Arrêté - Préfecture - Oise - 20190123 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190123 RAA spécial Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190123 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, À

27 Lberré. Éguliié. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Cabinet du Préfet

Arrêté portant suspension de la circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 Tonnes

sur les routes départementales du département de l'Oise

Le préfet de l'Oise

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-I et L. 3221-5 ;

Vu Le code de Ja route, notamment ses articles R. 311-11, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-9, R. 411-I18etR. 4211;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départernents ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 200$ relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;

Va l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté TMD) ;

Vu l'arrêté du préfet de le zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant la gestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ;

Considérant que les conditions météorologiques prévisibles dans le département sont de nature à rendre particulièrement difficile la circulation et porter atteinte à la sécurité des usagers ;

Considérant les conditions de cireulation difficiles sur le réseau secondaire, il y a lieu de suspendre la circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 Tonnes sur l’ensemble des routes départementales du département ;

Vu Pavis de Madame la Présidente du Conseil départemental sur l’état des routes dont il a la charge :

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l’Oise ;

Arrête

Article 1° — La circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 Tonnes sur l’ensemble des routes départementales est suspendue dans le département de l'Oise du 23/01/2019 à 8h00 jusqu’au 23/01/2019 à 12h00,

Article 2 — Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les services de sécurité,

Article 3 — Les véhicules visés par cet arrêté devront :

— stationner sur les différentes aires de service ou de repos ;

— s'arrêter sur les zones de stockage mises en place et se conformer aux instructions données par les services de sécurité,

Article 4 - La réglementation de la circulation mentionnée à l’article 1° n’est pas applicable :

1- aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R311-1 du code de la route :

Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule de service de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande des services d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'EDF et de GDF, du service de la surveillance de la SNCF, de transports de Fonds pour la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies (y compris les véhicules transportant de la saumure et du sel) sur autoroutes, routes à deux chaussées séparées et routes bidirectionnelles ;

Il- aux véhicules de transports de produits ou denrées périssables définis à l'annexe I de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines période :

Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes : œufs en coquille ; poissons, crustacés et coquillages vivants ; toute denrée dont la conservation exige qu’elle soit réfrigérée, toute -denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'œufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ; toute denrée qui doit Etre obligatoirement maintenue en liaison chaude ;

Les produits périssables particuliers suivants : fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ; fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ; miel ; cadavres d’animaux,

Atticle 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.

Article 6 - Ces restrictions de circulation pourront être reconduites en fonction de l’évolution des conditions de circulation sur décision préfectorale, Dans le cas contraire, l'arrêté prend fin à la date et heure mentionnées à l'article 1.

Article 7 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 8 — La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise, les Sous-Préfets d’arrondissement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 23/01/2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

Anne BARE K

4a

, Liberts . Épulité, Eroieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Cabinet du Préfet

Arrêté abrogeant la suspension de Ia circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur les routes départementales du département de l'Oise

Le préfet de l'Oise

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-11, R. 411-5, R. 411-8, R 411-9, R. 411-18 etR. 421-1;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996;

Vu Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de [Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de Particle 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté TMD) ;

© Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant la gestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord :

Vu Parrêté du 23 janvier 2019 portant suspension de la circulation des véhicules paids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur les routes départementales du département de POise.

Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes routiers permet la levée de toutes les mesures d'interdiction instaurées par l’arrêté du 23 janvier 2019.

Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil départemental sur l’état des routes dont elle a la charge;

Sur proposition de Ja Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

3

Arrête

Article 1“— L'arrêté du 23 janvier 2019 est abrogé à compter du 23 janvier 2019 à 10h30.

Atticle 2 — Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.

Article 3 — La Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise, les Sous-Préfets, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 23 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

Anne BARETAUDCd

Liberté + Égalité + Fraternit.

o RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET

DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Entre

Le Préfet de l'Oise <

et

le Maire de Cholsy-au-Bac

après avis

du Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de Compiègne

vu le diagnostic local de sécurité en date du 23 octobre 2018

[IL EST CONVENU CE QUE SUIT :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ant vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des

forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présence convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie

nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de ls communauté de

brigades de Choisy-au-Bac, Ribécourt, Attichy territorialement compétent.

Article 1*:

L'Etat des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale

compétente, avec le concours de la commune signataire, fait notamment apparaître le besoins et

priorités suivant :

À La présence sur la voie publique ;

? La prévention de [a délinquance des mineurs en général ;

? La lutte contre la délinquance de proximité et générale;

» La lutte contre la toxicomanie

> La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;

Ÿ La prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.

> F >

>

La responsabllisation des parents;

La lutte contre l'insécurité routière ;

La surveillance des foires et marchés ; prie,» 2

6, rus Geoi Fioury

60607 CLERMONT G:

— $—

> La lutte contre la pollution et nuisances ;

} La protection des commerces

?_ La prévention situationnelle en général ;

> La prévention et la jutte contre les violences à l'école ;

> La prévention de la violence dans les transports:

Titre 1°°— COORDINATION DES SERVICES

Article 2:

La police municipale de Choisy-au-Bac assure la garde statique des bâtiments communaux,

Article 3:

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en

particuliers lors des entrées et sorties des élèves :

» Ecole primaire « Robert et Cécile MOUREZ », rue du Général Leclerc ;

> Ecole primaire des Linlères, square Paul Fort;

> Ecole maternelle du centre, rue Boulnois ;

Ÿ Ecole maternelle des Linières, square André Malraux;

De plus, la police municipale porte une attention aux abords des arrêts de bus des colléglans et des

lycéens rejoignant les transports scolaires ainsi que pendant les trajets.

Article 4: .

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordre des foires et

marchés en particuliers :

> La brocante;

> Le marché hebdomadaire

Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment :

© Commémorations et dépôts de gerbes aux monuments aux morts;

> Retraite aux flambeaux ;

> Festivités du 14 Juillet ;

> Feux d'artifices ;

> Triathlon ;

> Cours André Mahé;

> Semi-marathon ;

> Course 10kms ;

> Fêtes de la musique ;

> Festivités des forêts ;

> Festival de musique

> Divers défilés …

Article 5 :

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les

conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etalef leresponsable

de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en

commun dans le respect des compétences de chaque service. pur

FE, 25

G.ruaf

56807 OLArticle 6:

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les

voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors de réunions périodiques

prévues à l'article 10, Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les

mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route sous l'autorité

de l'Officier de Police Judiciaire territorlatement compètent, ou en application du deuxième alinéa de

ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la police municipale.

Article 7:

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle

routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8 :

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillances des

secteurs suivants :

> Rue Général Leclerc et ses abords (commerces, banques, bar-restaurant...) ;

À Zone d'activités du Pont des Rets;

À Esplanade des bords de l'Aisne ;

© Bassin des muids;

> Piste cyclable le long de l'Alsne ;

? Complexe sportif « André Mahé », salle des sports des Linlères, stade du Maubon et salle

polyvalente ;

> Rue Royaument, zone commerciale {supermarché, pharmacie et esthéticienne) et espace

inter-génération (résidence des Fauvettes, restauration et accuel| périscolaire et Home de

l'enfance « Les acacias »).

La présence sur la vole publique de la police municipale est assurée entre 08 heures et 18 heures : le

créneau horaire étant amplifié par les patrouilles supplémentaires selon les évènements.

Article 9 :

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai

nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre 2 - Modalités de la Coordination

Article 10 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle

des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au

Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il estime nécessaire, Lors de ces

réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité

routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

À Ces réunions se déroulent régulièrement, ou chaque fois que la situation le nécessite. Elles se

tiennent alternativement à la malrie de Choisy-au-Bac et à la brigade de gendarmerie nationale

de Choisy-au-Bac, La date et l’ordre du jour de la réunion sont fixés d’un commun accord, Le

maire peut y participer s'il estime nécessaire.*

? Parallèlement, le responsable de sécurité de L'Etat et le chef de service de ta police municipale

se rencontrent autant que besoin et ce, au moins une fois par mois concernant la gestion

opérationnelle et l’échange d'informations entre les deux services,

Article 11 :

Le responsable de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent

mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des

forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune,

Le responsable de [a police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du

nombre des agents de police municlpale affectés aux missions de la police municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes les Informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont

la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice

de ses missions,

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorit fonctionnelle d

responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou son représentant, Le Maire e! systéme

informé. |

Article 22 :

Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative l'informatiene aukes Fleury

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale Sfäñgentles- -

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules colés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents

d’une personne signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le

territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou

d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat

Article 13 ;

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale

ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits

à conduire, aux conduites avec alcoo! ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées

à la personne ou au véhicule prévues par les articles L221-2,, 1223-85, 1224-16, L.224-17, L.224-18 ;

L.231-2,L233-1,1.233-2, L.234-1 à L.234-9et L.235-2 du code de la route, les agents de police

+municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement

Compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police

municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes

circonstances,

Article 14:

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une

liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables

TITRE 2 - Coopération opérationnelle renforcée

Atticle 15 :

Le Préfet de l'Oise et le Maire de Choisy-au-Bac conviennent de renforcer la coopération

opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.

Article 16 :

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération

dans les domaines suivants :

> Ou partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités ou de

mise à dispositlon ;

> De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Téléphone, fax ou émail,

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le chef de ja Police Municipale veilleront à la

transmission réciproque des données ainsi que les éléments de contexte concourant à

l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres

et des règles qui encadrent les communications des données, Dans ce cadre, ils partageront les

Informations utites.

> De la communication opérationnelle : Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant

l'accueil de la police municipaie sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des

informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d’une

conférence commune par le partage d’un autre canal commun permettant également la

transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant géré par les forces de sécurité de l'Etat),

où par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet }, Le

renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De

même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en

de matériel fera l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions e les

situation de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. de n TT

modalités de contrôle de son utilisation,

© De la vidéoprotectlon, par l'intermédiaire du centre de supervision intercommunal cs)

L'accès aux images pour les forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale sont p:

par les lois et règlements en vigueurs.

? Des missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du respons:

responsable des forces de sécurité de L'Etat ou de son représentant. ;

> De la prévention des viotences urbaines et de la coordination des actions en situation d ét

Le commandant de la communauté des brigades de gendarmerle nationale et le chef del

D £ 3:

0 6

Vues

85

service de la police municipale s’Informent mutuellement sur les situations portées à leur

connaissance qui nécessitent la réalisation d'aménagement urgent.

TS

> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de

publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect

des instructions du Préfet, du Procureur de {a République. Elles peuvent utilement s'appuyer

sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière en registrées sur le territoire de la

commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie

de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpoliciers

municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des

permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée

dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière, Les dispositifs de vidéoprotection

peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière,

> Par la mise en œuvre des dispositions du 4°de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure

et de ses textes d'applications. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de

manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile

notamment au regard des dispositions du code de fa route permettant le contrôle du permis

de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise

en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou

de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. A ce titre une convention a été signée

avec une fourrière agrée de Compiègne {60).

© De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à

assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et les

hold-ups, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,

notamment les bailleurs, les établissements scolaires ou les différentes entités socioculturelles

de la Commune,

® De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans un espace public, hors

missions de maintien de l’ordre,

Article 17 :

Compte rendu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de

gendarmerie nationale et de la police municipale, le Maire de Choisy-au-Bac précise qu’il souhaite

renforcer faction de la police municipale en amplifiant les surveillances sur la voie publique en vélo

tout chemin, Cette initiative permettra aux policiers municipaux d’être plus proches de la population

et préserver la tranquillité publique.

Article 18 :

La mise en œuvre de |a coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique à

donner toutes facilités pour organiser des séances de formation au profit de la police municipale. Le

prêt de locaux et de matériel ; comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de

l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de

l'Intérieur et le président du centre national de la fonction publlque territoriale (C.N.F.P.T}

TITRE 3 - Dispositions Diverses

Article 19 :

Un rapport périodique est établi, au moins une fais par an, selon des modalités fixées d’un «: pa

w accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente

convention. Ce rapport est communiqué au Préfet de l'Oise au Maire de Choïsy-au-Bac. Une She est

transmise par le Maire au Procureur de la République. SE _

26 article 29:

in ® ©

la présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d'uhi

réunion entre le Préfet de l'Oise et le Maire de Choisy-au-Bac, Le Procureur de la République &$t

informé de cette réunion et y participe siil juge nécessaire.

— Ls-La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 22 :

Afin de velller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Choisy-au-Bac et le

Préfet de l'Oise, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation

associant l'inspection générale de l'administration du ministre de l'Intérieur, selon des modalités

précisées en liaison avec l'association des Maires de France,

Fait à CHOISY-AU-BAC,

Le 1 À JAN, 2018

Jean-Noël GUESNIER

€

Maire

Fait à BEAUVAIS

Le Ÿ T JAN, 2018

Louis FRANC

Préfet ST

'

? nn ts

Louis LE FRANC

Rapsne] À

En

SÉRIFONTAINE

CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE

MUNICIPALE DE SERIFONTAINE ET LES FORCES DE

SECURITE DE L'ETAT

Entre le Préfet de l'Oise et le Maire de Sérifontaine, après avis du Procureur de la

République près le tribunal de grande instance de Beauvais, il est convenu ce qui

suit:

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect

de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la

commune de Sérifontaine.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de

l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des

agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces

interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’état sont la

Gendarmerie Nationale, Le Responsable en est le Commandant de la Communauté de

Brigades de la Gendarmerie Nationale d’Auneuil-Le Coudray Saint Germer

Article1

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de P'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :

“lutte contre les pollutions et les nuisances

“lutte contre les nuisances sonores et incivilités

“lutte contre Ia toxicomanie et Palcoolisme Di

-Prévention des violences scolaires inistralives Sécurité routière DS NOV, 2018

6, rue Gi

60607 C1

— JeTITRE TI

COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE I

NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS

Article 2

La police municipale assure Ia garde statique des bâtiments communax. 6

Article 3

L La police municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements

scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

+ Ecole primaire Jean Jaurès et maternelle Pierre Boyer

- Ecole primaire Jules Ferry

L La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points

de ramassage scolaire suivants :

- Mairie de Sérifontaine

= Ecole primaire Jules Ferry

Article 4

La police municipale assure à titre principal, la surveillance des foires, cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Sérifontaine, notamment : la commémoration des armistices (08 mai et 11 novembre), la commémoration de la libération de Sérifontaine (08 juillet), la fête nationale (14 juillet), la brocante communale (3°"° dimanche de septembre) et la fête communale (1* dimanche d’octobre).

Cette liste représente les événements communaux principaux, Elle est donc non exhaustive.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de PEtat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la cireulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues À l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et

AR

notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L, 325-2 du code de la route, sous lPautorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’état des opération de

contrôle routier ct de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses

compétences.

Article8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des écoles, magasins, administrations et centre-ville dans les créneaux horaires suivants : -08h10 à 11h50 et 13h10 à 16h40 les lundi, mardi, jeudi et vendredi

-08h10 à 12h00 et 13h30 à 16h00 le mercredi

- 2 patrouilles aléatoires la semaine d’une vingfaine de minutes accès plus

particulièrement sur la surveillance des magasins entre 18h00 et 19h00

Ces horaires sont évolutifs en fonction des horaires d’école et des missions À caractère

prioritaire définies par Monsieur le Maire de Sérifontaine.

Article9

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 À 8 de Ia présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

CHAPITRE I Bured dés Ba ives

MODALITES DE LA COORDINATION DS KO. 28

6, rue Georges Fleury

60607 CLERMONT Codex Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou

leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de

lorganisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il Pestime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion tous les 3 mois.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les’agents de police municipale, pour assurer la

Atcomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de Ia police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le gas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portéés.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peu- vent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonction- nelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent Les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions pres par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pioae ct par les articles L, 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,

. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de ja route, les agents de police municipale

doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement com- pétent, À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police

municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'ac-

complissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'ün commun accord par leurs

responsables.

F

Disoulior Bureau des fic

siyes

TITRE IN DS KGV, id

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de Ia République.

- US

Article 16

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire,

Articie 17

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc- tion expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 18

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de fontaine et le réfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua- ion associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

Le Maire de Sérifontaine : Le Préfpt-de l'Oise:

| 7

Louis LE FRANC

Faità Peauvais le: 14 JAN, 2019

Convention signée en deux exemplaires dûment transmis à :

-Monsieur le Préfet de l'Oise

-Monsieur le Maire de Sérifontaine

-Monsieur le Procureur de la République de Beauvais

-Monsieur le Commandant du Secteur de Gendarmerie Nationale d’Auneuil -Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Sérifontaineee ans

D, Liberté « Égnliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral fixant la composition du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Oise

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et les départements :

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de PEtat ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018, pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique départemental de la police nationale ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Le comité technique départemental des services de la police nationale est composé comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- M. le Préfet de l’Oise, ou son représentant ;

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.

Représentants de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers — SICP :

E EE SASüppléants

1 |M. Julien SOIR M. Renaud DUPUIS

2 | Mme Coralie SOISSON Mme Sabrina VILLETTE

3 |M. Thomas GAJEWSKI M. Damien DELBERGUE

DAY -

"Suppléants

M. Erumanuel DELEVAQUE

2 |Mme Mélinda BEAUVAIS Mme Catherine BRASSEUR

Représentants de l'UNSA FASMI / SNIPAT:

pr üppléant

Mme Évelyne CHOBERT

Police - SMI—SCSI

üppléänt. ;

M. Marc-André THOMINE

Article 2 : Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Beauvais, le 18 JAN, 2819

/

an

Louis LE FRANCRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à M. Laurent TAPADINHAS,

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France À compter du ler février 2019

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets 5

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de [eur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;

Va le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

— AG

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres L°', IL®* et III" de Ja loi n° 80-531 du 15

juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l’utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l'énergie) ;

Vu le décret n° 95-1115 modifié par les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 jenvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives 3

Vu le décret du 1] octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Va le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté ministériel 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/07 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;

— keVu l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion sociale des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 10 janvier 2019 nommant M. Laurent TAPADINHAS, Directeur régional de l’environnement, de laménagement et du logement de la région Hauts-de- France ;

Va l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu La circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction et des règlements susvisés ;

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

Va la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Laurent TAPADINHAS, Directeur régional de l'environnement, ds Paménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d’une façon générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes (à l'exclusion toutefois des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseil Départemental et au président du Conseil Régional lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service) relevant des missions de sa direction relatives :

1- Appareils à pression et canalisations :

- aux appareils à pression d’eau surchauffée à plus de 110° C, ou de vapeur d’eau :

- aux autres appareils à pression de liquides ou de gaz dont ceux constitutifs des installations de production de

biogaz;

- aux canalisations de transport d'eau surchauffée à plus de 120°C, ou de vapeur d'eau, ainsi qu'aux canalisations d'eau chaude ou d'eau surchauffée à 120°C au plus lorsque celles-ci sont déclarées d'intérêt général ;

- aux canalisations de transport, sous pression d'air comprimé ;

- aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques ;

- ainsi qu'aux canalisations de distribution de gaz combustibles.

Cette délégation inclut les sanctions pécuniaires prévues à l'article R554-35 du code de l’environnement, pour non- respect des dispositions relatives aux déclarations de projets de travaux (DT) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des canalisations précitées.

Cette délégation vaut à l'exclusion :

- des arrêtés portant déclaration d'intérêt général de canalisations de transport de chaleur, ou instifuant les

servitudes de passage associées , prévues à l'article L721-4 du code de l'énergie ;

- des arrêtés portant autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, ou déclarant d'utilité publique, en application de l'article L555-27 du code de l'environnement, les travaux d'établissement de ces ouvrages et instituant les servitudes afférentes, ou instituant les servitudes d'utilité publiques prévues àl'article L555-16 dudit code ;

- des arrêtés de mise en demeure relatifs à l’exploitation d'appareils à pression ou de canalisation, pris au titre du. code de l'environnement ou du code de l'énergie ;

- des sanctions administratives ou pécuniaires prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement et des sanctions administratives ou pécuniaires prévues à l'article L142-31 du code de l'énergie ;

— 2 3

- des mises à l'arrêt d'exploitation d'appareils à pression non-transportables ou de canalisations réglementées au titre de la sécurité ;

- des mises à nu, pour examen visuel, de canalisations de transport ou de distribution de fluides dangereux et des

ré-épreuves d'office de telles canalisations.

2- Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques :

2.1. Approbation des projets d'exécution et autorisation de mise sous tension des ouvrages du réseau d'alimentation

générale en énergie électrique, ou de réseau de distribution aux services publics (Code de l'énergie).

2.2. Délivrance, modification, transfert et retrait des certificats ouvrant droit à l'obligation d’énergie électrique en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d’achat. °

2.3. Délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit à l’obligation d’achat de biométhane

en application de l’article D446-3 du code de l'énergie.

2.4. Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département :

- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales ;

- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d’un barrage concédé, la fixation des échéances

réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes ; - l'instruction des lettres d’intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures d’attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes d’avenant ;

- la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d’une concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ;

- la réception et l'instruction d’un dossier de demande initiale d’approbation de travaux pour un nouvel OUvrage hydraulique (barrage) concédé ou d’une demande d’approbation de travaux pour un ouvrage existant ; - instruction des questions de sécurité d’un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » ou d’une demande de modification d’un ouvrage existant ; - l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;

- le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des responsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » relatives à Ia sécurité et instruction des documents correspondants ;

- Papprobation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour les barrages concédés ;

- l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;

- l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés :

- la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques « loi sur L'eau » ou des barrages concédés ;

- le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés ;

- la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés ;

- Pinstruction, la rédaction et la signature de tout projet d’arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l’ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés ;

2.5. Raccordement énergie renouvelable électrique :

- instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires des réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, en application de l’article D342-4-4 du code de l'énergie (issu du décret n° 2016-399 du 1* avril 2016 relatif au délai de raccordement des

installations de production d'électricité à partir des sources d’énergie renouvelable).

ke3- Réception et homologation des véhicules :

- Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R321-15, 16 et 17 du code de laroute).

- Réception des citernes de transport de matières dangereuses.

4 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :

- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ; - des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ; - des véhicules et des citernes de transport des matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié et accord européen relatif aux transports de matières dangereuses par route (ADR).

S-Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible :

- instruction des dossiers et consultation des services en ce qui concerne la recherche de formations souterraines et l'autorisation des stockages souterrains de gaz naturel (décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) et la gestion des procédures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (décret n° 80-204 du 11 mars 1980 - article 7),

- autorisation d'effectuer des travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits, destinés à l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas été prévus dans le décret d'autorisation destockage (art. 21 quinquies du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;

- décision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié),

- autorisation de mise en exploitation normale d'une cavité de stockage de gaz combustible ou d'un stockage en

aquifère (art. 29 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;

- application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières.

6- Installations classées pour la protection de l'environnement :

Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, à l'exception :

- des certificats de projet ;

- des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ; - des arrêtés de prorogation de délais ;

- des arrêtés de rejet, de refus, d’autorisation et de prescriptions complémentaires ; - des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office, suspension, suppression, fermeture).

En particulier :

- courriers de consultation des services et de l’Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement et des demandes de modification notable ;

- courrier d’information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l’examen préalable ;

- courrier d’information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l’avis de Autorité Environnementale ;

- demande d’analyse critique d’éléments des dossiers de demande (en application de l’article L181-13 ou de Particle R512-7 du code de l’environnement) ;

- jugent du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable 5

- courrier donnant acte au pétitionnaire d’une demande de déclaration notable jugée non substantielle.

7- Transferts transfrontaliers de déchets, hors déchets d'origine animale :

- Application du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 :

. instruction des notifications ;

. délivrance des autorisations ;

. suivi des transferts. n.

23— 5

8- Décisions et autorisations relatives à la détention et l'utilisation de spécimens protégés :

- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

- à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;

- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement ;

- à l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973, ainsi que du règlement du conseil de l'Europe en date du 9 décembre 1996.

9 - Décisions et autorisations relatives à la capture, la destruction d’espèces protégées et à la dégradation de leur milieu de vie (articles L411-2 et R411-6 du code de l’environnement).

10 - Inventaire du patrimoine naturel : autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d’inventaire scientifique (L411-5 II du code de l’environnement).

- Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.

1 - Gestion des opérations d'investissement routier :

- Gestion conservation du domaine public routier :

. approbation d'opérations domaniales,

- Acquisitions foncières à réaliser avant la déclaration d'utilité publique :

lorsque le projet routier a fait l'objet d'une prise en considération du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans les limites suivantes :

la propriété est située dans les emprises du projet inscrit dans un plan d'occupation des sols publié ou approuvé ; - l'acquisition fait suite à une mise en demeure du propriétaire dans les conditions fixées par l'article L123-9 du code de l'urbanisme ;

. le prix d'acquisition ne dépasse pas 30 000 € ;

- acquisitions foncières à réaliser après déclaration d'utilité publique sans limitation.

Les arrêtés de mise à l'enquête, de déclaration d'utilité publique et de cessibilité relatifs aux opérations domaniales d'expropriation, d'acquisitions amiables et d'occupation temporaire,

12 - Évaluation environnementale de certains plans et programmes et documents d’urbanisme ayant une incidence sur l’environnement : délégation à l'effet de signer dans le cadre des procédures administratives concernant:

- les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas, ainsi que les courriers de demande de complément faits au pétitionnaire ou au maître d’ouvrage dans ce cadre ;

- les accusés de réception des dossiers soumis à évaluation environnementale transmis par l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le plan ou document ;

- les courriers de consultation des sous-préfets, des services déconcentrés régionaux ou départementaux de l'Etat et/ou des établissements publics pour élaborer l’avis de l’autorité environnementale ;

- la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maître d'ouvrage (ou sous sa

responsabilité) dans l'optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de la phase dite de « cadrage préalable ».

13 - Centres de contrûles de véhicules à compter du 2 janvier 2012 :

- agréments des centres de contrôle techniques de véhicules, au travers de l’instruction des dossiers de création et

de renouvellement ;

- agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;

- Grganisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.

A 614 - Expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de lenvironnement :

- lettre au pétitionnaire d’une demande d’autorisation unique déclarant cette demande irrecevable sur le fond et/ou la forme au regard de la réglementation sur l’autorisation unique et sollicitant les compléments nécessaires en fixant le délai associé (référence : article 11 du décret) ;

- jugement du caractère complet et régulier d’une demande d'autorisation unique au regard de la réglementation sur l'autorisation unique (référence : article 11 du décret) ;

- lettre au pétitionnaire d’une demande d’autorisation unique déclarant cette demande recevable sur le fond et Ja forme au regard de la réglementation sur l’autorisation unique (référence : article 11 du décret);

- saisine du préfet de région pour l'avis de l’autorité environnementale pour les projets relevant de l'autorisation unique (référence L122-1 et R122-1 à R122-16 du code de l’environnement).

15 - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :

Dans le cadre du décret n° 95-1115 modifié par les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fond de prévention des risques naturels majeurs, délégation est donnée à M. Laurent TAPADINHAS, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France à l'effet de signer les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, adressera au Préfet de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondants ainsi qu’une ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et des Fonds Barnier.

Article 2 : M. Laurent TAPADINHAS, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité, Cette décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.

Atticle 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le

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RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Secrélariat Général

Direction des Collectivités Locales et

des Élections

Bureau du Contrêle de Légalilé et des

Élections

Arrêté portant modification des statuts

de la Communauté de communes du Pays de Bray

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à L.5214-29 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Va la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vü la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »

et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu larrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de

communes du Pays de Bray ;

Vu la délibération du 19 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire a proposé la

modification des statuts de la Communanté de communes du Pays de Bray :

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Blacourt, Espaubourg, Flavacourt, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-Pots, Lalande-en-Son, Lalandelle, Le Vaurain, Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray, Puiseux-en-Bray, Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Pierre-ès- Champs, Sérifontaine, Talmontiers, Villembray et Villers-Saint-Barthélemy portant sur la

modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Bray;

Vu l’accord tacite des conseils municipaux des communes de Cuigy-en-Bray, Labosse, Le Coudray-

Saint-Germer et Villers-sur-Auchy à compter du 28 décembre 2018 ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l’articte L.5211-17 du code général des

collectivités territoriales sont respectées ;

1, plrce de la préfecture - 60 022 Benuvais ocdex Tél : 03,44,06,12.34 —Télécapic : 03,44.45.39.00

Courriel: preféelure@oise. gouv.fr Sile internet : wwwioisc.gouv.r

—TeConsidérant que la loi n°2018-702 du 3 août 2018 susvisée a modifié les conséquences, prévue à Farticle L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, de la prise de compétence eau et assainissement sur les syndicats dont sont membres, au titre de ces compétences, les communes membres des communautés de communes ;

Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, ledit syndicat est dissous de plein droit ;

Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière est substituée, au sein dudit syndicat, aux communes ;

Considérant que les communes de Lalande-en-Son, Puiseux-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly, Saint- Pierre-ès-Champs et Talmontiers, membres de la Communauté de communes du Pays de Bray, adhèrent au Syndicat intercommunal d’adduction d'eau de Saint-Pierre-ès-Champs au titre de la compétence eau ;

Considérant que les communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray, Espaubourg, Lachapelle-aux-Pots, Le Coudray-Saint-Germer, Ons-en-Bray, Saint-Aubin-en-Bray, Villers-Saint-Barthélemy et Villers-sur- Auchy, membres de la Communauté de communes du Pays de Bray, adhèrent au Syndicat intercommunal des eaux d’Ons-en-Bray au titre de la compétence eau ;

Considérant que les communes de Hodenc-en-Bray, Lhéraule et Villembray, membres de la Communauté de communes du Pays de Bray, adhèrent au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de l’agglomération Beauvaisienne au titre de [a compétence eau ;

Considérant que [a commune de Labosse, membre de la Communauté de communes du Pays de Bray, adhère au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Labosse et Boutencourt au titre de la compétence eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : à compter du 1° février 2019, l’article 4 des statuts de la Communauté de communes du Pays de Bray est modifié ainsi qu’il suit :

Article 4 : Compétences

La loi n°2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) notamment les articles 64 et 68 a des conséquences sur les compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 9 août 2015.

La loi a modifié les compétences obligatoires ainsi que les compétences aptionnelles des EPCI FP dès le 1“ janvier 2017. Par conséquent, les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray ont dû être modifiés au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe relatives à leurs compétences.

“#t

Elle exercera, pour ce faire, les compétences suivantes :

Compétences obligato

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

- GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) : * 19 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; * 29 L'entretien el l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

* 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

* 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétences optionnelles :

- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

* Mise en œuvre d'actions en faveur des zones sensibles et des espaces naturels à protéger ; * Elaboration et suivi d’un Plan Energie Climat.

- Assainissement :

* Collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi qu’élimination des boues produites ; * Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation l'assainissement non collectif;

* Contrôler les installations d’assainissement non collectif ;

* Gestion du service des eaux pluviales urbaines ;

* Réalisation de toutes études en matière de gestion de la ressource en eau,

- Eau potable :

* Réalisation d’un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution ;

* Desserte par la distribution de l’eau potable, pour fournir une eau courante propre à la consommation humaine ;

* Activités de production, de transport et de stockage de l’eau potable, exercées en amont de la mission de distribution.

- Politique du logement et du cadre de vie :

* Elaboration et suivi d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

* Intervention en matière d'amélioration de l'habitat (OPAH...) ;

* Etude puis coordination des besoins des communes en matière d’habitat collectif, Mise en place d’une charte du logement locatif.

- K—- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

* Création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion d’équipements sportifs.

- Action sociale d'intérêt communautaire :

* Etude, soutien aux opérations communales et interventions directes éventuelles en matière d'accueil de la Petite enfance, ainsi que d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs en rapport avec le contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’ Allocation Familiale de Oise ; #* Etude et interventions en direction des enfants de 6 à 18 ans en rapport avec le contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocation Familiale de l'Oise ;

* Etude, soutien aux opérations communales et interventions directes éventuelles en faveur des personnes âgées (aide au maintien à domicile en particulier) ;

* Soutien aux opérations communales et interventions directes éventuelles en matière d’action culturelle et sportive (soutien à la vie associative à vocation intercommunale) ;

* Participation à des actions contribuant à l'emploi et à la formation notamment par l'adhésion aux structures (Mission Locale, etc.) compétentes territorialement.

Compétences facultatives :

- Compétences « Hors GEMAPI» mais en accord avec l’article L 211-7, 1 du code de l’environnement auquel renvoie le CGCT dont les items 4°, 11°, 12°, à savoir :

* 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; * 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

* 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

- Les équipements scolaires : collège

* Participation à la réhabilitation des collèges (décisions prises avant 31/12/1999).

- Secours et lutte contre l'incendie :

* Contribution au SDIS 60 au lieu et place des communes,

- Transports :

* Etude et éventuellement mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés ;

* Création et gestion d’aires de co-voiturage.

- Etude, programmation & promotion :

* Etude et programmation des équipements et services à la population et aux entreprises du Pays de Bray;

* Toute action de promotion, de communication, d'animation et d’information à caractère intercommunal et bénéfique à la population et aux entreprises du Pays de Bray et notamment le versement de subvention aux associations d'intérêt communautaire,

- Sécurité et prévention de la délinquance :

* Création et gestion d’une police intercommunale rurale.

- Groupement de Commandes (Article 28 - Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) :

* La Cominunauté de Communes peut-être coordonnateur dans le cadre des groupements de commandes tels que définis à Particle 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

A,

* La Communauté de Communes peut être en charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres du groupement;

* Des groupements de commandes pourront également être réalisés avec des communes non adhérentes à la Communauté de Communes.

ARTICLE 2 : la prise de compétence « Eau potable » par la Communauté de communes du Pays de Bray conduit à constater, à compter du 1° février 2019, la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Saint-Pierre-ès-Champs,

ARTICLE 3 : la prise de compétence « Eau potable » par la Communauté de communes du Pays de Bray conduit à constater, à compter du 1% février 2019, sa représentation-substitution pour ladite compétence correspondante aux communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray, Espaubourg, Lachapelle- aux-Pots, Le Coudray-Saint-Germer, Ous-en-Bray, Saint-Aubin-en-Bray, Villers-Saint-Barthélemy et Villers-sur-Auchy au sein du Syndicat intercommunal des eaux d'Ons-en-Bray,

Le Syndicat intercommunal des eaux d’Ons-en-Bray est ainsi transformé en syndicat mixte.

Il est mis fin aux mandats des élus des communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray, Espaubourg, Lachapeile-aux-Pots, Le Coudray-Saint-Germer, Ons-en-Bray, Saint-Aubin-en-Bray, Villers-Saint- Barthélemy et Villers-sur-Auchy qui représentaient leurs communes au sein du syndicat. La Communauté de communes du Pays de Bray dispose d’autant de sièges dont disposaient Les communes susvisées et devra désigner ses délégués pour la représenter.

ARTICLE 4 : la prise de compétence « Eau potable » par la Communauté de communes du Pays de Bray conduit à constater, à compter du 1* février 2019, sa représentation-substitution pour ladite compétence correspondante aux communes de Hodenc-en-Bray, Lhéraule et Villembray au sein du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Pagglomération Beauvaisienne,

Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de l'agglomération Beauvaisienne est ainsi transformé en syndicat mixte.

ILest mis fin aux mandats des élus des communes de Hodenc-en-Bray, Lhéraule et Villembray qui représentaient leurs communes au sein du syndicat. La Communauté de communes du Pays de Bray dispose d'autant de sièges dont disposaient les communes susvisées et devra désigner ses délégués pour la représenter,

ARTICLE 5 : la prise de compétence « Eau patable » par la Communauté de communes du Pays de Bray conduit à constater, à compter du 1 février 2019, sa représentation-substitution pour ladite compétence correspondante à la commune de Labosse au sein du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Labosse et Boutencourt.

Le Syndicat intercommunal d'adduction d’eau de Labosse et Boutencourt est ainsi transformé en syndicat mixte.

Fest mis fin aux mandats des élus de la commune de Labosse qui représentait leur commune au sein du syndicat, La Communauté de communes du Pays de Bray dispose d’autant de sièges dont disposait la commune susvisée et devra désigner ses délégués pour la représenter,

ARTICLE 6 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.

2ARTICLE 7: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 8 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray, les Présidents des syndicats intéressés et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le} B JAN, 201

Pour le Préfet

et par délégation,

le Sedrétalre Général

Dominique LEPID]

"nd Lou

8)

CAS

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY

Article 1 : Création - Dénomination

En application des dispositions des articles L 5214-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été créée une communauté de communes ayant le nom de « Communauté de Communes du Pays de Bray » en date du 31 décembre 1997.

Article 2 : Communes membres

La communauté de communes est composée des 23 communes suivantes :

BLACOURT, LE COUDRAY SAINT GERMER, CUIGY EN BRAY, ESPAUBOURG, FLAVACOURT, HODENC EN BRAY, LABOSSE, LACHAPELLE AUX POTS, LA LANDELLE, LA LANDE EN SON, LHERAULE, ONS EN BRAY, PUISEUX EN BRAY, SAINT AUBIN EN BRAY, SAINT GERMER DE FLY, SAINT PIERRE ES CHAMPS, SERIFONTAINE, TALMONTIERS, LE VAUMAIN, LE VAUROUX, VILLEMBRAY, VILLERS SUR AUCHY, VILLERS SAINT BARTHELEMY,

Article 3 : Durée, admission, retralt et dissolution

La Communauté de Communes est instaurée pour une durée illimitée,

Le Conseil Communautaire décide de l'admission ou de retrait d'une commune aux conditions prévues aux articles L. 5214-24, L. 5214-26 du CGCT.

La Communauté de Communes peut-être dissoute dans les conditions prévues à l'article L. 5214-8, L. 5149-29 du CGCT.

TITRE 1 : LES COMPÉTENCES

Article 4 : Compétences

La loi n°2016-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) notamment les articles 64 et 68 a des conséquences sur les compétences des établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre existants au 9 août 2015.

La lol a modifié les compétences obligatoires ainsi que les compétences optlonnelles des FPCI FP dès le 1% janvier 2017. Par conséquent, les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray ont dû être modifiés au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe relatives à leurs compétences.

Elle exercera, pour ce faire, les compétences suivantes :

Compétences obligatoires :

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

4 sl Modification des statuts - 4- LOI NOTRe - CCPB - Déc 2018 - Page 1 sur 6

Tr &-- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

- _ GEMAPT: Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations

o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; © 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

o 6° La défense contre les inondations et contre la mer;

o 8° La protection el la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées rivereines ;

Compétences optionnelles ;

- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; - © Mise en œuvre d'actions en faveur des zones sensibles et des espaces naturels à protéger o Elaboration et suivi d'un Plan Energie Climat

- Assainissement

o Collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi qu'élimination des boues produites o Conseiller at accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation l'assainissement non collectif

e Contrôler les installations d'assalnissement non collectif.

o Gestion du service des eaux pluviales urbaines.

o Réalisation de toutes études en matière de gestion de la ressource en eau

- Eaupotable

© Réalisation d'un schéma de distribution d'eau patable déterminant les zones desservies par le réseau de diistribution ;

© Desserte par la distribution de l'eau potable, pour fournir une eau courante propre à la consommation humaine

o Activités de production, de transport et de stockage de l'eau potable, exercées en amont de la mission de distribution.

- Politique du logement et du cadre de vie ;

© Elaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habitat {PLH)

© intervention en matière d'amélioration de l'habitat (OPAH...)

o Etude puis coordination des besoins des communes en matière d'habitat collectif. Mise en place

d'une charte du logement locatif

- Construction, entretlen et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; © Création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion d'équipements sportifs

- Action sociale d'intérêt communautaire :

© Etude, soutien aux opérations communales et interventions directes éventuelles en matière

d'accueil de la Petite enfance, ainsi que d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs en rapport avec le contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocation Familiale de l'Oise, o Etude et interventions en direction des enfants de 6 à 18 ans en rapport avec le contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocation Familiale de l'Oise

o Etude, soutien aux opérations communales et Interventions directes éventuelles en faveur des

personnes âgées (aide au maintien à domicile en particulier)

© Soutien aux opérations communales et interventions directes éventuelles en matière d'action culturelle et sportive (soutien à la vie associative à vocation intercommunale) o Participation à des actions contribuant à l'emploi et à la formation notamment par l'adhésion aux structures (Mission Locale, etc.) compétentes territorialement

Compétences facultatives :

AE,

Le Modification des statuts - 1- LOI NOTRe - CCPE - Déc 2018 - Page 2 sur 6

—32

- Compétences « Hors GEMAPI » mails en accord avec l'article L'211-7, | du code de l'environnement auquel renvoie le CGCT dont les items 4°, 11°, 12°, à savoir :

o 4°La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols;

o 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milleux aquatiques ;

o 12° L'animation et la concertation dans le domaine de ia gestion et de la protection de la ressource

en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

- Les équipements scolaires : collège

© Participation à la réhabititation des collèges (décisions prises avant 31/12/1999)

- Secours et lutte contre l'incendie

© Contribution au SDIS 60 au lieu et place des communes

- Transports

© Etude et éventuellement mise en œuvre de toute apération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés

o Création et gestion d'aires de co-voiturage

- Etude, programmation & promotion

o Etude et programmation des équipements et services à la population et aux entreprises du Pays de Bray

o Toute action de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère Intercommunal et bénéfique à la population et aux entreprises du Pays de Bray et notamment le versement de subvention aux associations d'intérêt communautaire,

- Sécurité et prévention de la délinquance

© Création et gestion d'une police intercommunale rurale

- Groupement de Commandes {Article 28 - Ordonnance n°2015-899 du 28 juillet 2015 relative aux marchés publics)

o La Communauté de Communes peut-être coordonnateur dans le cadre des groupements de commandes tels que définis à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 28 Juillet 2015 relative aux marchés publics.

La Communauté de Communes peut être en charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché publie au nom et pour le compte des autres membres du groupement

Des groupements de commandes pourrant également être réalisés avec des communes non adhérentes à la Communauté de Communes.

Article 8 : Nouvelles compétences

Les transferts de compétences d'équipements ou de services publics sont décidés par délibérations cancordantes du Conseil Communautaire et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres définie au second alinéa de l'article L 5214-2 du C.G.C.T.

Article 6 : Adhésion de la Communauté de Communes à un EPCI

Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de Communes peut adhérer à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Le Conseil communautaire se prononce à la majorité des deux tiers sur l'adhésion de la communauté à un EPCI.

Cette disposition s'applique aux compétences dans la nature justifie qu'elles soient exercées sur une aire géographique excédant le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

TITRE il : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE

Article 7 : Siège

Le siège de la Communauté de communes du Pays de Bray est fixé: 2, rue d'HODENC - 60650 LACHAPELLE AUX POTS. Il peut être transféré en cas de besoin par simple décision du Conseil Communautaire,

Modificatlon des statuts - 1- LOI NOTRe - CCPB - Déc 2018 - Page 3 sur 6

TaLe receveur de la Communauté de Communes sera le Trésorier d'Auneuil de la Trésorerie d'Auneuit - 53 rue René Duchätel, 60390 Auneuil - sous réserve de l'accord du Trésorier Payeur Général et du Préfet de l'Oise,

Article 8 : Administration — Conseil et Bureau

La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués communautaires des Communes membres.

Les modalités de répartition pour la composition des conseils communautaires des EPCI ont évolué, Elles sont prévues àl'article L. 8211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application du paragraphe VII de l'article précité, les conseils municipaux ont délibéré avant le 30 juin 2013 sur la composition du conseil Communautaire.

Les nouvelles règles de répartition des sièges dans les EPCI à fiscalité propre sont entrées en vigueur à compter des élections de mars 2014.

La règle retenue pour la Communauté de Communes du Pays de Bray est la répartition automatique avec les principes législatifs suivants :

- chaque commune a au minimum un délégué ;

- aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

Dans le respect de ces principes le nombre de sièges réparti automatiquement (conformément à l'art. L5241-6-1 H)

est de 38 délégués communautaires pour la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Article 9 : Le Bureau

Le Conseil Communautaire éäit un bureau parmi ses membres. Il est composé de 23 membres dont 1 Président et 4

vice-présidents.

Atticle 10 : Rôle du bureau

Le code général des collectivités territoriates (articles L5211-1, L5211.2, L2122-22, L2122-23) prévoit que les

établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer certains pouvoirs au Bureau, Le conseil communautaire peut donc déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l'exception : “Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes au redevances ; “De l'approbation du compte administratif

“Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 : “ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :

"De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

“De la délégation de la gestion d'un service public ;

“Dés dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territolre communautaire et de politique de la ville ;

Lors de chaque réunlon du conseil communautaire, le président rend compte des atiributions exercées par délégation de l'organe défibérant.

Article 11 : Le Président

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. li est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté. Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents at, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées Il est le chef des services de la Communauté de Communes. || représente la Communauté de Communes en justice.

Aa Modification des statuts - 1- LOS NOTRe - CCPB - Déc 2018 - Page 4 sur 6

TR<-

Article 12 : L'assemblée des Maires

Le Président peut convoquer une assemblée composée par l'ensemble des Maires, notamment en cas d'élargissement de la Communauté à d'autres communes et de projets majeurs pour l'avenir de la communauté. Cette assemblée émet des avis consultatifs.

Article 13 : Protection des communes

Conformément à l'article L. 5214-20 du CGCT, tes décisions de Conseil communautaire dont l'effet ne concerne qu'une seuls des Communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de celte commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de décision de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux fiers des membres du Conseil Communautaire.

Article 14 : Règlement intérieur

Un réglement intérieur, proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire, précise les présents statuts.

TITRE lil : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 14 : Budget

Chaque année, le Conseil communautaire fixe, en votant son budget présenté selon les règles en vigueur de la comptabilité publique, ls montant des dépenses et recettes nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées et des compétences qui {ui sont transférées.

Article 15 : Recettes fiscales ot autres recettes

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent:

- La fiscalité propre additionnelle

- La taxe professionnelle de zone (CFE de zone}

- Le revenu dés biens meubles ou immeubles

- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des personnes de droits privés. - Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du département, des communes et toute autre personne publique.

- Le produit des dons et legs

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. - Le produit des emprunts

- Toutes autres recettes prévues par la lol.

Article 16 : Dispositions financières transitoires particulières

Une compensation financière sur 10 ans sera apportée aux communes qui verront leurs contributions financières augmentées suites à la création de la Communauté de Communes.

Ceïte compensation est fixée à :

«100% la 19° année

+ 90% la 24 année

° 80% la 3° année

«70% la 4" année

+ 60% la 5“ année

+ 50% la 6" année

Modification des statuts - 4- LOI NOTRe - CCPE - Déc 2018 - Page 5 sur 6

3e° 40% la 7% année

+ 30% la 8° année

+ 20% la 9*% année

«10% la 10°" année

Les montants des compensations seront calculés et arrêtés définitivement au début de l'année au cours de laquelle

la Communauté de Communes votera, pour la première fois, une fiscalité propre, soit 1998.

Ils seront éventuellement recalculés les années suivantes au cas où une TEOM serait Instaurée ou modifiée et lors de l'année de prise en charge des travaux de rénovation du collège Les Fontainettes.

Les compensations pourront être versées aux communes sous forme de participation à la réalisation

d'investissements communaux.

Pour toute commune demandant son adhésion après la constitution de la Communauté de Communes, les conditions financières d'adhésion seront réexaminées par le Conseil Communautaire,

Article 18 : Dispositions finales

Les présents statuts conformes à la loi n°2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE} notamment aux articles 64 et 68, seront transmis au représentant de l'Etat.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du

portant modification des statuts de la Communauté ds communes du Pays Bray. 18 JAN. 206

Pour le Préfet

le Sebrétäire Général

Dominique LEPIDI

Modification des statuts - 1- LOI NOTRe- CCPB - Déc 2018 - Page 6 sur 6

—34-

d

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE)

Arrêté

portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site

de la société Storengy, sur la commune de Gournay-sur-Aronde

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, L 515-8 et R 125-8-1 à R 125-8- 5 et D 125-29 et D 125-34 ;

Vu ie décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu Parrêté préfectoral du 28 février 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Storengÿ, sur la commune de Gournay-sur-Aronde ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Ghysiain CHATEL, sous- préfet de Compiègne ;

Considérant l’expiration du mandat de $ ans confiée la commission de suivi de site instaurée en 2013 ;

Sur proposition du sous-préfet de Compiègne,

ARRÊTE:

Article 1°: Les modifications suivantes sont apportées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2013 modifé : « La commission de suivi de site (CSS), visée à l’article L, est composée comme il suit :

Collège « Administrations de État » :

- Le préfet de l'Oise, direction des sécurités ou son représentant,

- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, unité territoriale de l’Oise ou son représentant, Pinspecteur des installations classées, - Le directeur départemental des territoires de l’Oise au son représentant, - Le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,

- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,

21, rue Eugène Jacquet BP 70049-60321 COMPIEGNE cedex F : 03.44,06,12.60 - Télécopie : 03.44.40.09.15

Courriel : sp-complegne@oise. gouv.fr

2Collège « Collectivités territoriales » :

- le député de ia 6ème circonscription,

- Le président du conseil départemental de 1’Oise ou son représentant,

- Le président de Ja communauté de communes du pays des sources ou son représentant, - Le maire de Gournay-sur-Aronde ou son représentant.

Collège « Exploitant » :

- le directeur du pôle Nord-est de le société Storengy,

- le chef de site du stockage de Gournay-sur-Aronde,

Collège « Salariés » :

- les représentants du personnel de la société Storengy.

Collège « Riverains » et «associations » :

- le président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) ou son représentant, - le président de Passociation pour la protection des personnes, du patrimoine et de l’environnement de Gournay-sur-Aronde,

- M. le directeur de la société GRT Gaz à Cuviliy

- Mme Laurence De Smedt,

- Mme Sylvie Frouard,

- M. Jean-Baptiste Toussaint,

- M. Jean-Claude Journée.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 25 février 2013 modifié restent inchangées.

Article 3 : Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

Fait à Compiègne, le 19

Ghyslain CHATEL

73$-

EE 72 Liberté + Égalité + Fraternhié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE)

Arrêté

portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme économique de Ribécourt-Dreslincourt

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, L 515-8 et R 125-8-1 à R 125-8- 5 et D 125-29 et D 125-34;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; °

Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des sociétés situées sur la plate-forme de Ribécourt-Dreslincourt;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, sous- préfet de Compiègne ;

Considérant l’expiration du mandat de 5 ans confiée à la commission de suivi de site instaurée en 2013 ;

Considérant la cessation d’activité de la société Seco fertilisants en date du 31 août 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet de Compiègne,

ARRÊTE:

Article 1%: Les modifications suivantes sont apportées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 : « La commission de suivi de site (CSS), visée à l’article 1, est composée comme il suit :

Collège « Administrations de PÉtat » :

- Le préfet de l'Oise, direction des sécurités ou son représentant,

- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, unité territoriale de l'Oise ou son représentant, l’inspecteur des installations classées, - Le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son représentant, - Le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif et de l’emploi ou son représentant,

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,

21, rue Eugène Jacquet BP 70049- 60321 COMPIEGNE cedex T4: 03.44.06.12.60 - Télécopie : 03.4440.09.15

Courriel : sp-compiegne@oise. gouv.fr

—Le—Collège « Collectivités territoriales » :

- Le député de la 6*"* circonscription,

- La présidente du conseil départemental de l'Oise ou son représentant,

- Le président de la communauté de communes des deux vallées ou son représentant,

- Le maire de Cambronne-fès-Ribécourt ou son représentant,

- Le maire de Ribécourt-Dreslincourt ou son représentant,

- Le maire de Pimprez ou son représentant.

Collège « Exploitant » :

- Le directeur de la société Bostik

- Le directeur de la société Synthomer

- Le directeur de la société Syrithos

Collège « Salariés » :

- Les représentants du personnel de [a société Bostik

- Les représentants du personnel de la société Synthomer

- Les représentants du personnel de la société Synthos

Collège « Riverains » et « associations » :

- Le président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) ou son représentant, - Le président de l’association « sauvegarde du cadre de vie et de l’environnement de Pimprez et ses environs» où son représentant,

- Mme Brigitte Dumant,

- M. Alexandre Bourgeois,

- M. Marcel Perrier,

- Mme Geneviève Lehir,

- M. Guy Toupet.

Article 2 : L'arrêté du 22 mai 2017 est abrogé.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2013 modifié restent inchangées,

Article 4: Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Oise et dont une copie sera adressée aux membres de la cominission de suivi de site.

Fait à Compiègne, le À ni JAN, 2019

Pour le

Ghyslain CHATEL

À

D, Liberté » Bgolità + Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE NORD

Arrêté zonal portant réglementation de la circulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité Intérieure :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral‘au 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange (neige/verglas) de Météo France en date du tundl 21 janvier 2019 :

Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de cireulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 21 janvier 2019 ;

Considérant les difficuités de circulation prévisibles liées à la nelge et au verglas dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise st de la Somme ;

Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;

Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ;

—U?—ARRÊTE

Article 1% - La vitesse des véhicules à moteur est limitée, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais,

de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme :

+ à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitée à 130 km/h ;

+ à 90 kmih sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.

La vitesse des poids lourds dont le poids totai autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est limitée à 80 km/h.

Article 2 - Les manœuvres de dépassement sont interdites pour les véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur les axes routiers mentionnés à l'article 1.

Article 3 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du mardi 22 janvier 2019 à 05 heures Jusqu'au mercredi 23 janvier 2018 à 12 heures.

Article 4 - Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calals, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée aux services mentionnés à l'article 4.

Fait à Lille, le 21/01/2019

Le préfet de zone de he

4

et [ No

et

Michel LALANDE

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de jusiice administrative, la présents décision peut faire l'objet d'un secours contentieux devant le tibunat adinistratif dans le délal da 2 mols à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être sals! par l'application

Télérecours citoyen accessible sur 19 site ".

-u3-

4 Liberté » Bgatitf » Fratermnlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ: JDE LA SOMME

Préfecture

Direction de ja Ciloyennelé et de Ja Lépalité

Bureau des Collectivités Locales

Arrêté interdépartemental du 28 La 108

portant exteusion du périmètre du SIAEP de Guerbiguy

à compter du 1° janvier 2019

Le Préfet de l'Oise, Le Préfet de ia Somme, Chevalier de la Légion d'Flénneur, ° ° Chèvalier de la Légion d'Honneur Chevalier de [Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le code général des collectivités terrltorinles ;

Va Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dus les régions ct départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Philippe DE MESTER, préfet de la Sommo ; Vu le décret du 28 août 2017 nomment Monsieur Cyril MOREAU, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de ia Somme ; :

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LEFRANC en tant que préfet de l'Oise ; Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI, secrétaire général die la préfecture de l'Oise ; Vu l'arcëté préfectoral du 5 juin 1922 modifié portant création du SIAEP de Gucrbigny ; Vu l'anêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature À Monsieur Dominique LEPIDI, secrétaire général de fn préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 2018 ion de si rc à Monsieur Cyril MOREAU, directeur de cabinet du préfet de la Sonume, secrétaire général par intérim de la préfecture à compter du 26 novembre 2018 ; Vu lerrêlé préfectoral du 28 décembre 2018 meltant fin à l'exercice de compétence du Syndicat intércommunal d'adéuction d’cau potnble d'Ainy ;

Var la délibération du 4 septembre 2018 du comité syudieol du SIAEP d'Amy proposant sa dissolution au 31 décembre 2018; . Vu la délibération du 11 octobre 2018 de la conunune d'Amy sollicitant son adhésion au SIAEP do Guerbiguy ; Vu la délibération du 18 seplembre 2018 de la commune d'Avricourt sollicitant son ndhésion au SIAEP de Guerbiguy ; Vu in délibération du 14 re 2018 de la de Ci it sollicitant son ion ati SJAEP de Guerblany ;

Vu la défibératian du 14 septembre 2018 de la commune de Fresnières sollicitant son ndhésion au SLAEP de Guerbigny : Vu In délibération du 20 septembre 2018 de Ir commune de Morgny aux Cerlses solliciinnt son adhésion au SIAËP de Guctbigny ;

Vu la défibération du 6 septembre 2018 du conseil syndical du SIAEP de Guerbigny acecptant les demandes d'adhésion précitées;

Vu L'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SIAEP de Guerbipny ; Considérant quo los conditions de majorité qualifiée sont ränics ;

Sur proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de ta Somme et de la préfeclure de l'Oise ;

ARRITENT

Article 1°: Le périmètre du SIAEP de Guerbigny est étendu, à compter du 1° janvier 2019 aux communes d’Amy (60), Avricourt (60), Crapeaumesnil (60), Fresnières (60) et Margny aux Cerises (60).

ârticle 2 : Les slatuts du SIAEP de Guerbiguy sont modifiés et sont annexés au présent arrêlé.

ârtice 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant Lo tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

utArticle : Les Secrétaires généraux de la préfecture de FOise et de La préfecture de la Soinme, Le Président du SIAEP de Guerbigny et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de POise et de la Somme.

Pour le Préfet de In Somme et par délégation,

Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet,

Secrétaire général par intérim,

Le Préfet de l'Oiso,

Pur le Préfet

délégation, j

Dominique LEPIDI OREAU

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE GUERBIGNY

Artiele 1° — Constitution

En'application des articles 1.5211-1 et suivants et L.5212-F et suivants du Code Général des Collectivités Teritoriates, il est armé entre les communes de : Andechy, Armancourt, Arvillers, Assainvillers, Becquigny, Beuvraignes, Boussicourt, Bus-la- Mésière, La Chavatie, Damery, Dancourt-Popincourt, Davenescourt, L'Echelle-Saint-Aurin Erches, Hiclfay, Faverolles, Fescamps, Fignières, Fransart, Fresnoy-les-Roye, Goyencourt, Grivillers, Guerbigny, Hattencourt, Laboissière-en-Santerre, Laucourt, Liancourt-Fosse, Lignières, Marquivillers, Patvillers-le-Quesnoy , Piennes-Onvillers, Remaugies, Rollat, Rubescourt, Tilloloy, Villers-les-Roye et Warsy, un Syndicat Intercommunat à vocation Unique qui prend la dénomination de «Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny ».

Le périmètre du syndient est étendn su 1° janvier 2019 aux communes d’Amy (60), Avricourt (60), Crapeaumesni] (60), Fresnières (60) et Margny aux Cerises (60),

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le transfert des réseaux d'alimentation en eau potable des communes souhaitant être associées au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Guerbigny est subordonné à un état des lieux préalable de ces réseaux et à une approbation du Conseil Syndical.

Artlele 2- Objet et compétences

+ Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny assure, en lieu et place des communes membres, l’exploitation du service public de l'eau potable, comprenant la production, le transfert, le stockage et la distribution de l'eau potable ainsi que [a gestion, le maintien en bon état d’entretien et de fonctionnement du patrimoine productif et distributif du service. 11 assurera également les études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, des travaux de renforcement, de sécurisation et des travaux de renouvellement des réseaux d'alimentation en eau potable

Le syndicat sera notamment chargé des missions :

+ De veiller en permanence à Ir satisfaction, tant en quantité qu’en qualité, des besoins en eau potable des abonnés et

usagers du service

e De définir la nature, lé nombre, la consistance , la qualité des installations et équipements nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau, d’en assurer la programmalion et la réalisation et de veiller à leur parfait état d’entretion

+ De faire procéder, par ses services , ct par toutes personnes chargées de les assister, aux vérifications qu’il jugera nécessaires, pour contrôler l'exécution des modalités d'exécution du service, de s’ assurer que les intérêts des

communes membres sont sauvegardés, et prendre acte de l'application régulière des règlements et tarifs e De fixer les tarifs de vente de l'eau, dans J’intérêt général des conuuunes membres et des usagers, tout en préservant l'adéquation entre les besoins du service avec ses capacités financières

+ Achat Vente et Echange d'eau à l'extérieur du territoire syndical

+ Cette liste a un caractère non exhaustif

Article 3-Siège

Le siège du syndicat est fixé au : Route de Marquivillers à GUERBIGNY (80500) au captage.

Article d- Durée

Le syndicat est constitué pour une durée iflimitéc.

Article S-Contôle

Les fonctions de receveur sont assurées par Le Trésorier de Montdidier.

Statuts du SIAEP de Guerbignÿ — janvier 2019 15Article 6 — Représentation

6.1 Le comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 2 délégués titulaires (conformément à l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) et 1 suppléant par commune membre, Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un des deux délégués titulaires. Les règles de convocation et de fonctionnement du Coinité Syndical sont celles prévues par le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau , le budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition , de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que Les délégués représentant Les communes concernées par l'affaire mise en délibération,

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante,

Le Comité Syndicat se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président, au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.

Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité peut décider , sans débat , à la majorité absolue de ses membres

présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos,

Conformément aux dispositions combinées des articles 31 et 36 de Ia loi n° 92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République, insérant dans le code général des collectivités terrilorial un article L.2121-8, le comité établit son règlement intérieur,

Le comité syndical forme des commissions chargée d'étudier et de préparer les décisions des instances délibérantes.

Article 6.2- Le burenu exécutif

Le Comité syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal des conseillers municipaux, le bureau composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres,

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, (article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ; modifié par la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010) sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.

Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice- présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.

Lors de chaque réunion du Comité Syndical et de Bureau, un secrétaire (ou une} sera proposé(e} dès la mise en route de celle- ci

Article 6,3-Le Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,

Il préside Les séances du comité et du bureau. En son absence ou en cas d'empêchement, celles —ci sont présidées par Les deux vice-présidents titulaires, En l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, la présidence est exercée par les membres titulaires du bureau.

En sa qualité de chef des services du syndicat, il est seul chargé de l’administration. 11 peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.

JL prend part à tous les votes sauf à ceux du compte adininistratif et des affaires où il est, en son nom personnel ou qualité de mandataire intéressé.

Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale,

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,

Statuts du SIAEP de Guerbigny — janvier 2019 à 245 tr

le 6,4-Les délégations du comité

Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du Compte Administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de Pétablissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement publie ;

Article 7-Buûâget

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par les frais d'administration générale, l'étude, [a réalisation, Penretien, le renouvellement, l'extension des équipements et du réseau d’adduction et de distribution d’eau potable, J'administration générale, et d'exploitation du service.

- Les receîtes du budget comprennent notamment :

* Je revenu des biens meubles et immeubles du syndicat

* les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, à tlire de subvention, en échange des services rendus

* les subventions d'Etat, de {a région, du département et des comenunes

* les produits des dons et legs

* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés voté par le comilé + le produit des emprunts contractés par le syndicat

«les dépenses du budget comprennent notamment :

* les dépenses d’administration générale

* les dépenses de construction, de renouvellement et d'extension des équipements et du réseau d’adduction et de distribution d'eau potable

* les dépenses d'exploitation du service

Article 8-1 Défense incendie

Concernant la défense incendie le Syndicat ne prend pas en charge le coût relatif au surinvestissement réseau et branchements de la défense incendie. L'entretien et la bome incendie reste à la charge des communes,

Article 8-2 Ttudes et Travanx

Le Syndicat gère et entretient les réseaux existants; toutes Les demandes d'extension des réseaux AEP (diamètre et longueur) faites par les communes membres seront à leur seule charge,

Les travaux pourront soit :

- être confiés au SPNDICAT DES EAUX DE GUERBIGNY, par délégation de Maîtrise d'ouvrage - être confiés à un bureau d'études missionné par la commune, sous Je contrôle technique du SYMDICAT DES EAUX DE GUERBIGNF qui fournira un CCTP, qui devra être respecté.

Toutes les viabilisations de lotissements ou zones pavillonnaires, seront à la seule charge du demandeur et sous le contrôle technique du SYNDICAT DES EAUX DE GUERBIGNT.

L'implantation des réseaux de distribution AEP, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur le domaine privé ou public des communes membres resteront la propriété du SYNDICAT DES EAUX DE GUERBIGNF.

Le syndicat peut :

+ réaliser des prestations de service dans le domaine présentant un lien avec sa compétence, dans le périmètre des communes adhérentes,

«Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par Le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités.

L'ensemble des prestations demandé par la ou les commune(s) adhérente(s) et réalisé par le SYNDICAT DES EAUX DE GUERBIGN?, sera à leur charge.

Le Syndicat pourra être susceptible de participer au renforcement du réseau communal suivant l’état général de la conduite existante et suivant ses finances.

Statuts du SIAEP de Guerbigny = janvier 2019 -UR- 3Article 9-Adhésion de communes nouvelles

Toute adhésion de cominunes nouvelles au Syndicat nécessitera une délibération favorable du comité syndical, une détibération des conseils municipaux des communes membres prise dans les conditions de majorité requises par le CGCT et un arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification du périmètee du Syndicat,

Modalité d'adhésion :

Lors de la procédure d'adhésion, 1e SYNDICAT DES EAUX DE GUERBIGNT. réalisera une étude diagnostique des réseaux du futur adhérent, pour déterminer et calculer le montant des travaux de rénovation et d'inscrire dans la convention, le montant annuel de Ja participation communale à verser au SYNDICAT DES EAUX DE GUERBIGNY. La participation du futur adhérent est déterminée de la façon suivante :

RECETTES

DEPENSES ENGAGEES | PERCUES PAR

PAR LE SYNDICAT DES|LE SYNDICAT

ÆEAUX DE GUERBIGNY DES EAUX DE

GUERBIGNY

Montant des

Montant des travaux de | subventions

rénovation de Ja commune accordées pour les

demanderesse travaux de

rénovation

Produit de la vente

d'eau aux abonnés de

la commune sur la

durée d'emprunt

(Produit = Prix de

vente - Prix de

revient)

Charges de ou des emprunt(s)

contracté(s) selon le cas,

Abonnements

branchement

des abonnés

sur la durée

d'emprunt

contracté

DEPENSES - RECETTES = MONTANT DE LA

PARTICIPATION DE LA COMMUNE DEMANDERESSE

Etalement de Ja participation de la commune sur la durée

d'amortissement des investissements réalisés par Le SYNDICAT

DES EAUX DE GUERBIGNY

Après formation du syndicat, toute commune pourra solliciter son adhésion en s’engageant à accepter Les présents statuts ainsi que les dispositions d'ordre intérieur qu'aura pu prendre ie Comité,

Article 10- Les dispositions générales :

Les dispositions applicables aux adhésions, retrait et modification des statuts sont celles posées par le code général des collectivités territoriales.

Statuts du SIAEP de Guerbigny — janvier 2019 Ai5

Article 11- Des modifications aux présents statuts peuvent être décidées par Le Syndicat et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour Les statuts initiaux.

Vu pour être annexé à l’arrêté interdépartemental du 28 Ecc. 2018

Pour le Préfet de Ia Somme et par délégation

Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet,

Secrétaire général par intérim

Le Préfet de l'Oise,

fil MOREAU

Statuts du SIAEP de Guerbigny — janvier 2019 ES - 45Ministère de la Justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 10 janvier 2019

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D52-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juiliet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 24 juillet 2017 nommant Madame Aude

WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;

Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Mario LOOSE, surveillant affecté à la régie des comptes nominatifs au Centre

pénitentiaire de Liancourt,

aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion de la régie des comptes nominatifs tels que :

— les courriers adressés aux parties civiles (demande de rib, ou réponses aux éventuels questions

posées), aux services des douanes, trésoreries dans le cadre de la gestion des condamnations

pécuniaires,

— les courriers adressés aux juridictions afin d'avoir communication des décisions, ou d'obtenir des explications sur les jugements ou arrêts,

— les réponses apportées aux divers organismes (CAF, CPAM, trésorerie.….), à d'autres

établissements, ou SPIP quant à des demandes de renseignements,

— les échanges de courriers avec la CPAM quant à l'affiliation des personnes détenues,

— les échanges de courriers avec la Banque Postale quant à la gestion des livrets ouverts par

l'administration,

— les réponses apportées à des personnes anciennement détenues sur l'établissement

(communication de document.)

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte établissement.

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PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à [a personne

enregistré sous le N° SAP843223876

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-t à D,7233-$;

Le préfet de l'Oise

Censtate :

Qu'une déclaration d'activités de services À la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 24 octobre 2018 par Mademoiselle ANASTASIA LE RENARD en qualité de responsable, pour l'organisme LE RENARD ANASTASIA dont l'établissement principal est situé 100 RUE BATAILLON DE FRANCE 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP843223876 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 24 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unilé Départementale de

l'Oise,

la Responsablé du P6Q Insertion

Développement de l' ploi,

—Si—Er Liberié + Égalité = Fraiernlté

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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP511171548

Vu Le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-Il et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu l'agrément en date du 16 juin 2014 à l'organisme SARL O2 CHANTILLY ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée Le 2 novembre 2018, par Madame Laurence DEBEAUPUIS-PRUVOST en qualité de Responsable d'Agence ;

Vu le certificat délivré le 9 juillet 2018 par AFNOR Certification,

Le préfet de l'Oise

Arrête :

Atticle L®

L'agrément de l'organisme SARL O2 CHANTILLY, dont l'établissement principal est situé 4 CHEMIN DES AIGLES 60270 GOUVIEUX est accordé pour uue durée de cinq ans à compter du 28 février 2019

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant La fin de cet agrément.

Article2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

«Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile {y compris enfants handicapés) mode prestataire - (60) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap mode prestataire - (60)

Auticle 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,

-S3 -

Aniele 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'arganisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions Légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 3

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {où tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTÉ - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. ou via le site « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr,

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

© Fait à Beauvais, le 06 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsable du Pôle Insertion Développement

de l'Emploi,

NatLiberté » Égalhté « Fratrenité

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BU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services À la personne

enregistré sous le N° SAP511171548

Modificatif

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu fautorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 28 février 2014;

Vu l'agrément en date du 16 juin 2014 à l'organisme SARL O2 CHANTILLY;

Vu le certificat délivré le 09 juillet 2018 par AFNOR Certification

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 novembre2018

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 2 novembre 2018 par Madame Laurence DEBEAUPUIS-PRUVOST en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme SARL O2 CHANTILLY dont l'établissement principal est situé 4

CHEMIN DES AIGLES 60270 GOUVIEUX et enregistré sous le N° SAP511171548 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de [a déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de courses à domicile

“Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile

“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins retevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de L'État (mode prestataire ):

“Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile {y compris enfants handicapés) (60) “Accompagnement hors domicile des enfanls de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de LS ans en situation de handicap (60)

activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

*__ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60)

“Assistance dans Les actes quotidiens de Ia vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (60)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (60)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, Le 06 décernbre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

P'Le Directeur del'Unité Départementale deEE =

Liber,» Égairé+ Fraternteé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP831815097

MODIFICATIF

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Va l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 4 décembre 2018;

Le préfet de FOise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 7 décembre 2018 par Madame ASSMA BADI en qualité de Présidente, pour l'organisme SERVICE D'INTERVENTION A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 72 Avenue Claude Peroche 60180 NOGENT SUR OISE et enregistré sous le N° SAP831815097 pour les activités suivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

Soutien scolaire ou cours à domicile

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Livraison de repas à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

“Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ Coordination et délivrance des services à la personne

"si

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : (à compter du 4

Décembre 2018}

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médienux) (60)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60) “prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (60)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (60)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. .

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouveliement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.

Fait à Beauvais, le 7 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise, .

la Responsable du Pôle Insertion

Développemenf fle l'Emploi,e Li. Llberié + Egalité » Fratéraité

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DIRECTION RÉGIONALE DES. ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à Ia personne

enregistré sous le N° SAP839187499

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 5 décembre 2018 par Madame Céleste Noémie ABISUR WAGNER en qualité de Responsable, pour l'organisme ABISUR WAGNER Céleste Noémie dont l'établissement principal est situé 38 RUE DU CHEF DE VILLE 60530 LE MESNIL EN THELLE et enregistré sous le N° SAP839187499 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent drait au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adtninistratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 10 décembre 2018

Élégation,

ité Départementale de l'Oise,

Insertion Développement

Pour Je Préfet dt par

P/Le Directeur He 1"

la Responsable Hu

de l'Emploi,

SA

2 Liber « Éguli » Fratersiré

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous Le N° SAP843897398

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de [a DIRECCTE - unité départementale de VOise le 3 décembre 2018 par Monsieur Pascal Crampon en qualité de Responsable, pour l'organisme CRAMPON Pascal dont l'établissement principal est situé 15 rue Saint Nicolas 60680 JONQUIERES et enregistré sous le N° SAP843897398 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 10 décembre 2018

Pour le Préfet et par déléggtion,

P/Le Directeur dé l'Unité Départementale de l'Oise,

la Responsable dh Pôle Inhertion Développement

de l'Emploi,EE Er Liberté » Égalité + Frateratlé

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Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement

des Hauts-de-France

Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus d’amphibiens protégés au bénéfice de l'association Saint Vaast Nature

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d‘honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L415-3 et R411-1 à R.411-14 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L411-[ et suivants ; TT

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens ‘et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent MOTYKA, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France;

VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 donnant subdélégation de signature à Monsieur Marc GREVET, chef du service eau et nature de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France;

VU la demande de dérogation à l'interdiction de capture présentée le 20 décembre 2018 par l'association Saint Vaast Nature dans le cadre de son opération de sauvetage d’amphibiens sur les communes de Saint-Vaast-lès-Mello et Cramoisy ;

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts- de-France du 8 janvier 2019 ;

VU la consultation du public menée du 22 décembre 2018 au 11 janvier 2019 par voie électronique sur le site internet de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France ;

‘ CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne une opération de sauvegarde doublée d’une opération d'inventaire par capture suivie de relâcher d'individus d’amphibiens protégés :

CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la capture de ces individus ;

CONSIDERANT que l'opération projetée vise la protection de la faune sauvage et l'acquisition de connaissances des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que l'opération ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la dérogation ;

143

—GL

Sur proposition du Directeur régionai de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Saint Vaast Nature, représentée par son président Monsieur Guy LEROY.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l'opération de sauvetage des amphibiens sur les communes de Saint Vaast les Mello et Cramoisy qu’il organise, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture d'individus d'amphibiens des espèces protégées visées à l’article 3 sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 5 et suivants du présent arrêté.

Article 3 : Espèces concernées

Crapaud commun Bufo bufo

Triton palmé Triturus kelvetious

Triton ponctué Lissotriton vulgaris

Triton alpestre Tchthyosaura alpestris

Grenouille agile Rana dalmatina

Grenouille rousse Rana temporaria

Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp

Salamandre tachetée Salamandre salamandra

Article 4 : Lieu d'intervention

Région administrative : Hauts-de-France

Département : Oise

Communes : Saint-Vaast-lès-Mello et Cramoisy

Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d’intervention

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté comprenant notamment :

- le nettoyage des bottes utilisés par les intervenants à l'eau et au savon après chaque relevé, notamment si elles sont utilisées entre deux relevés dans d'autres milieux ; - au moins une fois tous Les 15 jours, le nettoyage de l’ensemble des seaux de captures (seaux enfouis dans le sol et seaux de transports qui constituent potentiellement des zones de contamination majeure des individus capturés entre eux) avec du VIRKON ou du F10.

Les bénévoles participant à l'opération sont formés à la manipulation des amphibiens et aux risques de propagation de la pathologie précitée,

La capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de chaque individu.

. Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions

Avant la fin de l’année, un bilan de Popération est transmis à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan fait notamment état des espèces et du nombre d'individus capturés et relâchés. Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation seront transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires et cartes de répartition des espèces au sein du système d’information sur la nature et les paysages (SINP).

Article 7 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable du 15 janvier au 30 avril 2019,

63 2/3Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 À 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80 011 Amiens Cedex O1, par L'introduction d'un recours contentieux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Conformément aux dispositions de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté,

Article 10 : Exécution de l’arrêté et publication

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le responsable du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, Le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié au bénéficiaire.

Fait à Amiens, le 2 1 JAN, 2019

Pour le préfet et par délégation

Le Chef du Service Eau et Nature

de la Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

desHauts-de-France

Marc ET

313

- C3-

Liberté. Égaliié. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L'OISE

DÉROGATION N°2016-00292-011-004

relative à une espèce soumise au titre 1° du Livre IV du code de l'environnement

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Nom ou dénomination et forme juridique du Syndicat mixte Oise-Aronde demandeur de la dérogation

Nom du (ou des) mandataires Christophe GALET

Adresse ZAC du Valadan, route de Roye

Gode postal - Commune 60 280 CLAIROIX

EST AUTORISÉ À

* Capturer avec relâcher immédiat sur place

des spécimens des espèces protégées suivantes :

Nom scientifique Nom commun Quantité : Description

- Bufo bufo - Crapaud commun Entre 1et100 |Opération d'inventaire et de - Hyla arborea - Rainette verte individus de sauvegarde d'individus - Lissotriton vulgarls - Triton ponclué chaque espèce |d'amphibiens capturés le long de

- ichthyosaurs alpestris - Triton alpestre la route et relächés, après - Triturus helveticus - Triton palmé identification, à proximité - Triturus cristatus - Triton crêté immédiate de l'axe de traversée - Rana dalmatina - Grenouille agile potentielle de l'individu - Pelophylax ridibunda - Grenouille rleuse

- Pelophylax lessonae - Genouille de Lessona

- Salamandre salamandre |- Salamandre tachetée

Lieu de réalisation de l’activité Commune de Rosoy Tronçon de la route figurant sur le plan en annexe !

Motivations : voir au verso

Conditions particulières :

Autorisation valable chaque année du 45 janvier au 30 avril, jusqu’en 2023 et accordée sous réserve :

- de la mise en œuvre du protocole Chytridiomycose ;

- que les bénévoles participant à l’opératlon soient formés à la manipulation des amphibiens et aux risques de propagation de la Chytridiomycose ; ©

- de la transmission d'un compte rendu des opérations à la DREAL Hauls-de-France au plus tard le 31 décembre de chaque annés ;

- de la transmission des données naturalistes résultants des inventaires réalisés dans le cadres de la présente autorisation aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires et cartes de répartition des espèces au sein du Système d'information sur la nature et les paysages {SINP).

Fait à Amiens, le 2 4 JAN. 2019

Pour le préfet et par délégation

Le chef du Service eau et nature de la

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement auts-de-FranceMotivations

La présente dérogation est délivrée considérant :

- qu'elle concerne une opération de sauvegarde doublée d'une opération d'inventaires de populations d'espèces sauvages, par captures suivies de relâchers immédiats sur place, menée par le syndicat mixte des Marais de Sacy afin d'améliorer la connaissance des espèces fréquentant le site ;

- qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante ;

- que l'opération n'a pas d'impact significatif sur l'environnement et ne nuit donc pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la dérogation ;

Textes appliqués :

La présente dérogation est délivrée en application des dispositions des textes suivants :

- articles L411-1 et 2, R411-1 à 4 du code de l'environnement ;

- arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définles au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement ;

- arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

- arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

- arrêté du préfet de l'Oise du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent MOTYKA, directeur. régional de. l'environnement, de. l'aménagement et du logement des Hauts-de- France ;

- arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 donnant subdélégation de signature à Monsieur Marc GREVET, chef du service eau et nature dé la direction régionale de l'environnement, de lPaménagement et du logement des Hauts-de-France ;

Annexe à la dérogation n°2016-00292-011-004 : périmètre de l'opération

TRUE

EE Liberté » Égatté» Frateralé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LE TARIF DES COURSES

PAR TAXIS AUTOMOBILES

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de Ja Légion d’honneur

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et l’article 49 du décret 2002-689 du 30 avril 2002 fixant sès conditions d’application ;

Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports ;

Vu l’article L. 112-1 du code de la consommation ; ‘

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;

Vu la loi n°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise ; Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure «taximètres » ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’activité de l’exercice de taxi ; Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ; A Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; Vu l'arrêté ministériel.du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix ; Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ; Vu Parrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarif pour taxis ; Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 201$ modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ; Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M.Louis LE FRANC en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu les consultations effectuées auprès des représentants de la profession en janvier 2019 ; Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1° = Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis dans l'article L. 3121-1 du code des transports et dans le décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 modifié. Ceux-ci prévoient que les taxis doivent être munis des équipements spéciaux suivants : + ‘Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 susvisé.

e Un terminal de paiement électronique conformément à la loi 2014-1104 du 1" octobre 2014,

« Un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention « taxi », conforme à l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxi. Il est constitué par un boîtier en matière translucide de couleur blanche,

—6G-e L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du

numéro de l'autorisation de stationnement attribuée sur cette commune, identique à celle inscrite sur le répétiteur

lumineux, sous forme d’une plaque scellée, fixée de façon inamovible (rivetée ou auto collée), au véhicule et visible de l'extérieur sur l'aile avant droite du véhicule ou la partie plane de la portière la plus près de l'aile.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009, tout véhicule affecté à

l'activité de taxi depuis le 1“ janvier 2012 doit être doté des équipements spéciaux susdécrits. Les véhicules taxis autres peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux prévus antérieurement.

Article 2 — À compter de la publication du présent arrêté les tarifs maximum applicables aux courses par taxis disposant d’une autorisation de stationnement sont fixés comme suit dans le département de l'Oise, toutes taxes comprises :

1°) PRISE EN CHARGE: par course quels que soient le jour et 2,00€ l'heure,

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour

une course est fixé à : 7,10 €

2LL'HEURE D’ATTENTE OÙ DE MARCHE LENTE :

De jour décomptée par chute de 0,1€ (correspondant à 14,12 25,50 € secondes) ‘ De nuit, dimanches et jours fériés compris décomptée par chute de 28,00 € 0,1€ (correspondant à 12,86 secondes),

39 LE TARIF KILOMÉTRIQUE : décomptée par chute de 0, 1€.

“TARIF A : courses effectuées entre 7h et 19h sauf les dimanches et

fêtes,

Aller et retour avec le client et course avec retour en charge à la

station.

Le kilomètre : 0,97€

Pour la course dite « d'approche », ce tarif A doit être appliqué sur| (chute de 0,1 € pour 103,09 mètres) l'ensemble des tarifs À, B, C, D.

TARIF B: courses effectuées de nuit entre 19h et 7h ou Les

dimanches et jours fériés à toutes heures.

Aller et retour avec le client et course avec retour en charge à la

station.

Le kilomètre : 1,24€

(chute de 0,1 € pour 80,65 mètres)

TARIF C : courses effectuées entre 7h et 19h, sauf les dimanches et

fêtes.

Course avec retour à vide à la station.

Le kilomètre : 1,94€

(chute de 0,1 € pour 51,55 mètres)

TARIF D: courses effectuées de nuit entre 19h et 7h ou le

dimanche et les jours fériés à toutes heures.

Course avec retour à vide à la station.

Le kilomètre : 2,48 €

{chute de 0,1 € pour 40,32 mètres)

49T: 1G) G] :

Si les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est

effectivement muni d'équipements spéciaux "(chaînes ou pneus

spéciaux), le tarif de nuit correspondant au type de course concerné

peut être utilisé. Une affichette apposée à l’intérieur du véhicule

devra alors indiquer à la clientèle les conditions d’application et le

tarif appliqué,

5° SUPPLEMENTS :

Transport par personne supplémentaire (majeure ou mineure) à 2,50€ partir de Ja 5*" personne. :

Transport de valises ou bagages à partir de 4 bagages par passager 2,00€ ou 1 bagage qui nécessite l’utilisation d'un équipement extérieur.

Parking et droits de péage sur justifications.

Lt

Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client. Les

véhicules pliables accompagnant les personnes à mobilité

réduite ne doivent faire l’objet d’aucun supplément.

Article 3 — Les tarifs fixés à l’article 2 ne pourront être appliqués que si le compteur horokilométrique, dont chaque taxi doit être obligatoirement équipé, est réglé sur les tarifs À, B, C, D, indiqués ci-dessus.

Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication du présent arrêté de façon à ce que le prix à payer puisse, dans tous les cas, étre lu par le client et soit conforme aux tarifs fixés par l’article 2.

Article 4 — Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique, à la surveillance prévue par le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 et l'arrêté du 18 juillet 2001. Ces contrôles sont assurés par les services et organismes habilités.

Article 5 — A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application du présent arrêté, chaque exploitant de taxi est tenu :

a} de ne déclencher san compteur qu’au moment de la prise en charge du client, c’est-à-dire, soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, à la station, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par tout moyen de communication légal, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. À ce moment ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la dite prise en charge, soit 2,00 €.

b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position du compteur, correspondant au tarif fixé à l’article 2, en fonction du jour, de l’heure et des conditions dans lesquelles s’effectue la course, Si le tarif applicable varie en cours de route (passage du tarif de jour au tarif de nuit ou inversement} la position du compteur devra être modifiée au moment de ce changement et la clientèle informée.

c) de faire figurer sur le tarif affiché, de manière claire et lisible à la vue de la clientèle, la mention suivante: « La somme réclamée au client ne peut être supérieure à celle indiquée au compteur, augmentée éventuellement des suppléments autorisés : transport d’une personne supplémentaire à partir de la 5% personne, transport valises et bagages À partir de 4 bagages par passager ou 1 bagage nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur, parking, péage ».

Article 6 - Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 et de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisés, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en double exemplaire, comportant : ° La date, le nom et l’adresse de l’entreprise ;

le numéro d'immatriculation du véhicule ;

Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

Le lieu de départ et le lieu d'arrivée ;

L'heure de départ et l'heure d'arrivée ;

La somme indiquée par le taximètre ;

Les suppléments éventuels mentionnés à l’article 2 ci-dessus ;

La somine totale à payer ;

L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit : Direction départementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 Beauvais.

L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d'un montant inférieur à 25 € T.V.A. comprise, la délivrance de note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.

Article 7 — En application de l’article 13 de Parrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les conditions d’applitation devront être affichés dans les véhicules d’une manière visible et lisible par la clientèfé à l'endroit où elle se tient normalement assise soit sur la vitre arrière gauche.

63Par ailleurs, quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 €. La mention « quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 € » devra figurer sur le tarif de manière claire et lisible à la vue de la clientèle.

Enfin, la modification des compteurs est justifiée par l'apposition de la lettre V de couleur VERTE sur le compteur.

Article 8 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Article 9 — Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes edministratifs de la préfecture de l'Oise selon les dispositions réglementaires en vigueur.

BEAUVAIS, le 18 janvier 2019

Louis LE FRANC

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

a

2 Librrtd » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

. CONCERNANT

CRÉATION D'UN FORAGE À USAGE D'IRRIGATION SOLLICITANT LES SABLES DE

CUISE

COMMUNE DE ATTICHY

DOSSIER N° 60-2018-00092

Le préfet de l'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, st notamment les articles L. 211-1, L. 214-4 à L. 214.6 et R. 214-1 à

R. 214-656 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 Septembre 2018, présenté par SCEA DE MONTPLAISIR représenté par Monsieur DEMORY Bruno, enregistré sous le n° 60-2018-00092 et relatif à : Création d'un forage à usage d'irrigation sollicitant les sables de Cuise ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaratlon au pétitionnaire suivant :

SCEA DE MONTPLAISIR

60360 ATTICRY

concernant :

la création d'un forage à usage d'irrigation sollicitant les sables de Cuise

dont ta réalisation est prévue dans la commune d'ATTICHY

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

corrsspondant

112.0 Prélèvements permanents ou temporaires Issus d'un forage, | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003 Fexclusian de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000

mS/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à

200.000 m3/an (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 Novembre 2018, correspondant au délal de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel i! peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5 classe d'un montant maximum de 1 600 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établles sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de sulte donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délal de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration,

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la malrie d'ATTICHY

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour Information.

Ces documents seront mis à disposition du publie sur le site internet de la préfecture de l' OISE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.614-3-1 du code de l'environnement, par les Bers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délal de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-8 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, dolvent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délal, dûment Justiflée, celle-cl sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'nobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du codé de l'environnement,

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux au à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réallsation à la connaissance du préfet qui peut exlger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milleux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dens les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A BEAUVAIS, le 17 septerbre 2018

Pour le Préfet de l'OISE,

Le responsable de la Cellule Police de l'Eau

Thomas VILLIER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les Informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code da l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droll d'accès et de rectification des informatlans qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier,

44ANNEXE

LISTÉ DÉS ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

«Arrêté du 11 septembre 2003 {1.1.2.0)

Énrninees

PRÉFET DE L'OISE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT L’ENFOUISSEMENT

DU RÉSEAU ELECTRIQUE PARC JEAN JACQUES ROUSSEAU

COMMUNE DE ERMENONVILLE

DOSSIER N° 60-2018-00105

Le préfet de l'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 241-1, L. 214-1 à L. 214.6

et R. 2141 à R. 214-656 :

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nonetts, approuvé

le 15 décembre 2015 ;

VU le dossier de déclaration déposé au litre de l'article L. 214-3 du code de l'envirannement

considéré complet en date du 07 Novembre 2078, présenté par conseil départemental

de l'Oise représenté par Madame la Présidente, enregistré sous le n° 60-2018-00105 et relatif à : Enfauissement du réseau electrique au Parc JJ Rousseau

à Ermenonvile ï

VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2018 bortant subdélégation de Signature

de Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale

des Territoires de l'Oise par intérim, à certains agents de la

direction départementale des Territoires de l'Oise :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant

:

Conseil Départemental de l'Oise

True de Cambry - CS 80941

60024 BEAUVAIS

concernant: L'enfouissement du réseau électrique au Parc Jean Jacques Rousseau

dont la réalisation est prévue dans la commune d'ERMENONVILLE,

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature

des opérations Sournises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant 3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou aclivités conduisant à Déclaration |

Arrêté du 28 madifier le profil en long au te profil en travers du

lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau,

à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou condulsant à la dérivation d'un cours d'eau: 4° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

1

ALe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairle d'ERMENONVILLE

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et ä la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Nonette pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de OISE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délal de quatre mois à compter du premier jour de sa publication au de son affichage à la mairie des communes ERMENONVILLE, et par ie déclarant dans un délai de deux mols à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R, 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-cl sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus,

Les ouvrages, les travaux ef les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êlre conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R,214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger uns nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du cade de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A Beauvais, le 8 novembre 2018

Le responsable de la cellule Police de l'Eau

LE

Thomas VILLIER

#

, Liber » Égetud + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT DE 37 LOTS

COMMUNE DE RIEUX

DOSSIER N° 60-2018-00058

Le préfet de L’Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du #1 actobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (SDAGE) approuvé le 5” décembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2012 portant modification du SAGE du bassin Oise-Aronde ;

Vu larrété préfectoral du 7 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative de M.Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à des agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 12 décembre 2018, présenté par l'OPAC de l'Oise représenté par Monsieur le Président André VANTOMME, enregistré sous ls n°60-2018-00058 et relatif à la rgurisetion de deux piézomètres et à la création d'un lotissement de 37 lots sur la commune de RIEUX ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire suivant :

OPAC de l'Oise

9 avenue du Beauvalsis

BP 80516

60016 BEAUVAIS CEDEX

concernant :

La régularisation de deux plézomètres et la création d'un lotissement de 37 lots dans la commune de IX

Les ouvrages souterrains se situent sur les parcelles cadastrées ZA n°190 et AH n° 101 et disposent des caractéristiques suivantes :

1

TePiézomètre n°1 : Piézomètre n°2 :

Coordonnées Lambert II X :612385,0 X:612473,0 étendu: Y:177431,0 Y:177322,0 Z:64 mNGF Z':50 mNGF

Profondeur : 11,5 mètres 10 mètres

Le lotissement sera réalisé sur les parcelles cadastrées AH n°85 et ZA n°18 et 190. I! dispose d'une surface totale de 2,886 ha et intercepte un bassin versant de 3,8 ha soit une surface totale de 6,4886 ha.

L'affectation des sols dans le cadre du projet est répartie de la manière suivante :

Origine du rulssellement Surface (en m°) Coefficient de ruissellement

Voiries, trottoirs, parkings et accès privatifs 4282 1 des logements

Espaces verts communs 2092 0,3

Espaces verts privatifs 16362 0,3

Toitures des logements 3700 1

Pré-humide 450 0

Le site dispose d'un coefficient de ruissellement moyen de l'ordre de 0,47. Les eaux pluviales de ruissellement de la chaussée, des parkings, des trottoirs et des espaces verts communs seront récupérées directement par des noues avec redans superposées à des tranchées d'infiltration.

Les eaux pluviales de l'intérieur des parcelles seront gérées par les propriétaires de chaque lot par la création de tranchées d'infiltration.

Sur la moltié Nord du site, l'ensemble des tranchées d'infitration permettra de stacker et d'infiltrer les eaux pluviales issues d’une pluie de retour 30 ans. Sur la moitié Sud, les tranchées seront complétées par un « pré-humide », l'ensemble permettant de stocker et d'infitrer une pluie de retour de 100 ans.

En cas d'événements pluvieux supérieurs aux pluies prises en compte, l'ensemble des eaux des surfaces communes rejoindra la rue Marius Durocq, afin de s'évacuer vers les grilles existantes du réseau pluviale communal.

Les eaux pluviales provenant du bassin versant nalurel Intercepté seront gérées dans un fossé de 1654 m°, le long de ia Ilmite Nord du projet. En cas de débordement de ce fossé, les eaux se dirigeront vers la Rue Marius Dueroq.

Afin de limiter le coïmatage du fossé permettant la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont, des fascines constituées de saule vivant seront mises en place en amont de l'ouvrage de callecte, Ces fascines disposeront d'une hauteur de 50 cm et seront ancrées au sol par des pleux d'une section comprise entre 8 et 10 cm de diamètre et distants d'un mètre.

Les ouvrages d'infiltration du site projet disposeront des caractéristiques suivantes :

" . + Volume Surface active | Débit de fuite Volume à Temps de

en nm en ls gérer en nv disponible Sn | vidange en h

Partie Nord 1972 25 57 |" "66,5 6,5 heures

124 Partle Sud 3175 7,37 69,67 (100#24,5) 2,65 heures

Impasse 311 0,38 9,12 9,97 6,75 heures

Bassin versant 9013 6,19 363,6 365 16,5 heures

Le réseau d'eaux usées du lotissement sera raccordé au réseau communal,

4

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au ütre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

11,10 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en Vue de la recherche ou de la

survelllance d'eaux souterraines ou en Vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau. (D)

2,1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur la sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont Interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha {A} 2° Supérieure à 1 ha

mals inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l' arrété dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé,

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au Vu des plèces constitutives du dossier complet, |! n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Rieux où cette opération doit étre réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Olse durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication où de son affichage à la mairie de la commune de Rieux par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

Le tribunal administratif peut étre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le blals du site www.telerecours.fr .

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvernent des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. .

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation dolvent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entrainer l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-49 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, Installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

3

— Àg—résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milleux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récéplssé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,

À Brauvais, le 12 décembre 2018

Pour le Préfet de l’Oise et par

subdélégation,

Le responsable de la cellule Police de l’Eau

TT Thomas VILLIER

PJ : Arrêté de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Gonformément à la lol « informatique et llberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informalions qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concermant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

ANNEXE

ARRÊTE DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)ee Liberié + Égalité + Fratrrahé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant le délai de mise en service

du PARC ÉOLIEN DE LAVACQUERIE sur le territoire de la commune de Lavacquerie

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-44, R.181-48 et R.515-109 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.231-1 et L232-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 autorisant la société PARC ÉOLIEN DE LAVACQUERIE dont le siège social est situé au 188 rue Maurice Béjart — CS 57392 à Montpellier Cedex 4 (34184) à exploiter une installation terrestre de production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 7 aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Lavacquerie ;

Vu la demande de prorogation d’un an du délai de mise en service du parc éolien autorisé, formulée le 2 octobre 2018 par la socitété PARC ÉOLIEN DE LAVACQUERIE ;

Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 5 décembre 2018 ;

Considérant qu’en application de Particle R.]81-48 du code de l’environnement l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 mai 2016 délivré à la société PARC ÉOLIEN DE LAVACQUERIE cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'est pas mise en service dans le délai de trois ans ;

Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du code de l'environnement, les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l’État dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, Jorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;

Considérant l’absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois prévu à l’article L.231-1 susvisé à la

demande de prorogation d'un an du délai de mise en service formulée le 2 octobre 2018 par la société PARC ÉOLIEN DE LAVACQUERIE ;

Considérant qu’en application de Particle L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, l'absence de décision du représentant de l’État dans le département dans les deux mois suite à la réception de la demande de prorogation du délai de mise en service formulée le 2 octobre 2018 par la société PARC ÉOLIEN DE LAVACQUERIE vaut décision d’accepiation ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

13

—êr

ARRÊTE

ARTICLE 1#: Décision

Le délai de mise en service de la société PARC ÉOLIEN DE LAVACQUERIE dont l'exploitation de sept aérogénérateurs et ua poste de livraison sur le territoire de la commune de Lavacquerie a été autorisée par arrêté préfectoral du 24 mai 2016 est prorogé jusqu’au 24 mai 2020.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients on des dangers que le fonctionnement de Tinstallation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois À compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de denx mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site intemet wwwtelerecours.fr.

Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postéricurement à l’affichage ou à la publication de Pacte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

ARTICLE 3 : Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lavacquerie pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Lavacquerie fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité,

L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :

htip://wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueïls-des-actes-2dministratifs-RAA.

ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Lavacquerie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de Oise, l'inspectrice de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, . Beauvais, le sl 7 DEC, 2018

Dominique LEPIDI

213

— 2DESTINATAIRES

Société PARC ÉOLIEN DE LAVACQUERTE

17, rue de la Frise

38000 GRENOBLE

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Madame l'inspectrice de l'environnement

S/c de Monsieur le chef de l’Unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de ja région Hauts-de-France

Monsieur le directeur départemental des Territoires/SAUE

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours

3/3

—R3.

EX | Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

LA CRÉATION D'UN PÔLE D'ÉQUIPEMENTS DANS LA ZONE DE LA COUTURE COMMUNE DE REMY

DOSSIER. N° 60-2018-00104

Le préfet de l’Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214.1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 11 actobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Olse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (SDAGE} approuvé le 1” décembre 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2012 portant modification du SAGE du bassin Oise-Aronde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière

administrative de M.Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à des agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise ;

Vu l'avis favorable du 05 décembre 2018 de la Commission Locale de l'Eau du bassin Oise-Aronde pour le projet de création d'un pôle d'équipements dans la zone de la Couture de Ia commune de

Rémy ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet et régulier en date du 14 décembre 2018, présenté par la mairie de Rémy, enregistré sous le n° 60-2018-00104 et relatif à la création d'un pôle d'équipements dans la zone de la Couture de la commune de Rémy ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant:

MAIRIE DE REMY

126, RUE DE L'EGLISE

60190 REMY

concernant :

La création d'un pôle d'équipements dans la zone de la Couture de la commune de Rémy.

—êu.Le projet dispose d'une surface de 3,93 ha et sera réalisé sur une partie des parcelles cadastrées ZS n°187 et 140.

L'affectation des sols dans le cadre du projet est répartie de la manière suivante :

Origine du ruissellement Surface (en m°) Coefficlent de ruissellement

Voiries 3530 0,95

Bâtiments 2650 0,95

Parvis 990 0,95

Les eaux de ruissellement des toitures, des zones de stationnement et des voiries seront acheminées vers un bassin d'infiltration via un réseau de collecte,

Du fait de la présencs d'un sol sableux perméable, le rulssellement sur les espaces verts a été négligé. Les eaux pluviales présentes sur ces espaces seront directement infiltrées à la parcelle,

L'ouvrage d'infiltration disposera des caractéristiques suivantes :

Témps de

Surface haute vidange pour 2): .

Type d'ouvrage : | Surface active (m°) : sue fond Fe ee eue ge totale en mé : ans (heure}

6811,5 450 06 39,1 Bassin

d'infiltration #25

Les eaux usées issues des bâtiments seront envoyées vers la station de traitement de la commune de Rémy.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2,1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans ls sous-sol, la éurface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A} 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant peut débuter son opératlon dès réception du présent récépissé. Au vu des plèces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. - .

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Rémy où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de bassin Olse-Aronde pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’ Oise durant une période d'au molns six mois,

TS

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

temitorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Rieux par le déclarant

dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délal de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut dé quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délal, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, Installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à {a connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration,

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À Beauvais, le 19 décembre 2018

Pour le Préfet de l’Oise et par

subdélégation,

Le responsable de la cellule Police de l'Eau

Thomas VILLIER

Les informations recueillies font l'objet d'un tattement informatique destiné à l'instruction de votra dossier par les agents chargés de la police de l'eau an application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et lberté » du 6 Jenvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer cs droit et obtenir uns communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez dépasé votre dossier.

-3G4

2 lon, Égnlté, Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d’alimentation du captage n° 0080-2X-6034 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Breteuil, situé lieu dit « Fossé Merlin » sur la commune de VENDEUIL-CAPLY

Le Préfet de l’Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2009 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur le protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.211-1 à L.211-3, L.212-{, D.123-46-2, R211-110 et R.211-80 à R.211-83 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement et notamment son article 27 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire fa pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel en vigueur relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu Parrêté du 18 novembre 2016 du préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Artois Picardie ;

Vu l'arrêté du 30 août 2018 du préfet de région Hauts de France, établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par Les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié, portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1986 déclarant d'utilité publique la détermination des périmètres de protection autour du captage et autorisant la dérivation des eaux du captage n° 0080-2X-0034 situé au lieu dit « Fossé Merlin » sur le territoire de la commune de Vendeuil-Caply ;

Vu le décret du 11 octabre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

-#

Vu l'avis de J’Établissement Public Territorial de Bassin AMEVA d'aménagement et de valorisation du bassin de Ia Somme du 2 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis du 18 juillet 2018 ;

Vu l'avis de lAgence régionale de santé Hauts de France du 6 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Somme aval et cours d'eau côtiers du 11 octobre 2018;

Vu les avis réputés favorables de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Brèche, de la Chambre d'Agriculture de l'Oise, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Oise, de l'Établissement Public Territorial de Bassin Entente Oise-Aisne ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 22 octobre au 11 novembre 2018;

Va l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le captage portant le code banque de sous-sol n° BSS 0080-2X-0034 situé au lieu dit « Fossé Merlin » sur la commune de Vendeuil-Caply figure dans la liste nationale issue des travaux du Grenelle de l'Environnement, des 507 captages parmi les plus menacés par Les pollutions diffuses ;

Considérant l’importance stratégique que représente le captage n° BSS 0080-2X-0034 pour l'alimentation en eau potable de la commune de Breteuil ;

Considérant le rapport réalisé en mars 2010 par le bureau d'études ARANA Environnement relatif à l’étude du bassin d’alimentation du captage n°0080-2X-0034 destiné à l’alimentation en eau potable de la commune de Breteuil et notamment la détermination des zones vulnérables concernées par les programmes d'actions gortant sur la reconquête de la qualité de la ressource en eau de ce captage;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Articie 1 :

La zone de protection de Faire d'alimentation du captage n° BSS 0080-2X-0034 destiné à l'alimentation en eau potable et situé dans la commune de vendeuil-Caply, est délimitée suivant le périmètre établi par recoupement des limites du bassin topographique et du bassin hydrogéologique. La délimitation est reportée sur le document graphique qui figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 :

La liste des communes comprises, en totalité ou en partie, dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage n° BSS 0080-2X-0034 destiné à l’alimentation en eau potable de la commune de Breteuil figure en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 :

Un programme d’actions, en vue d’améliorcr la qualité des eaux du captage sur l'aire d'alimentation de captage ainsi délimitée, doit être élaboré par le maître d'ouvrage dans l'année qui suit la signature du présent arrêté. I fera l'objet d’un arrêté préfectoral spécifique.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la préfecture de l'Oise et fait également l'objet pendant une durée minimale d'un mois, d'une publication sur le site internet « Les services de L'État dans l'Oise » (mmw.oise. gouv.fr). Il est affiché pendant une période minimale d’un mois dans les mairies des communes qui figurent à l’annexe 2 du présent arrêté.Il est mis à la disposition du public sur le site Internet Départemental de l'Etat (IDE) pendant une durée minimale d’un an

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication sans durée de validité

Article €:

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, la directrice de l'Agence régionale de santé hauts de France, le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, ainsi que les maires de chacune des communes qui figurent en annexe 2 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de exécution du présent arrêté et dont une copie est adressée aux :

-Maire de Breteuil, en qualité de Maître d'ouvrage ;

- Président de la communauté de communes de l'Oise Picarde, en qualité de structure animatrice :

“Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ; - Directeur Interrégional Normandie-Hauts de France de l'Agence française pour la Biodiversité - Directeur général de l'agence de l’eau Artois-Picardie ;

- Président de l'AMEVA

- Présidente du Conseil départemental de l'Oise ;

- Président de l'Entente Oise-Aisne :

- Président de la Chambre d’agriculture de l'Oise ;

- Président de la Chambre d’industrie et du commerce de l'Oise :

- Présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis ;

- Président du SAGE de la Brèche

- Président du SAGE Somme aval et des cours d'eau côtiers

À Beauvais, le ÎQ JAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Spcrétéire Général

Dominique LEPIDE

Liste des pièces annexées : T

Annexe 1: Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage n° BSS 0080-2X-0034 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Breteuil.

Annexe 2: Liste des communes comprises dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage destiné à l’alimentation en eau potable de la commune de Breteuil

TA,