Conseil Municipal - cm2014 5novembre

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Conseil Municipal - cm2014 5novembre Document publié le Mercredi 5 novembre 2014 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm2014 5novembre)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 NOVEMBRE 2014

Présents : Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Nano POURTIER, Éric BRASSART, Noël BERNIGAUD, Jenna FRANITCH, Véronique THILLET, Jacques LEFORT, Ariane FERRERI et Pierre VANET

Excusée avec pouvoir : Anne-Laure CHAVENT donne pouvoir à Jenna FRANITCH

Absente excusée :

Absents :

P. CORDON S. ETCHESSAHAR Nano POURTIER

E. BRASSART N. BERNIGAUD J. FRANITCH

V. THILLET J. LEFORT A. FERRERI

P. VANET2

Sandrine ETCHESSAHAR est nommée secrétaire de séance.

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014

Remarques de Véronique THILLET concernant la non prise en compte des votes dans le compte-rendu => erreur rectifiée, ainsi que la délibération concernant la cession de l’actif (matériel) à la Régie pour l’activité nordique.

II – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – EXPLOITATION DU RESTAURANT DE LA CROIX

1° Délégation de service public dans le cadre de l’exploitation du restaurant de La Croix – Attribution et choix du délégataire

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 30 juin 2014, par laquelle le conseil municipal a approuvé de lancement de la procédure de Délégation de Service Public dans le cadre de l’exploitation du restaurant de La Croix.

Une première réunion de la commission Délégation de Service Public a, dans ce cadre, analysé les candidatures le 19 août 2014, suite à la publication d’un avis d’appel public dans plusieurs supports. Quatre candidatures ont été retenues, une autre a été invalidée car déposée hors délais. Une deuxième réunion de la commission Délégation de Service Public a, ensuite, analysé les deux offres proposées, le 25 septembre 2014.

Ces offres ont été considérées comme très incomplètes.

Demande a été faite aux deux candidats de les compléter, pour le Jeudi 2 octobre suivant. Suite aux réponses apportées par les deux candidats, une troisième réunion de la commission Délégation de Service Public a déclaré la procédure de passation infructueuse le 3 octobre 2014. En effet, pour ne pas allonger le délai initialement fixé de renouvellement du contrat et pour assurer la continuité de ce service public, il a été décidé de recourir aux dispositions de l’article L 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour la mise en jeu de cette procédure de négociation directe dans le cadre de la délégation du restaurant d’altitude, ni les prestations qui seront déléguées ni les caractéristiques essentielles de la convention à conclure n’ont différé substantiellement des prestations ayant fait l’objet des avis de publicité précédents. Dans ces conditions, Monsieur le Maire a sollicité trois nouvelles entités pour répondre au cahier des charges, dans le cadre d’une négociation.

Une seule de ces trois sociétés a présenté une offre correspondant aux attentes du délégant, la société St ONCE, qui a été présentée par Monsieur le Maire et acceptée par la commission Délégation de Service Public lors de sa réunion en date du 24 octobre 2014.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités ;

Vu l’article L.1411-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°12 du 30 juin 2014 ;

Vu la décision de la commission Délégation de Service Public de déclarer l’infructuosité de la procédure du 3 octobre 2014 ;

Vu les décisions de la Commission Délégation de Service Public des 19 août 2014, 25 septembre 2014, 3 octobre 2014 ; et 24 octobre 2014 ;

Considérant que la société St ONCE présente toutes les qualités requises pour assurer, conformément aux souhaits exprimés par la commune, l’exploitation du restaurant de LA CROIX ; Considérant que l'offre soumise présente les caractéristiques répondant aux contraintes de service public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré des membres présents :

APPROUVE le choix proposé par Monsieur le Maire, du candidat St ONCE comme délégataire de l’exploitation du restaurant de LA CROIX.

APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, et l'ensemble de ses annexes tel que résultant du dossier d'offre complété des éléments de négociation (ainsi que les tarifs pour l’hiver 2014 / 2015).

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de délégation de service public, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée.3

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

1 abstention : Véronique THILLET

III – TRAVAUX

1° Protocole d’accord transactionnel avec la société CIC Lyonnaise de Banque Monsieur le Maire rappelle les contraintes réglementaires, suite au décret du 1er octobre 2012, pour l’aménagement des locaux utilisés dans le cadre de l’activité des transports de fonds.

Aussi, la commune a été sollicitée dernièrement par la société CIC Lyonnaise de Banque pour participer au financement des travaux d’infrastructures à l’intérieur du local, propriété de la commune sis à la Maison du Tourisme à Recoin.

La société prend en charge l’installation d’un nouveau distributeur automatique de billets. Ainsi, après discussions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel avec un financement communal de 20.000 € TTC correspondant aux travaux (électricité, maçonnerie, menuiserie) nécessaires à l’installation du nouvel automate et à contracter un prêt du même montant auprès du CIC au taux fixe de 1,37 % sur 5 ans.

2° Avenant n°1 au contrat de concession d’emplacement avec la société CIC Lyonnais de Banque Par la délibération n°2 en date du 26 septembre 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un contrat de concession d’emplacement pour la location d’un local commercial d’une superficie de 28m2, situé dans la maison du tourisme et ceci pour une durée de 3 ans (1er janvier 2012 / 31 décembre 2014). Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de passer un avenant au dit contrat afin de prolonger la durée de 3 ans du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les autres clauses du contrat restant inchangées.

IV – DOMAINE NORDIQUE

1° Convention de passage des pistes du domaine nordique sur la commune de Séchilienne Monsieur le Maire rappelle que la commune de Séchilienne autorise la commune de Chamrousse à utiliser les chemins forestiers pour faire passer les pistes de ski nordique.

Une convention doit donc être signée entre les deux communes. Les conditions sont les suivantes : - Durée : 9 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023

- Redevance : 4 000 € par an, révisable tous les trois ans

Le Conseil Municipal autorise monsieur le Maire à signer la convention et à régler les frais afférents.

2° Tarification du domaine nordique – saison 2014 / 2015

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°19 du 30 septembre 2014, fixant les tarifs de l’hiver 2014 / 2015 appliqués sur le domaine nordique.

Il explique qu’une erreur a été commise sur les tarifs « saison » des assurances. Les tarifs « saison » des assurances sont les suivants :

Adulte Enfant Jeune Sénior Sénior Plus Bambin 25.00 € 20.00 € 20.00 € 25.00 € 25.00 € 20.00 € Les autres tarifs restent inchangés.

Le conseil municipal approuve les tarifs de l’hiver 2014 / 2015 appliqués sur le domaine nordique.

V – CONVENTIONS

1° Convention école de conduite

Monsieur le Maire rappelle qu’une école de conduite, gérée par la Société Espace Gliss, est installée sur le site du «Shuss des Dames», depuis 1985.

En accord entre les deux parties, la convention actuelle ayant pris fin, Monsieur le Maire propose d’établir une nouvelle convention.4

Elle prendra effet de suite pour la saison 2014/2015 et sera prolongée par tacite reconduction pour les dix prochaines années jusqu’à la fin de la saison estivale 2024.

La redevance annuelle sera de 4 900 €, ainsi que 10 % sur l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de l'ensemble des activités de la société Espace Gliss de Chamrousse, référence étant faite à l’exercice 2013 pour la progression 2014/2015. Ce pourcentage est global sur les deux conventions de mise à disposition "Activités quads et motoneiges en circuit délimité" et "Ecole de conduite - Plateforme du Shuss des Dames".

Cette redevance sera payable d’avance, au plus tard le 1er janvier de la saison en cours. Elle sera révisée annuellement le 1er octobre, en fonction de l’indice trimestriel de référence des loyers (IRL).

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

2° Activités motoneiges et quads en terrain délimité

Monsieur le Maire rappelle que la société Espace Gliss utilise depuis le 1er décembre 1987, un terrain mis à disposition par la Commune pour exploiter une activité hivernale de scooter des neiges et depuis 2005, une activité estivale de quads.

En accord entre les deux parties,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de regrouper ces activités sur une même convention, renouvelable par tacite reconduction pour les dix prochaines années, soit jusqu’à la fin de la saison estivale 2024.

Il est convenu que la redevance annuelle sera de 1500 € ainsi que 10 % sur l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de l'ensemble des activités de la société Espace Gliss de Chamrousse, référence étant faite à l’exercice 2013 pour la progression 2014 / 2015. Ce pourcentage est global sur les deux conventions de mise à disposition "Activités quads et motoneiges en circuit délimité" et "Ecole de conduite - Plateforme du Shuss des Dames".

Cette redevance sera payable d’avance, au plus tard le 1er janvier de la saison en cours. Elle sera révisée annuellement le 1er octobre, en fonction de l’indice trimestriel de référence des loyers (IRL).

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

3° Convention mise a disposition personnel communal au Conseil Général

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le Département pour exercer des fonctions de déneigement (accompagnateur) du réseau routier départemental, en complément des équipes du Département afin d’améliorer le niveau de service offert aux usagers.

Un planning potentiel des jours de mise à disposition sera définit entre le Département et la commune avant le 15 novembre de chaque année.

Ces jours seront confirmés ou non dès que les prévisions météorologiques le permettront et au plus tard le jeudi de chaque semaine.

Cette convention est non financière. La commune aura à sa charge la totalité des heures effectuées par l’agent pour le compte du Département.

Le Département ne versera à l’intéressé aucun complément de rémunération. Après présentation par Monsieur le Maire de la convention, les Membres présents l’autorisent à signer la convention.

4° Convention de déneigement entre la commune et le Conseil Général

Monsieur le Maire rappelle que le déneigement des routes départementales en agglomération relève de la compétence simultanée des Communes et des Départements, compte tenu de cette double intervention potentielle, les parties ont convenu d’optimiser les interventions de chacun pour une meilleure efficacité du service public.

La commune prendra à sa charge des interventions d’évacuation des bourrelets de neige amassés sur le domaine public routier départemental. En échange le Département prendra à sa charge le déneigement des sections de voie communale.

Après acceptation, le Conseil Municipal autorise monsieur le Maire à signer la convention entre les deux parties.5

VI – INTERCOMMUNALITE

1° CCPG – Modification statutaire n°8 portant sur la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « abattoirs d’intérêt communautaire » Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment les articles 56 à 59 attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à compter du 1er janvier 2016 au plus tard ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés, Vu la délibération n°164 du conseil communautaire du 22 septembre 2014 portant prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et abattoirs ; Considérant l’intérêt par la communauté de communes d’exercer à partir du 1er janvier 2015 les compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et abattoirs ; Considérant la nécessité pour les communes membres de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan de se prononcer dans un délai de trois mois suivant la délibération de la communauté de communes, faute de quoi l’avis sera réputé favorable ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le projet de modification statutaire proposé par la communauté de communes visant à la prise de compétence à compter du 1er janvier 2015 concernant :

- La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GEMAPI) telle que prévue par les articles 56 à 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

- Les abattoirs d’intérêt communautaire comme énoncé par l’article L.5215-20 l du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal approuve la modification statutaire n°8 de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan.

VII – DIVERS

1° Frais de secours – hiver 2014 / 2015

Cette délibération annule et remplace les délibérations n° 30 du 09 octobre 2013 et n° 19 du 12 février 2014.

Vu la loi montagne n° 85-30 du 09 janvier 1985 permettant aux communes de demander un remboursement aux victimes des frais de secours engagés lors d’un accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond…

Vu l’article 54 de la loi « relative à la démocratie de proximité » du 27 février 2002 « les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2321-2-7° Vu la délibération n° 5 du 19 septembre 2005 portant sur la création d’une régie secours Vu décision modificative n° 14-02du 03 novembre 2014 portant sur l’extension de ladite règlementation au domaine nordique

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’actualisation de la tarification des prestations dans le cadre des frais de secours :

1ère catégorie (front de neige) ........................................................................................ 56,00 € 2ème catégorie (zone rapprochée) ................................................................................. 205,00 € 3ème catégorie (zone éloignée) ..................................................................................... 352,00 € 4ème catégorie (hors pistes) .......................................................................................... 700,00 € 5éme catégorie (Transport ambulance jusqu’au cabinet médical station)....................... 92,00 € 6ème catégorie6

Frais de secours situés dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontée mécanique, caravanes de secours, recherche de nuit, etc… donnant lieu à facturation sur la base des coûts horaires:

coût/heure pisteur-secouriste ......................................................................................... 50,00 € coût/heure chenillette de damage (y compris chauffeur) ............................................ 180,00 € coût/heure motoneige (y compris chauffeur) ................................................................ 65,00 € coût/heure ambulance (y compris chauffeur) ................................................................ 92,00 € Forfait pour intervention d’une équipe de pisteurs secouristes pour un secours avec évacuation héliportée ........................................................................................................................................ 295,00 € Monsieur le Maire précise que :

- les secours sont effectués par la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse - les bons de secours peuvent être annulés uniquement dans les cas suivants : une défaillance mécanique des remontées mécaniques.

dans le cadre d’un accident de travail pour les militaires et les personnels de l’Office du Tourisme de

Chamrousse, de la commune de Chamrousse et de la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse De plus, Monsieur le Maire rappelle l’existence d’une convention signée entre la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse et Gras Savoye Montagne. Cette dernière est autorisée à vendre des assurances « Assur’Glisse ». Dans ce cas, les frais de secours seront facturés directement à Gras Savoye Montagne. Aussi, Monsieur le Maire précise que la collectivité ne peut accepter de prise en charge de la part des assurances et que tout secours sera facturé directement au blessé ou à ses ayants droit. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les tarifs de secours pour le domaine alpin ainsi que le domaine nordique à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond ou de toutes autres activités sportives ou de loisirs tels que définis ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à verser la rémunération correspondante à la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse chargée d’exécuter les prestations de secours sur les domaines alpin & nordique - VALIDE le plan de la station avec repérage des différentes zones tarifaires

2° Taux en matière de taxe d’amenagement communale

Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace, la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Le taux de la part communale institué en 2012 était de 4,5 %.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’instituer le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2015. La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible à partir du 1er janvier 2015. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.