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Déliberation - dc 2026 75 convention detudes et de veille fonciere a passer avec lepf ta 0
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2026 75 convention detudes et de veille fonciere a passer avec lepf ta 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Pubiié
le
{}
7
(CT,
2626
ID : 056-215600420-20260929-DEL2026_75-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2026
N°DC-2026-75
Conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Objet : Convention d’études et de veille foncière à passer avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne L'an deux mille vingt-six,
le mardi vingt-neuf septembre à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle de conseil, 12 avenue de la Princesse, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte.de la mairie le vendredi vingt-cinq septembre deux mille vingt-six. PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Daniel DURAND, Mme Mireille GUILBAUD, M, Gilles BRÉANO, Mme Sandrine OLLIC M. Sébastien OGRÉ, M. Lionel LE GALL, Mme Katy VERA, M. Christian BARBIER, Mme Isabelle LE BLAY, Mme Stéphanie BURBAN, M. Thierry QUERO, M. Sébastien CHENAIS, M. Sébastien BOURDAIS, Mme Cätherine JAFFRÉ, Mme Stephanie LE BRUN, Mme Maud SIMONNOT, Mme Stérenn BONNET POUVOIRS : M. Franck JOSSO donne pouvoir à M. Gilles DRÉANO Secrétaire de séance : Mme Isabelle LE BLAY Monsieur Le Maire rappelle Le projet de la municipalité de réaliser une étude capacitaire sur Le secteur dit « Blandin », comprenant.une OAP au PLU en vigueur, secteur en centre-bourg dont il convient d'étudier Le
potentiel
urbain
pour une opération
d'aménagement, tenant compte
de
ses atouts (situation,
bien
bâti, parc arboré, grange).et contraintes (secteur assez enclavé, en
proximité immédiate de la RD 767). Créé
par
le
décret
n°2009-636.du
08
juin
2009
modifié,
l'Établissement.
Public
Foncier
de
Bretagne,
établissement public d'Etat, a pour vocation
d'accompagner les collectivités dans
la
définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière. Dans cette optique, l'EPF est habilité à procéder,
dans
la
région
Bretagne,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
à
toutes
acquisitions
foncières,
opérations
immobilières,
études
et
travaux
de
nature
à
faciliter
l'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. L'intervention
de l'EPF Bretagne
privilégie
Le renouvellement urbain, en
mettant l'accent sur la
production de logements, notamment sociaux et abordables, la lutte contre l'habitat dégradé, la reconversion des friches industrielles et militaires, la redynamisation des centralités, ainsi que le développement d'activités
économiques.
Elle
intègre.
également Les
enjeux d'adaptation
au
changement
climatique,
de
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
risques
et
de
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles,
pour
lesquels
l'EPF
peut
apporter
un
appui
technique
et/ou
financier. Les
priorités
d'action
de
l'EPF
Bretagne
sont
définies
dans
son
Programme
Pluriannuel
d'intervention
(PPI).
Le 4°"e
PPI,
adopté
par
le Conseil
d'Administration
Le 25
novembre 2025,
couvre
la
période
2026-2030.
IL
vise
à
soutenir,
quasi
exclusivement
au
sein
de
l'enveloppe
urbaine, Le renouvellement urbain et La redynamisation des centres-bourgs et centres-villes, Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Pubiéle
{7
OCT,
2026
ID : 056-215600420-20260929-DEL2026_75-DE
avec
pour
objectif
prioritaire
la
production
de
logements,
ainsi
que
le
développement
économique,
l'adaptation
au
changement
climatique
et
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
risques. IL est donc proposé
de formaliser la demande d'accompagnement de
la collectivité auprès de
l'EPF
Bretagne
et
d'approuver
la
convention
d'études
et
de
veille
foncière
proposée
par
cet
établissement. Considérant que la Commune de Colpo a sur le secteur dit « Blandin », situé rue Nationale, au centre-bourg, le souhait de réaliser une étude pré-opérationnelle de faisabilité urbaine : Considérant
que
ce
projet
nécessite
l'ingénierie
de
l'EPF
Bretagne,
l'EPF
et
la
collectivité
conduiront des missions d'études urbaines et/ou de diagnostics techniques : Considérant que ces orientations nécessitent la réalisation d'une étude pré-opérationnelle, sur le secteur adjacent à la rue Nationale, afin
:
de
mener
une
réflexion
globale
sur
l'opportunité
d'une
programmation
en
matière
de
logements (diversité des typologies) ou d'équipement
:
de vérifier la faisabilité du projet considéré sur Le « secteur Blandin » (rue Nationale) au regard
notamment
des
critères
d'intervention
opérationnelle
de
l'EPF
:
faisabilité
technique, financière, réglementaire... d'établir plus finement un
projet d'aménagement sur ce secteur qui servira de feuille de
route à la collectivité dans la phase opérationnelle.
Considérant
que
cette
étude
fournira
des
éléments
d'aide
à
la
décision
sur
les
aspects
techniques, urbains, financiers, juridiques.et de programmation du projet
à la collectivité en vue
de le sécuriser et de préparer sa mise en œuvre
;
Considérant que, vu
l'importance stratégique.que
représente ce secteur au
regard
des enjeux
d'aménagements de Colpo, une maîtrise foncière pourrait s'avérer nécessaire ; Considérant la Commune de Colpo a
sollicité l'intervention de l'Établissement Public Foncier de
Bretagne pour l'assister dans la réalisation des études nécessaires à l'élaboration de son projet et assurer une veille foncière en vue d'acquérir, exceptionnellement, Les opportunités foncières qui pourraient se révéler sur ce secteur
;
Considérant que les études que mênera la collectivité sur ce secteur viseront à définir un projet (et son périmètre) correspondant aux principes du PPI de l'EPF Bretagne : Considérant que l'Établissement Public Foncier de Bretagne a proposé un projet de convention encadrant
son
intervention,
jointe
à
la
présente
délibération,
qui
précise
notamment
les
conditions
dans
lesquelles l'EPF
et
la
collectivité
conduiront
des
missions
d'études
urbaines
et/ou de diagnostics techniques ainsi que de veille foncière. Vu Le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62 : Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Pubiiéle_
(}
7
OCT,
2026
ID : 056-215600420-20260929-DEL2026_75-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34 ; Vu
la convention cadre signée le 18/06/2021
entre l'EPF Bretagne et Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération et prolongée par décision du conseil communautaire en date du 18/12/2025, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal
:
°
DEMANDE
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
afin
de
l'accompagner dans
les
réflexions
nécessaires à
la définition
du
montage
opérationnel
de son projet d'études et de veille foncière sur Les secteurs Blandin et les Genêts.
°
VALIDE ladite convention d'études et de veille foncière et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire de Colpo
Freddy JAHIER