Procès Verbal - 120 PV CM 12.02.20251

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Procès Verbal - 120 PV CM 12.02.20251 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 120 PV CM 12.02.20251)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 12/02/2025

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 12 février à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le 5 février 2025 s’est réuni, en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents (13) : Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT, M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Dominique BELGACEM, M. Ludovic BOUTIN, Mme Marie-Laure CORBEL (à partir de la délibération n°2025/02/12-3), M. Christophe GACEM (à partir de la délibération n°2025/02/12-6), M. Emmanuel JOUBIN, Mme Sylvie LEHOBEY, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Claude THEAULT.

Procurations (3) : Sabrina FRESNAIS (pouvoir à Mme Marie-Laure CORBEL à partir de la délibération n°2025/02/12-3), M. Christophe GACEM (pouvoir à Mme Marie- Claire RIVIERE-DAILLENCOURT jusqu’à la délibération n°2025/02/12-5), M. Yann LE ROUX (pouvoir à M. Olivier NOCQUET).

Absents - excusés (3) : Mme Annabelle BEAUQUESNE, Mme Angélique LAGRAIS, Nicolas SHELTON.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie LEHOBEY

Le quorum (au moins la moitié des membres du conseil en exercice soit 10 membres présents) est atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

- Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

- Personnel communal : création d’un poste pour le restaurant scolaire

- Avis sur le projet de plan partenariat de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social (PPIGID)

- Avis sur la convention de lutte contre les déchets abandonnés proposée par la Communauté d’agglomération Mont Saint Michel - Normandie

- Devis pour la fourniture et pose d’une signalisation d’information locale

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Délibération n° 2025/02/12 - 1

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 janvier 2025.

Personnel communal : création d’un poste pour le restaurant scolaire

Délibération n° 2025/02/12 -2

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, «les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organeCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 12/02/2025

délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. »

Il appartient donc au conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Compte tenu du départ d’un agent à la retraite, Madame le Maire propose au conseil municipal :

- la création à compter du 1% mai 2025 d’un emploi permanent à temps complet pour assurer les fonctions de responsable du restaurant scolaire dont le grade pourra aller d’adjoint technique territorial principal 2% classe à agent de maîtrise.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332.8-2 du code général de la fonction publique. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Il est précisé que l'agent interviendra en milieu scolaire, son temps de travail sera donc annualisé.

Arrivée de Mme Marie-Laure CORBEL

Avis sur le projet de plan partenariat de gestion de la demande et d’information

du demandeur de logement social (PPIGID)

Délibération n° 2025/02/12 — 3

Le plan partenarial s’inscrit dans le contexte général de la réforme des attributions et d’information des demandeurs de logements sociaux. Il concerne les logements HLM des bailleurs du territoire (Manche Habitat, La Rance, SA HLM du Cotentin et SA HLM Coutances-Granville).

Dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) consolidée par les lois du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), une large réforme des attributions et d’information des demandeurs de logements sociaux a été engagée au niveau national.

Elle prévoit que sa définition et sa déclinaison opérationnelle soient confiées aux EPCI en charge d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH) sur leur territoire. Après la création de la Conférence Intercommunale du Logement et la rédaction de la Convention Intercommunale du Logement, le dernier outil de la réforme à mettre en place est le PPGDID.

La Communauté d’agglomération s’est engagée depuis 2022 dans une démarche partenariale de coconstruction de cette politique.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 12/02/2025

L’association dans un groupe de travail des services de l’Etat, d’un représentant des bailleurs sociaux (Manche Habitat), qui est aussi responsable du fichier partagé de la demande de logement sur le département, et de communes du territoire ayant des logements HLM, permet aujourd’hui de disposer d’un projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID).

Le PPGDID peut être défini comme un guide à l’attention des acteurs de la demande et l’attribution de logement. Il se base sur les fonctionnements existants. Son contenu vise à contribuer à une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur, une meilleure lisibilité dans le parcours de la demande de logement et à répondre aux objectifs règlementaires d’accueil des publics prioritaires et de mixité sociale. Au-delà de la description du fonctionnement sur le territoire, le projet de PPGDID offre l’opportunité de renforcer la communication proposée aux demandeurs de logements SOCIaux.

Le projet s’articule autour de 6 orientations :

1. Enregistrer la demande de logement social

Le PPGDID reprend le fonctionnement de l’enregistrement de la demande sur notre territoire réalisé par les guichets enregistreurs dont le gestionnaire du fichier partagé reste le garant.

2. Partager la gestion des dossiers de demande de logement social

Le PPGDID s’appuie sur le système de gestion partagée existant sur le département de la Manche depuis 2014 et géré par Manche Habitat.

3. Organiser un service d’information et d’accueil du demandeur de logement social (SIAD)

Ce service est une obligation réglementaire. Il s’appuie sur la mise en réseau, des lieux d’accueil des demandeurs ou personnes désirant le faire, existants sur le territoire, structurés en 2 niveaux en fonction de leurs missions. Les missions ont été définies à partir des missions généralement prises en charge par les communes.

Toutes les communes de l’agglomération ont été approchées pour participer au SIAD sur la base du volontariat, étant entendu que celles qui ont beaucoup de logements sociaux occupent souvent déjà les missions dévolues et d’autant plus lorsqu'elles sont guichets d’enregistrement.

Niveau | Intitulé des lieux | Principales missions et | Principaux lieux impliqués

d'accueil fonctions

1 Point d’information Accueil et information 8 communes volontaires

2 Lieu d'accueil-conseil Accueil et information 14 communes, guichets

+ Enregistrement de la | enregistreurs et 1 bailleur

demande social.

La CAMSMN reste garante de l’animation du SIAD.

4. Satisfaire le droit à l’information du demandeur

Le PPGDID reprend les informations à fournir au demandeur de logement et à la personne désirant demander un logement.

Des informations concernant l’accompagnement social existants sont également disponibles pour orienter les demandeurs vers les partenaires sociaux si leur situation le nécessite.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 12/02/2025

Les partenaires s’engagent à harmoniser le contenu et les modalités de l’information délivrée aux demandeurs.

La CAMSMN produira pour les membres du SIAD un socle d’information générale et un support papier à fournir au public (le support public pourra être mis à disposition des communes non-membres du SIAD).

Une communication en ligne sera également prévue sur le site internet de l’agglomération et des communes du SIAD qui en disposent.

5. Coter la demande de logement social

Le système de cotation de la demande doit être mis en œuvre obligatoirement depuis la loi ELAN. Son entrée en application était fixée au plus tard au 31 décembre 2023 par la loi 3DS.

Il constitue un outil d’aide à la décision, pour les communes lors du choix des candidats quand un logement se libère et pour les commissions d’attribution des logements. Il s’applique à toute les demandes de logement, y compris les demandes de mutation et pour tous les réservataires (communes, bailleurs, État.…).

+ Les Commissions d’Attribution des Logements (CALEOL) restent souveraines et compétentes pour attribuer les logements locatifs sociaux ;

+ Le dispositif de cotation ne se substitue pas à l’instruction des dossiers pour établir la liste ordonnancée des trois candidats à soumettre en CALEOL ; + La cotation permet de hiérarchiser les dossiers des demandeurs selon leurs déclarations. Le choix des candidats doit rester en adéquation avec les caractéristiques du logement à attribuer et prendre en compte les enjeux d’équilibre de peuplement et de mixité dans les résidences. Il faudra également s’assurer de la réalité des situations des demandeurs.

+ Aussi le choix des candidats reste à l’appréciation des réservataires (principalement les

°_ communes);

+ La cotation n'est pas opposable : elle ne crée pas de voie juridique nouvelle pour permettre à un demandeur dont la demande bénéficie d'un plus grand nombre de points de contester sa non sélection sur un logement donné.

Le demandeur a accès à sa cotation qui lui permet d’évaluer son positionnement par rapport aux demandes analogues (même commune, même typologie, revenus du même quartile ; notes basse, haute et médiane sur la commune ; délai moyen d’attente constaté en mois sur la commune).

Le PPGDID précise les critères retenus et leur pondération (points accordés par critère) ; les modalités de mise en oeuvre de la grille de cotation ; l’information donnée aux demandeurs en matière de cotation de leur demande et l’évaluation du système de cotation. Le système de cotation est inclus dans le fichier partagé Imhoweb qui calcule automatiquement la note du dossier.

La note est revue avec la validation des pièces justificatives.

Les critères retenus pour la CA ont été déterminés à partir d’une enquête auprès des communes à partir d’une liste nationale.

Les points sont cumulatifs, en dehors des dossiers DALO (Droit au logement opposable). La pondération des critères obligatoires a été ordonnée en fonction des réponses des communes. Elle doit toujours être supérieure à celle des critères facultatifs. Les critères facultatifs reprennent les principales priorités des communes et de la CIL (accueil des jeunes et des actifs).COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

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CRITERES OBLIGATOIRES PONDERATION (en

points)

DALO 1000

Personnes en situation de handicap 110

Personnes sortant d'un appartement de coordination 100

thérapeutique

Personnes hébergées ou logées temporairement dans

un établissement ou un logement de transition 165

A vécu une période de chômage de longue durée 100

Logement indigne 110

Violence au sein du couple ou menace de mariage 110

forcé

Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur 110

domicile ou à ses abords

Personnes engagées dans le parcours de sortie de la 110

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Personnes victimes de l’une des infractions de traite des ù : ne 110 êtres humains ou de proxénétisme

Sur occupation avec au moins Un mineur 110

Logement non décent avec au moins Un mineur 110

Personnes dépourvues de logement ÿ compris celles 110

hébergées par des tiers

Personnes menacées d'expulsion sans relogement 100

Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans

pris en charge avant la majorité par le service d'aide

sociale à l'enfance ou jusqu'à 3 ans après le dernier jour

de cette prise en charge.

Personnes mal logées ou défavorisées et personnes

rencontrant des difficultés particulières de logement

pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs

conditions d'existence ou confrontées à un cumul de | 110

difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale

dont les ménages appartenant au 1e quariile des

demandeurs

105

Les situations prioritaires des demandeurs devant retenir l’attention au titre des critères facultatifs :

s L’inadaptation du logement à la perte d’autonomie ou de handicap pour les cas où les

" demandeurs ne répondent pas aux critères obligatoires, dans un territoire vieillissant avec un bâti ancien souvent inadapté,

“ Les actifs qui travaillent sur le territoire et le public jeunes dans l’optique de les accueillir ou de les maintenir sur le territoire (orientations CIL),

“ Les travailleurs pouvant rencontrer des difficultés à se loger du fait de leurs revenus ou de la précarité de leur emploi,

" Les ménages se retrouvant bientôt sans logement du fait de la reprise ou de la mise en vente du logement qu’ils occupent par son propriétaire,

# L’inadéquation entre la taille du logement et la taille du ménage dans un territoire où les grands logements sont majoritaires,

“Les parents qui assument seuls la charge de leurs enfants,

s Les ménages en procédure de divorce ou de séparation et notamment ceux avec enfant(s) pour faciliter leur accès au logementCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 12/02/2025

” Les ménages dont le taux d'effort dans le logement actuel entraîne des difficultés à assumer les dépenses liées au logement et qui pourrait aboutir à des situations d'impayés ou de retard de loyer. Il s'agit de valoriser les demandes dont la charge pour se loger représente 40% ou plus des ressources. Le ménage nécessiterait l'attribution d'un logement plus accessible.

CRITÉRES FACULTATIFS PONDERATION {en

points)

Travaille dans la commune / Travaille sur le territoire de | 10

la communauté d'agglomération

Changement de lieu de travail 5

Logement éloigné du lieu de travail 5

Travailleur(s) pauvre(s) 10

CDD ou Intérim / Étudiant ou apprenti 5

Jeunes - 30 ans 5

Logement inadapté au handicap ou à la perte |10

d'autonomie

Logement bientôt repris ou mis en vente par son|5

propriétaire

Logement en sur occupation 10

Naissance attendue dans un logement trop petit 10

Divorce ou séparation / Parent isolé 10

Taux d'effort excessif (seuil 40%] 5

6. Mettre en oeuvre, évaluer et réviser le plan

La Communauté d'agglomération est garante de l’animation, du suivi et de l’évaluation du plan et du dispositif de cotation de la demande dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande.

Le plan concerne toutes les communes de l’agglomération pour une durée de 6 ans, avec une revoyure à mi-parcours et une évaluation 6 mois avant la fin.

Circuit de validation :

- Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PPGDID est transmis pour avis à l’ensemble des communes de la communauté d'agglomération qui disposent d’un délai de deux mois pour répondre (délibération et observations écrites). En l’absence d’avis formalisé, leur avis est réputé favorable. L’agglomération pourra répondre aux éventuelles observations.

- La Conférence Intercommunale du Logement doit également donner son avis sur le projet de PPGDID (bailleurs, autres réservataires, partenaires sociaux). - Puis, il est transmis au représentant de l’État dans le département pour avis sous deux mois. Après avoir procédé aux modifications éventuelles attendues par le Préfet, le projet de PPGDID est soumis à l’adoption en conseil communautaire. Le PPGDID entre en vigueur à l’approbation.

Ceci exposé, 1l est proposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 12/02/2025

Vu l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs,

Vu les délibérations N° 2022/05/19-102 et 2023/03/02-41 de la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, créant la Conférence Intercommunale du Logement et initiant l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs,

Considérant la démarche d’élaboration du plan concertée avec l’État, les communes et les bailleurs,

Entendu la présentation et le projet de PPGDID,

Considérant que le Conseil municipal est invité à donner un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des demandeurs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lPunanimité, décide de donner

un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et précise que les demandeurs de logements sociaux résidants déjà sur la commune seront privilégiés.

Avis sur la convention de lutte contre les déchets abandonnés proposée par la

Communauté d’agslomération Mont Saint Michel - Normandie

Délibération n° 2025/02/12 — 4

Madame le Maire présente les éléments transmis par la Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel — Normandie relatifs aux déchets abandonnés. Il est proposé aux communes qui le souhaitent de s’associer à la communauté d'agglomération qui prévoit de signer une convention pour lutter contre les déchets abandonnés en partenariat avec l’éco-organisme CITEO.

A noter qu’il ne s’agit pas des dépôts sauvages de déchets constatés sur la commune notamment aux abords des points d’apport volontaire.

L’objectif est d’établir un plan de lutte contre les déchets abandonnés qui sera construit avec l’ensemble des communes intéressées (exemples d’actions : accompagnement du nettoyage de plages, visite au centre de tri par les habitants, signalement de déchets abandonnés sur une plateforme dédiée, sensibilisation des scolaires.) et d’obtenir des soutiens financiers pour financer ces actions. Il s’agit d’actions de prévention et de communication.

La convention a une durée maximale de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son

accord pour s’engager dans ce projet et autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Afin d'éviter les dépôts d'ordures ménagères trop souvent constatés au pied des points d'apport volontaire, les élus souhaitent se renseigner sur la règlementation en vigueur concernant la mise en place de caméras de surveillance.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 12/02/2025

Arrivée de M. Christophe GACEM

Devis pour la fourniture et pose d’une signalisation d’information locale

Délibération n° 2025/02/12 — 5

Suite à la réunion de la commission « Voirie, environnement et patrimoine » invitée en commission élargie le 1” octobre dernier, les élus ont travaillé sur la signalétique de la commune et particulièrement sur la mise en place de panneaux de signalisation d’information locale. Ces panneaux permettront de signaler les équipements et services publics ; ils seront positionnés aux endroits suivants :

- Carrefour des Coignardières,

- Carrefour rue Saint-Pierre et rue des écoles,

- Carrefour Montceaux et rue des Ardilliers.

Madame le Maire fait part des devis reçus pour la fourniture et pose de ces panneaux de signalisation d’information locale. Il est proposé de retenir l’offre de la société « 4 S Signalisation » pour un montant de 2 874,00 € TTC.

La commande pourra être signée par Madame le Maire dans le cadre de la délégation donnée en matière de marchés publics.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Questions diverses

- Madame le Maire explique que suite à la suppression d’une haie en pourtour de la salle communautaire du Gué de l’Epine, la communauté d’agglomération doit prévoir une compensation. Une haie le long du chemin des écoliers sera donc plantée courant mars.

- Madame le Maire indique au conseil que les travaux sur le plan d’adressage avancent bien. Il reste moins de 200 adresses à numéroter. Le conseil municipal sera amené à délibérer prochainement pour ajuster la précédente délibération suite à des modifications ou omissions. Des permanences avec France Services seront mises en place pour aider les habitants à faire leurs démarches en ligne.

- Madame le Maire fait part d’un courrier reçu ce 12 février de M. et Mme Gueudre et de M. Genson et Mme Garcia alertant la commune du risque d’inondation de leurs habitations lié aux constructions à venir dans le futur lotissement de l’Azerie. Ce dossier sera étudié avec les services compétents et Madame le Maire tiendra informés les élus lors d’un prochain conseil municipal.

- L'exposition d’arts aura lieu les 22 et 23 mars 2025. Les membres du conseil sont invités à donner leurs disponibilités pour assurer les permanences à la salle socioculturelle lors de cette manifestation.

- Madame le Maire fait part des différentes décisions prises dans le cadre de sa délégation :

“ Le 4/02/2025, signature d'un devis pour la création d'un second ossuaire dans l’enclos paroissial auprès des Pompes Funèbres Hardy (Avranches) pour un montant de 3 628,50 € TTC.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 12/02/2025

- Urbanisme: Monsieur NOCQUET fait part des permis de construire et déclarations préalables de travaux, déposés ou accordés depuis le dernier conseil.

- L'agenda des prochaines réunions et manifestations sur la commune est donné pour information aux membres du conseil.

- Prochain conseil : mardi 11 mars à 19h00

Délibération n°

2025/02/12 - 1

Procès-verbal de la réunion du conseil

municipal du 14/01/2025 Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2025/02/12 - 2

Personnel communal: création d’un poste

pour le restaurant scolaire Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2025/02/12 - 3

Avis sur le projet de plan partenariat de

gestion de la demande et d’information du

demandeur de logement social (PPIGID)

Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2025/02/12 - 4

Avis sur la convention de lutte contre les

déchets abandonnés proposée par la

Communauté d’agglomération Mont Saint

Michel - Normandie

Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2025/02/12 - 5

Devis pour la fourniture et pose d’une

signalisation d’information locale Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 19h00.

NOM Prénom Signature

Maire

Marie-Claire RIVIERE-

DAILLENCOURT

Sylvie LEHOBEY

Secrétaire de séance