Procès Verbal - PV 06 28 11 24

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Procès Verbal - PV 06 28 11 24 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Gastins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 28 11 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

L’an deux mille vingt-quatre, le 28 novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des réunions de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, Maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2024

Date de l’affichage : 21 novembre 2024

Le quorum étant atteint, M. Le Maire ouvre la séance

M. Le Maire demande à l’assemblée la modification de l’ordre du jour :

Ajout des points suivants :

50-24: Délibération mise œuvre d’une participation financière a la protection sociale complémentaire des agents

51-24: Délibération de convention de fourniture d’eau en gros par le SIAEP de BAILLY CARROIS à la commune de GASTINS.

Retrait du point suivant:

44-24 : Décision modificative n°8 du budget général

L’assemblée accepte la modification de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

42-24 : Vote du Procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 43-24 : Décision modificative n°7 du budget général

44-24 : Décision modificative n°8 du budget général

45-24 : Délibération de l’autorisation au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses du prochain budget général

46-24 : Délibération des nouvelles redevances d’eau potable et assainissement collectif 2025

47-24 : Délibération de l’Adoption sur le rapport de prix et de la qualité du service public d’Assainissement Collectif 2023

48-24 : Délibération de l’Adoption sur le rapport de prix et de la qualité du service public d’Eau potable 2023

49-24 : Délibération de la modification du périmètre de S.D.E.S.M par l’adhésion des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-levée.

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GASTINS

DU 28 NOVEMBRE 20242

50-24: Délibération mise œuvre d’une participation financière a la protection sociale complémentaire des agents

51-24: Délibération de convention de fourniture d’eau en gros par le SIAEP de BAILLY CARROIS à la commune de GASTINS.

Étaient présents : Mesdames, Agnès GUERIN, Natalia JACINTO, Karine ROUVILLE, Messieurs Arnaud POMMIER, Gilles BOUDOT, Olivier DORMOIS, Antoine FOUILLIARD et Yann GUERIN.

Étaient absents excusés : Madame Axelle LAHCEN, Messieurs, Guillaume DELOISON, Fabian CORRION, Gautier DE PREAUMONT, Yohann DELAMARE et David RONSSE.

Secrétaire de séance : Mme Agnès GUERIN est désignée par l’ensemble des membres présents.

M. le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 22-20 du Conseil Municipal de la Commune de Gastins en date du 2 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prise par M. le Maire en vertu de cette délégation.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

DEC 16-24 lutte contre les nuisibles et parasites :

Signature du devis, pour un montant de 485,49€, auprès de la société AUROUZE, en date du 20 septembre 2024.

DEC 17-24 marchés agrandissement du Bat. Péri. II :

Signature des marchés:

➢ Lot n°1 entreprise PAGOT pour un montant de 99 873.81€ HT ➢ Lot n°2 entreprise VITTE pour un montant de 230 862.50 € HT ➢ Lot n°3 entreprise CHEMOLLE pour un montant de 23 420.00 € HT ➢ Lot n°4 entreprise CHEMOLLE pour un montant de 18 281.39 € HT ➢ Lot n°5 entreprise SABATE pour un montant de 23 500.00 € HT ➢ Lot n°6 entreprise AGD pour un montant de 40 703.07 € HT ➢ Lot n°7 entreprise AUCLAIR Père et Fils pour un montant de 35 804.84 € HT ➢ Lot n°8 entreprise RENOVE PLOMBERIE pour un montant de 60 855.00 € HT ➢ Lot n°9 entreprise SUD METALLERIE pour un montant de 68 932.80 € HT ➢ Lot n°10 entreprise FRANCE RENOVATION SERVICES pour un montant de 18 123.64 € HT

en date du 3 octobre 2024.

DECISIONS DU MAIRE3

42-24 : Vote du Procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024

Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 16 septembre 2024 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

➢ Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 septembre 2024.

43-24 : Décision modificative n°7 du budget général

M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux crédits supplémentaires, du

budget général, de l’exercice 2024.

Section Sens Chapitre Article Désignation Analytique Ouvertures Réductions

Investissement Dépense 21 2131 Bâtiment Public Bat. Eglise 19 375.00

Investissement Dépense 21 2183 Matériels informatique Mairie 1 224.00

Investissement Dépense 21 2184 Matériels de bureau et mobilier Ecole 150.00

Investissement Dépense 21 2184 Matériels de bureau et mobilier Bat. Péri I 251.00

Total 21 000.00€

Section Sens Chapitre Article Désignation Analytique Ouvertures Réductions

Investissement Recette 13 1345 Amendes de Police Abris de bus 21 000.00

Total 21 000.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte les crédits supplémentaires ci-dessus.

44-24 : Décision modificative n°8 du budget général

Annulée

ORDRE DU JOUR4

45-24 : Délibération de l’autorisation au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses du prochain budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1612-1 et suivants ;

Vu la délibération n°23-24 du Conseil Municipal du 5 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget principal ;

Vu la délibération n°32-24 du Conseil Municipal du 3 juin 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal ;

Vu la délibération n°33-24 du Conseil Municipal du 3 juin 2024 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal ;

Vu la délibération n°35-24 du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°3 du budget principal ;

Vu la délibération n°36-24 du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°4 du budget principal ;

Vu la délibération n°37-24 du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°5 du budget principal ;

Vu la délibération n°38-24 du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°6 du budget principal ;

Vu la délibération n°43-24 du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°7 du budget principal ;

Considérant la nécessité d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2025, en dehors des Restes à Réaliser 2024 ;

Considérant le montant des dépenses d’investissement cumulées au budget 2024, hors chapitre 16, soit 1 090 541.64€ et conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 272 635.41€, soit 25% du budget cumulé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique :

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur d’un quart des crédits ouverts en 2024, aux chapitres et articles suivants :5

Chapitre -

Article

Désignation Montant

21-212 Agencements et aménagements de

terrains

14 237.00

21-2131 Bâtiments publics 236 885.51

21-2152 Installation de voirie 13 834.40

21-21538 Autres réseaux 3 887.25

21-2157 Matériels et outillage de voirie 750.00

21-2183 Matériels de bureau et informatique 306.00

21-2184 Mobilier 2 735.25

Total 272 635.41€

46-24 : Délibération des nouvelles redevances d’eau potable et assainissement collectif 2025

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public. La commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213- 48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé entre 2017 et 2031 et notamment son article 31.

Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité6

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,089 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 1,3 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0.0357€/H.T

Article 2 : de préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.7

47-24 : Délibération de l’Adoption sur le rapport de prix et de la qualité du service public d’Assainissement Collectif 2023

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023

➢ décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

➢ décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

48-24 : Délibération de l’Adoption sur le rapport de prix et de la qualité du service public d’Eau potable 2023

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.8

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 ➢ décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site ➢ décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

49-24 : Délibération de la modification du périmètre de S.D.E.S.M par l’adhésion des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-levée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-43 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune d’Othis ;

Vu la délibération n°2024-44 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Fresnes-sur-Marne ;

Vu la délibération n°2024-45 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Bussières ;

Vu la délibération n°2024-46 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Monthyon ;

Vu la délibération n°2024-47 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Villevaudé ;

Vu la délibération n°2024-48 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Signy-Signets ;

Vu la délibération n°2024-49 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Marchémoret ;

Vu la délibération n°2024-50 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Pierre-Levée ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la9

modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes d’Othis, Fresnes- sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve l’adhésion des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée.

Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

50-24: Délibération mise œuvre d’une participation financière a la protection sociale complémentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu l’avis du comité social territorial du 27 aout 2024.

Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques : ‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, ‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

Article 1 : de mettre œuvre une participation financière à la protection sociale complémentaire, pour les risques santé et prévoyance, sous la procédure dite « labélisation », à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui présenteront une attestation annuelle de leur assurance labélisée.

Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

Pour le risque santé : 15€/mois

Pour le risque prévoyance : 7€/mois

Ces participations seront versées mensuellement, directement à l’agent.

Article 4 : Les agents pluricommunaux et intercommunaux se verront recevoir ces participations par l’employeur principal.

Article 5 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget chaque année.

51-24: Délibération de convention de fourniture d’eau en gros par le SIAEP de BAILLY CARROIS à la commune de GASTINS.

Vu le projet de convention de fourniture d’eau en gros par le SIAEP à notre commune, dressé par la société VEOLIA Eau

Vu la délibération n° 2024-17 du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION D’EAU POTABLE DE BAILLY CARROIS en date du 26 novembre 2024, portant sur la convention de fourniture d’eau en gros par le SIAEP de Bailly-Carrois à la commune de Gastins

M. le Maire présente le projet de convention de fourniture d’eau en gros par le SIAEP à notre commune, dressé par la société VEOLIA Eau.

La commune de Gastins est alimentée en eau auprès du SIAEP de Bailly Carrois, via une canalisation qui relie le réservoir de Gastins au SIAEP.

Le SIAEP assure donc, à partir de ses propres installations, la fourniture d’eau en gros à la commune de Gastins.

A ce jour aucune convention ne règle les conditions de fournitures et de vente d’eau à la commune de Gastins. Le projet de convention permet de :

✓ Clarifier les limites de responsabilités (qualité de l’eau fournie, risque sanitaire,…) ✓ Définir les conditions de livraison et de mise à disposition des ouvrage SIAEP ✓ Contrepartie financière (utilisation et entretien des ouvrages de stockage et de transport d’eau par le SIAEP)

Calcul de la valeur de la « part SIAEP »

o La part syndicale du SIAEP est de 0.50€ HT/m3 pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Sachant que sur le volume transitant par le château d’eau de Bailly Carrois, environ 20% est à la destination de la commune de Gastins.11

Il serait proposé le calcul suivant pour fixer la valeur de la « part SIAEP » :

0.50€ HT/m3 X 20% = 0.10 € HT/m3

Au jour de la prise d’effet de la présente convention, le montant de la redevance « part SIAEP » s’élèverait donc à 0.10 € HT/m3 d’eau livré.

Le comité syndical considère ce montant trop élevé et se met d’accord sur une redevance « part SIAEP » de 0.08€ HT/m3.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Article unique : Autorise le Maire à signer la convention de fourniture d’eau en gros par le SIAEP

de Bailly Carrois à la commune de Gastins et de fixer la « part SIAEP » à 0.08€ HT/m3, ce montant sera fixé chaque année par délibération.

1. Bulletin Municipal : Mme Karine ROUVILLE informe que le bulletin municipal est en cours d’élaboration, qu’elle reste dans l’attente d’articles de chacun des élus.

2. Vœux du Maire : M. le Maire informe qu’il attend une confirmation cette semaine pour valider la date des vœux 2025

3. Marché de Noël : M. le Maire rappelle l’organisation du Premier Marché de Noël. M. Antoine FOUILLIARD informe qu’il sera présent pour l’évènement.

4. Colis des ainés : M. le Maire informe que le boîtage a été fait et que l’information pour venir chercher le colis, est rappelée dans le programme du marché de Noël.

5. Noël des enfants : M. le Maire propose de commander un cadeau de Noel, pour tous les enfants de Gastins de 3-11 ans habitants à Gastins pour l’année 2025. L’assemblée valide cette proposition.

6. SMETOM : M. le Maire informe qu’un second boîtage du calendrier 2025 des ramassages des poubelles du SMETOM sera effectué mi-décembre car ils ont constaté une erreur dans l’édition du 1er flyer, déjà distribué aux habitants.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt et une heures et trente-

huit minutes.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES12

Signatures :

Le Maire, Arnaud POMMIER

Le secrétaire de séance, Agnès GUERIN