Arrêté - 99 DC 038 13 CC 1 1 1

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Arrêté - 99 DC 038 13 CC 1 1 1 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Arrêté - 99 DC 038 13 CC 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 27/12/2022

REP Recu en préfecture le 27/12/2022

UBMQUE FRANCAISE Publié le 27/12/2022 =£o

ID : 038-213801103-20221227-DE2022 13-CC

MAIRIE DE CHUZEL) Es

DECISION N°2022/13

Urbanisme - Frais et honoraires de conseil juridique

Cadre d’un recours contentieux 4 l’encontre de l’arrété du Maire en date du 28 avril

2022 faisant opposition 4 la déclaration préalable de travaux n° DP 0381102210021 —

parcelles A 2189 — 382 route du Moulin

Le Maire de la Commune de Chuzelles (Isére),

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au

Maire,

VU le recours gracieux a l’encontre de la commune déposé le 24 juin 2022 par Maitre Fabienne

BOGET, conseil de Madame Najette MASMOUDI suite au refus, par arrété du Maire en date du 28 avril 2022, de la déclaration de travaux n° 0381102210021 déposée le 5 avril 2022 portant sur l’édification d’une piscine et d’un abri de jardin,

VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 20 juillet 2022 rejetant le recours gracieux,

VU la requéte enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 septembre 2022 sous le numéro de dossier 2206249-1.

CONSIDERANT qu’il convient dans ce cadre de s’attacher des conseils juridiques de Maitre

Véronique GIRAUDON, avocate au barreau de Lyon,

DECIDE

Article 1°: Maitre Véronique GIRAUDON, avocate au barreau de Lyon demeurant 45 quai Jayr 69009 LYON, est chargée, soit personnellement soit par l’intermédiaire de ses collaborateurs, de conseiller et représenter la commune dans le cadre du recours contentieux intenté a l’encontre de Parrété du Maire en date du 28 avril 2022 faisant opposition a la déclaration préalable de travaux n° DP 0381102210021 pour la parcelle cadastrée A2189 propriété de Madame Najette MASMOUDI.

Article 2 : Les frais et honoraires relatifs aux conseils juridiques de Maitre Véronique GIRAUDON sont fixés par convention dont un projet est annexé a la présente décision.

La dépense est inscrite au budget communal, article 6227.

Article 3 : La présente décision fera I’objet d’un compte-rendu au prochain conseil municipal et d’un affichage en Mairie.

Ampliation en sera adressée au Sous-préfet de l’arrondissement de Vienne (Isére),

Fait a Chuzelles, le 27 décembre 2022

Le Maire

Nicolas HYV

Publiée le :24/12/2¢

Transmis au contréle de légalité —_— ZA

Par voie dématérialisée (ACTES) le: 24 /\2 /22 } S homme WY La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois & compter de sa publication et de sa réception par le représentant de |’Etat.

1 place de la mairie - 38200 CHUZELLES Wi

Décision du Maikélh? 227A 57 90 97 - Email : mairie@chuzelles.fr — Site internet : https://chuzelles.fr