Procès Verbal - PV 01 06 03 23

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Procès Verbal - PV 01 06 03 23 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Gastins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 06 03 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, 1

L’an deux mille vingt-trois, le six mars à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des réunions de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, Maire.

Date de la convocation : 27 février 2023

Date de l’affichage : 27 février 2023

Le quorum étant atteint, M. Le Maire ouvre la séance

Ordre du jour :

01-23 : DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 novembre 2022

02-23 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE L’EAU

03-23 : DELIBERATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET DE L’EAU

04-23 : DELIBERATION DE L’AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET

DE L’EAU

05-23 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE

L’ASSAINISSEMENT

06-23 : DELIBERATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET DE

L’ASSAINISSEMENT

07-23 : DELIBERATION DE L’AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET

DE L’ASSAINISSEMENT

08-23 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET GENERAL

09-23 : DELIBERATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET GENERAL

10-23 : DELIBERATION DE L’AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET

GENERAL

11-23 : DELIBERATION DE L’AVENANT DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

DU PROJET DE RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION ET DE LA

REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT

12-23 : DELIBERATION DU PROJET DE CREATION D’UN CITY STADE-TERRAIN

DE JEUX-DEMANDE DE SUBVENTION

13-23 : DELIBERATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION et

L’ANIMATION DE L’EQUIPEMENT SPORTIF AUPRES DE LA CCBN

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GASTINS

DU 6 mars 20232

14-23 : DELIBERATION DU PROJET D’ACQUISITION DE MATÉRIELS DE CUISINE-

RESTAURANT SCOLAIRE

15-23 : DELIBERATION DE LA REVISION DU LOYER D’UN LOGEMENT LOCATIF

16-23 : DELIBERATION DE LA CONVENTION DES PRESTATIONS FACULTATIVES

2023 DU CENTRE DE GESTION

17-23 : DELIBERATION DE LA MODIFICATION DES TARIFS 2022-2023 DU

SERVICE PERISCOLAIRE

18-23 : DELIBERATION DE LA CREATION DE POSTES

19-23 : DELIBERATION DE LA CONVENTION DES COURS DE PISCINE DE L’ECOLE

2022-2023 AUPRES DU SMIVOM DE LA REGION DE MORMANT

20-23 : DELIBERATION DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM- ADHESION DE LA COMMUNAUTE

Étaient présents : Mesdames, Agnès GUERIN, Natalia JACINTO, Axelle LAHCEN, Karine ROUVILLE, Messieurs Arnaud POMMIER, Gilles BOUDOT, Olivier DORMOIS, Antoine FOUILLIARD, Fabian CORRION (arrivé à 20h20), Yohann DELAMARE et Yann GUERIN.

Étaient absents excusés : Madame Nathalie CHERTEMPS-PEREZ (pouvoir attribué à M. Arnaud POMMIER), Messieurs Gautier DE PREAUMONT et David RONSSE.

Étaient absents non excusés : Monsieur Guillaume DELOISON.

Secrétaire de séance : Mme Axelle LAHCEN est désignée par l’ensemble des membres présents.

M. le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 22-20 du Conseil Municipal de la Commune de Gastins en date du 2 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prise par M. le Maire en vertu de cette délégation. Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

DEC 25-22 Isolation intérieur ancien presbytère : Signature du devis de l’entreprise CHEVRIER FILS pour un montant de 5 799.50€ HT, en date du 8 novembre 2022.

DEC 26-22 Réparation Chaufage bâtiment péri : Signature du devis de l’entreprise MATICLIM pour un montant de 1 449.16€ HT, en date du 5 décembre 2022.

DEC 01-23 Travaux chaudière école : Signature du devis de l’entreprise EURL FREDERIC BLIN pour un montant de 4 240.20€ HT, en date du 9 décembre 2022.

DEC 02-23 Contrat portail Gestion communale: Signature du devis de l’entreprise SAS JVS-MAIRISTEM pour un montant de 4 268.00€ HT, en date du 1 décembre 2022.

DEC 03-23 Travaux électricité Ancien Presbytère : Signature du devis de l’entreprise SARL LUCOELEC pour un montant de 2 164.00€ HT, en date du 5 janvier 2023.

DÉCISIONS DU MAIRE3

DEC 04-23 Travaux chauffage Ancien Presbytère : Signature du devis de l’entreprise EURL FREDERIC BLIN pour un montant de 4 139.30€ HT, en date du 5 janvier 2023.

DEC 05-23 Convention d'honoraires Avocat: Signature de la convention d’honoraires du cabinet DBJC pour un montant de 1 200€ HT, en date du 4 janvier 2023.

DEC 06-23 Acquisition rideaux Mairie : Signature du devis de l’entreprise BRUNEAU pour un montant de 716.55€ HT, en date du 12 décembre 2022.

DEC 07-23 Mission G2PRO projet Agrandissement Batiment Périscolaire II : Signature du devis de l’entreprise EN.OM.FRA. pour un montant de 1 800,00 € HT, en date du 14 février 2023.

DEC 08-23 Descente des charges sur les fondations- Projet Agrandissement Batiment Périscolaire II : Signature du devis de l’entreprise CDEX INGÉNIERIE pour un montant de 800,00 € HT, en date du 14 février 2023.

01-23 : DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 28 novembre 2022

Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 28 novembre 2022 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 novembre 2022.

02-23 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE L’EAU

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, le Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Gilles BOUDOT, après avoir s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

M. Le Maire sort de la salle, pour la présentation du vote.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi, à l’unanimité :

ORDRE DU JOUR4

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Ou Ou Ou Ou Ou Ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 55 092,05 € 165 998,19 € - € 221 090,24 €

Opérations de l’exercice 36 207,36 € 38 453,44 € 45 574,49 € 54 346,72 € 81 781,85 € 92 800,16 €

TOTAL 36 207,36 € 93 545,49 € 45 574,49 € 220 344,91 € 81 781,85 € 313 890,40 €

Résultats de clôture 57 338,13 € 174 770,42 € 232 108,55 €

Restes à réaliser - € - € - €

TOTAUX CUMULES - € 57 338,13 € 174 770,42 € 232 108,55 €

RESULTATS DEFINITIFS 57 338,13 € 174 770,42 € 232 108,55 €

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DES 2 SECTIONS

LIBELLES

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

03-23 : DELIBERATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET DE L’EAU

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Arnaud POMMIER.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;5

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-Approuve le compte de gestion du receveur municipal

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part; - Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs énoncés, d’exiger:

04-23 : DELIBERATION DE L’AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET DE L’EAU

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du service de l’Eau, de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 suivants :

Le Conseil Municipal décide, après avoir délibéré, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

05-23 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, le Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Gilles BOUDOT, après avoir s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

M. Le Maire sort de la salle, pour la présentation du vote.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi, à l’unanimité :

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES Montant en €

Excédent de fonctionnement reporté

avant affectation + 174 770.42

Résultat d’investissement de l’exercice + 57 338.13

Restes à réalisés 0

Affectation complémentaire en

réserves 0

Excédent de fonctionnement reporté + 174 770.426

SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Ou Ou Ou Ou Ou Ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 727 469,79 € 49 391,12 € - € 776 860,91 €

Opérations de l’exercice 95 957,18 € 10 133,43 € 4 570,57 € 42 055,54 € 100 527,75 € 52 188,97 €

TOTAL 95 957,18 € 737 603,22 € 4 570,57 € 91 446,66 € 100 527,75 € 829 049,88 €

Résultats de clôture 641 646,04 € 86 876,09 € 728 522,13 €

Restes à réaliser 65 110,32 € - € 65 110,32 € - €

TOTAUX CUMULES 65 110,32 € 641 646,04 € 86 876,09 € 65 110,32 € 728 522,13 €

RESULTATS DEFINITIFS 576 535,72 € 86 876,09 € 663 411,81 €

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DES 2 SECTIONS

LIBELLES

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

06-23 : DELIBERATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET DE

L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Arnaud POMMIER.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;7

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-Approuve le compte de gestion du receveur municipal

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part; - Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs énoncés, d’exiger:

07-23 : DELIBERATION DE L’AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET DE

L’ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du service de l’Assainissement, de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 suivants :

Le Conseil Municipal décide, après avoir délibéré, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

08-23 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET GENERAL

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, le Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Gilles BOUDOT, après avoir s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

M. Le Maire sort de la salle, pour la présentation du vote.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi, à l’unanimité :

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES Montant en €

Excédent de fonctionnement reporté

avant affectation + 86 876.09

Résultat d’investissement de l’exercice + 641 646.04

Restes à réalisés - 65 110.32

Affectation complémentaire en

réserves 0

Excédent de fonctionnement reporté + 86 876.098

COMMUNE DE GASTINS PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

BUDGET GENERAL

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Ou Ou Ou Ou Ou Ou

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

Résultats reportés 39 314,25 € 247 014,77 € - € 286 329,02 €

Opérations de l’exercice 65 133,39 € 32 425,05 € 609 081,17 € 702 356,47 € 674 214,56 € 734 781,52 €

TOTAL 65 133,39 € 71 739,30 € 609 081,17 € 949 371,24 € 674 214,56 € 1 021 110,54 €

Résultats de clôture 6 605,91 € 340 290,07 € 346 895,98 €

Restes à réaliser 77 241,43 € - € 77 241,43 € - €

TOTAUX CUMULES 77 241,43 € 6 605,91 € 340 290,07 € 77 241,43 € 346 895,98 €

RESULTATS DEFINITIFS 70 635,52 € 340 290,07 € 269 654,55 €

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DES 2 SECTIONS

LIBELLES

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

09-23 : DELIBERATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET GENERAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Arnaud POMMIER.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.9

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-Approuve le compte de gestion du receveur municipal

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part; - Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs énoncés, d’exiger:

10-23 : DELIBERATION DE L’AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET GENERAL

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général, de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 suivants :

Le Conseil Municipal décide, après avoir délibéré, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

11-23 : DELIBERATION DE L’AVENANT DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DU PROJET

DE RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION ET DE LA REHABILITATION DU

RESEAU D’ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le dernier rapport, suite aux études dirigées par

le bureau d’études CABINET MERLIN.

Dans ce contexte, la commune décide de poursuivre les études et les travaux nécessaires

à la mise aux normes de son système d’assainissement.

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES Montant en €

Excédent de fonctionnement reporté

avant affectation + 340 290.07

Résultat d’investissement de l’exercice + 6 605.91

Restes à réalisés - 77 241.43

Affectation complémentaire en

réserves + 70 635.52

Excédent de fonctionnement reporté + 269 654.5510

La nécessité de poursuivre les missions du maître d’œuvre pour accompagner la

commune, dans les nouvelles conditions de phasages retenues incombe du travail

supplémentaire aux missions prévues initialement, dont le marché était conclu à

143 700.00€ H.T.

Vu la délibération n°51-15 du 17 septembre 2015, portant sur le projet d’étude des

travaux de la réhabilitation de la station d’épuration.

Vu la délibération n°34-15 du 28 mai 2015 mettant à la disposition de la collectivité,

l’Assistance Technique Départementale (ATD) assurée par le SATESE 77 dans le cadre

d’une convention allant jusqu’au 31 décembre 2019.

Vu la délibération n°42-17 du 30 juin 2017 portant sur le lancement de l’opération de

mise aux normes du système d’assainissement.

Vu la délibération n°35-19 du 19 septembre 2019, portant sur le choix du bureau

d’étude du CABINET MERLIN

Vu la décision du Maire du 28 février 2020, portant sur l’avenant n°1, en date du 28

février 2020, de la répartition des rémunérations des co-traitants.

Vu la décision du Maire n° 02-20 du 9 octobre 2020, portant sur l’avenant n°2, en date

du 9 octobre 2020, ajoutant les nouvelles enquêtes domiciliaires au marché.

Vu la décision du Maire n°07-21 du 24 juin 2021 portant l’avenant n°3, en date du 22

juin 2021, du transfert des missions DGLP du marché à un nouvel architecte.

Vu les financements possibles de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (A.E.S.N) et du

Département de Seine-et-Marne.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 d’abstention (K.ROUVILLE),

 Décide de poursuivre la mission de maitrise d’œuvre relative à la reconstruction de

la station d’épuration et les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement, en intégrant l’incidence financière incombant le phasage des travaux.  Le marché du Cabinet MERLIN sera ramené à 202 908.72€ H.T  Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4.

12-23 : DELIBERATION DU PROJET DE CREATION D’UN CITY STADE-TERRAIN DE JEUX-

DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement d’un city stade derrière l’école sur le terrain de jeux. Ce projet a été validé par la commission Aménagement de L’Espace-Environnement ; il convient de statuer sur le projet.

M. le Maire propose de faire la demande de subvention ANS 2023, pour une participation financière de la part de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, l’unanimité,

➢ Approuve le projet d’investissement, pour un montant de 38 290.00€ HT. ➢ Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la ANS 2023, pour une participation financière ➢ S’engage sur le programme définitif et l’estimation de cette opération ➢ Approuve le plan de financement annexé11

➢ Réalise le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature des conventions.

➢ Assure la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,

➢ A ne pas commencer les travaux avant l’approbation de l’Etat, ➢ A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, ➢ S’engage à inscrire cette action au budget 2023,

➢ A ne pas dépasser 80 % de subventions publiques,

➢ Autorise M. le maire à signer tous documents s’y afférents.

13-23 : DELIBERATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION et L’ANIMATION

DE L’EQUIPEMENT SPORTIF AUPRES DE LA CCBN

M. le Maire explique au Conseil Municipal que l'équipement sportif de la commune de GASTINS sera utilisé, de façon récurrente, par le Service Multisports de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne. Une convention doit être mise en place pour conditionner la mise à disposition.

M. le Maire donne lecture de la convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ accepte la convention avec La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à compter du 1er avril 2023

➢ autorise M. le Maire à signer la convention telle qu’elle vient de nous être présentée.

14-23 : DELIBERATION DU PROJET D’ACQUISITION DE MATÉRIELS DE CUISINE-

RESTAURANT SCOLAIRE

M. le Maire propose à l’assemblée, un projet d’acquisition de matériels de cuisine- restaurant scolaire et précise qu’une demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural peut être envisagée, pour participer au projet. Il propose un plan de financement, le montant total de l’investissement est estimé à 9 854.16€ H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ D’approuver le projet tel qu’il vient d’être présenté

➢ S’engage sur le programme définitif et l’estimation de cette opération ➢ Précise que la demande de subvention est sollicitée auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne, pour une subvention Fond d’Equipement Rural ➢ D’approuver le plan de financement

➢ à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention.

• à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,

• à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil Départemental, • à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins deux ans, • s’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2023,

• à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques,

• autorise le Président à signer tous documents afférents à la demande de subvention.12

15-23 : DELIBERATION DE LA REVISION DU LOYER D’UN LOGEMENT LOCATIF

M. le Maire explique à l’assemblée que le logement Ancien Presbytère, situé 3 rue du Landy est libre à ce jour. M. le Maire propose de réviser le loyer au prix actuel du marché. Il indique que des travaux de remise en état ont été effectués.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 contre (K.ROUVILLE),

➢ Décide de revaloriser le loyer de base hors charge, à compter du 1er avril 2023, au montant de 1 100.00€/mensuel, révisé chaque année par l’indice des loyers, ➢ Fixe que de la taxe des ordures ménagères devra être reversée par les locataires à la commune, chaque année.

➢ Demande que la maintenance du système de chauffage soit effectuée par une entreprise spécialisée chaque année et à la charge des locataires. ➢ Soumet les locataires à fournir chaque année une attestation d’assurance, pour assurer les locaux.

➢ Précise l’obligation de la mise en place et des entretiens des détecteurs de fumées.

➢ Autorise M. le Maire à signer le bail et tous les documents s’y rapportant.

16-23 : DELIBERATION DE LA CONVENTION DES PRESTATIONS FACULTATIVES 2023 DU

CENTRE DE GESTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,13

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et- Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

17-23 : DELIBERATION DE LA MODIFICATION DES TARIFS 2022-2023 DU SERVICE

PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur les prestations spécifiques du service périscolaire.

Il informe que cette année un enfant atteint d’un handicap a besoin d’un encadrement spécifique, sur le temps méridien. Il indique que cette prestation engendre l’emploi d’un éducateur sur le temps déjeuner, il convient de statuer sur une participation financière de la famille.

Vu l’avis de la commission périscolaire,

Vu la délibération n° DEL 30-22 du 14 juin 2022, portant sur la tarification du service périscolaire de l’année scolaire 2022-2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de ne pas faire participer financièrement la famille

18-23 : DELIBERATION DE LA CREATION DE POSTES

M. Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction

publique.14

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois

non permanents sur la base de l'article L332-23 1° du code de la fonction publique, afin

de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de

18 mois consécutif.

Vu la délibération n° 38-22 du 11 octobre 2022 portant sur le tableau des emplois,

adopté par le Conseil Municipal.

Considérant la nécessité de créer :

- 1 poste non-permanent au grade d’Agent Social Territorial, à temps non complet soit 4h, en raison d’une assistance personnalisée à un élève, à compter du 13 mars 2023.

- 1 poste permanent au grade d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet soit 6h40, en raison d’une réorganisation du service, à compter du 13 mars 2023.

- 1 poste permanent au grade d’Attaché Territorial, à temps complet, en raison d’un avancement de grade, à compter du 13 mars 2023.

Ces emplois pourront être pourvu par un fonctionnaire titulaire dans grades désignés ci-

dessus.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour

une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au

vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de

recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de

l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3

ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits,

ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de15

la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon ses diplômes, son

expérience professionnelle et ses compétences.

Considérant le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : D’adopter la proposition du Maire

Article 2: Approuve le tableau ci-dessous des emplois est ainsi modifié à compter du 13 mars 2023:

Filière Grade Echelle

Emploi permanent Emploi non permanent

Nombre Heures /hebdo Nombre Heures/ hebdo

Technique

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème Classe C2

1 35h

1 18h18

Adjoint Technique Territorial C1

2 35h 1 35h

1 29h

1 6h40

Administrative

Attaché Territorial A1 1 35h

Rédacteur Principal 1ère classe B3 1 35h

Adjoint Administratif Territorial

C1 1 35h 1 35h

C1 1 14h07

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 2ème Classe C2 1 35h16

Animation

Adjoint d’Animation Territorial

Principal de 2ème Classe C2 1 26h36

Adjoint d’Animation Territorial C1

1 18h27

1 4h18

2 6h40 1 6h40

1 8h45

1 7h28

Socio-Médical Agent Social Territorial C1 1 4h

Article 3 : Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des

emplois de la commune sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4: La rémunération des fonctionnaires est fixée sur la base de l’échelle indiciaire

correspondante au grade d’emploi.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet

effet au budget.

Article 6 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

19-23 : DELIBERATION DE LA CONVENTION DES COURS DE PISCINE DE L’ECOLE 2022-

2023 AUPRES DU SMIVOM DE LA REGION DE MORMANT

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour une participation financière aux cours et transports des séances de piscine pour les élèves de l’école de Gastins, pour l’année scolaire 2022-2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

➢ Donne un avis favorable à prendre en charge les frais de séances de piscine pour les élèves de l’école de Gastins, pour le 3ème trimestre scolaire 2022-2023, pour un montant total de 5 140.00€.

➢ Autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

20-23 : DELIBERATION DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM-ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et

L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification

des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;17

Vu la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la Communauté

de Communes Brie des Rivières et Châteaux ;

Vu la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de commune de

Melun ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la

modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes

Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

➢ Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

1. Épandages : Mme GALLIOT et M. DURAND, habitants de Gastins demandent s’il est

possible de prévenir les administrés quand il y a des épandages dans les champs

autour de Gastins, afin qu’ils se promènent en tout sécurité. Ils nous informent

qu’une application phyto’alerte existe dans d’autre région.

L’assemblée décide de se renseigner sur cette application et de faire une réunion

avec les exploitants agricoles, pour leur proposer une collaboration collective.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt-et-une heure et dix-huit

minutes

Signatures :

Le Maire, Arnaud POMMIER

Le secrétaire de séance, Axelle LAHCEN

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