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Arrêté - su5s63futuc0a1
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Demandolx.
Lien du pdf (Arrêté - su5s63futuc0a1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le ” 4 NOV. 205 Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 36€ cet;
fixant la liste départementale des formateurs
de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L.211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L. 211-18 et
R. 211-5-3 à R. 211-5-6,
Vu Ja loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 2009-376 du er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural,
Considérant que les préfets doivent habiliter les personnes susceptibles de dispenser la formation nécessaire à la délivrance de l'attestation d'aptitude pour la détention des chiens de 1ère et 2ème
catégories définies à l'article L. 211-14 du code rural, ainsi que les chiens n'appartenant pas à ces catégories, mais ayant été déclarés dangereux,
Vu les habilitations délivrées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de la loi précitée,
Sur proposition de Madame le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er : La liste départementale des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dan- gereux inscrits en vue de délivrer l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis de déten- tion de chiens dangereux, après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R. 211-5-3 du code rural, est établie comme sui :
PREFECTURE DES AI PES-DB-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU : 04016 DIGNE LES BAINS EX -- Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 O4 32
Horaires d'ouverture au public : de Sh 130 et du 13h30 à 16h UN)
bupi/fwww.alpes-de-haute-provence, gouv.fr Date Non — Prénom Adresse professionnelle Téléphone ou
d'habilitation adresse mail
24/11/10 PAVIS Claude Claude PAVIS Education 06 13 02 37 30
1 Avenue de la Gare
10130 EVRY LE CHATEL
02/12/10 FIL Bernard Club Canin de Peyruis cuecpeyruis@gmail.com
Rue du Bevon
04310 PEYRUIS
24/01/13 ANDREANI Philippe CSECSA 06 19 94 56 67
32 Avenue des Fantassins
04300 FORCALQUIER
30/01/13 CONCA Frédéric CSECSA 06 19 94 56 67
32 Avenue des Fantassins
04300 FORCALQUIER
24/07/15 MADEIRA Daniel Exerce chez les particuliers 06 60 83 60 31
12/10/15 FIGUAÏRON Isabelle Nissa-Bella Farm 04 92 75 25 80
épouse PONTE lP'Eyrouse pontepatrick(@orange.fr
04150 SIMIANE LA ROTONDE
Article 2 : La présente liste fera l'objet d'une mise à jour permanente destinée à tenir compte des
nouvelles demandes d'inscription, et des changements pouvant intervenir dans la situation des formateurs inscrits.
Aïticle 3 : L'arrêté préfectoral n° 2015210-001 du 29 juillet 2015 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, Rue de Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Article 5 : Mme le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des forma-
teurs, et dont un exemplaire sera transmis à Messieurs les Sous-Préfets et Mesdames et Messieurs les Maires du département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
èt par délégation,
Le Directeur des sbrvices du cabinet,
Catherite DUVA