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Procès Verbal - PV 06 28 01 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Gastins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 28 01 2025)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
L’an deux mille vingt-cinq, le 28 janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des réunions de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, Maire.
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date de l’affichage : 20 janvier 2025
Le quorum étant atteint, M. Le Maire ouvre la séance
Ordre du jour :
01-25 : Vote du Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 02-25 : Délibération du Projet d’Agrandissement du bâtiment Périscolaire II – Avenant n°1 du Marché du bureau d’étude.
03-25 : Délibération du Projet d’Agrandissement du bâtiment périscolaire II – Avenant n°1 du lot 08
04-25 : Délibération du Projet d’Agrandissement du bâtiment périscolaire II – Avenant n°1 du lot 01
05-25 : Délibération du Projet d’Agrandissement du bâtiment périscolaire II – Mission Complémentaire du Bureau de contrôle.
06-25 : Délibération du projet de travaux du réseau d’Eclairage Public – Programme 2025
07-25 : Délibération du projet de mise en œuvre de coupure nocturne de l’éclairage public
08-25 : Délibération de la participation financière des cours de piscine 2025 de l’école.
09-25 : Délibération du tableau des effectifs 2025, des agents communaux 10-25 : Délibération de la convention des prestations 2025 auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne
11-25 : Délibération des provisions des dépréciations des créances douteuses 2025 12-25 : Délibération de la modification du périmètre de S.D.E.S.M par l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets
Étaient présents : Mesdames, Agnès GUERIN, Karine ROUVILLE, Messieurs Arnaud POMMIER, Gilles BOUDOT, Olivier DORMOIS, Guillaume DELOISON, Gautier DE PREAUMONT, Yann GUERIN et David RONSSE.
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GASTINS
DU 28 JANVIER 2025 2
Étaient absents excusés : Mesdames Natalia JACINTO, Axelle LAHCEN , Messieurs, Antoine FOUILLIARD (pouvoir à Gautier DE PREAUMONT), Fabian CORRION et Yohann DELAMARE.
Secrétaire de séance : M. Gilles BOUDOT est désigné par l’ensemble des membres présents.
M. le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 22-20 du Conseil Municipal de la Commune de Gastins en date du 2 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prise par M. le Maire en vertu de cette délégation.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
DEC 18-24 Convention subv AESN:
Signature de la subvention AESN, pour un montant de 28 000,00€, auprès de la société AGENCE EAU SEINE NORMANDIE, en date du 21 novembre 2024.
DEC 19-24 Renouvellement abonnement facture oneline:
Signature de l’abonnement, pour un montant de 760,34€, annuel, auprès de la société JVS, en date du29 novembre 2024.
DEC 20-24 Renouvellement abonnement télétransmission JVS : Signature de l’abonnement, pour un montant de 118,95€, annuel, auprès de la société JVS, en date du 29 novembre 2024.
DEC 21-24 Acquisition de barrières et poubelles terrain de jeux: Signature du devis, pour un montant de 4 416,00€, auprès de la société ADEQUAT, en date du 29 novembre 2024.
DEC 22-24 Acquisition PC accueil-1:
Signature du devis, pour un montant de 1 020,00€, auprès de la société EPSYLAN INFORMATIQUE , en date du 23 décembre 2024.
DEC 23-24 sauvegarde externe:
Signature du devis, pour un montant de 720,00€, auprès de la société EPSYLAN INFORMATIQUE , en date du 23 décembre 2024.
DEC 24-24 MAILINBLACK:
Signature du devis, pour un montant de 720,00€, auprès de la société EPSYLAN INFORMATIQUE , en date du 23 décembre 2024.
DEC 25-24 Mise en sécurité de l'église:
Signature du devis, pour un montant de 15 909,11€, auprès de la société PAGOT, en date du 23 décembre 2024.
DEC 26-24 aménagement d'un quai de bus:
Signature du devis, pour un montant de 28 000,00€, auprès de la société VRD DE LA BRIE, en date du 30 décembre 2024.
DECISIONS DU MAIRE 3
01-25 : Vote du Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024
Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 28 novembre 2024 a été établi et
transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
Article1 : Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28
novembre 2024.
02-25 : Délibération du Projet d’Agrandissement du bâtiment Périscolaire II – Avenant n°1 du Marché du bureau d’étude.
M. le Maire informe l’assemblée, de l’avancement du projet d’agrandissement du
bâtiment périscolaire de la commune de Gastins, qui accueille les élèves du R.P.I de
CLOS-FONTAINE-GASTINS-QUIERS, pendant le temps méridien et périscolaire.
Vu la délibération n°06-20 du 6 mars 2020 de la commune de Gastins, portant sur
l’acceptation du projet et du lancement de l’appel d’offre du bureau d’étude ;
Vu la délibération n°14-22 du 8 mars 2022 de la commune de Gastins, portant sur la
validation du projet et demande de subvention -Contrat rural 2022 ;
Vu la délibération n°26-22 du 26 avril 2022 de la commune de Gastins, portant sur la
validation du projet et demande de subvention -Nouveau Contrat rural 2022 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-41 du 24 novembre 2023 de la commune de Quiers,
portant sur la validation de la continuité du projet ;
Vu la délibération n°2023/40-02 du 22 décembre 2023 de la commune de Clos-
Fontaine, portant sur la validation de la continuité du projet ;
Vu la délibération n°02-24 du 01 février 2024 de la commune de Gastins, portant sur
la continuité du projet ;
Considérant l’avenant n°1 au marché en date du 25 mars 2020,
il s’avère que les honoraires de la maîtrise d’œuvre du cabinet Romain
Descheemaekere Conseil seront recalculés comme suit :
MC AMO : 4 800 .00€ HT (initial 4 800.00€ HT)
Maitrise d’œuvre : 52 730.35€ HT (initial 30 597.62€ HT)
Le marché initial est donc ramené à : 57 530.35€ HT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, l’unanimité,
ORDRE DU JOUR 4
Article 1 : Accepte, l’avenant n°1 auprès du cabinet Romain Descheemaekere Conseil,
pour un montant de 26 932,73€
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 et tous les documents s’y
rapprochant
03-25 : Délibération du Projet d’Agrandissement du bâtiment périscolaire II – Avenant n°1 du lot 08
M. le Maire informe l’assemblée, de l’avancement du projet d’agrandissement du
bâtiment périscolaire de la commune de Gastins, qui accueille les élèves du R.P.I de
CLOS-FONTAINE-GASTINS-QUIERS, pendant le temps méridien et périscolaire.
Vu la délibération n°06-20 du 6 mars 2020 de la commune de Gastins, portant sur
l’acceptation du projet et du lancement de l’appel d’offre du bureau d’étude ;
Vu la délibération n°14-22 du 8 mars 2022 de la commune de Gastins, portant sur la
validation du projet et demande de subvention -Contrat rural 2022 ;
Vu la délibération n°26-22 du 26 avril 2022 de la commune de Gastins, portant sur la
validation du projet et demande de subvention -Nouveau Contrat rural 2022 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-41 du 24 novembre 2023 de la commune de Quiers,
portant sur la validation de la continuité du projet ;
Vu la délibération n°2023/40-02 du 22 décembre 2023 de la commune de Clos-
Fontaine, portant sur la validation de la continuité du projet ;
Vu la délibération n°02-24 du 01 février 2024 de la commune de Gastins, portant sur
la continuité du projet ;
Considérant l’avenant n°1 du lot n°8 – Plomberie / Sanitaire / Chauffage /
Climatisation / VMC par l’entreprise Rénove Plomberie,
il s’avère que la rénovation des installations existantes a entrainé la modification de
certaine extractions, non connue initialement, ainsi que le remplacement de pompes
de relevage et de condensats:
Montant de la plus-value est de : 1 220.00€ HT
Marché initial est donc ramené à : 62 075.00€ HT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, l’unanimité,
Article 1 : Accepte l’avenant n°1 auprès de l’entreprise RENOVE PLOMBERIE, pour un
montant de 1 220,00€ H.T
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 et tous les documents s‘y
rattachant 5
04-25 : Délibération du Projet d’Agrandissement du bâtiment périscolaire II – Avenant n°1 du lot 01
M. le Maire informe l’assemblée, de l’avancement du projet d’agrandissement du
bâtiment périscolaire de la commune de Gastins, qui accueille les élèves du R.P.I de
CLOS-FONTAINE-GASTINS-QUIERS, pendant le temps méridien et périscolaire.
Vu la délibération n°06-20 du 6 mars 2020 de la commune de Gastins, portant sur
l’acceptation du projet et du lancement de l’appel d’offre du bureau d’étude ;
Vu la délibération n°14-22 du 8 mars 2022 de la commune de Gastins, portant sur la
validation du projet et demande de subvention -Contrat rural 2022 ;
Vu la délibération n°26-22 du 26 avril 2022 de la commune de Gastins, portant sur la
validation du projet et demande de subvention -Nouveau Contrat rural 2022 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-41 du 24 novembre 2023 de la commune de Quiers,
portant sur la validation de la continuité du projet ;
Vu la délibération n°2023/40-02 du 22 décembre 2023 de la commune de Clos-
Fontaine, portant sur la validation de la continuité du projet ;
Vu la délibération n°02-24 du 01 février 2024 de la commune de Gastins, portant sur
la continuité du projet ;
Considérant l’avenant n°1 du lot n°1 – Terrassement / VRD / espaces verts par
l’entreprise Pagot
il s’avère que des travaux sont en plus valus:
Montant de la plus-value est de : 8 462.15€ HT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, l’unanimité,
Article 1 : Accepte l’avenant n°1 auprès de l’entreprise PAGOT, pour un montant de 8
462,15€ H.T
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 et tous les documents s’y
rattachant
05-25 : Délibération du Projet d’Agrandissement du bâtiment périscolaire II – Mission Complémentaire du Bureau de contrôle.
M. le Maire informe l’assemblée, de l’avancement du projet d’agrandissement du
bâtiment périscolaire de la commune de Gastins, qui accueille les élèves du R.P.I de
CLOS-FONTAINE-GASTINS-QUIERS, pendant le temps méridien et périscolaire.
Vu la délibération n°06-20 du 6 mars 2020 de la commune de Gastins, portant sur
l’acceptation du projet et du lancement de l’appel d’offre du bureau d’étude ; 6
Vu la délibération n°14-22 du 8 mars 2022 de la commune de Gastins, portant sur la
validation du projet et demande de subvention -Contrat rural 2022 ;
Vu la délibération n°26-22 du 26 avril 2022 de la commune de Gastins, portant sur la
validation du projet et demande de subvention -Nouveau Contrat rural 2022 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-41 du 24 novembre 2023 de la commune de Quiers,
portant sur la validation de la continuité du projet ;
Vu la délibération n°2023/40-02 du 22 décembre 2023 de la commune de Clos-
Fontaine, portant sur la validation de la continuité du projet ;
Vu la délibération n°02-24 du 01 février 2024 de la commune de Gastins, portant sur
la continuité du projet ;
Considérant la mission complémentaire du bureau de contrôle G4 :
Montant de la mission par l’entreprise CTI : 2 700.00€ HT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, l’unanimité,
Article 1 : Accepte le devis de l’entreprise CTI, pour un montant de 2 700,00€ H.T
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer le devis et tous les documents s’y rattachant
06-25 : Délibération du projet de travaux du réseau d’Eclairage Public – Programme 2025
Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant
modifications statutaires du SDESM
Considérant que la commune de Gastins est adhérente au Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’avant-projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet
d’éclairage public des rues du Landy et Grande Rue
Le montant des travaux est estimé d’après l’avant-projet sommaire à 20 390.00€ HT
soit 24 468.00 € TTC
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : Approuve le programme de travaux et les modalités financières d’après
l’avant-projet sommaire (APS)
Article 2 : Transfère au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.
Article 3 : Demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la
rénovation de points lumineux, Mât solaire et armoires de commande sur le réseau
d’éclairage public des rues du Landy et Grande Rue. 7
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année
de réalisation des travaux.
Article 5 : Autorise M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise
d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les
éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
Article 6 : Autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points
lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.
07-25 : Délibération du projet de mise en œuvre de coupure nocturne de l’éclairage public
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur
de la maîtrise des consommations d’énergie.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les
possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action
contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police
du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du
fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon
écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de
communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas
d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne
constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les
armoires de commande d’éclairage public concernées.
Elle doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une
signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être
maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6
heures sur l’ensemble du réseau d’éclairage public du territoire de Gastins. 8
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d’affichage,
d’information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées
sur le territoire de la commune.
08-25 : Délibération de la participation financière des cours de piscine 2025 de l’école.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour une
participation financière aux cours et transports des séances de piscine pour les
élèves de l’école de Gastins, pour l’année scolaire 2024-2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1 : Donne un avis favorable à prendre en charge les frais de dix séances de
piscine pour les élèves de l’école de Gastins, pour le 3ème trimestre scolaire 2024-
2025, pour un montant total de 5 140.00€.
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
09-25 : Délibération du tableau des effectifs 2025, des agents communaux
M. Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction
publique.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents sur la base de l'article L332-23 1° du code de la fonction
publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même
période de 18 mois consécutive.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents sur la base de l'article L332-23, 2° du code de la fonction
publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période
de 12 mois consécutive.
Vu la délibération n° 30-24 du 3 juin 2024 portant sur le tableau des emplois, adopté
par le Conseil Municipal.
Ces emplois pourront être pourvu par un fonctionnaire titulaire dans grades désignés
ci-dessus.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique. 9
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une
durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces
contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une
durée indéterminée :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon ses diplômes, son
expérience professionnelle et ses compétences.
Considérant le rapport du Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : Décide, d’adopter la proposition du Maire
Article 2 : Décide, d’approuver le tableau ci-dessous des emplois : 10
Filière Grade Echelle
Emploi
permanent
Emploi non
permanent
Nombre
Heures
/hebdo Nombre
Heure
s/hebd
o
Technique
Adjoint Technique Territorial
Principal de 2ème Classe C2
1 35h
1 18h18
Adjoint Technique Territorial C1
2 35h 1 35h
1 29h
1 6h40
Administrative
Attaché Territorial A1 1 35h
Rédacteur Principal 1ère
classe B3 1 35h
Adjoint Administratif
Territorial
C1 1 35h 1 35h
C1 1 14h07
Adjoint Administratif
Territorial Principal de 2ème
Classe
C2 1 35h
Animation
Adjoint d’Animation
Territorial Principal de 2ème
Classe
C2 1 26h36
Adjoint d’Animation
Territorial C1
1 18h27
1 4h18
2 6h40 1 6h40
1 8h45
1 7h28
1 6h21
Socio-
Médical Agent Social Territorial
1 3h10
1 12h19 11
Article 3 : Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des
emplois de la commune sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la
présente.
Article 4 : La rémunération des fonctionnaires est fixée sur la base de l’échelle
indiciaire correspondante au grade d’emploi.
Article 5 : L’agent devra justifier son niveau scolaire, sur présentation de ses
diplômes, formations professionnelles et conditions d’expérience professionnelle.
Article 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet
effet au budget.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
10-25 : Délibération de la convention des prestations 2025 auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452- 48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et- Marne du 18 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024- 2025 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,
Vu la convention unique annuelle 2025 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et- Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », 12
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : Décide, d’adhérer à la convention unique pour l’année 2025 relative
aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
Article 2 : Décide, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
11-25 : Délibération des provisions des dépréciations des créances douteuses 2025
M. le Maire informe l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une
dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du
code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités
territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il
est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement
des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable
public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations
communiquées par le comptable.
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice
des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux
forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge
De la créance
Taux de dépréciation
N-1 10 %
N-2 20 %
N-3 30 %
N-4 40 %
N-5 50 %
N-6 et antérieur 100 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 13
Article 1: Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses,
la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires
de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
Article 2: Constitue une provision chaque année, dont les crédits seront inscrits au chapitre 68 article 681 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;
Article 3 : Inscrit une reprise de la provision au vu du montant des admissions en non- valeur constaté par la délibération ;
Article 4 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget
communal cette provision pour les prochains exercices.
12-25 : Délibération de la modification du périmètre de S.D.E.S.M par l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31
et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la
modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-
Marne ;
Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat
Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la
commune de Saint-Soupplets ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des
Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la
modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la commune de Saint-
Soupplets ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : Approuve l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de
Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion
précitée.
1. Moulin choix : M. le Maire, informe que le généalogiste a retrouvé une héritière en Autriche. Ils continuent leurs investigations.
2. Eglise : M. le Maire informe que les travaux de mise en sécurité débuteront fin mars 2025.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 14
3. Lavoir : Mme Karine ROUVILLE propose de décorer le Lavoir sur la période de noël. L’ensemble des membres présents accepte cette proposition.
4. Les Gardiens du Patrimoine de Gastins : Mme Karine ROUVILLE informe de la reprise des travaux, et donne le programme retenu pour l’année 2025.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt et une heures et douze
minutes.
Signatures :
Le Maire, Arnaud POMMIER
Le secrétaire de séance, Gilles BOUDOT