 312 euros TTC portant sur l’aménagement et la remise en état de l’aile Est de l’école Colette, sise au Havre, 8 rue Hippolyte Fenoux ;
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques des prêts Emprunt
Montant du prêt 700 000 €
Durée d'amortissement + phase de
mobilisation d'une durée maximale
de un an
15 ans
9 mois
Taux d'intérêt annuel 2.7%
Mode d'amortissement du capital Progressif constant
Nombre d'échéances 180 mois
Échéances 4 733.71 €
Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru, la ville du Havre s’engage au mieux à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne Normandie adressée par lettre recommandée, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le préteur négocie au préalable avec l’organisme défaillant.La ville du Havre s’engage pendant toute la durée de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges d’emprunt.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à contracter avec l’association FODENO et intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt présentement garanti.
M. MOULIN : L’association FODENO doit changer de local, puisque ses locaux ont vocation à être détruits ou à changer d’affectation. Nous lui avons proposé de s'implanter au sein de l'école Colette, où elle disposera d'environ 1 200 m². L'accord intervenu avec FODENO fait qu’elle réalisera des travaux, y compris l'installation d'un ascenseur, pour un montant total d’1.120.000 euros. Moyennant quoi, nous l’exonérerons de loyer pendant toute la durée des travaux. Ensuite, il nous est demandé de garantir un emprunt de 700 000 euros. Conformément à la loi, nous pouvons le garantir à hauteur de 50 %, ce qui est l'objet de la délibération.
M. LOGIOU : J’ai simplement une question technique, parce que ce n'était pas dans les annexes. Est- ce qu'il serait possible de savoir dans quelle partie de l'école Colette ils vont s'installer ? Peut-être nous envoyer tout simplement un schéma ?
M. le Maire : Nous vous répondrons.
M. MOULIN : Il s'agit de l’aile est.
M. le Maire : Vous souhaitez quelque chose de plus précis ? Un schéma ? Ce sera un schéma, alors.
Mme CANAYER : C'est la partie qui était anciennement occupée par l’inspection académique. A partir du moment où ils ont déménagé, l’aile est libérée. C'est cette partie que FODENO occupera.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 1 Jean-Louis JEGADEN,