PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Salles-du-Gardon. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Commune de

LES SALLES DU GARDON

n°002/2021

Séance du 05 02 2021

Date de convocation : 21/01/2021 envoyée par email le

25/01/2021

MARIE-

BERANGERE 9

L’An Deux Mil vingt et un et le cinq février à

20H30, le Conseil Municipal de cette commune

s’est réuni exceptionnellement à la Salle Louis

ARAGON, sous la présidence de Monsieur

Georges BRIOUDES, Maire, Mme MATHIS

Christine a été nommée secrétaire

MARJORIE

VACHER CYRIL ta 23[VACHER JEAN SERGE x | \i

TOTAL 21 1 1 |

Objet : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SU A LA COMMUN E DES SALLES DU

GARDON (30) Délibération disposant d’une annexe de cartographie

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Dans le livre III du Code de l'urbanisme, sur les aménagements fonciers, l’article L.300-1 précise que les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'orga- niser le maïntien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme précise que les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.

Conformément à l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'excep- tion de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'Urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.

En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable. En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions pré- vues par le présent article.

La commune, en tant que personne publique, peut donc se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil Municipal.

Aïnsi, dès que l’acte instituant le DPU est exécutoire toutes les mutations soumises au DPU doivent faire l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA), la commune dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention ou non d’exercer son droit de préemption.Monsieur le Maire précise qu’à la suite de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme ce même jour, il y a lieu de d’instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des nouvelles zones U du PLU afin de permettre à la commune de mettre en œuvre une politique d'aménagement dans les conditions des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme (à l'exception de la sauvegarde et de la mise en valeur des espaces naturels).

A l'issue de l'exposé de M le Maire,

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.210-1 et suivants et R.211-1 et suivants ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05/02/2021 ;

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt général de la commune de mener des actions ou opérations d'aménage- ment :

Mettant en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;

+ Organisant le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;

+ Favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;

+ Réalisant des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d'enseignement supérieur ; +

+

+

Luttant contre l'insalubrité ;

Permettant le renouvellement urbain ;

Sauvegardant ou mettant en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Après un vote à main levée,

dont le résultat est le suivant :

DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'Ur- banisme sur la totalité des zones urbaines (zones U) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05/02/2021. PRECISE QUE conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

+ Affichage de la présente délibération en Mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département.

DIT QUE la présente délibération sera transmise au Préfet du Gard, en sa qualité de représentant de l'Etat. PRECISE QUE la présente délibération deviendra exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités pré- vues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. PRECISE QUE le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU con- formément à l’article R.151-52-7° du code de l’urbanisme.

PRECISE QU'un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délé- gation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, toute personne pouvant consulter ce registre ou en obtenir un extrait et ce conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme. PRECISE QU'une copie de la délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à :

+ Monsieur le Préfet du Gard ;

+ Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques du Gard ;

+ La chambre départementale des notaires ;

+ Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance ;

Au Greffe du même Tribunal.

APPROUVE Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet. Nombre de votants : 22 Conforme au registre des délibérations, POUR : 22

LES SALLES DU GARDON, le 5 février 2021 CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Acte certifié exécutoire suite à | la transmission en Préfecture le : 11/02/2021 ] et l'affichage en Mairie le : 09/02/2021 y Pour extraif conforme

au registre def délibérations

Le Maire

Georges BrioudesCommune de

LES SALLES DU GARDON

n°002/2021

Séance du 05 02 2021 Date de convocation : 21/01/2021 envoyée par email le

25/01/2021

9 BERANGERE ue

pre DELP L’An Deux Mil vingt et un et le cinq février à

À 20H30, le Conseil Municipal de cette commune

s’est réuni exceptionnellement à la Salle Louis

ARAGON, sous la présidence de Monsieur

Georges BRIOUDES, Maire, Mme MATHIS

Christine a été nommée secrétaire

NAAMAR

AR

LILIA | \

ACHER CYRIL “

23|VACHER JEAN SERGE x \ \

TOTAL 21 1 1 ||

|

Objet : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DES SALLES DU

GARDON (30) Délibération disposant d’une annexe de cartographie

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Dans le livre III du Code de l'urbanisme, sur les aménagements fonciers, l’article L.300-1 précise que les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'orga- niser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en Valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme précise que les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.

Conformément à l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'excep- tion de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'Urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4,

En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable. En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions pré- vues par le présent article.

La commune, en tant que personne publique, peut donc se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil Municipal.

Ainsi, dès que l’acte instituant le DPU est exécutoire toutes les mutations soumises au DPU doivent faire l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA), la commune dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention ou non d’exercer son droit de préemption.Monsieur le Maire précise qu’à la suite de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme ce même jour, il y a lieu de d’instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des nouvelles zones U du PLU afin de permettre à la commune de mettre en œuvre une politique d'aménagement dans les conditions des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme (à l'exception de la sauvegarde et de la mise en valeur des espaces naturels).

A l'issue de l'exposé de M le Maire,

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.210-1 et suivants et R.211-1 et suivants ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05/02/2021 ;

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt général de la commune de mener des actions ou opérations d'aménage- ment :

Mettant en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;

+ Organisant le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;

+ Favorisant le développement des loisirs et du tourisme :

+ Réalisant des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d'enseignement supérieur : +

+

+

Luttant contre l'insalubrité ;

Permettant le renouvellement urbain ;

Sauvegardant ou mettant en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Après un vote à main levée,

dont le résultat est le suivant :

DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'Ur- banisme sur la totalité des zones urbaines (zones U) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05/02/2021. PRECISE QUE conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

+ Affichage de la présente délibération en Mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département.

DIT QUE la présente délibération sera transmise au Préfet du Gard, en sa qualité de représentant de l'Etat. PRECISE QUE la présente délibération deviendra exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités pré- vues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. PRECISE QUE le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU con- formément à l’article R.151-52-7° du code de l’urbanisme.

PRECISE QU'un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délé- gation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, toute personne pouvant consulter ce registre ou en obtenir un extrait et ce conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme. PRECISE QU'une copie de la délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à :

+ Monsieur le Préfet du Gard ;

+ Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques du Gard ;

+ La chambre départementale des notaires ;

+ Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance ;

Au Greffe du même Tribunal.

Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet. APPROUVE : Re Nombre de votants : 22

Conforme au registre des délibérations, POUR : 22 LES SALLES DU GARDON, le 5 février 2021 CONTRE -0

ABSTENTIQON : 0

Acte certifié exécutoire suite à

la transmission en Préfecture le : 11/02/2021

et l’affichage en Mairie le : 09/02/2021 . Pour extrai} conforme

au registre def délibérations

Le Maire

GeorgsS Brioudes

NN =)

\ SE

NS

|} “Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de LES SALLES DU GARDON (30) Rue Jean Delpuech, 30110 LES SALLES DU GARDON, Tel : 04,66.34.19.73 L

PLANS ANNEXES A LA DELIBERATION INSTITUANT LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

LA TOUR

ECHELLE : 1.5000E

Poulain Urbanisme Conseil

223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l'Horioge, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00013

=Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de LES SALLES DU GARDON (30)

Rue Jean Delpuech, 30110 LES SALLES DU GARDON, Tel : 04.66.34.19.73 |

PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

L'HABITARELLE

ECHELLE : 1.10000E

wW Poulain Urbänisme Conseil

223 ch du Maimont-Figanières, 2bis Les Hauts de l'Horloge, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00013Elaboration du Pian Local d'Urbanisme de LES SALLES DU GARDON (30) /

Rue Jean Delpuech, 30110 LES SALLES DU GARDON, Tel : 04,66.34.19.73 |.

PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

CENTRE VILLE - AGGLOMERATION

ECHELLE : 1,5000E

Wu Poulain Urbanisme Conseil

223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l'Horloge, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27,22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00013Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de LES SALLES DU GARDON (30)

Rue Jean Delpuech, 30110 LES SALLES DU GARDON, Tel : 04.66.34.19.73 |.

PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

L'IMPOSTAIRE ET LA FAVEDE

ECHELLE : 1.10000E

Poulain Urbanisme Conseil

223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l'Horloge, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00013