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Déliberation - DEL 117 Projet de Convention Avec HBA Relatif A la Creation Dune Canalisation Deaux Usees et Dune Canalisation Deaux Pluviales SUR la Parcelle Communales Cadastree Section A N°801
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 117 Projet de Convention Avec HBA Relatif A la Creation Dune Canalisation Deaux Usees et Dune Canalisation Deaux Pluviales SUR la Parcelle Communales Cadastree Section A N°801)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020 - 117
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE ‘
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
aan
Objet : projet de convention avec HBA relatif à la création d'une canalisation d'eaux usées et d'une
canalisation d'eaux pluviales sur la parcelle communale cadastrée section A n° 801
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre septembre deux
mille vingt, se sont réunis (en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Hauteville, à Plateau
d'Hauteviile
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 26
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER,
Solange DOMINGUEZ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-
Michel CYVOC, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET,
Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain
MASSIRONIE, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Karine VANDERME,
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 {3 pouvoirs représentés)
Sébastien BEVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélène PERILLAT), Stéphanie PERNOD BEAUDON (pouvoir à M. Philippe EMIN), Sonia ZANT (pouvoir à Mme Efiane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
Soit : 26 présents, 3 pouvoirs, donc 29 votants.
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales
collectif du territoire communautaire, Haut-Bugey Agglomération exerçant la compétence
assainissement envisage de créer
& Une canalisation d'eaux usées de diamètre 200 pour le transfert des eaux usées de la commune
vers la station d'épuration de la commune de Hauteville-Lompnes
& Une canalisation d'eaux pluviales de diamètre 400 pour le transfert des eaux pluviales de la
commune vers le milieu naturel.
Le tracé de ces canalisations emprunte la parcelle communale cadastrée section À n°801.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-117-DE 117-1
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 i #i Linut D À l Ava à e INÉCrVERIION, niaut DUYJEYy NOJgIOMEÉrSUON Propose à
convention par laquelle
& l'intercommunalité concède à la commune une servitude de tréfonds sur la parcelle lui
appartenant
$ Ja commune accepte une servitude d'occupation temporaire sur ladite parcelle.
Ceci étant exposé et vu l'avis favorable de la commission travaux urbanisme en date du 16 septembre 2020, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec HBA la convention
relative à la création d'une canalisation d'eaux usées et d'une canalisation d'eaux pluviales sur la parcelle
communale cadastrée section À n° 801 telle que proposée.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents ou représentés
- VALIDE le projet de convention relatif à la création d'une canalisation d'eaux usées et d'une canalisation d'eaux pluviales sur la parcelle communale cadastrée section A n° 801 ;
- _ CHARGE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-117-DE 117-2
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020