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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete 102025 Vice Presidence M. Berthet tampon 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete 102025 Vice Presidence M. Berthet tampon 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250606-ARRETE102025-AR
Arrêté n°10-2025
Lonel OARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
apgl( MONSIEUR JEAN-PIERRE BERTHET, 9°" VICE-PRESIDENT
UNE ERRE DE eus DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Vu l'arrêté n°11-2024 en date du 9 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre BERTHET,
Vu la délibération n°1022025 fixant à 13 le nombre de Vice-Présidents de Lunel Agglo et prenant acte du
nouvel ordre du tableau des Vice-Présidents,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n°11-2024 en date du 9 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre BERTHET est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo donne,
sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 9è"°
Vice-Président, pour l'exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans les domaines de
compétences suivants : Développement économique.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature :
- des actes liés à la gestion, à l’occupation temporaire et précaire ou à la location des locaux
commerciaux ou des locaux et ateliers situés dans les zones d'activités et appartenant à la
Communauté de Communes du Pays de Lunel,
- des actes liés à la gestion, la commercialisation et à la vente (compromis, acte de vente...) des
terrains et des locaux commerciaux ou des locaux et ateliers situés dans les zones d'activités et
appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
- des mandats, contrats, conventions avec les prestataires extérieurs (bureau d'étude, avocat,
huissier) liés à la gestion des zones d'activités et des terrains ou locaux commerciaux
appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Lunel
et plus généralement de tous les actes, décisions, instructions, notes et correspondances relevant des
domaines de compétences délégués.
Article 3 : La signature par Monsieur Jean-Pierre BERTHET des pièces et actes découlant de sa
délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 4 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement. Arrêté n°10-2025
Article 5: Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Saint-Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 3 avril 2025,
ARRÊTÉ n°10-2025
Transmis en Préfecture le O6. OE.LS
Affiché le lol _£$
Le 1er Vice-P, c.dent
Jérôme Boisson 7
M. Jean-Pierre BERTHET
Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250606-ARRETE102025-AR
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de Lunel Agglo dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de pouvoir peut également
être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des
mesures de publicité ou à compter de la réponse de Lunel Agglo si un recours administratif a préalablement été déposé.