Déliberation - 20241003DEL19 annexe

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Déliberation - 20241003DEL19 annexe Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - 20241003DEL19 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre

D’une part, la Ville de Bron, sise place Weingarten 69500 BRON, représentée par Monsieur Jérémie BREAUD, Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération n° du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 portant approbation du protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Bron et la Société CPB.

Et

D’autre part, l’entreprise SAS CPB, Société par actions simplifiée dont le siège social est au 71 avenue Jean Jaurès – BP 80 – 69922 OULLINS CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro de SIRET 383 579 646, représentée par son Président, Monsieur Philippe COULOMB, dûment habilité à cet effet.

Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES »

Il est rappelé et exposé ce qui suit par un préambule pour lequel les parties conviennent expressément qu’il fait partie intégrante du présent protocole transactionnel.

PREAMBULE

1. La Ville de Bron a lancé une consultation pour des travaux d’enveloppe et d’aménagements intérieurs pour la création de locaux à destination médicale au 8 rue Louis Pergaud. 2. La procédure de passation utilisée est la suivante : un marché à procédure adaptée ouverte conformément aux articles L 2123-1 et R 2123-1-1° du Code de la Commande Publique (CCP). 3. Les prestations sont réparties en 10 lots :

Lot(s) Désignation

01 Démolition / Maçonnerie

02 Murs à ossatures bois / Isolation

03 Façade / Bardage

04 Menuiserie extérieure / Occultation / Métallerie

05 Menuiserie intérieure bois / mobilier

06 Plâtrerie / plafond suspendu / peinture

07 Chape / carrelage / faïence

08 Sol souple

09 CVC / Plomberie

10 Électricité courant fort / courant faible

4. Plus précisément, pour le lot 4, un Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE), résidentialisation des coursives, est prévue.

15. L’entreprise CPB a déposé un dossier et sa proposition a été retenue en ces termes : offre de base 61 853 € HT et PSE 84 329 soit un total de 146 182 € HT par la Commission d’Appel d’Offres du 25 Avril 2023

5. La Ville de Bron a notifié le marché à la société CPB le 31 Mai 2023

6. Dans le cadre de l’exécution du chantier, la Ville de Bron a dû renoncer à la réalisation des prestations relatives à la résidentialisation des coursives, et des travaux supplémentaires ont été réalisés par l’entreprise CPB. Un avenant a donc été conclu en ce sens, prenant en compte les éléments suivants :

ARTICLE 1 : TRAVAUX CONCERNÉS ET MONTANTS

Les travaux à prendre en compte pour ce présent avenant sont les suivants :

- Mise en œuvre d’habillages périphériques en tôle, autour des deux portes des box créés pour remplir le vide restant entre les portes et la structure existante : + 1 523,00 € HT

- Fourniture et pose de bandeau ventouse sur la porte principale pour assurer le contrôle d’accès via le vidéophone prévu chez l’électricien dans le cadre du marché : + 880,00 € HT

- Non réalisation de la prestation de résidentialisation des coursives : - 84 329,00 € H.T

ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AVENANT

Le montant de l’avenant est donc de 81 926,00 € H.T.

ARTICLE 3 : NOUVEAU MONTANT DU MARCHE

Marché Initial

Base + PSE Avenant n°1 Marché initial + avenant n°1

Montants en € H.T. 146 182,00 € - 81 926,00 € 64 256,00 €

7. Cet avenant a été transmis pour signature à la société CPB le 29 avril 2024 8. Par courrier, daté du 30 Avril 2024, la Société CPB considère que la Ville a procédé une modification unilatérale du marché du fait de la non-réalisation de la PSE, que cela lui cause un préjudice et sollicite qu’il soit pris en compte en accordant une indemnisation à ce titre. 9. Par un courrier, daté du 4 Juillet 2024, la Ville de Bron apporte les explications de cette situation à la société CPB et répond favorablement à la demande d’indemnisation à hauteur de trois milles euros (3 000 €)

10 Des échanges courriels sont effectués entre la Ville et la société CPB qui, par courrier daté du 11 Juillet 2024 confirme son accord pour obtenir une indemnisation de ce montant de 3 000 €.

C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er

La Ville de Bron accepte de verser la somme de trois mille euros (3 000 €) à la société CPB au titre de l’indemnisation relative à la suppression de la prestation supplémentaire éventuelle concernant le lot 4 du marché 2023-658.

Cette somme correspond à une indemnisation du préjudice subi par la société CPB et sera versé sur le compte de celle-ci une fois la délibération approuvant le présent protocole devenue exécutoire.

2La société CPB, accepte le versement de la somme de trois mille euros (3 000) € au titre d’indemnisation du préjudice lié à la modification - non réalisation de la PSE, résidentialisation des coursives - du marché n° 2023-658 dont elle est prestataire.

ARTICLE 2

La Ville de BRON et la Société CPB renoncent irrémédiablement à tout recours gracieux ou contentieux, l’un envers l’autre, relatif à l’exécution et au paiement des sommes dues, objet du présent protocole transactionnel sauf application des dispositions de l’article 3.

ARTICLE 3

Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations

contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une action en responsabilité

contractuelle sur le fondement de celui-ci.

ARTICLE 4

Compte tenu des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.

ARTICLE 5

Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur une fois la délibération l’approuvant revêtue

de la forme exécutoire.

ARTICLE 6

Le présent protocole transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code

Civil et se trouve revêtu, conformément à l’article 2052 dudit code de l’autorité de la chose jugée en

dernier ressort.

ARTICLE 7

Chaque partie conservera à sa charge tous les frais quelconques et notamment de conseils

qu’elle a engagés au titre des différentes procédures et de la négociation transactionnelle du

présent protocole.

ARTICLE 8

Les parties conviennent que tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du

présent protocole transactionnel relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de

Lyon

Fait à BRON le en deux exemplaires originaux

Pour la Ville de BRON Pour la Société CPB

Monsieur Jérémie BREAUD, Maire Monsieur Philippe COULOMB, Président

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