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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 092 publié le 19 avril 2023
Document publié le Mercredi 19 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 092 publié le 19 avril 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-092
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023 Sommaire
CP BAIE-MAHAULT /
971-2023-03-31-00003 - Arrêté d'installation du CSA du SPIP GUADELOUPE
(2 pages) Page 5
Direction de la Mer / Direction
971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide
exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la
pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche -
2ème trimestre 2023 (12 pages) Page 8
DM / Pôle DPM
971-2023-04-13-00005 - Arrêté 2023-238 DM_MICO_DPM du 13 avril 2023
portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la commune de Bouillante
pour l'exploitation de pontons (Bourg, Heures Saines, Malendure, Anse à
Sable) (6 pages) Page 21
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-04-18-00003 - ARRETE ACAPI (2 pages) Page 28
971-2023-04-18-00002 - ARRETE ATLHETIC CLUB DE BAIE-MAHAULT (2
pages) Page 31
971-2023-04-18-00004 - ARRETE SXM EXTREME RUNNERS (2 pages) Page 34
DRFIP /
971-2023-03-15-00014 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les agents du pôle expertise et
animation du réseau (3 pages) Page 37
971-2023-03-15-00013 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le
pôle expertise et animation du réseau (4 pages) Page 41
MTES / HBD
971-2023-04-11-00003 - Arrêté DEAL HBD portant composition de
commission Locale d'amélioration de l'habitat (2 pages) Page 46
MTES / RN
971-2023-04-12-00002 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 du 12-04-23 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3
relatif à l'opération d'enrochement des berges de la ravine Bergette à
Juston Petit-Bourg au droit de la parcelle référencée AT 0174 (3 pages) Page 49
971-2023-04-12-00004 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-2023 relatif
au renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage (4 pages) Page 53
971-2023-04-12-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-23 portant
autorisation de capturer- marquer-relâcher, perturber intentionnellement,
transporter, détenir temporairement, manipuler des iguanes des petites
Antilles (4 pages) Page 58
2 MTES / TMES/CAGF
971-2022-04-12-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de rue de l'Europe Baie-Mahault (6
pages) Page 63
971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de rue de l'Europe Baie-Mahault (8
pages) Page 70
971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département
(7 pages) Page 79
971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (7 pages) Page 87
971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département
(7 pages) Page 95
971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (7 pages) Page 103
971-2023-02-02-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 111
971-2023-02-02-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (18 pages) Page 131
971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 150
971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (7 pages) Page 171
971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (7 pages) Page 179
3 PREFECTURE / DCL
971-2023-04-13-00002 - Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du
Nord Grande-Terre (8 pages) Page 187
PREFECTURE -BSI /
971-2023-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-075 CAB/BSI du 18 avril
2023 portant agrément de l'association "La Croix Rouge" pour la mise en
place du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (2 pages) Page 196
SALIM /
971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et
593 (8 pages) Page 199
971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 (7 pages) Page 208
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2023-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne Hoüel parcelles AM n° 62 et
304 (7 pages) Page 216
4 CP BAIE-MAHAULT
971-2023-03-31-00003
Arrêté d'installation du CSA du SPIP
GUADELOUPE
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-03-31-00003 - Arrêté d'installation du CSA du SPIP GUADELOUPE 5 < “1,
| DSP@M u Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
en ” = Direction de l’Administration Pénitentiaire
Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation
de la Guadeloupe
Arrêté du 31 mars 2023 portant création et composition de la formation spécialisée du comité
social de Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de la GUADELOUPE
La directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour
l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'établissement public d'exploitation
du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat et notamment son article 5;
Vu le décret du 24 mars n° 2023-200 du 24 mars 2023 et notamment son article 6,
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du
ministère de la justice,
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d'absence des membres des
formations spécialisées,
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du comité social d'administration de la justice du
ministre chargé de la justice en date du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales,
ARRETE :
La composition du comité social d'administration du service pénitentiaire d'insertion et probation de
la Guadeloupe qui devient pour la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer et dans un
nouveau cadre unidirectionnel, l’instance de dialogue social de référence, traitant notamment des
sujets santé, sécurité et conditions de travail.
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-03-31-00003 - Arrêté d'installation du CSA du SPIP GUADELOUPE 6 Les membres de l'administration
- Nathalie RAMBERT, Directrice fonctionnelle du SPIP de la Guadeloupe, Présidente du comité
social d'administration
- Louisère UNEAU, Directeur adjoint du SPIP de la Guadeloupe, suppléant
Les membres titulaires et suppléants, représentants du personnel
Titulaires
Mme SAINT-VAL Annie
Mme GUSTAVE Ingrid
Mme RACAMY Myrella
Suppléants
Mr GUIEBA Teddy
Mr MAHADEO Manuel
Mme DOUGLAS Sarah
Directrice fonctionnelle du SPIP GUADELOUPE
Nathalie RAMBERT
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-03-31-00003 - Arrêté d'installation du CSA du SPIP GUADELOUPE 7 Direction de la Mer
971-2023-04-11-00002
Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant
l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite
pêche dans le cadre de la pollution des eaux
marines par la chlordécone aux entreprises de
pêche - 2ème trimestre 2023
Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 8 Ex PREFET Direction de la Mer
DE LA REGION de La Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°237-2023 DM
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de 1a petite pêche en
Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone
aux entreprises de pêche pour Le 2" trimestre 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration |
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);
VU ie décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de lere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer ;
VU Ia circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-
1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
(DGAMPA) et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles
signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le
préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe-
Administration Générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion :
SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Page ji 12
Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 9 Article 1” - Ilest accordé aux 211 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 61 703,08 €
L’instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.
Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Article 3 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous- action 05.
Article 4 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l’avance et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 11 avril 2023
le Préfet,
par délégation
Directeur-adjoint-de la mer de la Guadeloupe
Délais et_voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La. juridiction compétente peut être saisie pur l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunw.telerecours.fr.
Pege 2/12
Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 10 ANNEXE
à l’arrêté
n°237/2023
du 11/04/2023
SIRET CIVILITÉ NOM PRÉNOM | PRÉNOM 2 Date de Montant aide Naissance à verser
52984500000015 | Monsieur | ABENAQUI ERIC NARCISSE | 29/10/1974
|___282,00€
52440164300019 | Monsieur ABISUR CYRIL BERNARD | 18/02/1982
‘ 256,00 €
50248524600016 | Monsieur ADIGE CLÉBERT | CHRISTOPHE | 24/07/1954 73004
83493730200018 | Monsieur AGATHE SERGE LEONCE 13/01/1954 | È k L 273,00 €
45328421800014 | Monsieur AIME ROLAND MAURICE | 23/09/1969
504,00 € |
48254955700015 | Monsieur ALEXIS FRANCKI STANISLAS | 13/11/1970 | : 282,00 €
35238109900030 | Monsieur ALEXIS CHRISTIAN GEORGES | 28/05/1967 28 00 €
44298346600016 | Monsieur ANICET DIMITRI FERRIER | 29/08/1982
257,00 € Hi L | | |__ 257,00 €
34362800400016 | Monsieur | APPATORE EDMOND CLOTAIRE | 07/04/1957 nr
82235336300010 | Monsieur | BARFLEUR RONY FRANÇOIS | 02/12/1970 700 À
85196804000010 | Monsieur BEGORA ARMAND WALTER | 08/04/1987 . 232,00 €
82915516700010 | Monsieur | BELDINEAU LOÏC MICHEL 29/05/1985
1] 273,00
€
52051471200014 | Monsieur | BELENUS GIMMY ALEXANDRE | 03/03/1969 A e
45152690900010 | Monsieur | BELENUS FÉLICIEN EUSTACHE | 20/09/1971 . d
49061164700028 | Monsieur | BELENUS ANDERSON ALAIN 13/03/1985 000€
45349001300019 | Monsieur | BELENUS JEAN-PASCAL TIBURCE | 14/04/1966 De 00
79306135900014 | Monsieur | _ BERCHEL PATRICE LAURENT | 30/10/1968 nn. |
| 42815173200016 | Monsieur | BERGOPSOM | JACOB LUC | 23/06/1966 on
__ | =Î-— 3
Page 3/12
Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 11 48270712200016 | Monsieur BIABIANY PHILIPPE SAMSON 28/07/1975 225 00 4
48134148500011 | Monsieur BONBON SYLVAIN GHISLAIN 10/10/1976 I : : : : 256,00 €
49257558400015 | Monsieur BONBON GINO GENEVIÈVE 03/01/1970 | _ 273,00 €
43406139600017 | Monsieur BORDEY ARSENE JOSEPH 07/11/1961 L, : 266,00 €
43416600500018 | Monsieur BORDIN ANGÉLOT 02/10/1969 : = 273,00 €
49767082800019 | Monsieur BOUCAUT ROMÉO LUCIEN 25/03/1964 Tr
50211386300018 | Monsieur BOUCAUT PHILIPPE ROSAN 17/01/1972 : 284,00 €
45015994200017 | Monsieur BOUDHOU FRÉDÉRIC HÉLEN 19/08/1976 3 00e
83194306300014 | Monsieur BOUDHOU JONATHAN SAMUEL 30/08/1993 23100 €
40911691000012 | Monsieur BOUNET ANDRÉ-PIERRE ACHILLE 12/05/1965 Une
84187160100016 | Monsieur BOUWYN ARTHUR AURÉLIEN 03/02/1993 : 282,00 €
79084747900017 | Monsieur BRIDE WIGUY 03/05/1973 | EE 282,00 €
49004137300013 | Monsieur BRIDE ROMAIN HIPOLYTE | 12/08/1969 256,00 €
43261054100018 | Monsieur BRIVERT PASCAL GUILLAUME 10/01/1966 273,00 €
53818310400016 | Monsieur BRUDEY EDRIC RUDY 15/06/1980 : 273,00 €)
43408017200019 | Monsieur BRUDEY OCTAVIEN VICTOIRE 23/12/1951 Es 256,00 €
83930307000016 | Monsieur BRUDEY MARCELIEN WENCESLAS | 28/09/1966 0e
53352748700011 | Monsieur BRUDEY GILLES VALENTIN 14/02/1974 273,00 €
75245728300022 | Monsieur BUREL TONY | 22/05/1988 LL
43418641700011 | Monsieur CABARRUS ERIC BERTIN 03/07/1964 nn 272,00 €
51507054800018 | Monsieur CASSIN FRANCKY PLACIDE 11/10/1962 oo &
| — 3 |]
| 48788452000015 | Monsieur CASSIN SAMUEL 07/04/1974
|
255,00 €.
Page 4/12
Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 12 CASSIN 50054223800018 | Monsieur REMY DAVID 13/04/1987 | | | __| 513,00€
53263333600013 | Monsieur CHAUVEL ALAIN DOROTHÉE 06/02/1954 TE
53270708000034 | Monsieur CHERLIAS CHRISTIAN 03/08/1980 TT.
45018207600015 | Monsieur CHICOT GÉRARD ALICE 23/06/1966 00
51977798100019 | Monsieur COLLY JEAN-MARC CYRILLE 29/06/1965 272 00 €
80021257300029 | Monsieur COZEMA JEAN-LUC MARIUS 19/01/1973 __ L 232,00 €
82844477800017 | Monsieur CRAIL SEBASTIEN GRATIEN 18/01/1984 00e
43447025800014 | Monsieur DABRION DAVID MAURILLE 13/09/1968
_ | 273,00 €
43005164900019 | Monsieur DABRIOU LUDOVIC FABRICE 28/02/1977 otoé
43990301400017 | Monsieur DACALOR DANIEL ADRIEN 05/03/1969 5 : : 273,00 €
Ï 80738643800012 | Monsieur DACOURT DENIS ALEX 09/10/1963 UT
53397509000010 | Monsieur DAIJARDIN JOEL FRÉDERIC 05/05/1978
: 232,00 €
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| 282,00 € L |
32144588400018 | Monsieur DEHER DANIEL CONSTANTIN | 11/03/1958 RE
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80838576900019 | Monsieur DERRICK KEVIN 05/12/1989
ne 513,00 €
51090985600013 | Monsieur DESIR CAMILLE THÉODORE 20/04/1956 Jraln5 4
_— a
| L
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45296506400010 | Monsieur | DESVARAINN TONY ROLAND 15/09/1972 500
43406349100014 | Monsieur DEVARIEUX DANIEL 01/12/1973
L | En RS NE __ 518,00 €
51142799900012 | Monsieur DEVARIEUX EMMANUEL ERIC 16/05/1982 Coe
52144310100014 | Monsieur DEVARIEUX XAVIER ETIENNE 24/05/1983 0e
Pe ge 5/12
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49526091100013 | Monsieur DINANE ERIC 20/11/1977 TP
44208318400014 | Monsieur DINANE MAX PARFAIT 18/04/1968 | 272,00 €
82422164200013 | Monsieur DOLIUM DOMINIQUE BARNABE | 11/06/1970 ns
33273400300020 | Monsieur DONNE GEORGE PIERRE 20/01/1963 mn
51113126000016 | Monsieur | EGERTON GEORGES JOSEPH 04/04/1967 | 272,00 €
43416259000021 | Monsieur ERULIN LUCIANO ROGER 30/12/1970 [nu 282,00 €
43380972000017 | Monsieur EULALIE LUC JACQUES | 03/05/1972
= 745,00 €
51275551300011 | Monsieur EVUORT RUDY SYLVESTRE | 31/12/1971 | h 263,00 €
50491558800017 | Monsieur EZELIN JOSEPH HUGUES | 01/04/1960 » 273,00 €
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81379189400013 | Monsieur | FARDELLA GEORGE MAX 15/02/1962 ( 272,00 €!
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_ nu 282,00 €
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— | ___282,00 €
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Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 14 | 50219001000012 | Monsieur GALBIS TONY JEAN 02/03/1964 Lun |
: 231,00€
| 49468134900010 | Monsieur | GALLAS THÉDY CÉDRIC 29/05/1981
° || 27006
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| 231,00 € _ 5
44003163100011 | Monsieur GOUBIN GUILLAUME FRANCK | 22/04/1968 » _ 273,00 €
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: | 282,00 €
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975,00 €
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48249618900010 | Monsieur | JENASTE FABRICE FLORENT | 25/10/1972 L. | 255,00 €
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| 255,00 €
43407534700014 | Monsieur | KANDASSAMY FRANCIUS AURÉLIEN | 20/10/1970 ET
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Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 15 _ | _
-
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44454820000013 | Monsieur LANEAU PIERRE AUGUSTE | 22/02/1956 A
48279797400011 | Monsieur LEHUBY BRUNO JEAN 20/05/1967 ù 273,00 €
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53535063100011 | Monsieur | MAISONNEUVE MARC EDGARD 10/06/1958 272,00 €
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83101908800010 | Monsieur | MICHELOT | MITCH ANGY 28/08 /95
L_ | l 403,00 €
Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 16 | 53411702300018 | Monsieur MIRRE FRANCIS RODRIGUE 30/01/1990 =, 280,00 €!
pus 00012 | Monsieur MIRRE FRÉDÉRIC DANIEL 14/08/1982 000 €
53349102300016 | Monsieur MIRRE PATRICE ARNOLD 16/01/1989 513.00 €
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256,00 €
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282,00 €
45231904900014 | Monsieur ! MONSABERT MOÏSE JACOB 01/11/1957 72:00
53180168600019 | Monsieur MONTOUT MATHIEU VINCENT 20/07/1966 272 00 €
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273,00 €
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49759206300018 | Monsieur NOUVILLE RUDDY RICHARD 28/05/1972
: 256,00 €
84409302100013 | Monsieur NUPERT KARYM DAN 16/10/1989 EE | 232,00
€
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256,00 €
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: 503,00 €)
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D
252,00 €)
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273,00 €)
50769446100033 | Monsieur PEDRO REGIS VINCENT 18/08/1978 231 00 €
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49411106500012 | Monsieur PETIT FREDDY GILLES 01/09/1977 0e
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Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 17 82497403400012 | Monsieur PETIT PÉGUY JUSTIN 12/03/1986 h 238,00 €
43935622100010 | Monsieur PETIT ARISTE OMER 08/09/1968 282,00 €
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43882165400011 | Monsieur PINEAU CÉSAIRE ADOLPHE | 11/02/1955 TT
79069440000017 | Monsieur PINEAU GUSTAVE GERMAIN | 28/05/1992 27200
45018397500017 | Monsieur POININ OLIVIER PASCAL 08/05/1975 231,00 €
81010922300018 | Monsieur POTINO DIDIER EMMANUEL | 05/09/1992 an à
83499250500018 | Monsieur | PRINTEMPS EDNARD OLIVIER 12/ 07/89 RE
41228495200022 | Monsieur | PROCIDA ROGER 19/09/1970 486,00 €
83457508600014 | Monsieur RAMADE JOCELYN GÉRARD | 23/02/1968 282,00 €
44518416100013 | Monsieur | RAMLALL VITO JUSTIN 01/06/1976 717,00 €
44095938500012 | Monsieur RAYAPIN JEAN-LUC MERRY 29/08/1965 282,00 €
82352727000016 | Monsieur RAYNAL SÉBASTIEN | JEAN-PHILIPPE| 13/05/1979 ET
52459300100018 | Civilité RENIA RONY VICTOR 22/07/1975 Lis | 282,00 €|
44872576200018 | Monsieur RIBAUD STÉPHANE JEAN 09/02/1980 _..
43408024800017 | Monsieur ROBERT ISAAC SYLVESTRE | 31/12/1971 NT
43406390500013 | Monsieur ROBERT JEAN LUC 14/08/1966 : 117,00 €
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50276295800010 | Monsieur | RODOMOND DANIEL TOLLY 1112971 LC 255,00 €
Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 18 43994812600024 | Monsieur | RODOMOND LUC LILIAN 18/10/1970
ue ne __| __27300€
50072962900013 | Monsieur RONADA ARY 13/09/1985
n 513,00 €
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| : 232,00 €
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| 282,00 €
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E 273,00 €
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255,00 €]
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: 273,00 €
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a __282,00 €
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L_ : ,
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Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 19 T
44046316400028 | Monsieur | THEOBALD STEEVE LÉGER 02/0/1974 ne
43436815500017 | Monsieur | THURAM-ULIEN | JEAN-DENIS ZACHARIE | 15/03/1968 TT
81529782500011 | Monsieur | TOMPOUCE LESLY MARIE 29/06/1982 Le
43407635200013 | Monsieur TONTON JEAN-PIERRE 15/09/1967 | _| 246,00€
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= _ = nn]
43450786900015 | Monsieur TONTON FRANTZ 22/03/1970 E | 300,00 €
44783781600019 | Monsieur TONY LAURENT PHILEMON | 14/11/1971 : 256,00 €
79867783700014 | Monsieur TREILLE HERVÉ MICHEL 04/11/1980 273,00 €
45085712300019 | Monsieur VALIER PATRICK JEAN-PIERRE | 19/10/1963 ET.
80199598600016 | Monsieur | VALVERT SIMEON ADRIEN 18/02/1950 Ba 255,00 €
81455683300014 | Monsieur | VANGOUT RÉGIS JOHAN 22/03/1992 2e
42403959200029 | Monsieur VICTOR ROMERO THIERRY | 07/01/1967 ru
48502191900017 | Madame VINCENT SYLVIE 21/04/1970 L 70,00 €
53994444700025 | Monsieur | VINCENT CHARLY JULIEN 15/07/1983 I | 273,00 €
50533348400010 | Monsieur | VULGAIRE CLAUDE FELIX 10/07/1956 tr
Se 1 — _— _ E-Sfit
39002204400023 | Monsieur | YOYOTTE ARISTIDE JEAN-CLAUE | 01/09/1951 00e
48390460300022 | Monsieur ZIG MARIO 26/11/1969 282,00 €
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Direction de la Mer - 971-2023-04-11-00002 - Arrêté n°237-2023 DM du 11-04-23 attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur petite pêche dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche - 2ème trimestre 2023 20 DM
971-2023-04-13-00005
Arrêté 2023-238 DM_MICO_DPM du 13 avril 2023
portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de
la commune de Bouillante pour l'exploitation de
pontons (Bourg, Heures Saines, Malendure, Anse
à Sable)
DM - 971-2023-04-13-00005 - Arrêté 2023-238 DM_MICO_DPM du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la commune de Bouillante pour l'exploitation de pontons (Bourg, Heures Saines, Malendure, Anse à Sable) 21 E = Direction de la mer
PRÈFET Mission de Coordination des
DE LA REGION Politique publiques maritimes
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023-238 DM/MICO/DPM du 13 avril 2023
portant renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la commune de Bouillante pour
l'exploitation de pontons (Bourg, plage de Malendure, Heures Saines” et Anse à Sable)
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande
voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT
(Xavier) ;
Vu l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, dans ses fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de
l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 9 février 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la
Guadeloupe, Administration Générale ;
Vu l'arrêté n°135-23 DIR/DM du 14 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de
Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) déposée le 16 décembre 2022 et complétée le 30 mars 2023 par Monsieur Thierry ABELLI, maire de la commune de Bouillante, pour l'exploitation de quatre pontons sis sur son territoire :
DM - 971-2023-04-13-00005 - Arrêté 2023-238 DM_MICO_DPM du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la commune de Bouillante pour l'exploitation de pontons (Bourg, Heures Saines, Malendure, Anse à Sable) 22 Vu l'avis du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 24 février 2023 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 30mars 2023 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de maintenir l'exploitation des pontons suscités qui sont nécessaires notamment aux activités des professionnels du secteur maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ — AUTORISATION
La commune de Bouillante, représentée par Monsieur Thierry ABELLI, maire en exercice, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour l'exploitation des pontons fixes situés sur son territoire et définis comme suit : ponton des ‘Heures Saines” (au droit de la parcelle AX n°71), ponton du Bourg (au droit de la parcelle AO n°697), ponton de “la plage de Malendure” (au droit de la parcelle AX n°76) et ponton de l'Anse à Sable (au droit de la parcelle BD 88). Ces pontons sont principalement destinés à l'accueil des navires et annexes des professionnels du secteur maritime.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Les caractéristiques des ouvrages objet de la présente autorisation et présentés en annexe, sont mentionnées ci-après :
- Ponton du Bourg (au droit de la parcelle AO n°697)
Le ponton comprend une passerelle métallique avec garde-corps, de 28,5 mètres de long et 2 mètres de large, complétée d’une plateforme en forme de L avec pour côtes caractéristiques 20 mètres, 2,5 mètres, 9 mètres et 4 mètres.
L'ensemble de la structure, dont l'emprise totale en mer est de 143m°, est recouvert d’un platelage en bois et soutenu par 6 pieux en béton.
Une culée en béton d'une superficie d'environ 22 m° vient prolonger à terre le ponton pour son accès.
Le ponton est principalement utilisé pour l'accueil des navires à passagers. Son périmètre est défini par les coordonnées ci-dessous.
| Géolocalisation (WGS 84) un | Points —
Longitudes (W) Latitudes (N)
Fo A 61°4613.01” 16°07'43.42"
B 61°46"11.79" 16°07'43.34"
c : 61°4612.70" 16074339" | D : 61°461290" | 16074771" |
UE 61°4612.99" 16°07'43.57"
: EF 61°46 11.80” 16074325"
C G | | 61°4612.80" il 16°07'42.71" H 61°4612.79" 16074337" |
Pagc
DM - 971-2023-04-13-00005 - Arrêté 2023-238 DM_MICO_DPM du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la commune de Bouillante pour l'exploitation de pontons (Bourg, Heures Saines, Malendure, Anse à Sable) 23 * Ponton des ‘Heures Saïines” (au droit de la parcelle AX n°71, lieu-dit « Rocher de Malendure »)
Le ponton est constitué d’un chemin platelage en bois de 10,7 mètres de long et 2,3 mètres de large, prolongé
d'une structure en bois sur dalle en béton de 9 mètres de long et de 4,5 mètres de large. L'ensemble est soutenu
par 4 pieux en béton couronnés d’une enveloppe métallique, de 2 massifs en béton et de 6 poutres en béton.
ll occupe une superficie totale de 65 m°.
Le ponton est essentiellement destiné à l'accueil des navires de clubs de plongée sous-marine. Son périmètre
est défini par les coordonnées ci-dessous.
| Géolocalisation (WGS 84) | points
—
Longitudes (W) | Latitudes (N)
A 61°46'38.04” 16°10"10.22"
B 61°46°38.10” 16°10°10.44”
C | 61°46/37.09” 16°10'10.43"
D | 61°46"37.68" 16°10"10.28" |
* Ponton de la plage de Malendure (au droit de la parcelle AX n°76)
Le ponton comprend une passerelle constituée de lames en bois de 63 mètres de long et 2 mètres de large,
sécurisé par deux garde-corps en aluminium de 17,8 mètres de long, et d’un platelage en bois à terre d’une
superficie d'environ 16,5 m2.
La superficie totale d'emprise de l'ouvrage est de 146,5 m°.
L'ensemble de la structure est posé sur 14 pieux en béton couronnés d’une enveloppe métallique.
Ce ponton est essentiellement utilisé pour des activités nautiques, d'excursion et de plongée sous-marine. Son
périmètre est défini par les coordonnées ci-dessous.
Géolocalisation (WGS 84) L points
Longitudes (W) Latitudes (N)
A 61°46'36.06” 16°1016.61”
B 61°46°34.02" 16°1017.37"
L_ _
C 61°46’34.00” 16°10°17.29"
| D 61°46'36.03" 16°10°16.54"
+ Ponton de l’Anse à Sable (au droit de la parcelle BD n°88)
Le ponton en aluminium est constitué d’un chemin platelage en bois de 13 mètres de long et de 2,20 mètres de
large sécurisé deux gardes corps de 1,30 mètres de hauteurs. L'ensemble est soutenu par 6 pieux en béton.
La superficie totale d'emprise de l'ouvrage est de 40 m°.
Ce ponton est essentiellement utilisé pour des activités nautiques, de plongée sous-marine, kayak, etc. Son
périmètre est défini par les coordonnées ci-dessous.
| Géolocalisation (WGS 84) I
points F —
Longitudes {W) Latitudes (N)
A 61°46'31.43" 16°08'56.00’
B 61°4631.39" 16°08’55.91”
C 61°46'30.79" | 16°08'56.13"
D | 61°46’30.84" | 16°08'56.21"”
ARTICLE 3 —- DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du CG3P, en cas d’inobservance des clauses et conditions ou pour
un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes sans indemnité s’il n’en a pas été fait
usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
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DM - 971-2023-04-13-00005 - Arrêté 2023-238 DM_MICO_DPM du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la commune de Bouillante pour l'exploitation de pontons (Bourg, Heures Saines, Malendure, Anse à Sable) 24 En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation des installations concernées devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Les installations doivent être maintenues en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents qui pourraient survenir du fait du défaut de leur entretien.
Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 — REDEVANCE
Pour l'occupation domaniale visée à l’article 1°, le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle comprenant une part fixe. Pour l’année 2023, elle est égale à 4 970,70 euros, montant calculé comme suit : - ponton des “Heures Saines”: 65 m° x 12,60 € = 819,00 €
- ponton du Bourg : 143 m° x 12,60 € = 1801,80 €
- ponton de la plage de Malendure : 146,5 m° x 12,60 € = 1 845,90 €
- ponton de l’Anse à Sable :40m° x 12,60€ = 504,00€
soit 819,00 + 1 801,80 + 1 845,90 + 504,00€ = 4 970,70 €.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 (130,2) publié par l'INSEE le 14/01/2023.
La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la signature de la présente autorisation .
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement du paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perception avant de régler le montant dû.
Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Page 4
DM - 971-2023-04-13-00005 - Arrêté 2023-238 DM_MICO_DPM du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la commune de Bouillante pour l'exploitation de pontons (Bourg, Heures Saines, Malendure, Anse à Sable) 25 ARTICLE 6 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre
de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et les redevances y associées.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées :
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine
public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10
ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr. Il a également la
possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par
voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice du droit précité sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il
en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 - INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent le Maire, Monsieur Thierry ABELLI, à la révocation de la présente
autorisation ainsi qu’aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est
adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques
de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le 13 avril 2023
Pour le Préfet, et par subdélégation
le Directeur de la mer adjoint
Directe de la mer
nn — 7
Matthieu LE GUERN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MINBTERE
DELA HER
== AN © Emplacement des ouvrages » » sigpaurePA MAitendurs * Fonton de Malendure
RE 2
7 —7 A Ù
\ “Avast 11 E Pare ee 7 Cocrdannées du ponton de Malendure
Points [Longitude [Latture
A |-61°4636,06" | 16°10/16,61°
B |-61°4534,02" | 16°1017,37"
C |-6104634,007 l16°1017,29"
D |-61°4636,03" | 16°1016,54"
(Ste (0 ||
Li ++
vil
42
Coordonnées du ponton es Heures
SH 4
Poires | Longitude Latitude
À -61°4638,04" 11610 10,22"
6 -61°4638,10" 116920 10,44"
© |-614637,90" [1610043
D |-61°4637,68" | 16°10"10,28"
Autres ares dintéret :
+ Autres SÛT : non
+ Lines portuieres : Ha
- Espaces protégés : non
Paodisken : Dash - Bail 353
Loperapt :SON-Peter mireë, pr sb OP TNA
ANNEXE À L'ARRÈTE N°2023-228 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'AOT |] POUR LES PONTONS DE LA COMMUNE DE BOUILLANTE pe bi PES]
nd
o Porto du Bourg
Ponton de l'Arse à sable
Coordonnées du ponton du bourz
Ponts ILonsude |Lattitude
â -61°45"13,01”|16"07"43,#42"
8 -6124612,99" | 160743,57"
C 26104511,79 [1620743 34"
D
€
F
61246"11,80" 1160743,25"
6146 12,68" [1620743,37"
261%46"12,80"116°07"42,71"
G 6194612909" |116°07"42,7£"
Coordonnées du ponton de l'aræ à
ste
Foints | Longitude Lätitule
61946 31.43" /1690856.00"
-61°46 31.39" 116°0855.91"
-61°45"30.79" 1608 56.13"
-6194530.84" | 1608 56.21"
Ares res d'artérét :
- Aubes ADT = non
« ZONRS PONTS : NON
- Egrxes protègés : mon
Ksokieter : CH Gnaichonue » Met EE
Copyriqté, : CP - Fasher canne LG > ED ATH
CIRICIES
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DM - 971-2023-04-13-00005 - Arrêté 2023-238 DM_MICO_DPM du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'AOT au bénéfice de la commune de Bouillante pour l'exploitation de pontons (Bourg, Heures Saines, Malendure, Anse à Sable) 27 DRAJES
971-2023-04-18-00003
ARRETE ACAPI
DRAJES - 971-2023-04-18-00003 - ARRETE ACAPI 28 EE Délégation Régionale Académique PRÉFET x Us, DE LA RÉGION a la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité
Eritterrité
S ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIEN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023,
Va l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2023.
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux Sports de Guadeloupe (groupe LD) pour une durée de quatre ans avec une
période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT
ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE IER : Une somme de QUINZE MILLE EUROS (15000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT
pour l’action « Projet de modernisation de nos installations de tir sportif à 10M. » à l’association ci-après désignée :
ACAPI CLUB
Lieu-dit Morne Mamiel
Aéroport Pôle Caraïbes
97139 LES ABYMES
C.C.M. — 10278 05340 000211470601 91 15600,00 €
N° SIRET : 453 655 516 00012
DRAJES - 971-2023-04-18-00003 - ARRETE ACAPI 29 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3: En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté,
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 «Définition et contrôle des conditions de pratique et d'encadrement des APS, conformité des équipements, des opérateurs et des évènements : contrôles et sécurité des équipements sportifs » du budget de 2023.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
SŸ POUR LE PREFET LT PAR SUBDELEGATION
#&
Le Délégué
l Régional Académique à la Engagement et aux Sports
LE MERCIER
DRAJES - 971-2023-04-18-00003 - ARRETE ACAPI 30 DRAJES
971-2023-04-18-00002
ARRETE ATLHETIC CLUB DE BAIE-MAHAULT
DRAJES - 971-2023-04-18-00002 - ARRETE ATLHETIC CLUB DE BAIE-MAHAULT 31 E = Délégation Régionale Académique
PRÉFET
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Fyaliré
Fraternité
Re
NÈù AS ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2025.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2023,
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des Sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe I) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE LER : Une somme de MILLE EUROS (1000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Accès aux sports en club » à l’association ci-après désignée :
ATHLETIC CLUB DE BAIE-MAHAULT
BP 72
06, Lotissement SODEG Café
97122 BAÏE-MAHAULT
C.E. — 11315 00001 080208417787 27 1000,00 €
N° SIRET : 524 644 192 00614
DRAJES - 971-2023-04-18-00002 - ARRETE ATLHETIC CLUB DE BAIE-MAHAULT 32 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2023.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2023-04-18-00002 - ARRETE ATLHETIC CLUB DE BAIE-MAHAULT 33 DRAJES
971-2023-04-18-00004
ARRETE SXM EXTREME RUNNERS
DRAJES - 971-2023-04-18-00004 - ARRETE SXM EXTREME RUNNERS 34 PRÉFET
Délégation Régionale Académique
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à Engagement
GUADELOUPE et aux Sports dibsrté
Égalrté
Fraternité
SŸ ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS,
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
| PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2023,
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe II) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Accompagnement de jeunes dans la pratique sportive » à l’association ci-après
désignée :
SAINT-MARTIN EXTREME RUNNERS
Lot N 4
Résidence Mont CHOISY 1
97150 SAINT-MARTIN
C.C.M. — 10278 65360 090021127401 03 3500,00 €
N° SIRET : 822 408 399 00919
DRAJES - 971-2023-04-18-00004 - ARRETE SXM EXTREME RUNNERS 35 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à fa Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour
tous intervention » du budget de 2023.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
LR
DS \ POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
HÉSAÉNAI Académique à là
Æagagement et aux Spoñts
DRAJES - 971-2023-04-18-00004 - ARRETE SXM EXTREME RUNNERS 36 DRFIP
971-2023-03-15-00014
DRFIP971-Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les agents du
pôle expertise et animation du réseau
DRFIP - 971-2023-03-15-00014 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du pôle expertise et animation du réseau 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
F FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du
Pôle Expertise et Animation du réseau
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de
la Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la
Guadeloupe ;
Décide
Article 1 -Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
DRFIP - 971-2023-03-15-00014 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du pôle expertise et animation du réseau 38 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant
précisé dans le tableau ci-dessous ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Limite visée | Limite Limite
é au visée au | visée au
Nomprenem,.Crade 1 de l'art. | 2°de | 3°de
| îer l’art. 1er | l’art. 1er
Mme Céline PALIN-MATHIAS, inspectrice sans
principale des finances publiques 100 000 € | limite 70 000 €
Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire sans | des finances publiques | 100 000 € limite | 70 000 €
Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire 100 000 € sans 70 000 €
des finances publiques | | limite
Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire 100 000 € sans 70 000 €
des finances publiques limite
M. Arry BANAIAS, inspecteur des finances publiques
Mme Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des.
finances publiques
25 000€ | 25000€ | 25000 €
_ +
25 000€ | 25000€ | 25000 €
Mme Annie LE BRAS, inspectrice des finances 25000€ | 25000€ | 25000 €
publiques —_—
25 000€ | 25000€ | 25000 €
« _ Q : ; | Mme Francine BEGARIN, inspectrice des finances 25000€ | 25000€ | 25000 €
publiques
25 000€ | 25000€ | 25000 €
Mme Carole SORARU, inspectrice des finances
publiques
Mme Malika MORVAN, inspectrice des finances
publiques
M. Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances | publiques | 25000€ | 25000€ | 25000€
DRFIP - 971-2023-03-15-00014 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du pôle expertise et animation du réseau 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Article 2 - La présente décision abroge les dispositions antérieures.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 15 mars 2023
Le directeur régional des finances publiques
DRFIP - 971-2023-03-15-00014 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du pôle expertise et animation du réseau 40 DRFIP
971-2023-03-15-00013
DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour
le pôle expertise et animation du réseau
DRFIP - 971-2023-03-15-00013 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et animation du réseau 41 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise et Animation du réseau
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe,
le décret.n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Assiette Foncier Enregistrement »
DRFIP - 971-2023-03-15-00013 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et animation du réseau 42 & F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Madame Céline PALIN-MATHIAS inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division ;
- Monsieur Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Clément TOPSI inspecteur des finances publiques ;
2- Pour la Division « Recouvrement : impôts Etat-RNF-Amendes »
Madame Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division « Recouvrement : impôts Etat-RNF-Amendes », reçoit
délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de sa
division. ;
2-1- Recouvrement ANV-Oppositions
— Monsieur Saturnin LATCHIA inspecteur des finances publiques, ;
2-2-Service recouvrement-Recettes non fiscales
Madame Sylvie BARBURON-CORVO, inspectrice des finances publiques, reçoit
délégation pour signer
les récépissés et déclarations de recettes ;
les bordereaux de remise de chèques ;
les tickets de remise de chèques;
les bordereaux d'envoi ;
les accusés de réception ;
les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des
particuliers et entreprises ;
les délais de paiement dans la double limite de : 20 000 € et 12 mois pour les
produits divers pris en charge dans REP ;
les mises en demeure de payer ;
les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € :
les déclarations de créances ;
les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 5000 € :
les courriers ne nécessitant pas signature des supérieurs hiérarchiques.
Mmes Marie-Hélène ALFRED, Katia LEMAR, Gladys ABIDOS et Pascale
JACQUES, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation pour signer
les documents suivants relevant du RNF
+ les délais de paiement dans la double limite de - 2 000 € et 5 mois pour les
produits divers pris en charge dans REP ;
° les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 1000 € :;
e les mainlevées dans la limite de 2 000 £:
e les mises en demeure de payer dans la limite de 9 000 € ;
e__les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 6 000 £ ;
DRFIP - 971-2023-03-15-00013 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et animation du réseau 43 = : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
e les bordereaux d'envoi ;
+ les accusés de réception
Monsieur Claude PLAISIR, Mesdames Stéphie BOA, COUVIN Christa, agentes
des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
e les bordereaux d'envoi :
+ les accusés de réception
3- Pour la Division « Affaires juridiques-Contrôle fiscal »
M.David GIRARDOT administrateur des finances publiques adjoint , adjoint du
pôle expertise animation réseau
Akoma NZOGHE , inspectrice divisionnaire des finances publiques , responsable
de la division « affairesjuridiques-contrôle fiscal »
reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances
relevant des missions du contrôle fiscal et des affaires juridiques
Madame Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe de la division
3-1-Contentieux
— Madame Annie LEBRAS inspectrice des finances publiques ;
— monsieur Arry BANAIAS inspecteur des finances publiques
— Madame Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;
— madame Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;
3-2-Défiscalisation-Correspondant OGA
— madame Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques ;
3-3-Contrôle fiscal
— monsieur Loïc BRUGERE inspecteur des finances publiques, ;
— Madame Malika MORVAN inspectrice des finances publiques ;
DRFIP - 971-2023-03-15-00013 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et animation du réseau 44 È F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
4- Pour la division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »
M. Stéphane RELMY MADINSKA inspecteur principal des finances publiques,
responsable de division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »,
M. Laurent TREUILLET inspecteur divisionnaire des finances publiques
reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances
relevant de sa division.
En l'absence du responsable de division, M. Eric RAMASSAMY, inspecteur des
finances publiques, Mme Sonia VELLUZ, inspectrice des finances publiques
chargée de la monétique et de la dématérialisation, M. Joël ROSILUS, inspecteur
des finances publiques sont habilités à signer l'ensemble des documents
relevant des services CEPL et FDL à l'exclusion des avis sur demandes de remise
gracieuse et décharge de responsabilité.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 15 mars 2023
Le directeur régional des finances publiques
DRFIP - 971-2023-03-15-00013 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et animation du réseau 45 MTES
971-2023-04-11-00003
Arrêté DEAL HBD portant composition de
commission Locale d'amélioration de l'habitat
MTES - 971-2023-04-11-00003 - Arrêté DEAL HBD portant composition de commission Locale d'amélioration de l'habitat 46 LLAT ON Direction de l'Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement Égalité Fraternité
Arrêté du 11 AVR. 2071
Portant composition de la commission locale d'amélioration de l’habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Délégué départemental de l'Agence nationale de l'habitat.
Vu l'article L. 321-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);
Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat :
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat :
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat :
Vu la Circulaire du 13 février 2023 de programmation et de gestion 2023 (C 2023/01).
Considérant les propositions des différents organismes consultés ;
DEAL Guadeloupe
Sem-PFy BP 54- 6702 Basse-Terre
Tél CESC 9€ 48 48
dea -crede 0.10eŒteveloppe rer:-du'as e gouv.fr
giaceler re GUIV f
MTES - 971-2023-04-11-00003 - Arrêté DEAL HBD portant composition de commission Locale d'amélioration de l'habitat 47 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°’: La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Guadeloupe est fixée
comme suit :
A — Membres de droit : Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant local
B — Membres nommés pour trois ans à compter du présent arrêté :
+ __ Représentants des propriétaires
© Monsieur Philippe CLERC (SNP/), titulaire
° Monsieur Jean-Pierre LEONCEDIS (Expert immobilier), suppléant
* __ Représentants des locataires
° Monsieur Roland ROUSSEAU (CNL), titulaire
° Monsieur Lucien MARIE REINE (CNL), suppléant
*__ Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement
°o Madame Marie-Noëlle MARTIAL (DAC), titulaire
° Monsieur Joël PAUL (CAUE Guadeloupe), suppléant
* __ Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social
° Madame Nelly MARSAUDON GODARD (DEETS), titulaire
° Madame Pascale PÊPE (DEETS), suppléante
° Madame Bienna SALBERT (CCAS Petit-Bourg), titulaire
° Madame Corinne PETRO (CCAS Petit-Bourg), suppléante
* __ Représentants D’Action Logement
° Madame Marie-Christine THAUVIN (Action Logement), titulaire
° Madame Françoise MORIO (Action Logement), suppléante.
Article 2 : Les membres désignés à l'article 1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 1 AVR. 2073
Le Préfet
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Page 2/2
MTES - 971-2023-04-11-00003 - Arrêté DEAL HBD portant composition de commission Locale d'amélioration de l'habitat 48 MTES
971-2023-04-12-00002
Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 du 12-04-23 portant
prescriptions particulières à déclaration en
application de l'article L. 214-3 relatif à
l'opération d'enrochement des berges de la
ravine Bergette à Juston Petit-Bourg au droit de la
parcelle référencée AT 0174
MTES - 971-2023-04-12-00002 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 du 12-04-23 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 relatif à l'opération d'enrochement des berges de la ravine Bergette à Juston Petit-Bourg au droit de la 49 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 12 AR 202
portant prescriptions particulières à déclaration en application
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l'opération
d’enrochement des berges de la ravine Bergette à Juston Petit-Bourg au droit de la
parcelle référencée AT 0174
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.171-7 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l' État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
M. LEFORT (Xavier).
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou
protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
Vu le rapport de manquement administratif du 22 mars 2022 formalisant les constatations faites sur site le 23
décembre 2021, et invitant M. Cédric JUDITH à émettre ses observations dans un délai de 15 jours à compter de
la date de réception du rapport de manquement administratif :
Vu les observations faites par M.Judith dans les délais par courrier du 12 avril 2022 :
Vu le dossier loi sur l'eau déposé par M. JUDITH sur la plate-forme dématérialisée GUN Env, le 10 novembre
2022 ;
Vu la demande de compléments transmise à M. JUDITH le 21 novembre 2022 :
Vu les compléments transmis par M. JUDITH le 24 novembre 2022 :
Considérant que ces travaux réalisés auront un impact non négligeable sur le milieu environnant notamment en
matière d'érosion,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-04-12-00002 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 du 12-04-23 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 relatif à l'opération d'enrochement des berges de la ravine Bergette à Juston Petit-Bourg au droit de la 50 ARRÊTE
Article 1 — Il est donné acte à M. JUDITH de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le dossier de « Réalisation d’enrochements et de remblai au droit de la ravine Bergette à Juston Petit-Bourg ». sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la intitulé Régime Arrêté de
rubrique applicable prescriptions _ impactée EL : générales EF = | correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | Déclaration Arrêté du 13 février canaux artificiels, par des techniques autres que végétales 2002
vivantes: 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
| inférieure à 200 m (D) |
Article 2 — Prescriptions :
DOSSIER LOI SUR l EAU :
M. JUDITH devra transmettre à la DEAL sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Le dossier loi sur l'eau complété et actualisé tenant compte d’un enrochement de 160 m et non de 140 m;;
MESURES DE COMPENSATION : M. JUDITH devra transmettre à la police de l’ eau de la DEAL, la superposition du plan de bornage avec le dernier relevé topographique de l'enrochement. Dans le cas où il s’avérerait que l'aménagement a substitué au cours d’eau une partie de sa zone de mobilité, la séquence Eviter, Réduire , Compenser devra être mise en œuvre.
Dans ce cas, M. JUDITH devra transmettre à la DEAL une note avec des propositions de mesures de compensations afin de restituer au cours d'eau les volumes substitués, et donc sa zone de mobilité.
SERVITUDE DE PASSAGE :
M. JUDITH devra maintenir une servitude de passage de 3,25 m entre sa clôture et le haut de la berge en rive gauche.
MESURES DE SUIVI DE L' ÉVOLUTION DU COURS D'EAU :
- Après 2 ans, suivant la notification du présent arrêté, M. JUDITH devra transmettre à la DEAL un rapport présentant l'état de la morphologique du cours d’eau (rive droite et gauche) avec un comparatif avec l’état initial figé à la date du de notification du présent arrêté. Si des phénomènes d' érosion régressive et progressive son constatés sur les berges en rive droite, M. JUDITH devra proposer les mesures curatives au service de la police de l'eau.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à M. JUDITH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
MTES - 971-2023-04-12-00002 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 du 12-04-23 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 relatif à l'opération d'enrochement des berges de la ravine Bergette à Juston Petit-Bourg au droit de la 51 Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Basse -Terre, le 12 AVR 207
xd— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www. telerecours.fr
MTES - 971-2023-04-12-00002 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 du 12-04-23 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 relatif à l'opération d'enrochement des berges de la ravine Bergette à Juston Petit-Bourg au droit de la 52 MTES
971-2023-04-12-00004
Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-2023
relatif au renouvellement de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage
MTES - 971-2023-04-12-00004 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-2023 relatif au renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 53 Re
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Arrêté DEAL/RN N°
relatif au renouvellement de
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 et L.427-8 ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en matière de
chasse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, consolidé au 13 février 2020 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et
-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2020-04-09-002 du 9 avril 2020 modifié le mai 2022,
relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-04-12-00004 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-2023 relatif au renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 54 Arrête
Article 1° — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est
renouvelée selon les modalités décrites aux articles 2 et suivants.
Article 2 — La CDCFS :
- _ concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du
gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage,
- émet, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur
la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la
détermination des espèces visées à l'article L427-8 du code de l'environnement,
- se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de
destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégats,
- est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les
domaines publics fluvial et maritime,
- intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
Article 3 — La CDCFS est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend :
3-1 - Cinq (5) représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics :
- le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant,
- le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
- la Directrice régionale de l'Office National des Forêts ou son représentant,
- le Délégué régional de l’office français de la biodiversité de Guadeloupe ou son
représentant
- le chef de l'unité de la DEAL de St Martin ou son représentant
3-2 - Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, M. Louis
Raphaël MORTON, ou son représentant désigné, M. Yan SINIVASSIN.
3-3 — Huit (8) représentants des chasseurs titulaires et sept suppléants proposés par le président de
la Fédération Départementale des Chasseurs de la Guadeloupe dont un titulaire et un
suppléant pour la collectivité de St Martin :
MTES - 971-2023-04-12-00004 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-2023 relatif au renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 55 Article 4 — L’arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2020-04-09-002 du 9 avril 2020 modifié le mai
2022 relatif au renouvellement et au fonctionnement de la CDCFS dans le département de la
Guadeloupe, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 12 AVR. 2023 Le Préfet
AG
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-04-12-00004 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-2023 relatif au renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 56 où AU!
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MTES - 971-2023-04-12-00004 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-2023 relatif au renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 57 MTES
971-2023-04-12-00001
Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-23 portant
autorisation de capturer- marquer-relâcher,
perturber intentionnellement, transporter,
détenir temporairement, manipuler des iguanes
des petites Antilles
MTES - 971-2023-04-12-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-23 portant autorisation de capturer- marquer-relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des iguanes des petites Antilles 58 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN
portant autorisation de capturer — marquer - relâcher, perturber intentionnellement,
transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima), sur le territoire de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L41 1-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1-A, L.122-1, R122-12 et D.411-21-1 et Suivants
;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour
l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens représentés dans le département de
la Guadeloupe, protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND :
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-04-12-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-23 portant autorisation de capturer- marquer-relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des iguanes des petites Antilles 59 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023, portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur par intérim, aux agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et la perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de
spécimens d'espèces animales protégées sur les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe, déposée par les directrices de l'ONF de Martinique et de Guadeloupe le 12 septembre 2022 et les compléments
apportés le 20 septembre 2022 ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique (DEAL), co-rédigé avec la DEAL Guadeloupe du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par le Conseil national de la protection de la nature, émis le 13 janvier 2023 ;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de la connaissance sur l'iguane des petites Antilles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à la capture et à la destruction tels qu'elles sont décrites dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les actions qui font l'objet de la présente dérogation s'inscrivent dans le cadre du plan national d'actions pour la restauration de l'Iguane des petites Antilles ;
Considérant que les réserves données par le CNPN sont des recommandations concernant les types de GPS qui seront prises en compte par le pétitionnaire et une demande de re-saisine si les protocoles venaient à évaluer au vu des derniers résultats ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1°" : Cadre de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée à l'Office National des Forêts de la Guadeloupe, sous l'autorité de sa direction régionale. L'ONF est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté à :
- perturber intentionnellement des individus d'iguanes des petites Antilles (/guana delicatissima) ; - capturer, transporter, stocker temporairement et relâcher des iguanes des petites Antilles (/guana delicatissima) vivants, malades ou blessés ;
- réaliser un marquage et des mesures biométriques sur des iguanes des petites Antilles (/guana
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MTES - 971-2023-04-12-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-23 portant autorisation de capturer- marquer-relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des iguanes des petites Antilles 60 delicatissima) ;
- réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques sur des iguanes des petites Antilles (/guana
delicatissima) vivants ;
- équiper pour de la télémétrie des iguanes des petites Antilles (/guana delicatissima) vivants ;:
- réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques et des nécropsies sur des iguanes des petites Antilles
(/guana delicatissima) morts.
Le nombre de spécimens d’iguanes pouvant être capturés n'est pas limité.
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Nicolas PARANTHOËN à qui il appartient de procéder à
la diffusion auprès des tierces personnes habilitées.
Article 2 : contexte de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre du PNA pour le rétablissement de l'Iguane
des petites Antilles et conformément au projet présenté dans la note technique relative au projet.
En cas de modification des protocoles ou de nouvelles informations concernant les protocoles, le CNPN sera re-
saisie pour apporter un avis complémentaire
Article 3 — Autres réglementations
Les échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Guadeloupe vers un autre département
français ou vers un pays tiers sous réserve des autres réglementations en vigueur (notamment CITES).
IIS Seront également soumis au respect du Protocole d'accès et de partage des avantages découlant de
l'utilisation des ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées (APA).
Article 4 : Accréditation de tierces personnes
Si besoin, la direction régionale de l'ONF Guadeloupe pourra accréditer des personnes disposant des
compétences techniques suffisantes. En fonction de leur accréditation, les personnes disposeront de tout où
partie des dérogations prévues dans le présent arrêté et aux conditions définies ci-dessus et conformément au
projet présenté.
La direction régionale de l'ONF Guadeloupe devra mettre en place pour les personnes accréditées, une
formation adaptéé ét Vérifier 18 nivéau de compétence.
Une première liste est proposée, sur la base de la demande déposée, dans le présent arrêté en annexe 1 mais
cette liste pourra évoluer en fonction des besoins. Pour ce faire, la direction régionale de l'ONF Guadeloupe
transmettra à la DEAL de la Guadeloupe et à l'OFB, les noms et prénoms des personnes accréditées,
S'assurera que leur niveau de formation est adapté et précisera le niveau d'accréditation de chacune, à minima
une semaine avant le démarrage de l'opération.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté ainsi que de
l'accréditation délivrée et transmise à la DEAL et à l'OFB par la direction régionale de l'ONF Guadeloupe.
Article 5 : Délai de validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 4 avril 2026.
Article 6 : Livrables
Les. rapports des différentes missions / expérimentations seront envoyés au fur et à mesure à la DEAL
Guadeloupe.
Les interventions effectuées feront l'objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus, remis à la fin de
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MTES - 971-2023-04-12-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-23 portant autorisation de capturer- marquer-relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des iguanes des petites Antilles 61 l'autorisation.
Article 7 : Données environnementales
L'ensemble des données d'études préalables et de suivi des impacts issues des dérogations espèces protégées devront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr). Les données des études préalables doivent être déposées avant la décision de dérogation appliquée au projet. Les données de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition des données.
Dans les mêmes délais, ces données devront également faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme régionale du SINP (Karunati) selon les conditions fixées par la plateforme.
Article 8 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, la directrice régionale de l'Office national des forêts de Guadeloupe, la directrice du Parc national de Guadeloupe, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'Alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.
12 AVR. 2073 Basse-Terre, le
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-04-12-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 12-04-23 portant autorisation de capturer- marquer-relâcher, perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des iguanes des petites Antilles 62 MTES
971-2022-04-12-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de rue de
l'Europe Baie-Mahault
MTES - 971-2022-04-12-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de 63 E 3
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Lfwrté
Égaliré Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000234 en date du 12/04/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue
de l'Europe Bale-Mahauit
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département
de |a Guadeloupe,
Vu la demande en date du 11/04/2023 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de pièce indivisible grande
longueurjuxtaposable (1 élément par voyage) de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au
départ de rue de l'Europe Bale-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433.1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu ie code de la voirie routière :
Vu le code des coliectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 avril 2023 et arrêté du 31 mars 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobiités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Lo permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de pièce Indivisible grande longueur juxtaposable (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation conceme le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
: : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 46000 19000 2900
3500
à vida 19556 19000 2800 3600
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de ia charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge
de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble
routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 971237000234
3/7
MTES - 971-2022-04-12-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de 64 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans Chargement.
ARTICLE 4, Hinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe Jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre rue de l'Europe Baie-Mahauit et Boulevard de la Pointe Jarry point de jonction au réseau routier de 1ère catégorie du département, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convol que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement Jusqu'à environ 50 m dans les css les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de canvois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistence entre deux convais d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que le route le permet pour facäiter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstecle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprés du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'ilnéraire.
La circulation des convois est interdite :
= sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et eur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrété du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermelure des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati torout
La circulation des convols exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Sl te penmisslonnalre est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurant dans l'itinéraire joint en annèxe. Le permissionnaire est dispensé d'information préslable auprès du gestiannaire de la section autoroutière concemée.
Autorisation n° 871237000234 4/7
MTES - 971-2022-04-12-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de 65 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à Ia diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement
général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour ls franchissement
des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-c! l'encadrent.
Ces dispositions peuvent être modifiées dans les ces sulvants : - pour le circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi
s’il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route
bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée
et celle du convol sont telles que ce dernier risque d'empléter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule
pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire joint en annexe.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau
sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée
de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il ki appartient :
- de soumettre 8 programme de circulation de son convoi au minimum hultjours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant
ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissoment des passages à niveau concemés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire,
afin de lul permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau fhoraire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans
les délais maxima de 20 secondes lorsque le passageà niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas,
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre
de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut
franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand {a hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B
12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convol et notamment s'if s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions
minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi én creux ou en saillie de 60 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répand à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement dolvent
faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000234 5/7
MTES - 971-2022-04-12-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de 66 Conuïti lai
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la vole ferrés, nl porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires,
\RTICLE 5-6. Éclairage et sianelisaté
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 knuh sur les autoroutes ;
- 60 knuh sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'hinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convol sur l'ensemble de l'itinéraire st notamment s'assurer que là hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circutation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraires.
Si des obstacies tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convol, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutos les mesures de sécurité nécessaires,
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et Ilsant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants drolts sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser ls montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressés.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou ratirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000234 8/7
MTES - 971-2022-04-12-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de 67 ARTICLE 9, Recours
au stationnement du convoi,
Les dommages visés incluent ceux résultant
de la porte de temps, retards de livraison,
etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 19. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée
Pour la période du 24/04/2023 au 23/04/2026
(1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout où parile sans Indemnité, soit en cas d'inéxécution
de l'une des conditions précitées, solt dans le cas où l'administration Je Jugerait utile dans l'intérêt du Public, notamment pour
ia
Conservation des chaussées et
ouvrages d'art. Le bénéficiaire
de l'autorisation devra alors, sur
la notification d'un arrêté de mise en demeure, ss conformer aux mesures qui lui seront prescrites,
Fait à Basse-Terre,
le 12/04/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, raprésentant
l'Etat dans les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
représentent l'Etat dans les Collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par
délégation Le Chefdu service Transports,
Mobilités, Édue Vorrel Sécurité uti
T'AJE
Autorisation n° 971237000234
F7
MTES - 971-2022-04-12-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de 68 DEAL/TMES (Transports, Mobllités, Éducation et
_ 3 Sécurité routières)
FET Unité sécurité routière pc one pu Route de Si Phy, BP 54
rs 97102 BASSE-TERRE Cedex
Fonteraiss Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000234 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 1ère catégorie en date du 12/04/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de convoi :
Type de trajet : Aller et retour en Charge
Nature du chargement : pièce indivisible grande longueur juxtaposable
| - : Masse totale Longueur Lergeur
Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) {mm)
en charge 46000 19000
2900 3500
à vide : 19556 19000 2900
3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
IMNERAIRE raccordement de rue de l'Europe Bale-Mahault à Boulevard de Ja Pointe Jarry point de jonction au réseau départemental
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
UE DE L EUROPE JARRY
971 usqu'à boulevard pointe de jarry
| _ Éurcarte résaux PR es Les de
ITINERAIRE raccordement de rue de l'Europe Bale-Mahault à Boulevard réseau départemental
Itinéraire Retour identiqueà l'itinéraire Aller
de la Pointe Jarry point de jonction au
MTES - 971-2022-04-12-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de 69 MTES
971-2023-04-12-00003
Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de rue de
l'Europe Baie-Mahault
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 70 EE 3
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971237000287 en date du 12/04/2023
portant autorisation Individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur
le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de
rue de I Europe Bale-Mahautt
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 11/04/2023 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de pièce indivisibls grande longueur juxtaposabie (1 élément par voyage) de 2ème Catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue dei Europe Baie-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à
R. 433-6, R. 433.9 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités temitoriales H
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectorai DEAL/PACT du 04 avril 2023 et
arrêté du 31 mars 2023 portant délégation de signature
:
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobiités,
Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de pièce indivisible grande longueur juxtaposable (1 6l6ment par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2, Transports autorisés
La présente autorisation conceme le transport dont les Caractéristiques figurent ci-dessous :
ss
: Massa totale
Longueur Largeur
Hauteur |
Caractéristiques maximales du convoi roulents (kg)
(mm) (mm) (mm)
en charge 69500 24500 3000 3900
à vide 23659 24500 3000 3900
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les Cas, la répartition longitudinale de la Charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 971237000237 3/8
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 71 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. ttinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière
responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre rue de | Europe Baie-Mahauit et boulevard de la
Pointe de Jarry point de jonction au réseau routier de 2ème catégorie du département, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifises
dans la présente autorisation. || doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d’art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une Inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant, Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convol que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement Jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables, Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci
dessus, l'interdisiance entre deux convois d'un même train de convois devra être de Pordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolés avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible ls chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînent l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En de coupure de l'itinéraire, le permissionnalre doit s'assurer auprès du service instructeur de ta possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convais est interdite :
- sw l'ensemble du réseeu routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000237 4/8
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 72 ARTICLE 5-3, Crcufation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute
n'est autorisée Que sur la voie situés je plus près du bord
droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concemant. La hauteur des convois est |imitée à 4.50m.
SI le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer Chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois Jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage,
points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre ét marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et
doit être présenté lors des contrôles sur autoroute, Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un Jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le
report de celui-ci à une dates ultérieure.
Si le convoi relève du second groups, le permissionnaire
peut être autorisé à emprunter certaines sections, après
avis favorable des services gestionnaires Concernés, dans certaines conditions. || doit solliciter ét obtenir l'accord préalable des Services gestionnaires des sections autoroutières concernées avan chaque voyage et au moins trois Jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant
la date prévue Pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections
autoroutières, 1} doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'inéraire joint en annexe.
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées Par un convoi au cours de son déplacement un accompagnèment général valable sur la totalité du Parcours et Un accompagnement
local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seui véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, Ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - Pour la circulation sur route à chaussées
séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois Sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie
de droite est supérieure de plus de 0,20 m à ja largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de
même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque
la largeur de la chaussée empruntés et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le
convol doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Le convoi est également assujetti aux prescriptions
locales figurent dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les Passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de
rester immobilisé sur |a voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde
au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il fui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son
convoi au minimum hult jours ouvrés avant son Passage, au service régional ou locai de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des Passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés
avant le passage du convoi, avec le service régional
ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui Permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du Passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer....).
Autorisation n° 971237000237
51/8
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 73 e h
NI GOS VOD ICE S
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi & haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) Indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploltant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand à n'existe pas de portiques G3.
Garde au so! des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil Inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et sianelisaté
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autras routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut ëtre limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire,
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'i veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'inéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mei 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000237 6/B
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 74 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'uns personne parlant et
lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8, Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents
réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou
électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la
présente autorisation, ls permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à (a première
réquisition du service compétent el sur les bases d'une estimation qui sera faïte par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement
à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui
pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi,
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de Ilvraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000237 7/8
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 75 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuels est délivrée pour la période du 24/04/2023 au 23/04/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours &tre modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui iui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 12/04/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la réglon Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 971237000237 18
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 76 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et E-
Sécurité routières) PR
Unité sécurité routière nn VAPELQUPE
Route de St Phy, BP 54 Éprot 97102
BASSE-TERRE Cedex Fieeruité
Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000237 sur demantie autorisation individuelle de transport de marchandises de 2ème catégorie en date du 12/04/2023
Pétitlonnaire : STLM
Type de convoi : tracteur 3 essleu(x), semi-remorque 4 essieu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : pièce indivisible grande longueur juxtaposable
ee «
; Masse totale
Longueur Largeur
Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg)
(mm) (mm) (mm)
en charge 69500 24500 3000 3900
à vide 23659 24500 3000 3800
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de rue de | Europe Bale-Mahault à boulevard de la Pointe de Jarry point de jonction au réseau départemental
| boulevard pointe de jarry
sur carte
_ | 071 résaux jusqu'à boulevard pointe |
|
de jarry sur carte résaux
| | TE
ITINERAIRE raccordement de rue de | Europe Bale-Mahault à boulevard de La Pointe de Jarry point de jonction au réseau départemental
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Alter
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 77 DE LA GUADELOUPE
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : STLM
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 11
Famille de chaque véhicule ou étément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant
3 :
Composant 4 : Composan5 : Composant
6 :
| Nombre d'essieux
moteurs (hors engin awtomoteur) : 3
| Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations
annexées : 1
Distance ||Masse à || Masse en || Distance de {Ligne d') | |Composa Type Essieu - roues Type dé ||Largour de ||transversale|| vide par charge l'essieu Essieu n° n°
d'essieu suspensions || vole (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle per || précédent
| mm) (kg) essieu (kg) (mm)
Xpress || Xe [Je Le [XX tmécarique)
1 QI E cle: ER pme | 578 || 7800 0 pou: | wboun:( 7] || hocrique
2 L E re#0] | E* E 2500 2380 11900 3600
i | L_Tnsoubie | ve :[ ra[a jrs [ Ju Gare)
[Xptecur |[Xie LE [le ] [XI cmicentgue)
3 1 Es | etveun:[] Eh | 2500
2380 | 11900 1350
: L_ Fawmbe} Rauès [Ras fui [Ju ture) |
E ! Nb d'ansieux comxieux ! Sneumaiique|
| , 4 2 m'E @rup:(] ES ) 2500
3276 | 8400 11408
D Lars | Rous:[ Ra[ 4} | Ju ans |
Nb d'essieux comxeLor \{pneunaique |
5 2 Les man [] [XX || 2500 3275 || 9500 4810
POoresms |[Xle [Je {| Réere
héotaur Nb d'osmeux couxieumx {pneursatque::
6 2 & tbœup:[] xh : 2500 3275 9500 1810
PEptecr |[Xe |} [Je |[ XL mécanique) _ Joteer Nb d'essieux comdeux
| [ |: (pnmumatique 7
2 DS rm (] EN ; 2500 3275 8500 1810
_| L_ Jpolevebte | roues :[_a[ 4 Jeu) | ture) | | L:"
Autorisation n° 971237000237 1/1
MTES - 971-2023-04-12-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 12 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue 78 MTES
971-2023-04-13-00003
Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur un raccordement
au réseau routier de 2ème catégorie du
département
MTES - 971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 79 À Las DE LA GUADELOUPE
Liens
raté
ARRÊTÉ
N° 971237008208 en date du 13/04/2023
portent autorisation Individuelte Permanente
d'effectuer un transportexceptionnel Sur un
raccordement au réseau routier de 2ème Catégorie du département
Le préfet de La région Guadeloupe, représentant l'Etat
dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barihélémy, du département dé In Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/03/2023 par laquelle le
Pétonnsire, DEMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux
publics (1 élément parvoyage) entre Boulevard des Heros-RD129 aux Abymes et le point de Jonction au réseau roufier de 2ème catégorie du département :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433.4
à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code da la voirie routière ;
Vu le code des collectivités terrioriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mal 2008 modifié reletif
aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
au de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu lanrêté préfectoral n° 971237000086 portant autorisation
Individuelle permanente d'effectuer untransport exceptionnel eur le réssau routier du département :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 avril 2023 et arrêts du 31 mars 2023 portant délégation
de signature :
Sur la proposition du Chof du service Transports,
Mobiliés, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DEMOLITION CONSTRUCTION
TERRASSEMENT est autorisé à effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par Voyage) dans lies condMions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 871237000208 2/7
MTES - 971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 80 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisafion concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
r — — — — ———— ——_- —
| | M fois] Le f Hauteur _ Caractéristiques mmdmales du convoi roufante pr | am) ga pes
en charge 61492 18500 2600 3800
à vide 25337 17590 2650 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, [a répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement trancporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (biesel, arrière-tain, véhioute d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondent à ses caractéristiques eans chargement.
ARTICLE 4. Hinéraire
Le permissionnalre peut emprunter, sous son entière responsabilité, linéraire joint en annexe, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, entre Boulevard des Hercs-RD129 aux Abymes et La Route de la Piscine aux Abymes point de Jonction au réseau rouler de 2ème catégoris du département.
ARTICLE 5. Règles de cireulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- tespecier l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. I! doit notamment s8 conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux ét municipaux
réglementent la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et eur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements eur là coordination des transports routiers :
- respocter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction das
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagare de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, eïle peut être réduite ponctusllement Jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables, Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisés en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convols d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors cuvreges d'art que les convols franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- $e ranger dès que la route le permet pour faciliter le manosuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- ballser son convoi avec des disposifife edaptés, implantés à une distance auffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne où d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible antraïînant l'arrêt du convol, avertir sans délal ls service instructeur du point d'arrêt.
En ces de coupure de l'Hinéraire, ls permissionnaire doll s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation el demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 971231000208 47
MTES - 971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 81 = Pendant les périodes et sur
les Hinéraires d'interdiction de
circulation des véhicules de
transport de marchandises ei
de transport de matières dangereuses,
définis Chaque année par grrêté
du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé
des transports :
|
- Pendant la fermeture des barrières
de dégat, sur les Kinérairos qu'elles
concernent :
+ Par emps de neige ou de
verglas ou lorsque le visibitté
est nsufisante.
8CCOMpagnement général valable
Sur la totalité du parcours et
un 8ccomMpagnement local pour
le franchissement d'un
Point singulier ou pour te franchissement
des Ouvrages d'art peuvent être imposés. 1] Ù
Accompagnementprescrit
Accompagnement général à vide :
néant Accompagnement
général en Charge : néant
Le convoi est également assujetti
aux prescriptions locales figurant
dans l'itinéraire, CLIC,
DS Ph AUS ROIMENF
das ANGES IENTBES
Avant tout voyage, la Permissionnaire
doi s'assurer que les caractéristiques
de son convoi jui permettent de franchir
les
PasSagos à niveau sans
causer de dommages aux
Installstions ni risquer de
rester Immobilisé eur ja
vole ferrée, en
reapsctant los Conditions de
durées de franchissement, de
hauteur, de garde au so! et
de largeur précisées ciaprèe.
- de soumettre le Progremme de
circulation de son Convol au minimum
huitJours ouvrés avant son Passage,
au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire
qui définira les mesures de sécurité
nécessaires et les conditions spécifiques passages
; - de prendre contact, au minimum
deux Jours ouvrés avant le passage
du Convoi, avec le service régional
ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de Iuj Permettre
de prendre les mesures de sécurité prévues
et de fixer les conditions de franchissement du PBSSage à niveau (horaire, Présance d'agents du chemin de fer...)
Les caractéristiques du convoi
(longueur, vitesse de circulation,
..) doivent lui Permeitre de franchir
(es Passages à
nivoau dans les délais Maxima de 20
secondes lorsque Je Passage à niveau
est gardé Par un agent et de 7 secondes dans les autres cas,
Autorisation n° 971237000208
5/7
MTES - 971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 82 Conditions de hauteur
Lorçque la hauteur des fls de contact est Inférieure à 8 m, des portiques de limitation de hauteur G $ sont installés de part &t d'autre de la vole ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) Indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploïtant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passages à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques GS ;
- à 4,80 m quand K n'existe pes de portiques GS,
£ande au so! des véhicules
Le transporteur dolt s'assurer qu'en cs qui conceme la garde au s0!, le convai et notamment s'il s'agit d'un véhicule eurbalseé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un erroné en creux ou en salllle de 50 m de rayon relient une pente et une rampe de 6 % ; àun dos d'êne consthué par deux plans symétriques, faisant une dénivellafon de 0,15 m aur un développement total de m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficuttés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions do fargeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vole de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir asns entraîner limmobilisation du convoi ou ds la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter attelnie à l'intégrité des inatallations routières et ferroviaires.
“ .
COSTA
L'éclairage et la signalisetlon des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux disposilions de l'arücie 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié suevisé.
+
ARTICLE €. Vitesse
La vitesse maximale du convol doit, sous réserve de sa compallbié avec les véhicules utilsés ét du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
= 40 km/h en agglomération.
Le vitesse maximale autorisée peut &tre limités localement et figure dans les prescriptions liées à filinéraire,
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire dolt procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de Mtinéraire qu'i veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'Hinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convai tui permetad cireuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voles publiques,
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la ciroulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet Itinéraire.
SI dés obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, aiimentation de tramways ou trolleybus, sont suscoptibles d'empêcher la progression du convol, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit étre en possession de son autorisation Individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, te chef de convoi doit parier et fre la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et ksant le français et capable de communiquer avec lui.
Autorisation n° B71231000208 6/7
MTES - 971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 83 ARTICLE 8. Responsabl!ité du transporteur
Le fonnaire et ses ayan
traversés, des gesfionnalres des différants réseaux,
des accidents de toute nature, des dégradstions
ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendences, aux Ouvrages d'art, aux
lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées el Passages à niveau à l'occasion de ce transport.
ecaompli en vertu de la présents autorisation,
le permisslonnaire sera tenu d'en rembourser
le montent à fa première réquisition du service compétent et aur les basas d'une estimation qui sera faite par Jos agente
de l'administration
Le responsabilité du Permissionnaire peut être engagée
Pour ioufe faute qui lui serait imputable et en particuñer
pour fout manquement à la présente autorisation. Elle paut être modifise ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usegers et pour préserver la conéervation du domaine publie.
ARTICLE 9, Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou
les Gammunss ne pourra être exercé en raison des
dommages ou avaries de foule nature qui pourralent résulter de l'inedaptation des routes ou de teurs dépendances à la circuletion ou au stalonnement du conval.
Les dommages visée incluant ceux résultant de
la parie de temps, retards de fivraison, ete. Les droïfs des tiers sont et demaurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution destransports.
#
ARTICLE 10. Durée
La présents autorisation individuete ect délivrée
pour le période du 13/04/2023 au 17/07/2023 (1
élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoqués an touf ou partie sans indemn , Soft en cas d'inexécution de rune
des conditions précitées, soit dans le Cas où l'administration le Jugerait utile dens l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées at ouvrages d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation devre elors, sur
la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer eux mesures qui lui seront prescrites.
Foit à Basse-Terre,
le 13/04/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant
l'Etat dans les collectités
de Saint-Martin et deSaint-Barthélém
Ye Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
représentent l'Etat dans les collectivités
de Saint-Martin et de Salni-Barthélémy, et par
détégation Le Chef du sarvics
Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 971237000208
77
MTES - 971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 84 DEAL/TMES (Transports, Mobiités, Éducation at
er Sécurité routières) PR Unité sécurité routière a PAPE Routs de Si Phy, BP 54 pe) 97102 BASSE-TERRE Cedex Eernié Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000208 eur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 2ème catégorie en
date du 13/04/2023
Pétitionnaire : DEMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT
Type de convol : tracteur 3 essieu(x}, semi-remorque 4 essieu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
à Messe totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (nm) {mm) (mm)
en charge 61492 18500 2600 3800
à vide 25337 17500 2550 3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de Boulevard des Heros-RD129 aux Abymes et la Route do [a Piscine aux Abymes,
paint de jonction au réseau routier
071 Abymes Jusqu'à la Route de la
| Piscine aux Abymes L ne |
ITINERAIRE raccordement de Boulevard des Heros-RD129 aux Abymes et la Routs de la Piscine aux Abymes,
point de jonction au réseau routier
Hnéralre Retour identique à l'itinéraire Aller
levard des Heros-RD129 "|
MTES - 971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 85 Configuration du convoi
En Ne du péttionnaire : DEMOLITION
CONSTRUCTION
DESCRIPTION DELA CONFIGURATION
| Composant 4: mn Composant 6: fem
Composante: mme 0. | | ombre 'énsieux Mofsure (hora engin
automotour) : Wan; | Nombre total d'essieux : RÉ ss t7
Nombre de configurations annexes :
[re : |
Distance Dora Le due, Essleu - roues || TYP6 de Largeur de | transversale vide par
Lie br
Aulorisation n° 971237000208
471
MTES - 971-2023-04-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 13 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 86 MTES
971-2023-04-17-00003
Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
3ème catégorie
MTES - 971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 87 DRE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971237000227 en date du 17/04/2023
Portant autorisation Individuelle
d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur Itinéraire précis
de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant
l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin
et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/04/2023
par laquelle le Pétitionnaire, SARL JTPE,
sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément Par Voyage) entre Route de Duteau 97160
LE MOULE et Jarry 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00 :
Vu le code de la route, notamment les
articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8
;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales
;
Vu l'arrêté interministériet du 4 mai 2006
modifié relatif aux transports exceptionnels
de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04
avril 2023 et arrêté du 31 mars 2023
portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chefdu service
Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL JTPE est
autorisé à effectuer le transport de
matériel de travaux publics (1 élément par Voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation Concerne le transport
dont les Caractéristiques figurent ci-dessous
|
.
«
. Masse
totale
Longueur
Largeur
Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi
roulante (kg) {mm) (mm) (mm)
en charge
100000 24600 3650 4318
à vide 41223 24600 3300 3950 Abaïssable de : 200mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, Selon les cas,
la répartition longitudinale de la charge
sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit
être compatible avec les véhicules utilisés.
Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé
(bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans Ja Catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000227
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MTES - 971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 88 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Route de Duteau 97160 LE MOULE à Jarry 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00
ARTICLE 5. Règles de circulation
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. ! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les ces les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne où d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir Sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander un& modification d'itinéraire.
\RUGLE 5-2. nierdicions générales de circult
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
T -3. Cireulati
La circulation des convois exceptionnels Sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire esf autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
{ devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...)
Autorisation n° 971237000227 4/7
MTES - 971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 89 Pour faire face à Ja diversité
des situations rencontrées
par un convoi au COUrS de
son déplacement un
aCCOMpagnement général
valable sur la totalité du
Parcours et un accompagnement
local Pour le franchissement
d'un
point singulier ou pour le franchissement
des Ouvrages d'art peuvent être
imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi, S'il
est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’encadrent. Ces dispositions peuvent être Modifiées dans les cas Suivants : + Pour la circulation sur route à
chaussées séparées et sur
autoroute, le véhicule d'accompagnement
est placé en
protection arrière du Convoi
s'il est seul. Toutefois Sur les
routes à 2X2 voies et lorsque
la largeur de ja voie de droite
est
Supérieure de plus de 0,20 m
à la largeur totale du convoi,
le convoi peut être dispensé
de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route
bidirectionneile ou le Passage
des points difficiles de faible
longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé
de manière à avertir les usagers.
|| peut en être de même du Second
véhicule.
Quand la largeur du convoi excède
les limites générales du code
de la route et lorsque la largeur
de Ja chaussée
empruntée et celle du convoi
sont telles que ce dernier
risque d'empiéter sur la moitié
gauche de [a Chaussée, le
convoi
doit être précédé d'un véhicule
pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule
pilote Accompagnement
général en Charge : véhicule pilote et
véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être
prescrit localement, il figure dans
les prescriptions liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire
doit S'assurer que les Caractéristiques
de son convoi lui permettent de
franchir les
Passages à niveau sans
causer de dommages aux
installations ni risquer de
rester immobilisé sur la voie
ferrée, en
respecfant les conditions
de durée de franchissement,
de hauteur, de garde au sol
et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent
pas être remplies, il lui appartient
: - de soumettre Je Programme de circulation
de son convoi au min
de franchissement des PaSSages
à niveau concernés ; - de prendre
Contact, au minimum deux jours
ouvrés avant le Passage du convoi,
avec le Service régional ou local
de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui
Permettre de prendre les Mesures
de sécurité prévues et de fixer les
conditions de
franchissement du PasSage à niveau
(horaire, présence d'agents du chemin
de fer,..).
Les caractéristiques du convoi
(longueur, vitesse de circulation,
....) doivent lui Permettre de franchir
les passages à
niveau dans les délais Maxima
de 20 secondes lorsque le Passage
à niveau est gardé par un agent
et de 7 secondes
dans les autres cas.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les Passages
à niveau Signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le Cas contraire,
Autorisation n° 971237000227
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MTES - 971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 90 Conditi |
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation du convoi ou de ja circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de Sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, SOUS Sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer : ‘
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler Sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ; - qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pOur toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir ja sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public. Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
Autorisation n° 971237000227 6/7
MTES - 971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 91 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements
ou les Communes ne pourra être exercé
en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'iadaptation des routes ou de leurs dépendances à
Ja Circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant
de la perte de temps, retards de livraison,
etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est
délivrée pour la période du 17/04/2023 au
30/06/2023 (1 élément par voyage) et pour 30 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée
en tout ou partie sans indemnité, soit en
cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le ces où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,
notamment pour Ja conservation des chaussées et Ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification
d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 17/04/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant
l'Etat dans les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
représentant l'Etat dans les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
et par délégation L'adjointe au
Chef du service Transports, Mobilités,
Éducation et
Sécurité fouières
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000227
717
MTES - 971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 92 E 2»
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Éguité
Frteretré
Arrêté N° : 971237000227 sur demande autorisation
date du 17/04/2023
Pétitionnaire : SARL JTPE
Type de convoi : tracteur 3 essieu(x), bissel intégré 5 essieu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
DEAL/TMES (Transports, Mobllités, Éducation et Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en
ee . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 100000 24600 3650 4318
à vide 41223 24600 3300 3950 PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de Route de Duteau 97160 LE MOULE à Jarry 87122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00
Département Tronçon concemé Prescriptions associées oute de Duteau RN5 puis RN11
971 usqu'à la Jaille puis RD32 jusqu'à arry RN10
ITINERAIRE Retour en charge de Jarry 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00 à Route de Duteau 97160 LE MOULE
Ltinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 93 Configuration du convoi
E 3 Nom du pétitionnaire : SARL JTPE PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Fr
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n°
F1 | Famille de chaque véhicuie
ou élément de véhicule Composant le convoi
:
| Composant 1 :
TR Composant 2 :
BIESR Composant 3 :
| Composant 4 : Composant 5
: Composant 6 :
| |
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
| | Nombre total d'essieux : 8 Nombre de configurations annexées
: 1 |
Distance || Masse à ||Masse en || Distance
de Type de ||Largeur de transversale|| vide
par charge l'essieu Suspensions || voie
(mm) || (si essieu P.|| essieu ||
réelle par || précédent
mm) (kg) |lessieu &kg)| (mm)
|DE — rs
—— —_— ES
—
— (Ligne d'}| (Composant n° Essieu n° Essieu - roues
Xja | kb | bp IR} mécanique)
No d'onsieux comdaue La tpnaumatique,
@boup}:[ ] ENS
BFC R |[vu eare)
XL f Cr [_]L mécanique)
No d'essieux comaux | [X ]x (pneumatique:
bon): [ ] | [x morauque)
one: Ch [ur
D L_Jp | ]L mécanique)
Nb d'essieux coaxiaunc EX Ja toneumatque,
boup}: 0] |[]n orrmuque)
Ras:[_ref a Je) Tu care
NE dopelux coadmx | 14 (pneumatique;
éiboup):[2] [X]H cycrautque)
eau) rs
« LD EP | mécanique) Nb
d'essieux coaxiaux L Ja{pneumatique
Giboup):[2] [X]H crycrausque)
Foues : [4 Ra[_ ral [Ju (sara)
# LL De | imécanque)
NP d'ossieux consdaux | là (pnournaiique]
Gtboup}:[2] |[X]x {mérauique)
Roues :[4 Rs[_Jhi [ Jutsans)
NB d'essieux cosxieux JA tpneumetque
@iboup): [2] [X]H tyrrauique)
Roues : [4 Rs[7 jrs Ju tsane)
D] « Lh [XP ]Pu mécanique)
Nb d'essleux conxiaux Ja tpneumatique
@iboup): [2] [X]h cryorausque)
Roues:[4 Rs[ Jeu [Ju {sarz)
2100 7281 9000
0
2440 7846 13000
3400
2440 7846 13000 1970
520 2040 3650 13000 11275
LL fs UOTE
C0||||
520 2040 3650 13000
1510
EL
520 2040 3650 13000 1510
x] ICT TI
LL
FREE 520 2040 3650 13000 1510
QU Æ
=
Fil 520 2040 3650 13000 1510 LILI
IS
Autorisation n° 971237000227
1/1
MTES - 971-2023-04-17-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 17 mars 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 94 MTES
971-2023-04-18-00005
Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur un raccordement
au réseau routier de 2ème catégorie du
département
MTES - 971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 95 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Fraiernité
ARRÊTÉ
N° 971237000214 en date du 18/04/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
Sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département
de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 28/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, DEMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT, sollicite
l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Route de Saint-François N4 et le point
de jonction au réseau routier de 2ème catégorie du département ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R, 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;:
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral n° 97123T000086 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 avril 2023 et arrêté du 31 mars 2023 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières N
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DEMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément Par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971237000214 3/7
MTES - 971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 96 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
es - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 61492 18500 2600 3800
à vide 25337 17500 2550 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité, l'itinéraire joint en annexe, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, entre Route de Saint-François N4 et rue Hippolitte Lafarges Sainte-Anne point de jonction au réseau routier de 2ème catégorie du département.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |! doït notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors aggiomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'arl que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en ces d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 97123T000214 4/7
MTES - 971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 97 ARTICLE 5-2. {nterdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-_ Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de vergias ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent, Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la
largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle
ou le passage des points difficiles de faïble longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit étre placé de manière à avertir les usagers. [| peut en être de même du second véhicule. Quand
la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi-sont-telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de là chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages
à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque
ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de cireulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchi td jes ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les
délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Autorisation n° 971237000214 5/7
MTES - 971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 98 Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une Signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuis les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mal 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous Sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, Installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concemés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Autorisation n° 971231000214 6/7
MTES - 971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 99 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des
gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux
voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en
vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à ia première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation.
Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature
qui pourraient résuiter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendancesà la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 18/04/2023 au 31/01/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra
toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées,
soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages
d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 18/04/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières nn,
L°
ee = /- FTIPRÉ
2
Emilie CANLAUXEUE319"
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Autorisation n° 97123T000214 717
MTES - 971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 100 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
paris Sécurité routières)
PRÉFET Unité sécurité routière
pan PUANELOLES Route de St Phy, BP 54
Égalité 97102 BASSE-TERRE Cedex
Fraiereité Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000214 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 2ème catégorie en date du 18/04/2023
Pétitionnaire : DEMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT
Type de convoi : tracteur 3 essieu(x), semi-remorque 4 essieu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
. . , Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) {mm) (mm)
en charge 61492 18500 2600 3800
à vide 25337 17500 2550 3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de Route de Saint-François Né et rue Hippolitte Lafarges Sainte-Anne, point de jonction au réseau routier
Département Tronçon concerné Prescriptions associées rue Hippolitte Lafarges Sainte-
971 nne jusqu'à Route de Saint-
rançois N4
ITINERAIRE raccordement de Route de Saint-François Né et rue Hippolitte Lafarges Sainte-Anne, point de jonction au réseau routier
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 101 Configuration du convoi
= > | Nom du pétitionnaire : DEMOLITION CONSTRUCTION FET
DE LA GUADELOUPE
Léoerté
Épalté
Frateruiré
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° [A 14
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: DMNIR Composant2: DER Composant3:
Composant4: MEN Composants: DEN Composant:
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux : En "ww Nombre de configurations annexées :
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d'}||Composant|| Type Essieu - roues Type de ||Largeur de ||transversale|| vide par charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu
Suspensions|| vois (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm} (kg) ||essieu (kg)|| (mm)
2
3
5 :
Autorisation n° 97123T000214 1/1
MTES - 971-2023-04-18-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 avril 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie du département 102 MTES
971-2023-02-02-00015
Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
3ème catégorie
MTES - 971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 103 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Éealité
Fnceraité
ARRÊTÉ
N° 971237000003 en date du 02/02/2023
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/01/2023 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre SDIS MORNE A L'EAU et RUE DE L'INDUSTRIE COTE
STAC JARRY DE NUIT ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . Masse totale Longueur Largeur Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) {mm) (mm) (mm)
en charge 50563 27709 3000 4000
à vide 26563 17209 3000 4000
*en 3ème cat par la longueur
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 971237000003 3/7
MTES - 971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 104 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de SDIS MORNE A L'EAU à RUE DE L'INDUSTRIE COTE STAC JARRY DE NUIT
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. I! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en rêgle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les ilinéraires qu'elles concernent ;
- _partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concemant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
li devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 971237000003 4/7
MTES - 971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 105 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefais sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bldirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
16e 5 sse :s voies ferrée
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent {ui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon rellant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000003 57
MTES - 971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 106 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vole de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue françalse ou à défaut &tre accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
Autorisetion n° 971231000003 6/7
MTES - 971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 107 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 02/02/2023 au 28/02/2023 (1 élément par voyage) et
pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 02/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, À lobilités, ducation et
EC A
& Ex
Autorisation n° 971237000003 717
MTES - 971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 108 DEAUTMES (Transports, Mobilités, Éducation et
E L | Sécurité routières) PRÉFET Unité sécurité routière DE LA GUADELOUPE R de St Phy, BP 54
pe 97102 BASSE-TERRE Cedex Frreraité Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971231000003 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 02/02/2023
Pétitionnaire : L.T.L
Type de convol : tracteur 3 essieu(x), semi-remorque 4 essleu(x)
Type de trajet : Aller en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
: : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 50563 27709 3000 4000
à vide 26563 17209 3000 4000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de SDIS MORNE A L'EAU à RUE DE L'INDUSTRIE COTE STAC JARRY DE NUIT
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
SDIS MORNE A L'EAU jusqu'à
971 RUE DE L'INDUSTRIE coté dépôt
STAC JARRY
MTES - 971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 109 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : L.T.L PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant
3 :
Composant 4 : Composant 5 :
Composant 6 :
|
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 3
| Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées :
|
Distance || Masse à ||Masse en || Distance de {Ligne d')| Com
Type Essieu - roues Type de ||Largeur de|| transversale vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu Suspensions|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) ||essieu (kg)|| (mm)
EC X Je Lh Lt [X]L (mécanique)
1 i es | La rar 2110 6103 || 7313 0 [_]Porieur éooup}:[ 7] |P 4 mvorautque)
[. JRolevanie Rouss :[2 Rs[°_}r:| [ ]u ans)
EXJbiezaw | [Xe Le L Je [JL mécanique) . ee
5 |
2 3 [Eee | peer) ds 4030 || 7353 3900 [_ JPorteur @iboup).[ ] E]H chyrrauitque)
[_ JRoïovobie Rouos :[ Rs[4 Jeu CL {aans)
EXJotecteur | [Xe LE l6 [Je ne tmécanique)
3 1 sin tubaù ste [ n° 1835 4030 7353 1370
[_ JRoiovabie Roues: Rs[4]rs [Ju tsans)
EXlprecwur | [Xe L_ fs D fP [JL mécanique)
lol Mb d'essieux coaxiaux
4 >. | 2 Eee ee 3100 || 7136 14330 E_ Jporteur tiboup):[ | [XJH tnyirauique)
[_]Ratevabie Roues :[ Rs 4 jrs [Ju tsans)
EXJovecseur | Xe LL Le | tmcarique)
5 2) EST | FEES RS 0 PTE 3100 || 7136 1810 FE JPorieur (iboup):[ ] [X]h tnyérautique)
[ JRoievabie Ross :[Rs[4 jrs E Ju (sans)
orecteur | Xe Le Le | Pt mécanique)
Fi Nb d'essieux conxiaux
6 2. [Es or - La ermurataus 1884 3100 || 7136 1810 L__ [Porteur tboup):[ ] [X]H yérautique)
[_ JRotevatre Roues: [hs 4 Jr E Je (sans)
[XJoreceur [La L_]b Le | émécanque) ES Nb Ce
a
7 Due | EN || PSE La rame 1884 3100 || 7136 1810 [ JPoriour {sl b ou p} : [] [X]H {hydrautique)
[ JRoievobie ERs[er Ju (sans)
Autorisation n° 971237000003 1/1
MTES - 971-2023-02-02-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 110 MTES
971-2023-02-02-00013
Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-02-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 111 E »
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971237000100 en date du 02/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 02/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, STMB, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mal 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembies de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STMB est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ne . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) {mm) (mm) (mm)
en charge 48000 16400 3000 3800
à vide 20270 16400 2500 3800
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000100 3/7
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. [l doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant le circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti inérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voles, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000100 4/7
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Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement
général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour
le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces
dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi
s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation
sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit
être placé de manière à avertir les usagers. |! peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être
précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans
causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la vole ferrée, en respectant les conditions de durés
de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional
ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concemés |
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire,
afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...)
dans les autres cas.
Conditi haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée,
et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule Surbaissé, respecte
les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire
l'objet d'un examen particulier et tous dans ie cas contraire.
Autorisation n° 97123T000100 5/7
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Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droïts sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000100 6/7
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Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendancesà la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 02/02/2023 au 01/02/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée où révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 02/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Autorisation n° 971237000100 717
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E Nom du pétitionnaire : STMB PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaes
Preternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Farnille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : TR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}|IComposant|| T: Essleu - roues Type de ||Largeur de|| transversale|| vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) ||essieu (kg)| (mm)
Xloresur | Xe Le Le |[X]t mécanique) :
ai Moteur Nb d'essieux cosxiaux C Ja (pnournatique)
E_ JRokevabie | [Roues :[2 R8[_ ]r:| [7 ]u taone)
[ Jprecteur X js LLh LL [ JL érécanque)
ren Nb d'essieux coaxiaux | FX k 2 | 0 | RP C] [ ae 2440 8500 || 9000 3200
El Reïeisbie | [Roues [_ Rs[4]R|[ ]u (sons)
_ Jpwacteur x [le Le HS {mécanique}
3 4 |Ees | Ne rem) 3500 || 9000 1430 [X]Poreur (st b ou p} C] C}(hydraulique) 4 E Jroievabie | [Roues :[_Rs[4]ril [7 Ju (sans)
C_Joreceur | LX}s Ch Lh [_]Lémécanque)
EàMoteur NE d'esseux cogxaux EXJA (pneumatique) à 2 les Aa. mi in? vue 2400 4000 8000 6000
E_ JRoïevabie | |Roues :[ Rs[4]rs|[ ]u (ane)
[_ Jbrecteur X]s Lh LP EX (mécanique)
EX ]moteur Nb d'essieux COAXIBUX [X]a (pneumatique) 5 2 (f PE CO EX pe , 2400 3135 7500 1350
E_ JRoïevabie | Roues :[Rs[ € Rs] Ju (sans)
[ Jorecteur X Je CL Lh CE (mécanique)
F4 Nb d'essieux coaxiaux |} X 6 2 |[="" ri Ja neural eng 3135 || 7500 1350 L_JPorteur {sb où x) [] LE JH emvcraurique)
Cipaore | rues Chef) ver
Autorisation n° 971237000100 14/1
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ÆEnceraisé 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 Juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté intermninistériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu favis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 |
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 -97102 Besse-Tere Cedex
Té: : 0591 98 46 48
ceskgredeloupe@ceveloppement-dureble.gouv.fr
www. guacelospe developpenent-durab 8.çoLv.fr
MTES - 971-2023-02-02-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 118 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué eur le département de la
Guadeloupe des voies reportéss sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site Internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr).
2 - Définition du u de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2008 susvisé, est constitué sur la département de la Guadeloupe des voies reportées eur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https-/www.guadeloupe.developpernent-durable. gouv.fr).
Article 3 — Description du cahier deprescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent ls cahier des prescriptions de ces réseaux Certains points singuliers ou portions de voiles
mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant
les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convol. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'aseurer de la menœuvrabilité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au Jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématériallsation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 24
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
ll'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de
Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des Communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
erre, le 19 JAN. 2073
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification ou de se publication. A cet effet, celfs personne peut saisir le tribunal administratif de Besse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de fa décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vautrejet implicite.
Le fribunel administratif peut être saisiparl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1°*ET 2°** CATEGORIES
RDO/DOAT « Déscrkrs 2022 . h EE —
Matz.J : Les proosripéions générales ei partiouitires Retéos dans Lo prévent cahier des prescriptions amcernent spéstiiquement Les convois
excsptiounels de 1%" ot2" entégertes, Pour les convois de cxtlgerie 3, la péuti # esnsuiter Routes de Cosdsloupe, 4 nos qu Bd mm Portance des ouvrages d'art franchie j Sindes de giration notamment) et ges, avunt puis après Le passage du cseval, sara
12.2 * Les conssltstions Sevrest Btre fnlies par mel à : coptr< | Girontcsdemnedaieupe.fr eu par courrier À l'adresse postale indiquée on bas de page.
Tors 3 : Le pésent coller de prescriptions pour les trmmpurts exceptionnels de 1%° et 2%" catégories pa 3 ecrire
exmptensal cure résouux routiers Detloutt at éépertourmtnl 2 ae pourent être cumnidtrée parésmet. De LL PP
Code prescription ue Pontiac
Reconasigeure d'Etefretne
PGNRDG Le rerponsabla du convoi devrs peucéder À une reconnaissance de l'isésaire à emgrunter, de la munosvrabilié des convois et do la pruticabilhté de Fiinécaire.
Eréremsecs
PGUADG Lo respanseble de convoi devra impésatir if La gestionnaire ds passsge de sen couvol, 48 haurez avznt à Pubresse rmil :saxncirotesdegunadeloupe. &
|Qamatiers st pmeil entaehons
La eumaperteur devez vérifier quilay « aovuns lee france entra le passage di convoi st d'éventuels chaniiers eu de Guadeloupe 15 sant manifestations (spextires, surFitinéestre H pourra prondra Futische de R
———a
Henalsaries verticale
Letrensporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signeisation verticale n'est imposés par Le pesesge du convoi. Dans le cas PGDURDG contraire, il devra impérativement prndre l'attache de Moutes do Gusdelmpe 15 jours svent La dépose sers sifictsée on
|présence du gestinnaire, Les ensambles de signalisntlon devront étre reposës iramédintement après le puzmgs du convoi. Les
frais inhéronis aux opérations de déposa et de poes resteront à le charge du pétéffonnaire.
Avertir dePR##i00 PR 2#100 (rue de l'Afrique) à 41000
ÉtohBesmant poblis de gestion. d'ertréties ct d En Nr
Téléüume : OS OU SR UT 07 + lékéeuçhe US 0
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2** CATEGORIES
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MTES - 971-2023-02-02-00013 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 123 Page +75
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2” CATEGORIES
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971-2023-02-02-00016
Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-02-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 131 E »
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalteé
Fratergits
ARRÊTÉ
N° 971237000220 en date du 17/04/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 30/03/2023 Par laquelle le
pétitionnaire, SGTE SARL, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1
à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 avril 2023
et arrêté du 31 mars 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités,
Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SGTE SARL est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par Voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. .
. Masse totale
Longueur Largeur
Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg)
(mm) (mm) (mm)
en charge 35300 19225 2550 3900
à vide 20727 19225 2550 3900
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé,
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000220
3/7
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, Sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. 1! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'tinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2. interdictions générales de circulat
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En ces d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernés.
Autorisation n° 971237000220 4/7
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Pour faire face à ia diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des Ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci
l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route
à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du
convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. |! peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur
du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en Charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à
niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, Il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concemés |
- de prendre contact, au minimum deux Jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conaïti le
haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du Passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur
les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en
saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuils les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000220 5/7
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Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 kmvh sur les autoroutes ;
_ 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire. Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transpori. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000220 6/7
MTES - 971-2023-02-02-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 135 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou ies communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendancesà la circulation ou au Stationnement du convoi,
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 17/04/2023 au 16/04/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 17/04/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, etperdélégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000220 717
MTES - 971-2023-02-02-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 136 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DEA RÉGION de l'Aménagement
Liberté et du Logement
Fast 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vule code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrëté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 Janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
Qu de véhicules et ensembles de véhicules comportant pius d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022,
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département :
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 — 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 59 46 46
ceekguadeloupe@ceveloppement-dureble gouv.fr
ww.guadeloupe developpement-cureb e.çoLw.fr
MTES - 971-2023-02-02-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 137 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" — Définition du réseau de première
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte at ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - n du réseau de deuxièm
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voiss reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le sîte internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr).
Article 3 — Description du cahler de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et
constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux Certains points singuñers ou portions de voies
mentionnés sur ce cahier sont eoumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques
correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions.
Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle
permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux rêgles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le
passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permisslonnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancsuvrabllité de leur convoi sur
l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pes d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à
leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 24
MTES - 971-2023-02-02-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 138 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs, Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubké au recueël des actes administratifs de la préfecture.
ere, le 19 JAN 202
t
ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalié de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à egir. dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication, À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
Le tribunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.felerecours.fr
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portancs des ouvrages d'art Éranchis ; élues de gratos
demandées.
: Le précent cahier de p trascports exceptionnels de 12" et 2% catégories accoumpagns Les cartegrsphlse Su traurp 9 em ee séparément.
pr ponts Prescription glaërsis ]
Recsanaisenes d'itbsémrs
POIRDG Leresponssbls da cover devrs procéder à une mcoacaissance de Miéméraire à onprintst, de ln runoeurrsbilité des convois et dou pordehis do Rein,
Pramsisss
FOURDG Deep de eomrol dre té lof La gustionneire du passage de son eonvol, 48 baures avant à Padresse
Chantiers ei omxhfantatises
PASRDO Le trassportror devra vérifier qu'il 2'y a aumene inter férence entre Le pazsage du convoi et d'éventosls chantiers ou manifestutions (iportives, culturelles) programnsée sus litinéraise. 2 pourra prendre Futische de Routes de Gundslouge 15 PARA Devos Lee men: : emoisci@routssdegsedeloune fr.
Biraulsniios vertcais
Le transpesteur devra visifier qu'aucune déposn da nignelisati dcale n° de par le passage du coavoi, Duns le cas
PomD0G coute der inphtiroet prets ne 08 rte da Qué 15 our ant La épouse aie on présence Ga gastionnaire. Les cnsembles de aignaïl ion davront êtr de immédistement après le passes du convoi, Les fps pérutions de dépose et Se p à le charge du pétteneeire.
Cods procription Res Bemipilen porte re
Gircalation est iriordits pux ewnvols sur les routes où portises És routes sxivantss :
LE] à partir du PR 64000
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LT du PR 4000 à 19500
DO dparduPR 54519
RD 10
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RD 24
RD 30 . Su PR 54000 À +000
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Le gestionnaire devra cbligatetrement dire commété eva ls passage du comvel mur Les routes nt svetlous ouir 4
s
RD à partie de FR 41100 11] PR 24300 (rue da FAfique) à 4+000
RD 7
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RD 13
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RD 15
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Stan loc de pri are dr 21 259910 any ak Téléghnac : 5 SA U7 U7 » tél (5 9448 97 0107
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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971-2023-02-02-00014
Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 150 ps LB GUADELOUPE
it ARRÊTÉ
N° 971237000101 en date du 02/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routler du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 02/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, STMB, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le pemmissionnaire STMB est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation conceme le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
«ue - : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) {mm) (mm)
en charge 57000 16400 3400 3800
à vide 20270 16400 2500 3800
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. SI un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000101 3/8
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 151 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Hinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de ia route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000101 4/8
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La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la Chaussée.
En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au
plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références
de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
Concemé par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors
des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au pius tard un jour
avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis
favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. I! doit solliciter et obtenir l'accord préalable
des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la
date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accard au pius tard deux jours avant la date prévue
pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 mà la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. II peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
ernpruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convol
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il Jui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régionai ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant [e passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de Sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Autorisation n° 971237000101 5/8
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 153 Durée de franchi td les ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 sile passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : . un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi RL
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
fai jgnali
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de ta manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000101 6/8
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 154 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et
capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu
de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente
autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de linadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000101 718
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 155 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 02/02/2023 au 01/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 02/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobliités, Éducation et
Sécurité routières
- Era ÉAILLAUX
Autorisation n° 971237000101 8/8
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 156 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : STMB
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convai :
Composant 1 : TR Composant 2 : TR Composant
3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
| Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}| |Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge lessieu Essieu n° n° d'essieu
suspensions|| vole (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent
mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
XJprectur | [Xe [Je Cp |f]e cmécarique)
E] Nb d'essieux coaxiaux |
1 1 pre LIrnsrains 2440 3000 8000 0 [__]Porieur Giboup}:| ] [ ]4 iyorauiique)
[ JRotevebie Roues :[2Rs ru|[Ju (sans)
Loos | Xe Lr Le | mécanique)
[x] Nb d'essieux cosxioux | FX — 2 NRA EL ai EE eme) 2440 3500 || 11000 3200 porteur
iboup):[ ] [TE Ja imicrautaue)
[_ JRoisvobie Roues :[__Rs[4 ]R EC Ju isun)
EJprecsui |[X}e [Je [Je | Pr mécanique)
F4 Nb d'essleux cosxiaux | FX
3 1 "|" Eh) 2 3500 || 11000 1430 _ JPortaur @boup}:{ | |[ ]Hoverauique)
[_ JRatevobie | [Roues :ChsLelel [lu isans)
CE oresur | Le Co LP | mécanique)
EE Jeter Nb d'essieux conxisux [X]a(pneumatique |
4 2 x ]poreur Et O ClRE, D 2400 4000 9000 6000
[_]Rolevante | |Rouss :[ Rs[4 JR] ]u tan)
E Jrectur | [je L_b Le |PLéméceniue)
S £ E Porteur {sb ou p): [] C4 rames 2400 3135 9000 1350 L_ JRotevebie [Rs CE Ju (sans)
[ Jorecteur | LX Je Lb Ch [JL mécanique)
FE Nbc'essieux coaxaux | FX j
6 OU) — ie | a tvranasmlh à05 3135 || 2000 1350 LX JPorieur @iboup:[ ] EH cnyérauiique)
[ JRotevanie Roues :[_Rs[a Jr Eu {sans}
Autorisation n° 971237000101 1/1
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 157 PRÉFET Direction de l'Environnement, DEA RCION de l'Aménagement saone et du Logement
Fraterabt 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant los réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la réglon Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modiñé relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu Pavis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-ä-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DÉAL Guadeloupe
Sart-Phy BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0590 06 48 48
cesl-gLadeloupe@ceveloppement-dureble. gouv.fr
www.guñdetoupe developpement-curab 8.901v.fr
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 158 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logernent,
ARRÈTE
Article 1" — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circuiation des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur
le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.gusdeloupe.developpement-durable.gouv.fr).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de
deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département
de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe fhttps:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description de
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certams points singuliers ou portions de voiee mentionnés sur ce cahler sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du
gestionnaire de voirie.
e4- s de cl n
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuells permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de réseaux
routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi, Ils dolvent être en mesure de prouver ieur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabiïité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y & pas d'arrété réglementant k circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêécherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les dernandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vole dématérialisée.
Pege 28
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 159 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la dats de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais ef voies de recours —
Le Kgallié de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet ceffe personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Eke peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cefte démarche proroge le délai de recours Contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Letribunei administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Infemet www.telerecours.fr
Page 3/3
MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 160 es
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1° ET 22% CATEGORIES
“pa: ‘9e par courrier à l'adresse pastels indiqués
onbas de page.
Le présent cahier daprescriptions pour les trans
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du trop “22e per Les récsax routiers nationalof déperéemantal, Bu ne ponvet dre canaidérés sévarfmmnt.
a | Prercription générale
Becsenesesss driératre PGNRDG
De Leg rsabie éu convoi dev procéder à une recoanelseance de Ménéciee
à emprunte, de a œanoncrtild des convois et dela praticatilité de Yiéisdceire.
Erérenaecs FOCRDG
nr Ponsahlo de cocval devcx impéartivenmentifbrrnee fa pmtioaneirs du
passage deson cocvoi, 4 heures neast à Fhéroese mail :
RS
—
Chantiers si map iortetioon PGRDG
Le temiporteuf devra vérifier quil nya aucune latecfirance outre le passage
du convoi ot évemtoas chantiers cu Gpotiies, auliursïles,....)
pre & Fiaécaise. I pourra pranére Futtsche de Routes de Gus daloupe 15 ljours
à Pavasos à fadresse mail auiventa : à
ne
lranlhatios verrine
Letrarsporgur devra vérifier gu'sooune dépose ds sig Licetion vrsticule
1 per lo passage de coavot, Dues ie cax [PGDARDG (rare L devre Enpéativenent prendre Fsttsche de Routes de Guséatoope 15 jaurn avast. La dépose sus
affa (prono da ration Los ensembles da sigualstise devsent
tre reposés imenédisternat après la purssue di cut. Les fois int pérations
da dépose et do pose resicront à le charge du pétiéormeire.
|
prescription Proscripéion particulière
F2.Etlation nt Iotardle aux convois surLes routes où portions
de romées sante
RNS à partir de PR 64000 |
4,
Lu Se PR 41000 à 13300
xD9 à partir da FR 54319 :
ED 10
zD 11 nr xD
à £1 rrcIRDG 5 PR 01000$ 24700
D 25
RD 29 us
D 30 du PE 4000 à 91000
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Le prationnaire devra cbligrisirement être canmdté arantis pamage du
couvoi por les routes et sections salvantes
PR 24100 (res de l'Aftique) à 41000
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ EXCEPTIONNELS DE 12*ET 2° CATEGORIES Poste de Bonttonpe ADGDGAT-Désméee 0 |
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exceptionnels de 10° ef 27% estégerins, Pour les cenvule de catégeris 5, Le pltitionnaire devra impérativement conmiter Montes de Cnobsienge, sestinnanire des = neue father gent iséraire prétis. Des études: Lmantahres Fétsdns de d'art Rronchls j étndee da giration da ttuwel emraté Ld La —T Las à La on demsnties.
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La présent cahier de proseriptions pour Jos éranwports exceptionnels de 1°” et 2°" catégorie $ phies da trans escpek et départemental. Ba ne peuvent être nonsédérés céper émet.
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MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 162 Pas 375
CAHIER DE PRESCRIPTIONSPOUR LES TRANSPORTS
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MTES - 971-2023-02-02-00014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 170 MTES
971-2023-03-30-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 171 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Pets
ARRÊTÉ
N° 971237000216 en date du 30/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la réglon Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Sant-Barthélémy, du département de la
Guadeloupe,
Vu la demande en date du 29/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, TRANS-LUCIEN, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de
travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire TRANS-LUCIEN est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions
particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. : . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm)
(mm) (mm)
en charge 57000 16200 3500 3500
à vide 19646 16200 2550 3500
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15
de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier
peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé {bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971231000216 3/8
MTES - 971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 172 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. 1! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant, Hors agglomération, en fonction dés conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convai en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les Rinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971231000216 4/8
MTES - 971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 173 ARTICLE 5-3, Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée,
En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant tes concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date
de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation,
genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et
références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
Concemé par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté
lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires
concernés, dans certaines conditions. il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concemées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du
convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général
valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi
s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour ia circulation sur
route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et
celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans
causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après, Lorsque ces conditions
ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou locai de l'exploitant
ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant
ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Autorisation n° 971237000216 0/8
MTES - 971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 174 Durée de franchissement des voies ferrée
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'H s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en Saillle de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m,
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi je L
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des Installations routières et ferroviaires.
\RTIGLE 5-6, Éclairage et sianalisat
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications sulvantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transporis ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix Jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle compiète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000216 6/8
MTES - 971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 175 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant
le français et capable de communiquer avec lui,
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires
des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques
ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des Ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de ia
présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la
présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver
la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature
qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000216 718
MTES - 971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 176 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 30/03/2023 au 29/03/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 30/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports. Mobilités, Éducation et Sécurité routières. *
Emiäie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000218 g/8
MTES - 971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 177 Configuration du convoi
E » Nom du pétitionnaire : TRANS-LUCIEN
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Ptrrsité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
|
| Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
| Composant 1 : TR Composant 2 :
SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant
6 : |
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre
de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d') | IComposa Type Essleu - roues Type de ||Largeur de|| transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions
|| voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) ||essieu (kg)| (mm)
[X]precieur X|a L_ L_b [X]L (mécanique)
REMoteur NE d'essiaux coaxiaux C Ja (pneumatique)
1 — 1 Ki Are [1 ji
2440 3000 8000 0
[ ]Roievebie Roues :[ 2 Rs Jr] [7 ]u (sans)
Eee Xjo [1 EP |[Kit mécanique)
X Nb d'essieux coaxiau j
2 3 [Eee Emme 3248 || 11000
3150 _ Jporteur (siboup}: |] [TH tnrérauique)
E_ JRatevatie | fRouve :[RE (4 Jr] Tu (cars)
Cons | PT CP Cp firmes
x Nb c'essieux cosxiaux '
3 d | Plus pbateses | 777 3248 || 10000 1370 L__JPorteur (sl bou p}: [] H (hydrauique)
[_ JReiovacio roues :{ Rs[ 4 JR Cu (sans)
[ Joirecteur Xj Lb Ch [Je émécanique)
4 2 EXporau || tboup: [7] |[Himoauque) || 2440
3150 || 10000 5900
EL JRetsvebie | |Roues Rs} Ju (sans)
E Jprmamr | Po LI CL | mécanique)
Li[Moteur Nbd'essioux coexiaux EXJa tpneurnatique |
5 2 Xfpoñr Gba ee = CN LME 2440 3500 9000 1400
[ JRolsvabto Rouss :[ Rrs[ 4 Jr Eu {sans)
LC Joirectour L_h L_HP Eù {mécanique)
EC JMoteur Nb d'essiaux coaxisux [X]a(pneurnatique)
6 2 GA] Bboupi:[[] à
: 2440 3500 9000 1400
[ ]Roievatio | [Roues : CHsCe re Ju (sas)
Autorisation n° 971237000216
171
MTES - 971-2023-03-30-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 178 MTES
971-2023-04-06-00003
Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 179 E »
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Libens
Égité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000217 en date du 06/04/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 29/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOBATRAP, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème
catégorie ;
Vu Re code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 avril 2023 et arrêté du 31 mars 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOBATRAP est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
4 . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 66500 18550 3500 3800
à vide 31078 18550 2990 3800
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 suevisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000217 3/8
MTES - 971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 180 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. 1! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;:
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ,
-__ par temps de neige ou de vergias ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000217 4/8
MTES - 971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 181 ARTICLE 5-3. Circulati jorout
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au
plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et
références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire
concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit
être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un Jour
avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis
favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable
des services gestionnaires des sections autoroutières concemées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la
date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue
pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, ls convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. ll peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lul permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concemés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horalre, présence d’agents du chemin de fer,.....).
Autorisation n° 971231000217 5/8
MTES - 971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 182 Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi 7
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vois de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
\RTICLE 5-6. Éclairage et sionalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports :
- 40 kmyh en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à Une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix Jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000217 6/8
MTES - 971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 183 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque, le chef de convoi doit parler et lire la fangue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et
lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait Imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la Conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000217 718
MTES - 971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 184 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 06/04/2023 au 05/04/2026 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 06/04/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
\ Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000217 8/8
MTES - 971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 185 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Freteruité
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : SOBATRAP
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : Êl
| Nombre total d'essieux : 8 Nombre de configurations annexées : L
l Distance || Masse à ||Masse en || Distance de
(Ligne d') | Composan Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) ||essieu (kg)| (mm)
[XJorecteur Xfa [ b Lt [X]L (mécanque)
Nb d'essieux conxiaux \
1 ' ie ER srl) 3764 9000 0 EE Jporeur @iboup}:[ | |} Jkimorautque) [_ JRoïevabie Rouss:[ 2 sf ]r4 7 ]u (6er)
EJormor | le LP Le | Eu imécaniue)
Nb «essieux coaxtaux 0
2 1 [EE Ca creme) cs 3764 || 8000 1950 L__ JPorteur Giboup:[ ] H (hydraulique) [_ JRelevebie Roues: [2 Rs ]rs s (sans)
Eoreceur | [Xe Le LP |FXr mécanique) EX Moteur
Nb d'essieux cosxiaux Ja pneumatique)
$ SE A | RL 4200 || 7500 2260 [ JRotevebie Roues :[ ke 4 Ja: E Ju (sans)
EC orestour | [Xe [Je lp |[X]e cmécanique)
[x] Nb d'essieux conxiaux sn M 4 1 PEU Lhémeman]| 5 4200 8000 1360 [ JPorteur boup}:[ ] |[ ]H vorautque)
CE JRotovabie | IRoues :[ RS[4 ]r3! [Ju (sans)
E Joresteur |[X]e Le Le |] mécanique) noter ND d'essisunt coaxiaux [X]A tpreumetique} —— A 5 ù eee || éroni:[] |Prinemieue || 2430 3787 8500 5450
[_ JRoievebie | [Roues :[TRs[ 4 Jeu] Fu (sons)
Eoreceur | [Xe [Je Le |f Je mécanique)
Fi Nb d'essisux oosxiaux [XJa au [__ JMoteur {pneumatique 6 è EX Jporieur ae. O] TH Te 2430 3787 8590 1490
F_JRelevabie | IRouce :[7 Rs[4 Jr! [ Ju ane)
EC Jorectour | LX]e Cle Le EL imécanique)
Bi Nb d'essieux cosxieux | D 'X | 7 2 [EE Rene) | op a788 || 8500 1400 [X]Porieur @iboup}:[ ] FE } (hydraulique)
[_ JRolerabie Rous:[Rs[a le. [7 ]u (sans)
[_ Jpirecteur X js Ch Lh CT (mécanique) _
[Moteur Nb d'essieux cosxlaux [Xa tpnoumetique — 8 2 raie man |Crerese 2430 3788 8500 1400
E_ TRoïevabte Roues:[ Rs[4 ]r: [Ju {sars)
Autorisation n° 971237000217 1/1
MTES - 971-2023-04-06-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 186 PREFECTURE
971-2023-04-13-00002
Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Nord
Grande-Terre
PREFECTURE - 971-2023-04-13-00002 - Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre 187 E 3 Secrétariat général
A RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Liberté Bureau du contrôle de légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023
Portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
du Nord Grande-Terre
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la Loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
la Loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;
la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
le décret du président de la République en date du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Monsieur Maurice TUBUL ;
le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-0001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2013-037-SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes de Nord Grande Terre (CCNGT) en communauté d'agglomération (CANGT) ;
l'arrêté préfectoral n°2013-076/SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) ;
l'arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) ;
PREFECTURE - 971-2023-04-13-00002 - Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre 188 Vu la délibération n°COM2022-04-07/03 en date du 07 avril 2022 du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre portant approbation de la modification des statuts de la CANGT, par la suppression de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » et l'ajout de la compétence facultative « service public de défense extérieure contre l'incendie au sens de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales » ;
Vu la délibération n°PLV 22-05-40 du conseil municipal de la commune de Port-Louis, membre de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, en date du 20 mai 2022, approuvant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°BM/NA/2022/06-05-48 du conseil municipal de la commune de Petit- Canal, membre de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, en date du 03 juin 2022, approuvant la modification des statuts ,
Vu la délibération n°3/DCM/2022/77 du conseil municipal de la commune du Moule, membre de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, en date du 22 juin 2022, approuvant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°06 du conseil municipal de la commune d'Anse-Bertrand, membre de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, en date du 04 juillet 2022, approuvant la modification des statuts ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Morne-à-l'Eau n'ayant pas délibéré sur la modification statutaire dans le délai imparti de trois mois, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de la procédure de modification statutaire ont été
respectées et qu’il convient d'entériner ces modifications par arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Les statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) sont modifiés tels qu'’annexés au présent arrêté.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié au président de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre et aux maires des communes concernées.
Fait à Basse-Terre, le 1 3 AVR. 2073
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai éral
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-04-13-00002 - Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre 189 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“CANGT-- DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COWMUMAUTÉ D'AGGLDMÉRATION
Télétransmis en préfecture le : 13 /04/2022
Numéro d'accusé de réception : 971-200044691-20220407-COM20220407-03-DE
STATUTS
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU NORD GRANDE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2023-04-13-00002 - Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre 190 ARTICLE 1 : OBJET
Il est formé entre les communes d’Anse-Bertrand, Le Moule, Morne-à-L’Eau, Petit-Canal et Port-Louis, une communauté d’agglomération dénommée « Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre ».
Flle est régie par les articles L5216-1 à L5216-10 et L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le siège de la communauté est fixé provisoirement à l'adresse suivante : 4 Gambetta, BP 05 97117 Port-Louis.
Il sera transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil de communauté selon les modalités
prévues à l’article L5211-20 du CGCT.
ARTICLE2 : LES COMPÉTENCES
Les compétences exercées par la communauté d’agglomération sont prévues par l'article L 5216-5 du CGCT.
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
« Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
e Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d’équilibre social de Phabitat :
e Programme local de l’habitat ;
e Politique du logement d'niérét communautaire ; actions et aides financières en faveur du
logement social d'inférét cornrmunaulaire ;
e Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l’habitat ;
° Action, par des opérations d'énférêt communautaire, en faveut du logement des personnes défavorisées ;
e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
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e Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
e Animation et coordination dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale d'intérêt communautaire :;
e Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance;
e Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement (à compter du Terjanvier 2078) ;
6°En matière d’accueil des gens du voyage :
e Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à Particle L. 2224-8 du CGCT ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de Particle L. 2226-1 du CGCT.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes les quatre compétences optionnelles suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : e Lutte contre la pollution de lair ;
e Lutte contre les nuisances sonotes ;
e Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Réalisation, entretien et exploitation d’un sentier de randonnées équestres, pédestres et cyclistes dénommé Boucle du Nord Grande-Terre.
2° Création et exploitation à Anse-Bertrand d’un atelier de transformation agro- alimentaire.
3° Le service public de défense extérieure contre Pincendie au sens de Particle L.2225-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Les transferts de compétences supplémentaires seront décidés dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT.
Les dépenses liées aux compétences transférées seront fixées par une délibération du Conseil communautaire en application de l’article L5211-17 précité.
Le transfert entraînera, de plein droit, la mise à disposition des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de la compétence transférée dans les conditions fixées par le CGCT.
ARTICLE 4 : COOPÉRATION ET PRESTATION DE SERVICE
Des communes ou un autre EPCI ou encore un syndicat mixte peuvent confier par voie contractuelle à la Communauté, l'exécution de prestations de services dans le cadre des articles L5216-7 et L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : DURÉE
La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée (article L5216-2 du CGCT).
ARTICLE 6 : FONDS DE CONCOURS
La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire dans les conditions prévues à l’article L5216-5 du CGCT.
ARTICLE 7 : CHAMP D’ACTIVITÉS
La communauté peut étendre son champ d’activités en dehors du territoire des communes associées dans le cadre de conventions approuvées par le Conseil de Communauté et l’assemblée délibérante intéressée,
ARTICLE8 : FONCTIONNEMENT
La communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus dans le cadre de lélection municipale pout toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi (article L 5211-6-1 du CGCT).
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PREFECTURE - 971-2023-04-13-00002 - Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre 193 La répartition des sièges pourra être fixée par accord amiable des communes membres dans les conditions de l’article L 5211-6-1 du CGCT ou selon les règles de droit commun.
La répartition des sièges est la suivante :
COMMUNES MEMBRES NOMBRE DE SIÈGES
Anse-Bertrand 3
Le Moule 16
Morne-à-L’'Eau 12
Petit-Canal 5
Port-Louis 4
TOTAL DES SIÈGES 40
ARTICLE 9 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICES-PRÉSIDENTS
Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil communautaire d'agglomération parmi ses membres.
Le Président, organe exécutif de la Communauté, assure les compétences fixées par l'article L5211- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut à ce titre, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions propres aux Vice-Présidents.
Le Bureau communautaire est composé du président, des Vice-Présidents (dont le nombre ne sautait être supérieur à 20%, du nombre des sièges avec un plafonnement à 15), et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
L’organe délibérant peut toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l’alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30% de
son propre effectif et le nombre de quinze.
Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations, et de création des commissions, etc. sont celles applicables aux Conseils Municipaux quand elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux EPCL.
ARTICLE 10 : EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
Pour la mise en œuvre des compétences transférées, la Communauté d'agglomération créera les services utiles et procédera au recrutement du personnel adéquat conformément aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution de la Communauté d’agglomération, la répartition des personnels communautaires sera réalisée dans les conditions fixées par les articles concernés du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 5 sut Ô
PREFECTURE - 971-2023-04-13-00002 - Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre 194 ARTICLE 11 : COMPTABLE PUBLIC
Le receveur communautaire est le Trésorier relevant territorialement du lieu d'implantation du siège.
ARTICLE 12 : RESSOURCES COMMUNAUTAIRES ET FISCALITÉS
Les ressources de la Communauté d'Agglomération sont constituées de :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l’article 1379-0 bis du Code général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; 3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondante aux services assutés ; 7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64 ; 9° La taxe d’enlèvement des ordures ménagères si la communauté est compétente en matière de collecte et traitement ;
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS FONCTIONNELLES
Toutes modifications statutaires autres que celles relatives à la modification du périmètre ou des compétences de la Communauté ou à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution interviennent conformément à l’article L5211-20 du CGCT. Ces modifications doivent être préalablement acceptées par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle que précisée à Particle L5211-20 du CGCT.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Les conditions de dissolution sont celles fixées par les articles L5216-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : APPLICATION
Conformément à la loi, ces statuts rentreront en vigueur à compter de l'arrêté du représentant de PEtat portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre.
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PREFECTURE - 971-2023-04-13-00002 - Arrêté 2023-SG-DCL-SLAC/BCL du 13 avril 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre 195 PREFECTURE -BSI
971-2023-04-18-00001
Arrêté préfectoral n°2023-075 CAB/BSI du 18
avril 2023 portant agrément de l'association "La
Croix Rouge" pour la mise en place du parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
PREFECTURE -BSI - 971-2023-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-075 CAB/BSI du 18 avril 2023 portant agrément de l'association "La Croix Rouge" pour la mise en place du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 196 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2023- 075 -CAB-BSI du 18 avril 2023
portant agrément de l'association « La Croix Rouge » pour la mise en place du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à KR. 121-12- 5;
Vu la Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association La Croix Rouge, et étudiée lors de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du 28 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le secrétaire général adjoint délégué à la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PREFECTURE -BSI - 971-2023-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-075 CAB/BSI du 18 avril 2023 portant agrément de l'association "La Croix Rouge" pour la mise en place du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 197 ARRETE :
Article 1 : L’agrément prévu aux article L. 121-9 et R. 121-2-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles est délivré à l'association La Croix Rouge - Pôle Etablissements de Guadeloupe - située
immeuble le 37 Lotissement Dugazon de Bourgogne - 97 139 LES ABYMES et représentée par la
directrice du Pôle Etablissements , Madame Régine RAYMOND), pour l'élaboration et la mise en oeuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de
la Guadeloupe.
Article 2- L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès de la Première
Ministre, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des
chances.
Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 @ AVR
2093
Le Préfet
PREFECTURE -BSI - 971-2023-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-075 CAB/BSI du 18 avril 2023 portant agrément de l'association "La Croix Rouge" pour la mise en place du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 198 SALIM
971-2023-04-14-00003
Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et
593
SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 199 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Rte Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 14 AVR. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère
Parcelles AW n° 580 - 583 et 593
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-6656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
Fage 1/7
SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 200 l'agriculture et de la forêt le 17 février 2023 et complétée le 23 février 2023 sous le n°2023-039-
STARF par laquelle Mme. AMETIS épse MAXIMILIEN FRANCOIS Myrna a sollicité l'autorisation
de défricher 452 m? de bois sur les parcelles AW n° 580 (290 m°), 583 (69 m°) et 593 (93 m°)
d'une surface totale de 1 638 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-
dit Carrère ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 3 avril 2023, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur les parcelles AW n° 580 - 583 et 593, à savoir une nouvelle surface à défricher
s'élevant à 560 m° ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 3 avril 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 3 avril 2023 :
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
AMETIS épse MAXIMILIEN FRANCOIS Myrna pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère, selon le plan annexé à l'arrêté .
commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale surface à défricher PETIT-BOURG | Carrère AW 580 821 m° 290 m° PETIT-BOURG Carrère AW 583 724 m° 177m __ PETIT-BOURG Carrère AW 593 93 m° 93 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 560 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 &.
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SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 201 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 202 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
L
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :
- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAPF),
de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
- de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 203 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 4 AVR.
2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de4 forêt,
Le chef du servicedes territoires
agricoles rura (
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 204 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 205 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
où plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'écläircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 206 2Q
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SALIM - 971-2023-04-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Carrère parcelles AW n° 580 - 583 et 593 207 SALIM
971-2023-04-14-00002
Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Céligny parcelle AS n°74
SALIM - 971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 208 PRÉFET Direction de l’alimentation DE LA REGION ne !
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Enabéé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 14 AVR. 2073
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny
Parcelle AS n° 74
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1* février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEE,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 209 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 13 février 2023 sous le n°2023-037-STARF par laquelle la SCI LE MONT
D'OUEST (Représentée par Mme. HENRY Katia) a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m° de
bois sur la parcelle AS n° 74 d'une surface totale de 3 400 m° située sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Céligny ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 mars 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 21 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCI LE
MONT D'OUEST (Représentée par Mme. HENRY Katia) pour une portion de bois située sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny, conformément à la demande.
commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale | surface à défricher LES ABYMES Céligny AS | 74 3 400 m° 2 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 210 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 211 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
- de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention......),
«de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations......).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
«la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 212 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l‘urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {4 AVR. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de-la forêt,
Le chef du serviée des territoires
agricoles ruraUkét forestiers
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 213 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 214 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-04-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny parcelle AS n°74 215 SALIM
971-2023-04-14-00001
Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne Hoüel parcelles
AM n° 62 et 304
SALIM - 971-2023-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne Hoüel parcelles AM n° 62 et 304 216 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
recton de l'alimentation, GUADELOUPE
de l'agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 44 AVR. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne
Hoüel
Parcelles AM n° 62 et 304
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu lecode forestier, notamment ses articles
L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010
relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République
du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination
de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé
de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul
de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé
de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne Hoüel parcelles AM n° 62 et 304 217 VU la demande d'autorisation de défrichement
enregistrée à la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt le 20
décembre 2022 et complétée le 16 février 2023 sous
le n°2023- 040-STARF par laquelle la SCI
MORNE HOUEL ESTATE (représentée par M. Le
METAYER Pascal) a sollicité l'autorisation
de défricher 10 005 m? de bois sur les parcelles
AM n° 62 et 304 d'une Surface totale
de 25 349 m°? située sur le territoire de la commune
de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne
Houël ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher
en date du 20 mars 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la
demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie
de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une
Compensation dans les conditions de l'article
L.341-6 du code forestier :
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 20 mars 2023
;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de Ja forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCI
MORNE HOUEL ESTATE (représentée par M. Le
METAYER Pascal) pour une portion de bois située
sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne Houël , conformément à la demande.
commune | lieu-dit ___ [section | ne surface
cadastrale surface à défricher | |SAINT-CLAUDE
| Morne Houël | AM | 62
22718m | 8846m° |
[SAINT-CLAUDE | Morne Houël | AM | 304 [____2631m
—
L
_1159m |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à
5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 Un coefficient
multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur
les enjeux économiques, écologiques et sociaux
des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés
conformément aux conditions des articles 3
à 5 sur Une Surface compensatoire de 10
005 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter
de la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois une indemnité d'un montant de 10 005
€.
Dans ce dernier cas, un titre de Perception vous
sera adressé par les services de la direction régionale des inances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux
forestiers de boisement
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Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article
2 du présent arrêté. La Charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire.
Il peut aussi demander, avant le démarrage
des travaux, une attestation à la DAAF.
Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq
ans suivant la date de la présente décision,
par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle
faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux
forestiers de reboisement pour la zone autorisée
au défrichement
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface Correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent
arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge
de la preuve de l'état initial du terrain incombe
au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant
le démarrage des travaux une attestation à la
DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux
d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à
accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion
POUr Un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier
que les travaux se feront bien à montant équivalent.
Ces travaux seront mis en ŒUVrE au sein de peuplements présentant Un potentiel productif insuffisant
ou situés sur un terrain en pente. La charge
de la preuve de l'état initial du terrain
incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences
forestières locales. Des exemples d'amélioration
sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de
la présente décision, pour transmettre à
la direction de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt un acte d'engagement des travaux
à réaliser (voir formulaire joint) ou Pour Verser
au fonds stratégique de la forêt et du
bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de
mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux
et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux
de boisement, de reboisement ou d'amélioration
sylvicoles et les complète par le versement
d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité Compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en récouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères
à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un
an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne Hoüel parcelles AM n° 62 et 304 219 Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux
défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle
que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière
(titre de propriété, bail, convention...),
* de respecter la législation applicable aux terrains
et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des Opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où
seront réalisés les travaux,
* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué
clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne Peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface supérieure à 10 mètres Carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a
une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-04-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morne Hoüel parcelles AM n° 62 et 304 220 Cette décision d'autorisation peut être
annulée à la demande du pétitionnaire.
Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée SOUS
réserve des droits des tiers et sans préjudice
du respect des autres législations applicables,
notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout
transfert de propriété, qui l’informera en
retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-CLAUDE quinze jours au moins avant le commencement
des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* Sur le terrain pendant toute la durée
des opérations de défrichement,
* _ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Saint-Claude, le {4 AVR 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servicé des territoires
agricoles ruraÿX et forestiers
Nicolas BROD
Ne
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Dans les deux mois à compter de la notification de
la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits : - d'un recours gracieux, adressé à
M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre
de l'agriculture et de /a Souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste
à réaliser OU faire réaliser sur un terrain nu
non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen
d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable
; > si le terrain est mécanisable, préparer
le sol soit "en plein" soit sur le couloir de
plantation, au
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins Une fois
par an durant les deux premières années suivant
la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement
consiste à réaliser ou faire réaliser, au
sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au Moyens de
couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à
3 mètres : > créer les potées destinées
à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare de layons
avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner
et dégager les tiges existantes de sorte
à respecter une densité d'au moins 400 tiges
par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices
au moins une fois Par an durant les deux
premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations
sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production
de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer
la protection contre l'érosion en mettant en œuvre
Une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare
d'essences forestières valorisables en bois
d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un Système
racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches
les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres
du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants
sélectionnés pour leur intérêt par rapport
à la production de bois d'œuvre ou à la protection
contre l'érosion :
> assurer les regarnis et Supprimer la végétation
concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des
arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de
sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement
localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis
devront être établis pour vérifier que les travaux
se feront bien à montant équivalent de la surface
défrichée.
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