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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.03.08.01 Creation dun emploi de categorie A Responsable du service urbanisme amenagement et habitat
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.03.08.01 Creation dun emploi de categorie A Responsable du service urbanisme amenagement et habitat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°2022.03.08.01
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mardi 01er Mars 2022 Séance du Mardi 08 Mars 2022
L'An Deux Mille Vingt et deux, le huit Mars à 18 heures, le Conseil
communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à Clermont
L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président, Claude
REVEL.
Votes : 42
Présents : 39 Pour :42
Absents : 3 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU 01er Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Françoise REVERTE (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean- Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Serge DIDELET (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jacques ARRIBAT (Salasc),M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).
Absents représentés : Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Claude REVEL (Canet), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par M. Claude VALERO (Paulhan).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet),
Ressources Humaines - Création d’un emploi permanent de catégorie A : responsable du service
urbanisme aménagement et habitat
Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil communautaire que conformément à l’article 34
de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
La Communauté de communes du Clermontais est un acteur proactif au sein de nombreuses démarches
de planification en cours ou à venir (Schéma de cohérence Territoriale (SCoT) en cours porté par le Pays
Cœur d’Hérault/ accompagnement des Plans locaux d’urbanisme et plan local d’urbanisme à venir /
Programme local de l’Habitat (PLH) à venir / Plan Climat Air énergie territorial) traduisant son ambition
d’un territoire d’accueil attractif tant pour les acteurs économiques que pour ses habitants.
Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence « Aménagement de l’espace » et de son projet de territoire,
la collectivité se veut respectueuse des enjeux communaux au travers la poursuite de procédures Délibération n°2022.03.08.01
d’évolution de documents d’urbanisme communaux, dans l’attente de la mise en place d’un Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
La Communauté de communes du Clermontais assure pour le compte de la grande majorité de ses
communes l’instruction des autorisations d’urbanisme dans le cadre d’un service commun. De plus, elle
souhaite mettre au service de son projet un service dédié aux enjeux de l’habitat et du logement.
Il apparait nécessaire de créer un poste de responsable du service urbanisme aménagement et habitat
qui sera chargé d’élaborer le PLH, de superviser l’étude sur la vacance, l’insalubrité et l’indécence du
parc de logement, d’animer les dispositifs d’aide tels PIG Hérault Rénov, de mettre en place un plan
rénovation façade, de réaliser un observatoire de l’habitat. Il pilotera également l’ensemble des
procédures de planification stratégique de la collectivité (SCOT / PLU / PLUI / ZAD/PLH...), en cours et à
prescrire, supervisera la bonne marche du service ADS et assurera la transversalité indispensable avec
les services de la collectivité concernés par les problématiques de planification (habitat, mobilité,
développement économique, environnement, etc.).
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Monsieur BARDEAU propose donc la création d’un emploi permanent de responsable du service
urbanisme aménagement et habitat à temps complet à compter du 15 mars 2022 qui sera chargé des
missions définies ci-dessus. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade
d’attaché territorial relevant de la catégorie A.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par
un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour
les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé,
par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une formation supérieure dans les domaines de l’aménagement et de
l’urbanisme voire de l’habitat, disposant à minima d’une première expérience significative sur des
missions comparables, et de connaissances des problématiques, du cadre juridique ainsi que des acteurs
liés au poste.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Dans
l’hypothèse où l’agent recruté serait un agent contractuel, la rémunération serait fixée, compte-tenu des
qualifications requises, sur la base de l’échelon 7 du grade d’attaché territorial, indice brut 653 indice
majoré 545.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront
inscrits au budget, chapitre 012.
En conséquence, Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER la création d’un emploi permanent de responsable du service urbanisme
aménagement et habitat à temps complet à compter du 15 Mars 2022 qui sera chargé des
missions définies ci-dessus, Délibération n°2022.03.08.01
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à la présente
délibération.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE les modalités relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail des agents
territoriaux exposées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220314-2022-03-08-01-DE
Date de télétransmission : 14/03/2022
Date de réception préfecture : 14/03/2022