Déliberation - 12 creation emploi permanent responsable service urbanisme

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Déliberation - 12 creation emploi permanent responsable service urbanisme Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 12 creation emploi permanent responsable service urbanisme)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 23 juillet 2020

Compte rendu affiché le 31 juillet 2020

Date de convocation du conseil municipal le 17 juillet 2020

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG

Nombre de membres

Art 2121-2

du CGCT

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

43 43 42

Objet :

------

Création d'un emploi permanent de

responsable du service urbanisme

V_DEL_200723_12

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe

MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,

Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,

Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,

Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma

FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS,

Yvan MARGUE, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Joëlle

GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-

LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI,

Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine

JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM,

Nordine GASMI, David LAÏB, Maoulida M'MADI,

Christine BERTIN, Sacha FORCA , Richard MARION,

Ange VIDAL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Carlos PEREIRA à Maoulida M'MADI

Audrey WATRELOT à Sacha FORCA

Membres absents :

Mustapha USTARapport de Madame PRALY

Mesdames, Messieurs,

Vaulx-en-Velin, 49 978 habitants, est une ville jeune en plein développement urbain, démographique et économique qui s’est engagée dans un projet de renouvellement urbain ambitieux.

Au sein de la Direction du Développement Urbain, le service urbanisme, composé de sept agents, est en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, du contrôle des constructions, du suivi des infractions, du suivi des établissements recevant du public et de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme.

Dans ce cadre, la collectivité a besoin d’un responsable du service urbanisme.

Ses missions seront les suivantes :

Planification et aménagement

• assurer la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme et de ses évolutions en lien avec la Métropole et la Direction du Développement Urbain ;

• assurer le bon déroulement des enquêtes publiques afférentes.

Urbanisme réglementaire :

• organiser, accompagner et suivre le travail des instructeurs ;

• vérifier la bonne instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme (DP, PA, PC, PD) et le récolement des travaux en vue de leur conformité ;

• recevoir les pétitionnaires selon la difficulté ou l’ampleur du projet.

Affaires foncières :

• instruire les DIA et solliciter les préemptions ;

• préparer, en lien avec le notaire de la commune et les services opérationnels, les actes de cession et d’acquisition ;

• organiser annuellement la commission communale des impôts directs.

Établissement recevant du public :

• vérifier la bonne instruction des dossiers d’autorisation de travaux, manifestation exceptionnelle,… et le suivi des visites périodiques et de réception ;

• assurer le lien avec les porteurs de projet et les services de l’Etat compétents (SDMIS, DDT) en soutien de l’agent en charge du dossier.

Contentieux :

• répondre aux recours gracieux ;

• assurer le suivi des recours contentieux en lien avec le service juridique et l’avocat de la Ville.

Pilotage du service :

• manager le service (organisation du travail, gestion RH des agents, …) ;

• assurer la gestion administrative et budgétaire du service ;

• assurer la veille juridique.

Je vous propose donc la création d’un emploi permanent de catégorie A de responsable du service urbanisme ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Ce poste est créé à temps complet à compter du 1er août 2020.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’une expertise forte dans le domaine du droit de l’urbanisme, d’une aptitude à analyser les enjeux des projets de logement sur les plans urbanistique, technique, économique et qualitatif et d’une maîtrise des progiciels : cart’ADS, VisDGI, Géonet. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012.

Considérant la présentation de ce dossier au comité technique du 15 juillet 2020.

En conséquence, je vous propose :

► de créer un emploi à temps complet de responsable du service urbanisme à compter du 1er août 2020 ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

► de dire que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

► d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34 ;

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de catégorie A de responsable du

service urbanisme ;

Considérant la nature des fonctions très spécialisées et les besoins du service ;

Entendu le rapport présenté le 23 juillet 2020 par Madame Josette PRALY, douzième adjointe, déléguée au Dialogue social, aux Emplois,Carrières, Conditions de travail et Formations des agents municipaux ;

Après avoir délibéré, décide :

► de créer un emploi à temps complet de responsable du service urbanisme à compter du 1er août 2020 ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

► de dire que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

► d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

Nombre de suffrages exprimés : 42

Votes Pour : 39

Votes Contre : 3

Abstention : 0

Sans participation : 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 23 juillet 2020 et signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Madame la Maire,

Hélène GEOFFROY