Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 2024 9 Finances Budgets Commune et annexes 2024
Déliberation - 03 2024 7 Finances – comptes administratifs 2023 d
Déliberation - 03 2024 6 Finances – comptes de gestion 2023 du bu
Déliberation - 03 2025 4 Finances Budgets Commune et annexe 2025
Déliberation - 03 2025 2 Finances – comptes financiers uniques de
Déliberation - 03 2025 3 Finances Affectation des resultats de cl
Arrêté - CFU 2025 RESIDENCE ex CH Vise S Pref
Déliberation - 05 2024 09 Finances – budget – fongibilite des cre
Déliberation - 05 2024 09 Finances – budget – fongibilite des cre
Déliberation - 03 2024 8 Finances – Affectation des resultats de
Déliberation - 03 2024 5 Finances – Creation du budget annexe Residence ex centre hospitalier
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2024 5 Finances – Creation du budget annexe Residence ex centre hospitalier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le Em
ID : 049-214901803-20240321-03 2024 O5-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 21 Mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-un mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane — NIORE Yann - RAPICAULT Cynthia - LABUSSIÈRE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe -
CHAUSSERAIS Samuel - MABILLEAU Danielle - MORAND Edgar - JOUBARD Jean-Pierre - MANCEAU Nathalie - GUILLET
Véronique - SCHOUBERT Odette
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
RUEL Guylène donnant pouvoir à LE COQ Sylviane
MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à JOUBARD Jean-Pierre
Absents non excusés : HEMERY Jacques
FOURREAU Jean-Luc
BRAULT Emmanuel
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 12/03/2024
Date d'affichage : 22/03/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 23
Objet : Finances — Création du budget annexe « Résidence ex-centre hospitalier » - (03/2024-
5)
Par délibération (06/2023-3) du 09/06/2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à
signer l’achat de la parcelle cadastrée ZI 157, AL 457, AD 540-541-732-773-774 appartenant alors
à l'Hôpital de Saumur d’une superficie de 2ha 89a 31 ca, destinée à la réhabilitation de la friche
de l’ancien hôpital de Longué-Jumelles en vue de proposer des lots à bâtir.
L'instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à
effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une
comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente,
n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.
Le budget lotissement est assujetti à la TVA. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le Em
ID : 049-214901803-20240321-03 2024 05-DE
Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M57 qui regroupera les
écritures comptables du lotissement.
La création de ce budget permettra :
e Le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres
résultats et de retracer l'affectation donnée à ces résultats ;
e De décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal
de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du
patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées (si l’acquisition doit
être réalisée avant la comptabilisation dans le budget annexe) ;
e De faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;
e D'isoler les risques financiers.
Sur proposition de Madame PEHU, Adjointe au Maire en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la création d’un budget annexe pour la réhabilitation de la friche de
l’ancien hôpital de Longué-lumelles en vue de proposer à la vente des lots à
aménager ;
- DECIDE que ce budget M57 sera dénommé budget annexe « Résidence ex-centre
hospitalier », ce budget sera assujetti à la TVA ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Finances — Création du budget annexe « Résidence ex-centre hospitalier » - (03/2024-5)