Procès Verbal - PV DU 21 MARS 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 17 JANVIER 2023

Procès Verbal - PV DU CM DU 20 MARS 2025

Procès Verbal - PV DU 3 OCTOBRE 2023

Procès Verbal - PV DU 11 AVRIL 2023

Procès Verbal - PV DU CM DU 21 10 25

Procès Verbal - PV Conseil du 21 mars 2026

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV CM DU 21 MARS

Procès Verbal - PV 21 mars 2008

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 mars 2026

Procès Verbal - PV DU 21 MARS 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 MARS 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE DE PROCES-VERBAL DE St Laurent -

des Arbre- LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 21 MARS 2023 à 19 H 00

Sous la présidence de : Madame le maire Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE; Sandra REBEROL,; Ali BEKHTI; Jean-Jacques VERDA; Alain BENARD ; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI; Coralie GAI ; André GONZALEZ; Sophie EHRHART; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;

Absents ayant donné procuration : Maria de Gracia SALAZAR à Sophie EHRHART; Vincent VENET à Jean-Louis NOIRET; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Michaël JEANNOT à André GONZALEZ ;

Absent : /

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Madame le maire ouvre la séance à 19 h O0.

KE EX

POINTS A L’ORDRE DU JOUR

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2023 Décisions du maire

ADMINISTRATION GENERALE

1. Avis sur la demande d'affiliation de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

RESSOURCES HUMAINES

2. Création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1°’ avril 2023

URBANISME — FONCIER

3. Budget Principal - Engagement et paiement de nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du Budget Primitif 2023

4. Déclassement d'une emprise à extraire du domaine public — Rue de la giîterie 5. Cession de parcelles Rue de la gîterieACTION SOCIALE

6. Désignation des membres du conseil municipal au conseil d'administration du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS)

L QUESTIONS DIVERSES

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2023 |

Approuvé à l'unanimité.

M. GAMARD signale une erreur de chiffre à corriger dans la délibération 1 Bis concernant le nombre de suffrages blancs, à savoir 5 et non 8.

M. NOIRET précise, concernant le point de l'augmentation des indemnités des élus et sur le courrier au contrôle de la légalité par M. GAMARD malgré la présentation de l’article par M. NOIRET.

M. NOIRET peut comprendre la méfiance de M. GAMARD, membre de l'opposition, mais M. NOIRET s'étonne par la méconnaissance de cet article de la part d’un ancien maire qui a siégé 6 ans + 1 année.

A partir du moment où il y a une augmentation du nombre d’adjoint, automatiquement l'enveloppe pour les indemnités des adjoints augmente également. Cette somme est répartie sur l'ensemble des adjoints en ne dépassant pas les indemnités de Mme le Maire.

Chose qui a été faite.

M. NOIRET informe M. GAMARD que, si à l’avenir il a encore une question à ce sujet, il ne lui répondra pas puisque celui-ci se renseigne déjà auprès du contrôle de légalité. M. GAMARD signale que nous sommes dans une assemblée où l'opposition peut poser des questions.

M. BEKHTI interrompt M. GAMARD en lui demandant de respecter le 1°’ adjoint. Malgré les nombreuses demandes de calme. M. BEKHTI coupe la parole à M. GAMARD en lui indiquant que la majorité n’est pas une bande de voleurs...

Mme le Maire menace de lever la séance et demande à M. BEKHTI de se calmer. M. GAMAROD signale avoir demandé au contrôle de légalité avant le conseil du 17 janvier sans avoir toutes les dates en tête. Les règlements sont nombreux et on ne peut pas tous les connaître par cœur. Il a trouvé cette règlementation curieuse d’où sa demande au

contrôle de légalité.

M. NOIRET signale une perte de temps et de confiance avec cette double demande au contrôle de la légalité et à lui-même...

Mme THUAIRE souhaite faire une parenthèse en soulignant que lors de l'écriture de la tribune de l'opposition sur le journal municipal distribué dernièrement, M. GAMARD et son équipe étaient au courant de l’article sur les indemnités des adjoints. En mettant en parallèle deux budgets bien différents, la suppression du goûter de l'étude du soir des écoles et la réévaluation des indemnités des élus, il a semé le doute dans les esprits des st laurentais. M. GAMARD précise que cela n’a aucun rapport avec l'approbation du procès-verbal. Mme THUAIRE précise une fois de plus, que c’est une parenthèse, pour mettre en évidence sa connaissance de tous les articles au moment de l'écriture de ce texte. M. GONZALEZ signale qu'il a été choqué en lisant le texte de la tribune de l'opposition d’avoir mis le doute dans la tête des st laurentais. En lisant le texte de l'opposition, ils lisent de fausses informations. Le budget des indemnités des adjoints n’a pas de rapport avec le budget des écoles. ils ont manipulé les mots pour de mauvaises fins. M. GAMARD réitère sa position sur le fait que nous ayons augmenté les indemnités des adjoints.

M. NOIRET reprend M. GAMARD sur le fait que nous avons augmenté le nombre d’adjoints et donc l'enveloppe qui correspond et accordée par l'Etat.

M. GAMARD dit que nous avons décidé d'augmenter l'enveloppe des indemnités... nous lui reprécisons encore une fois que nous avons augmenté le nombre d’adjoints au nombre de 6 à ce jour au lieu de 5 en début de mandat et que par conséquent l'enveloppe augmenteautomatiquement. || n'y a pas de cause à effet avec la suppression du goûter à l’école qui lui, correspond au budget communal.

M. BEKHTI demande à M. GAMARD d'arrêter de mentir. M. GAMARD lui retourne la demande.

M. BEKHTI reprend M. GAMARD en lui disant qu'il a volé les élections pendant 1 an et donc ont perçu, lui et ses adjoints, des indemnités qu'ils devraient rembourser. M. GAMAROD se défend de cette accusation.

Décisions du maire

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles : o C579/C1503 — Impasse du Nizon 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -— Acquéreurs : Madame Karine BOETTO et Monsieur Joseph DA SILVA de SAINT LAURENT DES ARBRES (GARD) -— Parcelles bâties

o C2329 — Chemin des Vérunes 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -— Acquéreurs: Monsieur et Madame Christophe CASTILLO de PUJAUT (GARD) — Parcelle non bâtie

o C2062 — 45 Impasse des Clairettes 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES — Acquéreur : La société S.A.G.R — Parcelle bâtie

o C204/C234/C2266/C2415 — LOT 22 ET LOT 23 — Le Plan Sud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -— Acquéreur: LA SCI DES CEVENNES de ROQUEMAURE (GARD)- Parcelles non bâties

o C204/C234/C2266/C2415 — LOT 24 — Le Plan Sud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES — Acquéreur: Monsieur Mickael KUEHN de LEDENON (GARD) - Parcelles non bâties

o C204/C234/C2266/C2415 — LOT 25 — Le Plan Sud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES — Acquéreur: la SCI MICANA de PUJAUT (GARD) - Parcelles non bâties o C204/C234/C2266/C2415 — LOT 27 — Le Plan Sud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES — Acquéreur : Monsieur Hicham ZENNOUH d'AVIGNON (VAUCLUSE) - Parcelles non bâties

o C204/C234/C2266/C2415 — LOT 28 — Le Plan Sud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -— Acquéreurs : Monsieur Clément GAUTTIER et Monsieur Remy GAUTTIER de MORNAS (VAUCLUSE) - Parcelles non bâties

o C1750 — 181 Traverse des Genêts 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES — Acquéreurs : Monsieur Quentin FAGES et Madame Margaux COMBE de SAZE (GARD) - Parcelle bâtie

o E1181 — 110 Impasse des Apis 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -— Acquéreurs : Monsieur et Madame Philippe LAGLENNE des ANGLES (GARD) - Parcelle bâtie

Décision d'autoriser M. FOMPROIX Bruno à occuper le domaine public devant sa pizzeria « Pizza du village » pour la période du 31 mars 2023 au 29 octobre 2023, en vue d'exercer son commerce. Le droit d'occupation du domaine public est consenti à titre gratuit. M. FOMPROIX Bruno s'engage personnellement à maintenir le bon ordre et la sûreté de sa clientèle ainsi que de laisser l'emplacement net de tous déchets et objets après chaque utilisation.

Décision de céder les contrats en cours avec le groupe APAVE SUD EUROPE SAS à APAVE EXPLOITATION FRANCE à compter du 1°’ janvier 2023 suite à un changement de statut juridique et de signer l’avenant en résultant.

Décision de signer la convention d'occupation du domaine public de l'hôtel « Le Saint Laurent » avec Mme LEPOUTRE Françoise pour l’utilisation de 45 m? d'emplacement parking « Place de l’Arbre » en vue d'exercer son commerce. Elle prendra effet au 1°' janvier 2023 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Le montant de la redevance 2023 est fixé à 1 150,85 €. Il est révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers commerciaux INSEE du 3°" trimestre de l’année précédente.e Décision de signer la proposition du cabinet Laëtitia DI MASCIO à LAUDUN-L’'ARDOISE pour un montant de 6 000 € TTC pour la maîtrise d'œuvre partielle d'exécution des travaux de création d’une poste communale.

EXAMEN DES POINTS A L’ORDRE DU JOUR

1. AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD

1. Présentation :

Madame le maire expose au conseil municipal que l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard et propose à l'assemblée d'approuver cette affiliation.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose au conseil municipal que l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard. FU

Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la transmission de la demande d'affiliation.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Madame le maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable à l’affiliation au CDG 30 de ce nouvel établissement public.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2 ,7 et 30, VU la délibération du conseil d'administration de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement en date du 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au centre de gestion, VU l'information communiquée par le Président du Centre de Gestion à tous les employeurs locaux affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _DECIDE d'approuver l’affiliation de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.2. CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023

1. Présentation :

Madame le maire propose au conseil municipal de créer un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1° avril 2023 afin de pourvoir au remplacement du responsable du service technique.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est indiqué à l'assemblée que le responsable des services techniques quittera la commune pour une autre collectivité le 1° avril prochain et qu’en conséquence, afin de pourvoir à son remplacement, il est nécessaire de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

Madame le maire précise en outre qu'après avis du comité social territorial, il sera ultérieurement proposé à l'assemblée la suppression de l'emploi d’adjoint technique actuellement occupé par l'agent en poste.

Il est proposé d’en délibérer.

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées provisoirement par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique, sur la base des compétences nécessaires à l'exercice de fonctions relevant du grade d’adjoint technique. Le cas échéant, le traitement sera calculé, en fonction du niveau de qualification et de l'expérience professionnelle de l'agent, dans la limite de l'indice brut terminal de cette grille

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE la création d’un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1° avril 2023.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal.

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

3. BUDGET PRINCIPAL- ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

1. Présentation :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, propose au conseil municipal d'approuver la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2023

M. GAMARD demande à ce que soit précisé le fait qu'il s’agit d’une répartition différente et que lui soit apporté quelques précisions sur la teneur des échanges.

4M. NOIRET précise que les prévisions de dépense ont été reventilées en fonction de l’avancement des travaux des différentes opérations (notamment de la sécurité/prévention par rapport à ceux du cimetière) ; pour le reste cela concerne de nouvelles dépenses non budgétisées plus tôt.

2. Forme administrative de la délibération :

VU l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, VU la délibération 75/2022 en date du 14 décembre 2022, portant engagement et paiement de nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l’adoption du Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT qu'une actualisation des prévisions de dépenses s'avère nécessaire,

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Il est rappelé que les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal 2022, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s'élèvent à 2 232 043,00 € et que la limite maximale de crédits d'investissement consommable avant le vote du budget 2023 est donc de 558 010,75 €.

A ce jour, afin de reventiler pour partie les prévisions de dépenses en fonction de l'avancement des travaux sur les différentes opérations, et de manière à abonder en crédits les opérations qui le nécessitent, pour un montant total de 15 000 £, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du budget primitif 2023, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, selon le détail ci-après précisant leur montant et affectation.Opération Intitulé Chapitre Montant 1005 Acquisition matériels mobiliers 21 18 000 € 1006 Bâtiments communaux 21 85 000 € 1009 Aménagement du village 21 20 000 € 1010 Parc d'éclairage public 21 24 000 € 1020 Sécurité et prévention 21 50 000 € 1029 Cimetière 21 4 000 € 1037 Voirie 21 60 000 €

TOTAL 261 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2023, pour un montant total de 261 000,00 €, selon les conditions exposées ci-dessus

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

4. DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE A EXTRAIRE DU DOMAINE PUBLIC — RUE DE LA GITERIE

1. Présentation :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué à l'urbanisme, propose au conseil municipal de constater la désaffectation de l'emprise située Rue de la gîterie et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

2. Forme administrative de la délibération :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué à l’urbanisme, expose au conseil municipal qu'il existe un renfoncement dans la Rue de la giîterie, entourée de propriétés privées, appartenant au domaine public selon les informations collectées sur le cadastre.

Cette niche non bitumée, non entretenue par la commune et dépourvue d'intérêt public, accueille en outre, depuis plusieurs années déjà, deux unités extérieures de climatisation vraisemblablement propriétés de la maison adjacente.

Après établissement d’un document d’arpentage dressé par un géomètre expert, cet espace représente une emprise de 20 m2.

Sollicitée par un riverain, la municipalité envisage de procéder à la cession de ce terrain compte tenu qu'il n’est ni affecté à l'usage direct du public, ni affecté à un service public.

Pour cela, il est proposé à l'assemblée délibérante de constater la désaffectation de cette emprise et d’en prononcer le déclassement.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3, VU le document d’arpentage établi par M. TEYSSONNEYRE Emmanuel, géomètre expert DPLG, délimitant le terrain communal déclassé,

CONSIDERANT que le présent bien domanial n'est utilisé ni par le public, ni par les services publics,CONSIDERANT que les opérations de déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsqu'elles n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

CONSIDERANT que la présente opération n’emporte pas de telles conséquences,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'emprise située Rue de la gîterie, selon le plan ci-annexé, pour une superficie de 20 m°

- AUTORISE Madame le maire à signer tous les actes et documents nécessaire à la réalisation de cette opération.

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

| 5. CESSION DE PARCELLES — RUE DE LA GITERIE

1. Présentation :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué à l’urbanisme, expose au conseil municipal que deux emprises situées rue de la Gîterie ont précédemment fait l’objet d’un déclassément du domaine public communal en vue de leur aliénation faute de présenter un intérêt public et propose à l'assemblée d'approuver la vente de ces emprises.

M. GAMARD demande l’activité de la SCI.

M. NOIRET et M. VERDA précisent que toutes les SCI ont pour but des biens immobiliers.

M. GAMARD précise que ce vote s'inscrit dans la droite ligne de leur décision de voter contre le déclassement de la parcelle située rue de la giterie qui aurait pu accueillir des places de parking.

2. Forme administrative de la délibération :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué à l'urbanisme, expose au conseil municipal que deux emprises du domaine public ont précédemment fait l’objet d’un déclassement en vue de leur aliénation faute de présenter un intérêt public et eu égard à l'intérêt porté par un riverain.

Ces emprises, d’une superficie de 91 m? et 20 m°, ont toutes deux fait l'objet d’un arpentage par un géomètre expert puis d’une saisine du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des

Finances Publiques afin d'en déterminer la valeur vénale.

La valeur vénale des biens a respectivement été estimée à 15 000 € HT et 3 300 € HT, soit un total de 18 300 € HT, avec une marge d'appréciation de 10 %.

A l'issue d’une négociation avec Monsieur Alain MIDELET, gérant de la SCI LALA, Monsieur Jean- Louis NOIRET propose à l'assemblée délibérante de céder ces deux parcelles au prix de 18 000 € HT, soit 162,16 €/m?, et de porter à la charge de l'acquéreur les frais de géomètre et de notaire.

VU la Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses article L1311-9, L1311-10, et R 1311-3

relatifs à la consultation de l'Etat,

VU les avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en _ date des 9 décembre 2022 et 21 février 2023,

“UU la proposition d'acquisition de Monsieur Alain MIDELET, gérant de la SCI LALA, en date du 27 décembre 2022,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la vente à la SCI LALA des emprises situées Rue de la giterie à SAINT LAURENT DES ARBRES, d'une superficie de 91 m? et 20 m? selon les documents d’arpentage ci-annexés, pour un montant de 18 000 €

-_ DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l'acquéreur

- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à la majorité : 18 voix pour, 5 voix contre et 0 abstention.

| 6. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CM AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

1. Présentation :

Madame Sandra REBEROL, quatrième adjointe et vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), informe le conseil municipal de la démission de trois membres du conseil d'administration par courriers adressés à Madame la présidente du CCAS les 23 et 25 janvier 2023 et propose à l'assemblée délibérante d’élire cinq membres élus en son sein pour faire partie du conseil d'administration du CCAS.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Sandra REBEROL, quatrième adjointe et vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), informe l’assemblée délibérante de la démission de trois membres du conseil d'administration par courriers adressés à Madame la présidente du CCAS les 23 et 25 janvier 2023.

Lorsqu'un tel cas se présente, il convient, en application des dispositions de l’article R123-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), de procéder comme suit :

« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. »

Madame Sandra REBEROL rappelle que par délibération du 11 mai 2021, une seule liste composée de cinq membres avait été désignée dans son intégralité, sans qu'il n’y ait eu lieu de procéder à une élection, en application des dispositions de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, la commune figurant dans la troisième situation édictée par l’article du CASF susvisé, à savoir l'apurement des candidats de toutes les listes, il convient de renouveler l'ensemble des administrateurs élus du conseil d'administration du CCAS.

Afin de procéder à ce renouvellement, il est rappelé qu'en application des articles R123-7 et suivants du CASF, les membres élus du conseil d'administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et que le maire, président de droit du CCAS, ne peut être élu sur une liste.

=VU les articles L123-4 à L123-9 et R123-7 à R123-15 du Code de l’action sociale et des familles, VU la délibération du 11 mai 2021 portant détermination du nombre de membres du conseil

d'administration du CCAS,

VU la délibération du 11 mai 2021 portant désignation des membres du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS,

CONSIDERANT la démission de ses fonctions d'administrateur du CCAS, par courrier du 23 janvier 2023, de Madame Halima BAHI,

CONSIDERANT la démission de leurs fonctions d’administrateurs du CCAS, par courriers du 25 janvier 2023, de Madame Bachra BEJAOUI et de Monsieur André GONZALEZ, CONSIDERANT qu'il convient de procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus du CCAS au scrutin secret,

Madame Sandra REBEROL invite le conseil municipal à procéder à l'élection des cinq membres élus en son sein après dépôt des listes :

Liste 1 :

Sandra REBEROL

Virginie BIANCONI

Maria de Gracia SALAZAR

Ali BEKHTI

Martine CŒUR

Stéphanie MARCEAU

Christine THUAIRE

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

En conséquence, sont nommés membres du conseil d'administration du CCAS présidé par Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire :

Sandra REBEROL

Virginie BIANCONI

Maria de Gracia SALAZAR

Ali BEKHTI

Martine CŒUR

QUESTIONS DIVERSES

M. GAMARD informe qu'il reçoit des emails l’invitant à valider le compte de gestion... sur sa boite personnelle.

M. HERLIN va se rapprocher de la trésorerie pour en savoir plus.

La séance levée est levée à 19 h 33.

€: