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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-101
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2022-11-14-00001 - Récépissé Déclaration SAP/920793882 EXPANSION
21 BEAUNE SAS RICHARD Guillaume (2 pages) Page 4
21-2022-11-14-00002 - Récépissé Déclaration SAP/920687076 O2B
PROPRETÉ - BELIN Olivier (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de
circulation Paris-Lyon, pendant les travaux de remise à niveau du pont
supérieur 294+419 (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°1362 du 11/18/2022 fixant le prix
des vins pour la récolte 2021_servant de base au calcul du fermage (5
pages) Page 15
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022
autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et
exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et
Lacour-d'Arcenay (20 pages) Page 21
21-2022-11-17-00004 - Ordre du jour de la réunion du 02 décembre 2022 de
la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC 21) (1
page) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2022-11-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1359 portant autorisation
d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (2 pages) Page 44
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2022-11-18-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1337 du 15 novembre 2022
portant agrément de la société TACTICAL PROTEC comme centre de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (4
pages) Page 47
21-2022-11-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 1340 du 15 novembre 2022
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Dijon le 28 octobre 2022. (2 pages) Page 52
2 Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2022-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 / SG du 20 novembre
2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques
COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d’Or (4 pages) Page 55
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-11-14-00001
Récépissé Déclaration SAP/920793882
EXPANSION 21 BEAUNE SAS
RICHARD Guillaume
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-11-14-00001 - Récépissé Déclaration SAP/920793882 EXPANSION 21 BEAUNE SAS 4 E e Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
COTE-D'OR
Liberté | Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 14/11/2022
Contrôleur du Travail - Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
EXPANSION 21 BEAUNE SAS
Mr RICHARD Guillaume
9 Route de Seurre .
21200 BEAUNE
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/920793882
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22 D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Côte
d'Or - le 28 octobre 2022 par Mr RICHARD Guillaume dans le cadre d’une SASU, représentée par Mr
RICHARD Guillaume, dont le siège social est situé au 9 Route de Seurre, 21200 BEAUNE et
enregistrée sous le n° SAP/920793882 pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde enfants de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21911 DIJON Cedex
Tél: 03 80 45 75 45 (Accusil}
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-11-14-00001 - Récépissé Déclaration SAP/920793882 EXPANSION 21 BEAUNE SAS 5 - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien, et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
_ Secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle temporaire (hors
PA/PH) ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide personnelle temporaire (hors
PA/PH), dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, 5F 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél: 03 80 45 75 45 (Accueil)
wWww.coie-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-11-14-00001 - Récépissé Déclaration SAP/920793882 EXPANSION 21 BEAUNE SAS 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-11-14-00002
Récépissé Déclaration SAP/920687076
O2B PROPRETÉ - BELIN Olivier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-11-14-00002 - Récépissé Déclaration SAP/920687076 7 E | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET ._ du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 14/11/2022
Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi - Cohésion Territoriale, |
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
O02B PROPRETE
Mr BELIN Olivier
Résidence du Lac Les Daims
6 Rue Maurice Mauchamp
21200 BEAUNE
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/920687076
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16àR 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Côte d'Or - le 30 octobre 2022 par Mr BELIN Oivier dans le cadre de l’entreprise individuelle, O2B PROPRETE, représentée par Mr BELIN Olivier, dont le siège social est situé au 6 Rue Maurice Mauchamp, 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/920687076 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-11-14-00002 - Récépissé Déclaration SAP/920687076 8 - Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile :
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAÏILLY
81110 - 21011 DIJON Cedex
(e) aor.gouv.ir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-11-14-00002 - Récépissé Déclaration SAP/920687076 9 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-11-18-00001
Arrêté préfectoral n° 1360 portant
réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation
Paris-Lyon, pendant les travaux de remise à
niveau du pont supérieur 294+419
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant réglementation temporaire de la circulation 10 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1360 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Paris-Lyon, pendant les travaux de remise à niveau du pont supérieur 294+419
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or;
VU l’arrêté préfectoral n°1205/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant réglementation temporaire de la circulation 11 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note technique du 8 décembre 2021 du ministère de la transition écologique, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2022 ;
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 21 octobre 2022 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique en date du 24 octobre 2022;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or en date du 2 novembre 2022;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or en date du 10 novembre 2022;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or.
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Les travaux de remise à niveau du pont supérieur 294+419 impactent la section de l’autoroute A6 au PR 294 dans le sens de circulation Paris-Lyon.
Article 2 – Classification en « chantier non courant »
L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A6 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux entraîneront un dévoiement partiel sur la bande d’arrêt d’urgence avec réduction de largeur de la voie circulée à 3.20m sur l’autoroute A6.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant réglementation temporaire de la circulation 12 Article 3 – Mesures d’exploitation et de police
Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur l’autoroute A6 dans le sens Paris-Lyon:
Autoroute Sens Mode d’exploitation Date début Date fin Date
Report
(jusqu’au)
A6 1
Dévoiement partiel sur la bande d’arrêt
d’urgence du PR 293+500 au 294+600
Réduction de largeur de la voie circulée à
3.20m
22/11 22/11 24/11
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire. Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.
Les travaux engendreront une limitation de vitesse à 90km/h au droit de la zone de chantier. Les accès de chantier se feront par un accès de type 3-2-1 dans le balisage.
Article 4 – Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.
Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant réglementation temporaire de la circulation 13 Article 7 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 – Exécution
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte-d'Or,
-Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon,
DIJON, le 18 novembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1360 portant réglementation temporaire de la circulation 14 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2022-11-18-00002
Arrêté préfectoral n°1362 du 11/18/2022 fixant le
prix des vins pour la récolte 2021_servant de
base au calcul du fermage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°1362 du 11/18/2022 fixant le prix des vins pour la récolte 2021_servant de base au calcul du fermage 15 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Olivia PREIRA
Service Économie Agricole et Environnement
des Exploitations
Bureau Installation et Structures
Tél : 03 80 29 43 52
mél : ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 18/11/2022
Arrêté préfectoral n° 1362
fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2021
devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or.
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et notamment l'article L 411-11 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 678/DDT du 22 octobre 2014 relatif au statut du fermage applicable dans le département de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les conditions de paiement des fermages des vins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1205/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n°1232 du 19 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'avis émis par la Commission consultative départementale paritaire des baux ruraux du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT les prix moyens constatés (cours BIVB moyen des trois dernières campagnes) ;
CONSIDÉRANT les rendements moyens par appellations constatés au cours des trois dernières campagnes ;
CONSIDÉRANT les données nationales moyennes sur les prix des vins en vrac pour la récolte 2021 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°1362 du 11/18/2022 fixant le prix des vins pour la récolte 2021_servant de base au calcul du fermage 16 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En application de l’arrêté préfectoral n° 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les nouvelles conditions de paiement des fermages pour les vins, le solde des fermages pour les vins de la récolte 2021, à verser au 30 novembre 2022, sera calculé sur la base des prix indiqués ci- après :
CATÉGORIE DES VINS FERMAGE RÉCOLTE 2021 Prix par hectolitre (€/hl) *
VINS DE FRANCE hors IGP
- Vins rouges 77,81
- Vins blancs 98,24
VINS IGP
- Vins Rouges 94,06
- Vins Blancs 121,53
* données FranceAgriMer décembre 2021
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°1362 du 11/18/2022 fixant le prix des vins pour la récolte 2021_servant de base au calcul du fermage 17 VINS BLANCS A.O.C.
Prix à la pièce (€)
Fermage
récolte
2021
VINS BLANCS A.O.C.
Prix à la pièce (€)
Fermage
récolte
2021
BOURGOGNE 761 PULIGNY MONTRACHET 1er CRU 6402
BOURGOGNE COTE D’OR 905 PULIGNY 1er cru " Sous le Puis " (1) 6327
BOURGOGNE ALIGOTE 517 PULIGNY 1er cru " Les Champs Gains" (1) 6327
COTEAUX BGNONS/BGO 361 PULIGNY 1er cru "Hameau de Blagny" (1) 6327
Vin de base pour CREMANT de Bgne 466 PULIGNY 1er cru "Les Garennes" (1) 6327
BGNE HTES-COTES DE BEAUNE 800 PULIGNY 1er cru "Les Chalumeaux" (1) 6327
BGNE HTES-COTES DE NUITS 845 PULIGNY 1er cru "Les Perrières" (2) 7059
ALOXE CORTON 1962 PULIGNY 1er cru "Les Referts" (2) 7059
AUXEY DURESSES 1805 PULIGNY 1er cru "Les Champs Canet" (2) 7059
AUXEY DURESSES 1er CRU 2171 PULIGNY 1er cru "La Truffière" (2) 7059
BEAUNE 1293 PULIGNY 1er cru "Les Caillerets" (3) 8624
BEAUNE 1er CRU 2982 PULIGNY 1er cru "Les Clavaillons" (3) 8624
CHASSAGNE MONTRACHET 4694 PULIGNY 1er cru "Les Demoiselles" (3) 8624
CHASSAGNE MT 1er CRU 5621 PULIGNY 1er cru "Les Folatières" (3) 8624
CHOREY LES BEAUNE 1223 PULIGNY 1er cru "Les Combettes" (3) 8624
COTE DE BEAUNE 894 PULIGNY 1er cru "Les Pucelles" (3) 8624
COTE DE NUITS VILLAGE 1492 SAINT AUBIN 1867
FIXIN 1576 SAINT AUBIN 1er CRU 2806
FIXIN 1er CRU 3175 SAINT ROMAIN 1923
LADOIX 2165 SANTENAY 1874
LADOIX 1er CRU 3176 SANTENAY 1er CRU 2376
MARSANNAY 1475 SAVIGNY 1597
MEURSAULT 4182 SAVIGNY 1er CRU 2274
MEURSAULT 1er CRU 7032 VOUGEOT 4731
MONTHELIE 1866 VOUGEOT 1er CRU 10464
MONTHELIE 1er CRU 2013 BATARD-MONTRACHET 38550
MOREY SAINT DENIS 3496 BIENVENUES-BATARD-MT 32750
MOREY SAINT DENIS 1er CRU 4856 CHEVALIER -MONTRACHET 35745
NUITS SAINT GEORGES 2998 CORTON 8277
NUITS SAINT GEORGES 1er CRU 4336 CORTON-CHARLEMAGNE 16384
PERNAND VERGELESSES 1798 CRIOTS-BATARD- MT 36482
PERNAND VERGELESSES 1er CRU 2671 MONTRACHET 51949
PULIGNY MONTRACHET 4986 MUSIGNY 38791
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°1362 du 11/18/2022 fixant le prix des vins pour la récolte 2021_servant de base au calcul du fermage 18 VINS ROUGES AOC
Prix à la pièce (€)
Fermage
récolte
2021
VINS ROUGES AOC
Prix à la pièce (€)
Fermage
récolte
2021
COTEAUX BGNONS/BGE 256 POMMARD 2757
BGNE PASSE TOUT GRAIN 449 POMMARD 1er CRU 3821
BGNE ROUGE * 796 POMMARD 1er CRU "EPENOTS" 3966
BGNE COTE D’OR 884 POMMARD 1er CRU "RUGIENS" 5065
BGNE HTES COTES DE NUITS 951 PULIGNY-MONTRACHET 1875
BGNE HTES COTES DE BEAUNE 890 SAINT-AUBIN 1283
ALOXE-CORTON 2151 SAINT-AUBIN 1er CRU 2032
ALOXE CORTON 1er CRU 3184 SAINT-ROMAIN 1414
AUXEY-DURESSES 1331 SANTENAY 1558
AUXEY-DURESSES 1er CRU 1839 SANTENAY 1er CRU 2116
BEAUNE 1128 SAVIGNY LES BEAUNE 1510
BEAUNE 1er CRU 2626 SAVIGNY 1er CRU 2262
CHAMBOLLE-MUSIGNY 4555 VOLNAY 2313
CHAMBOLLE-MUSIGNY 1er CRU 8664 VOLNAY 1er CRU 3582
CHAMBOLLE 1er CRU " LES AMOUREUSES" 19497 VOSNE-ROMANEE 4884
CHASSAGNE-MONTRACHET 2417 VOSNE-ROMANEE 1er CRU 8273
CHASSAGNE MT 1er CRU 3305 VOSNE "AUX MALCONSORTS" 8551
CHOREY LES BEAUNE 1361 VOSNE "LES BEAUX MONTS" 8577
COTE DE BEAUNE 850 VOSNE "LES SUCHOTS" 9671
COTES DE NUITS VILLAGES 1373 VOUGEOT 4069
FIXIN 1673 VOUGEOT 1er CRU 5804
FIXIN 1er CRU 2875 CORTON 7370
GEVREY-CHAMBERTIN 3640 ECHEZEAUX 16853
GEVREY-CHAMBERTIN 1ER CRU 6469 GRANDS-ECHEZEAUX 22317
GEVREY "CLOS SAINT JACQUES" 14369 CLOS-SAINT-DENIS 17148
GEVREY "LAVAUX ST JACQUES" 7265 CLOS-DES-LAMBRAYS 15563
GEVREY "PETITE CHAPELLE" 10568 CLOS DE LA ROCHE 14904
LADOIX 1514 CLOS VOUGEOT 18618
LADOIX 1er CRU 2089 CHAPELLE-CHAMBERTIN 21465
MARSANNAY ROUGE 1533 CHARMES-CHAMBERTIN 15756
MARSANNAY ROSE 1069 MAZOYERES-CHAMBERTIN 15756
MEURSAULT 2117 GRIOTTES-CHAMBERTIN 28440
MEURSAULT 1er CRU 2277 RUCHOTTES-CHAMBERTIN 28440
MONTHELIE 1264 LATRICIERES-CHAMBERTIN 17067
MONTHELIE 1er CRU 1842 MAZIS-CHAMBERTIN 20794
MOREY-SAINT-DENIS 3148 CHAMBERTIN 32424
MOREY-SAINT-DENIS 1er CRU 4536 CHAMBERTIN-CLOS-DE-BEZE 31064
NUITS-SAINT-GEORGES 2816 BONNES MARES 21560
NUITS-SAINT-GEORGES 1er CRU 3866 MUSIGNY 44728
PERNAND-VERGELESSES 1405 RICHEBOURG 43062
PERNAND 1er CRU 1951 ROMANEE-SAINT-VIVANT 43062
* pour le Bourgogne Rosé, se référer au Bourgogne Rouge
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°1362 du 11/18/2022 fixant le prix des vins pour la récolte 2021_servant de base au calcul du fermage 19 ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or
SIGNE
Florence LAUBIER
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°1362 du 11/18/2022 fixant le prix des vins pour la récolte 2021_servant de base au calcul du fermage 20 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2022-11-18-00003
Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022
autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU
VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien
sur les communes d'Aisy-sous-Thil et
Lacour-d'Arcenay
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 21 E Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DE LA Bourgogne -— Franche-Comté
COTE-D'OR Unité Départementale de la Côte d'Or
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°9 Du 18 NOV. 2022
portant autorisation d’une demande d'autorisation environnementale
Société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS (SAS)
Communes d’Aisy-sous-Thil et de Lacour-d'Arcenay (21)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1, L.411.1 et suivants :
VU le code de l'énergie ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine ;
VU la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseau", codifiée
n°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux
sauvages sur le territoire des États membres :
VU la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret n°2017-81 du. 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
VU le décret n°2017-82 du 26janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif
aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 22 VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant là liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection:
VU l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Côte-
d'Or du 18 juillet 2018 ;
VU [a liste rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union Internationale de
Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de
2015 ;
VU le Plan National d'Actions en faveur des chiroptères 2016-2025 définissant notamment
les mesures visant à protéger les chiroptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique du
17 février au 18 mars 2021 sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la
société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS concernant l'installation et l'exploitation de 4
aérogénérateurs et un poste de livraison, sur les communes d'Aisy-sous-Thil et de Lacour-
d'Arcenay ;
VU l'arrêté préfectoral n°165 du 25 février 2021 portant suspension d'une enquête
publique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société
ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS relative à son projet de parc éolien sur les communes
d’Aisy-sous-Thil et de Lacour-d'Arcenay ;
VU l'arrêté préfectoral n°916 du 16 juin 2021 portant prolongation de l'enquête publique
du 24 août au 24 septembre 2021 concernant la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS le 30 avril 2019 relative à son
projet de parc éolien sur les communes d’Aisy-sous-Thil et de Lacour-d'Arcenay :
VU l'arrêté préfectoral n°927 du 03 septembre 2020 portant prolongation du délai de la
phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale de la société ENGIE GREEN
COUTURE DU VERNOIS le 30 avril 2019 relative à son projet de parc éolien sur les communes
d'Aisy-sous-Thil et de Lacour-d'Arcenay pour une durée de 2 mois :
VU l'arrêté préfectoral n°1114 du 4 novembre 2020 portant prolongation du délai de la
phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale de la société ENGIE GREEN
COUTURE DU VERNOIS le 30 avril 2019 relative à son projet de parc éolien sur les communes
d’Aisy-sous-Thil et de Lacour-d’Arcenay pour une durée de 2 mois ;
VU la demande présentée en date du 30 avril 2019, complétée le 20 mai 2020, par la
société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS (SAS), dont le siège social est situé c/o Le
Triade Il, Parc d'Activités Millénaire 11, 215, rue Samuel Morse, CS 20756, 34967 Montpellier
Cedex 2, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de construire et d'exploiter une
installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant
4 aérogénérateurs d'une puissance maximale unitaire de 4,2 MW soit 16,8 MW sur les
communes d’Aisy-sous-Thil et de Lacour-d'Arcenay ;
VU la demande de dérogation espèces protégées à l’article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement intégrée au dossier déposé le 30 avril 2019, complété le 20 mai 2020 par la
société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS (SAS) en vue de la préservation des Milans
royaux et Milans noirs dans le cadre de son projet de parc éolien suscité :
VU la saisine Météo France en date du 2 mars 2019:
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 23 VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'état en date du 26 juin 2019;
VU l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 26 juin 2019 :
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 août 2020:
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juin 2020 :
VU les avis des autres services et organismes consultés :
VU les registres de l'enquête publique réalisée de 17 février au 28 février et du 24 août au
24 septembre 2021 inclus, le rapport et l'avis de la commission d'enquête associés en date
du 25 octobre 2021:
VU le procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête transmis à la société ENGIE
GREEN COUTURE DU VERNOIS le 26 octobre 2021;
VU. l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes de Saulieu
en date du 27 septembre 2021;
VU les avis des conseils municipaux des communes consultées ;
VU le mémoire produit par la société GREEN COUTURE DU VERNOIS le 14 octobre 2021
en réponse aux observations formulées dans le cadre de l'enquête publique :;
VU les conclusions et procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du
25 octobre 2021 susvisé :
VU la décision implicite de rejet du 25 mars 2022;
VU le recours gracieux déposé par la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS en
date du 9 mai 2022:
VU l'accord du préfet de la Côte-d'Or en date du 18 juillet 2022 pour reprendre
l'instruction du dossier :
VU le rapport du 13 septembre 2022 de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de |’ inspection des installations classées proposant
un arrêté préfectoral d'autorisation du projet ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date
du 11 octobre 2022 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté d'autorisation transmis à l'exploitant le 13 octobre 2022 ;
VU la réponse de l'exploitant au projet d'arrêté en date du 27 octobre 2022 :
CONSIDÉRANT. que l'inställation faisant l’objet de la demande est soumise à
autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VII du Livre ler du code de l’énvironnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les
mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de |’ environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l’environnement interdit la destruction
des individus et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune
et de flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 24 CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l'organisation prévue
en exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, le demandeur
possède les capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ces
installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures
à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas
pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
Enjeux Avifaune
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des
espèces d'oiseaux pour lesquelles sont interdites, sur tout le territoire métropolitain et en
tout temps, la destruction des oiseaux dans le milieu naturel, parmi laquelle figure le Milan
royal ;
CONSIDÉRANT que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « Vulnérable » sur la liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, et « en danger » en région Bourgogne sur les listes rouges de l'UICN ;
CONSIDÉRANT que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d'un Plan National
d'Actions qui prévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi du Milan
royal dans les projets éoliens afin de réduire la mortalité ;
CONSIDÉRANT que le projet ne doit pas porter atteinte aux intérêts protégés par la directive “Oiseaux” 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et par l’article L.411-1 du Code de
l'Environnement pour le patrimoine naturel et notamment par la mortalité par collision entre
des aérogénérateurs et des Milans royaux ;
CONSIDÉRANT que l'état initial de l'étude d'impact réalisé dans le cadre de la demande
d'autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation du parc éolien de la
société GREEN COUTURE DU VERNOIS déposé le 30 avril 2019 a mis en évidence la présence
d’un nid de Milan royal à 1,5 km au nord du projet (E4) et de plusieurs dortoirs hivernaux ainsi
que du passage de Milan royal au cours des périodes de migration :
CONSIDÉRANT que l'état initial de l'étude d'impact réalisé dans le cadre de la demande
d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien de la
société GREEN COUTURE DU VERNOIS déposé le 30 avril 2019 a mis en évidence la présence
de 7 nids de Milan noir dans la zone d'implantation potentielle du projet dont le plus proche
se trouve à environ 650 m de E3 et un autre à environ 870 m de E1 :
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
proposées par la société GREEN. COUTURE DU VERNOIS dans son dossier de demande
d'autorisation environnementale et dans sa demande de dérogation espèces protégées sont
insuffisantes pour garantir la préservation du Milan royal, en ce qu'elles ne sont ni
acceptables ni suffisantes pour garantir un impact résiduel non significatif ;
CONSIDÉRANT que les conditions ne sont pas réunies pour délivrer la dérogation prévue
par l’article L.411-1 du code de l'Environnement ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 25 CONSIDÉRANT qu'en l'absence de mesures adaptées par le demandeur, seule la mise en place d'un arrêt diurne des éoliennes (une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher du soleil) est de nature à éviter les impacts vis-à-vis du risque de collision des Milans royaux avec les éoliennes et est de nature à répondre aux exigences de protection de l'espèce en l'absence de l'obtention de la dérogation prévue par l’article L.411-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la présence d'axes de migration du Milan royal à proximité du projet induit que la période de risque de collision avec les éoliennes du parc concerne la période migration pré-nuptiale et post-nuptiale soit de début février à fin mai et de début septembre
à fin novembre ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une zone de nidification du Milan royal proche du
projet induit que la période de risque de collision avec les éoliennes du parc concerne la
période de nidification, soit de mi-mai à fin août ;
CONSIDÉRANT que la présence de dortoirs du Milan royal proche du projet induit que la
période de risque de collision avec les éoliennes du parc concerne également la période de
décembre et janvier ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d'impacter l'avifaune
protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé et qu'il est nécessaire, au regard des
éventuels dommages occasionnés à ces espèces d'adapter les périodes de travaux au sol
Enjeux Chiroptères
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d'impacter les chiroptères
protégés par l'arrêté du 23 avril 2007 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction proposées par la société GREEN COUTURE DU VERNOIS dans son dossier de demande d'autorisation environnementale sont insuffisantes pour garantir la préservation des chiroptères et en particulier de la Noctule
commune ;
CONSIDÉRANT . que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter ne présente pas de
demande de dérogation espèce protégée pour les différentes espèces de Chiroptères et en
particulier la Noctule commune au titre de l’article L.411.1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les paramètres du bridage nocturne prévus par la société GREEN
COUTURE DU VERNOIS dans son dossier de demande d'autorisation doivent être étendus et
adaptés de façon à couvrir plus efficacement les périodes d'activités de la Noctule
commune ;
CONSIDÉRANT que la période d'activité des Chiroptères s'étend de début avril à fin octobre ;
Enjeux Amphibiens
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact du projet a mis en évidence la présence de petites zones humides éparses présentant un enjeu pour la préservation des Amphibiens ;
CONSIDÉRANT que plusieurs espèces d'amphibiens sont classés vulnérables et en
danger sur la liste rouge nationale des espèces menacées en France parmi laquelle la
Bombina variegata dont la présence est certaine en Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 26 CONSIDÉRANT que les mesures de réduction proposées par la société GREEN COUTURE DU VERNOIS dans son dossier de demande d'autorisation environnementale ont été jugées
insuffisantes pour garantir la préservation des amphibiens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire l'implantation des dispositions pour éviter que les amphibiens rejoignent certaines mares proches des chemins à recalibrer dans le
cadre des travaux afin de présérver ces derniers ;
Enjeux sanitaires
CONSIDÉRANT qu'il convient de vérifier de manière pérenne, après la mise en service, le respect des émergences sonores réglementaires en période diurne et nocturne :
CONSIDÉRANT que la durée des effets des ombres portées sur les habitations ne doit pas excéder 30 heures par an et 30 minutes par jour afin de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il est nécessaire de vérifier, après la mise en service, le respect de ces durées :
CONSIDÉRANT que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations :;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être
complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les
enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT pour l’ensemble des enjeux susmentionnés que les mésures prescrites à
l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 27 Titre 1er
Dispositions générales
Article 1.1- Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
*_ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :
Article 1.2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS (SAS) dont le siège social est situé Le Triade
Il, Parc d'Activités Millénaire Il, 215, rue Samuel Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2
est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article1.1, pour les installations
détaillées dans l’article 1.3, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les parcelles suivantes (voir plan annexé) :
Nom Coordonnées en WGS84 Altitude NGF
. Commune Lieu-dit Section Parcelle. a. | E e | équipement Lat N Long E Ausol FE" St Le
ET Le cro de Lome ZC 3 47°23'47.420"N. 4°1615.220"E 376 556
E2 Afy SOUS Crotouillon ZC 15 47°23'46.930"N 4°15'44.220"'E 364 544
La Couture du ... un o4p1 n E3 | | Vernois | ZB | 19 | 47°23'9,490"N | 4°15'45.830"E | 370 | 550
Lacour- © 1 LE Le] » LE E4 , Chaume
Ronde F 171 47°22"59,540"N | 4°15'18.550'"'E 376 556 Id Arcenay | | | | | | | |
Aisy-sous- La Couture du 0994 97" 040 m PdL Thil |
Vernois ZB 19 | 47°23'4.27"N 4°15'85.82"E 350
Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs
annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Article 1.5 - Annulation de la décision implicite de rejet
La décision implicite de rejet du 25 mars 2022 est retirée.
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Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Nombre d'aérogénérateurs : 4
Hauteur maximale de mât (+ nacelle) le
plus haut : 109 + 1,5 = 110,5 mètres
Hauteur maximale bout de pale : 180
installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant un ou plusieurs
2980-1 aérogénérateurs : Autorisation
1. Comprenant au moins un aérogénérateur mètres ‘ : Puissance totale maximale installée en
h r du m - dont la hauteu at et de la nacelle au MW : 16,8 MW
dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m
À : installation soumise à autorisation
Article 2.2 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l'article 2.1.
Le montant initial des garanties financières mentionnées par l'arrêté du 26 août 2011, modifié
par l'arrêté du 22 juin 2020, se présente sous la forme d'un montant forfaitaire calculé en fonction du nombre d'unités de production composant le parc. La formule de calcul est la suivante :
M =} (Cu)
Où :
M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du I de l'annexe 1 du présent arrêté. Il correspond aux opérations.de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est lorsque sa puissance unitaire
installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW:
Cu = 50 000 + 25 000 * (P-2)
Où :
Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial M de la garantie financière est de :
M = 4 (nb d'éoliennes) x [ 50 000 + 25 000 x ( 4,2 - 2) ] = 420 000 euros. |
Mn = Minitial x [ (Indexn/IndexO) x (1 + TVAn) / (1 + TVAO) ] = 532 423 euros
avec :
Indexn= indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie, soit 129,1
en juin 2022.
Index 0 = indice TPO1 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 calculé sur la base 20
TVAn = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date
d'actualisation de la garantie, soit 20 % en 2021
TVAO = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.
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L'exploitant actualise le montant de la garantie financière susvisé lors de la première
constitution puis tous les 5 ans, par application de la formule mentionnée à l'article 31 de
l'arrêté du 26 août 2011 modifié par l'arrêté du 22 juin 2020.
Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d'implantation des
éoliennes.
Article 2.3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux
locaux (biodiversité et paysage)
Lors des travaux, les talus en bordure de plateforme et des voies d'accès sont laissés à la
reconquête végétale naturelle pour éviter d'introduire des essences non adaptées voire
invasives.
Les huiles présentes dans les nacelles sont de préférence de nature non minérale et sont
stockées sur une rétention de volume suffisant. Le parc est équipé de kits de prévention de
pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site
permet d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs permettent de récupérer en
permanence ces fuites éventuelles.
Un entretien des plateformes est effectué régulièrement pendant toute la. durée
d'exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour
l'entretien des plateformes, celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique.
Article 2.3.1 - Mesures d'évitement et de réduction pour la protection des chiroptères et/ou
de l'avifaune
Article 2.3.1.1. Mesures générales
La hauteur minimale de garde au sol (distance entre le bas de la pâle et le sol, placée dans
l'axe du mât) est de 38 mètres.
Les mesures suivantes d'éloignement des chiroptères et oiseaux nicheurs sont mises en
place :
*__le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de
8 m autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur. La plateforme est
entretenue de façon à éviter toute pousse de végétation susceptible d'attirer des
insectes ;
* les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont
rendues inaccessibles ;
*__ aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire
et d'un projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des
techniciens lors de leurs interventions nocturnes.
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Afin de limiter l'impact du parc éolien sur les chiroptères, un plan de bridage est mis en place
sur l'ensemble des aérogénérateurs du parc dès leur mise en service industrielle en arrêtant
les éoliens dans les conditions suivantes :
Période de l’année | Heures de la journée Conditions de vent Conditions de
| température
Du Îer avril au 31 mai de 1 h avant le coucher du linférieur à 6 m/s au niveau |supérieure à 7°C soleil à 1 h après le lever de la nacelle
Du 1 juin au 31 juillet du coucher du soleil au |inférieur.à 5 m/s à hauteur supérieur à 12°C
lever du soleil | de nacelle
Du 1 août au 31 octobre de 1h avant le coucher du | inférieur à 6 m/s au niveau supérieure à 7°C soleil à 1 h après le lever de la nacelle
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont
tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
Le bridage inclut également la mise en drapeau des pales pour des vents de vitesse inférieure
à la cut-in-speed définie par le fabricant, sur toute la nuit sur la période de début avril à fin
octobre.
Article 2.3.1.3. Bridage Avifaune
Afin d'éviter toute collision entre Un aérogénérateur et un Milan royal, les aérogénérateurs
seront mis à l'arrêt de une heure après le lever du soleil à une heure avant son coucher sur
toute la période d'activité du Milan royal, du 1° janvier au 31 décembre.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de cet arrêt machine diurne dans le
respect des conditions citées ci-dessus.
Article 2.3.1.4. Suivi environnemental
Le suivi environnemental mentionné à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié susvisé est mis en œuvre.
Article 2.3.2 - Mesures de compensation
Les mesures de compensation font l'objet d’un géoréférencement.
Article 2.3.2.1 - Création de friches
L'objectif est de compenser la perte de zone de chasse de Milans par la recréation d’une
zone de chasse sur des parcelles agricoles, favorisant ainsi le maintien et le développement
des populations de Milans en Côte-d'Or. La zone de chasse favorable aux Milans correspond
à des parcelles ouvertes favorables aux micromammifères, principales proies de ces rapaces.
Ces zones de chasse correspondent à la mise en place de friches devant couvrir une surface
totale de 13 ha dans un rayon de 3 km de la zone d'implantation du projet.
Les parcelles retenues seront suffisamment éloignées (minimum 1 km) de parcs éoliens
existants ou en cours d'instruction à la date de signature du présent arrêté.
Les parcelles sélectionnées feront l’objet d'un ensemencement dont les résidus de fauche
pourront être valorisés par l'agriculteur. Les semis seront réalisés avec des essences locales.
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avec des semences favorables au développement des micromammifères.
Article 2.3.2.2 -Mise en sénescence de boisement
Mise en sénescence d’un boisement de feuillus de 3 ha d’un seul tenant et d’une distance
d'environ 4 km du projet.
L'exploitant mettra en place un dispositif permettant de poursuivre ia sénescence au-delà de
la fin de l'exploitation du parc.
L'exploitant sélectionnera si possible une parcelle déjà âgée dans laquelle on rencontre l'une
des espèces protégées pouvant être impacté par le projet tel que le Milan royal ou la Noctule
commune. |
L'exploitant devra fiabiliser dans le temps les mesures de compensation voir de réduction
pour la partie boisée des propositions (plantation de haies et îlot de sénescence) via un
dispositif de type ORE sur le très long terme pour intégrer le temps de vie de l'arbre.
Article 2.3.2.3 - Remplacement des haies abattues
En remplacement des haies abattues, l'exploitant replantera la même longueur de haies que
celles abattues (minimum 150m). Les haies seront implantées entre 200 m et 2 km des
éoliennes, de préférence dans le prolongement des haies existantes ou entre deux haies
existantes. Les essences choisies seront des essences locales (Prunellier, Aubépine, Sureau,
chêne pédonculé, etc.). L'entretien des haies sera effectué régulièrement suivant les
pratiques locales au cours des 5 premières années à compter du début des travaux de
construction du parc.
Les filtres végétaux prévus aux abords des habitations dans le cadre des mesures de
réduction paysagère ne seront comptabilisés dans le présent linéaire.
Les haies créées seront suffisamment éloignées (minimum 1 km) de parcs éoliens existants où
en cours d'instruction à la date de signature du présent arrêté.
Article 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.4 .1 - Période de travaux et mesures générales
Les travaux de terrassement (plateforme, création de chemins et raccordement jusqu’au
poste de livraison compris) sont réalisés entre le 1er septembre et mi-mars. Les travaux
entamés avant le 15 mars de l'année en cours peuvent se poursuivre au-delà du 1er avril
uniquement en présence d'un écologue et après accord de l'inspection des installations
classées. Pendant cette période, en cas de présence d’un nid d'une espèce protégée par
l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont interdits dans un périmètre de
300 mètres autour du nid et ne reprennent qu'après déclaration en application de l'article
R.181-46 du code de l'environnement. |
Aucun terrassement ni entreposage de déblai, remblai et matériaux n'est autorisé en zone
humide tel que définit à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Avant travaux, l'exploitant effectuera une vérification d'absence d'ornières sur les pistes.
Cette mesure vise à éviter tout risque de reproduction d'amphibiens. Lors de la réalisation
des travaux, l'exploitant procède au comblement des ornières afin de limiter l'attractivité du
site pour les batraciens.
Un balisage des micro-habitats sensibles sera réalisé ainsi qu'un suivi durant toute la durée du
chantier.
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géotechnique visant à identifier la nature du sol, vérifier l'absence de nappe, de doline et de
cavité et définir le type de fondation adaptée pour l'implantation des aérogénérateurs dans
la limite du type de fondation prévu dans l'étude d'impact du dossier de demande
d'autorisation. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l'Inspection des
installations classées.
L'exploitant intégrera les mesures de lutte contre la prolifération de l'ambroisie définit dans
l'arrêté préfectoral de la Côte-d'Or du 18 juillet 2018.
Article 2.4.2 - Mesures en faveur de la préservation des amphibiens
Les mesures en faveur de la préservation des zones humides et des amphibiens prévues par
l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation environnementale seront
complétées comme suit :
- mise en défens des éléments écologiques d'intérêt situés à proximité des travaux ainsi que
des dispositifs pour limiter les possibilités d'accès au chantier des espèces terrestres ;
- mise en place de barrières évitant l’arrivée des -amphibiens au droit de certaines mares
proches des chemins à recalibrer tel que définit ci après :
*__ pour toute la zone entre le poste de livraison et E3,
* la mare à l’ouest du chemin menant à E3
* la mare à proximité du chemin venant à l’ouest de l’éolienne E4
* la mise en place de ces mesures sera assurée par le coordinateur environnemental de
travaux, mesure ME-3 pages 408-409 de l'étude d'impact du dossier de demande
d'autorisation environnementale. L'exploitant suivra les préconisations de l'expert
écologue.
* La carte (n°15) des mares de la zone est présentée page 82, la carte (n°65)
représentant les habitats d'intérêt pour les amphibiens page 242 de l'étude
Naturaliste Pièce 4.4 du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Article 2.4.3 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
+ __ les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
* les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les
installations de chantier, les dépôts de matériaux et le déplacement des engins ;
* les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier. Ces
dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier :
* des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien
avec ces derniers.
* des WC chimiques seront installés pendant la phase chantier ;
* un plan d'intervention devra être mis en place sur le chantier pour prévenir les
pollutions accidentelles. Ce plan devra prévoir de récupérer, avant infiltration, le
maximum de produit déversé. 1! devra également prévoir d'excaver les terres
polluées au niveau de la surface d'infiltration, de les confiner avant évacuation
dans les filières autorisées et de prévenir sans délai les services de police de l'eau
de la DDT de la Côte d'Or, ainsi que ceux de l'ARS :;
+ _ toute mise en place de câble électrique de raccordement traversant un cours
d'eau, sera effectuée par fonçage sous le lit de ce cours d'eau. Dans le cas
contraire, une autorisation écrite des conditions de franchissement devra être
obtenue auprès du service de la DDT en charge de police de l'eau.
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circulation doit être établi pendant la période de construction.
En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés
sur les plateformes réservées à cet effet.
En période sèche, et en cas de génération importante de poussières, un arrosage léger des
pistes et des chemins d'accès est réalisé. Si l'exploitant a recours à l’ arrosage des pistes pour
éviter l’envol des poussières lors du chantier, il veillera à ce que l'origine de l’eau utilisée soit
vérifiée et ne provoque pas de problèmes de santé pour les travailleurs. Il conviendra de ne
pas laisser cette eau séjourner (notamment à une température comprise entre 25 et 45°C)
afin d'éviter sa contamination par des légionelles, qui peuvent ensuite être inhalées lors de la
projection d'aérosols pendant les arrosages.
Article 2.4.4 - Études géotechniques préalables et préservation des aquifères
En cas de découverte de faille et/ou cavité lors de la réalisation du fond de fouille des mâts
toute précaution sera prise pour éviter les pertes de laitance de béton et autre produit de
bétonnage par ces failles pouvant être en relation directe avec des circulations d'eau. Les
services de l'inspection seront informés par la transmission d’un rapport photographique du
fond de fouille et l'exploitant présentera des propositions techniques d’un cabinet spécialisé
en géotechnique visant à éviter toute pollution lors des phases de bétonnage.
Les contraintes liées à la présence de captages d'eau de consommation humaine et de leurs
périmètres de protection devront être prises en considération. Les arrêtés de DUP devront
être strictement respectés y compris pour les travaux relatifs aux réseaux inter-éoliennes, de
raccordement au poste de livraison et réseaux de raccordement au poste source.
Article 2.4.5 - Ravitaïllement et entretien des véhicules
Les ravitaillements des véhicules s'effectuent uniquement sur les plateformes de
stationnement susmentionnées et au moyen de systèmes permettant la prévention des
risques de pollution de l'environnement, notamment des pompes équipées d'uñ pistolet
antidébordement et des bacs de récupération des fuites. Les carburants et produits
d'entretien sont stockés de manière à prévenir les risques de fuite dans l’environnement
(rétention, cuve double paroi, etc.).
Des «kits anti-pollution » seront présents dans chacun des véhicules intervenant sur le
chantier.
Les entreprises qui interviennent sur le chantier doivent justifier d'un entretien régulier des
engins de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour
nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet
alors de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet après
filtration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autorisé dans le milieu naturel.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre
apportée pour les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de
pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives, l'exploitant
met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
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L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d'eau et aucun
rejet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au
niveau des points bas afin d'éviter les phénomènes d'érosion.
Afin de prévenir une pollution de l’environnement, l'exploitant établit un plan d'intervention
d'urgence en cas de pollution accidentelle de l’environnement.
Aucune imperméabilisation des sols autres que celle réalisée au niveau des fondations et de
l'emprise des postes de livraison n'est effectuée.
Article 2.4.7 - Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie
de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés,
remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère
est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres
de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
L'ensemble des bidons contenant une substance ou un mélange dangereux est rangé dans un
local adapté en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont
stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 2.5 - Autres mesures d'évitement, réduction et compensation
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 mètres par seconde pendant plus de 3
secondes, les éoliennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est
arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement et ne
présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l'environnement.
Article 2.6 - Intervention des services d'incendie et de secours
Le pétitionnaire tient en permanence à la, disposition des services départementaux
d'incendie et de secours, dans l'installation, les équipements et les consignes nécessaires à
leur intervention d'urgence.
Article 2.6 .1 - Accessibilité aux engins d'incendie et de secours _
Elle doit être assurée par un chemin garantissant le passage d'un poids lourd d'au moins 16
tonnes, avec possibilité de retournement en bout de chemin.
Article 2.6 2 - Défense extérieure contre l'incendie
Les éoliennes ne présentant pas de risque particulier au regard de l'incendie, ni de
propagation notable.
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Préalablement aux travaux, il convient d'assurer un balisage du chantier avec des points de
rendez-vous, en accord avec les services du SDIS 21.
L'exploitant validera en concertation avec le SDIS 21, avant la mise en service, la
numérotation des différents aérogénérateurs et la méthodologie en cas d'intervention, notamment les techniques d'accès à l'intérieur des machines et de leur nacelle, les techniques d'évacuation suite à Un secours à personne effectué dans une machine ainsi que la fourniture d'un annuaire des exploitants à contacter en cas de sinistre.
Il appartient à l'exploitant de s'assurer auprès des services compétents du respect d'autre
réglementations éventuellement applicables.
Article 2.7 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais
mentionnés à l’article 15 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant :
* réalise un exercice d'évacuation du personnel avec la participation des services
départementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l’ objet d'un compte-rendu
tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ;
.* transmet à l'Inspection des installations classées le plan de bridage acoustique mis en place pour respecter l’article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs
a la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées du lancement des travaux de
construction et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs dans un délai de quinze
jours après chacune de ces opérations.
Article 2.8 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
*__le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
nomenclature des installations classées.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être
informatisés à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans la section 5 de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa
responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire défini aux articles 2.9.1 et
2.9.2.
Article 2.9.1 - Auto surveillance des niveaux sonores |
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 12 mois après la mise
en service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique
initiale. La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces
contrôles.
Le contrôle est réalisé par un bureau d'étude différent de celui qui a réalisé l'étude
acoustique jointe au dossier de. demande d'autorisation. Les conditions de vents lors du
contrôle de conformité acoustique prévu à l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 doivent
permettre de vérifier que l'installation est exploitée conformément aux dispositions de
l'article 26 de l’arrêté du 26 août 2011.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des
installations classées et surjustification de l'exploitant.
L'exploitant appliquera les bridages recommandés par les conclusions des études
acoustiques.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont
tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
Un nouveau contrôle des niveaux sonores, conforme aux dispositions du II de l’article 28 de
l'arrêté du 26 août 2011, est réalisé dans les meilleurs délais techniques après chaque
modification du plan de bridage acoustique.
Article 2.9.2 - Auto surveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d'auto
surveillance, pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par les
aérogénérateurs sur les habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2.10 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l’article 2.9 et de
celles décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et
les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager
des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires
définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance,
l'exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un
registre les actions réalisées et en informe l'Inspection desinstallations classées. Après mise
en œuvre des actions précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité
de son installation. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des
installations classées.
16
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 37 Article 2.11 - Cessation d'activité
En application de l'article 15 de l'ordonnance du 27 janvier 2017 susvisée, la remise en état
du site est réalisée conformément au Titre VIII du Livre 1er du code de l’environnement.
L'usage futur à prendre en compte pour la remise en état du site est agricole.
Article 2.12 - Remise en état des sols
Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code
de l'environnement comprennent :
le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison
ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des
postes de livraison ; |
l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception
des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être
maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le
bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur
excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre
du document d'urbanisme opposable et 1 m° dans les autres cas. Les fondations
excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres
en place à proximité de l'installation ;
la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins
d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de
caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
17
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 38 Titre II
Dispositions particulières relatives à la navigation aérienne militaire
au titre des articles L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5114-2 et L. 5113-1 du code de la défense et à la
navigation aérienne civile au titre de l’article L. 6352-1 du code des transports
Article 3.1 - Balisage
Les éoliennes sont équipées d'un balisage diurne et nocturne à réaliser selon les
spécifications de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne.
Article 3.2 - Information aéronautique
Afin de procéder à l'inscription des obstacles sur les publications aéronautiques, l'exploitant
informe la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et la direction de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est située à Entzheim (67) du début des travaux de
construction de l'installation, à minima 15 jours avant le début de cette opération, en
indiquant :
les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien
(déclaration d'ouverture de fin de chantier) ;
pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées
WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi
que leur hauteur hors tout (pales comprises) devront être communiqué aux services
d'aviation militaire et civile. Les coordonnées géographiques, l'altitude du point
d'implantation des éoliennes ainsi que la hauteur hors tout des ouvrages achevés
devront être fournies au guichet DGAC (par mil) en temps utile. En retour, le guichet
DGAC précisera au demandeur la procédure à suivre en cas de panne de balisage, en
vue d'assurer l'information aéronautique des usagers aériens. :
la nuance RAL qui sera apposée uniformément sur l'ensemble des éléments
constituant les aérogénérateurs.
Le guichet DGAC devra être informé de la date du levage des éoliennes dans un délai
de 3 semaines avant le début des travaux pour la publication du NOTAM (par mail à :
snia-urba-lyon-bf@aviation-civil.gouv.fr).
Article 3.3 - Enregistrement
Le numéro d'enregistrement affecté à la demande d'autorisation en application de l’article R.
423-3 du code de l'urbanisme est le suivant : AU 021 336 19 MO0001.
18
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 39 Titre IV
Dispositions diverses
Article 4.1 — Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1. 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est
déposée à la mairie de du projet et peut y être consultée ;
2. 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3. 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : ;
4. 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 4.2 - Voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ; | 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4.3 -Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'or, les Maires d'Aisy-sous-Thil et de
Lacour-d'Arcenay (21) ainsi que la DREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
LE PREFE
PR Écur le Préiet
Annexe : plan d’implantation
19
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 40 DCRCIROU SP SHIST wo jeu}uoneque]duu
2° h
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 1356 du 18 novembre 2022 autorisant la société ENGIE GREEN COUTURE DU VERNOIS à construire et exploiter un parc éolien sur les communes d'Aisy-sous-Thil et Lacour-d'Arcenay 41 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2022-11-17-00004
Ordre du jour de la réunion du 02 décembre
2022 de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC 21)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-17-00004 - Ordre du jour de la réunion du 02 décembre 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC 21) 42 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC 21) Tél : 03 80 44 65 21
Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de Côte-d'Or
Réunion du vendredi 02 décembre 2022
ORDRE DU JOUR
14h30 – Création par transfert et agrandissement d’un magasin « WELDOM » d’une surface de vente de 1 638 m² à SAULIEU :
• dossier de demande de permis de construire (PC n° 021 584 22 B0006) valant demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
• AEC enregistrée sous le n° 607 le 13 octobre 2022
• demandeurs : SA « Anciens ETS G.SCHIEVER & Fils », propriétaires des immeubles projetés
• surface de vente totale demandée : 1 638 m², dont 300 m² en extérieur (surface actuelle : 980 m²)
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 – Fax : 03 80 30 65 72
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-17-00004 - Ordre du jour de la réunion du 02 décembre 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC 21) 43 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2022-11-17-00003
Arrêté préfectoral n° 1359 portant autorisation
d'exercer la profession de loueur d'alambic
ambulant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1359 portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant 44 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 1359 du 17 novembre 2022
portant autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 311 bis et 327 à 328 ;
VU l’annexe IV du Code Général des Impôts et notamment son article 51 quinquies ;
VU le décret 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d’exercice de la profession de distillateur ;
VU l’arrêté du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait des autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
VU la demande présentée par M. Blaise GALLOIS, domicilié 7 place Emile Zola à DIJON ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à DIJON en date du 26 octobre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Blaise GALLOIS, producteur de boissons alcooliques distillées immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le n° 800 928 806 00036, domicilié 7 place Emile Zola à DIJON, est autorisé à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : Les alambics qu’il utilisera sont agrées :
- sous le numéro 21679 et dispose d’une capacité de 340 litres, - sous le numéro 21816 et dispose d’une capacité de 120 litres, - sous le numéro 211067 et dispose d’une capacité de 300 litres.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1359 portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant 45 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 51 sexies de l’annexe IV du Code Général des Impôts, cette autorisation pourra être retirée à son titulaire pour toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du Code Général des Impôts ou à celles des textes pris pour leur application.
L’autorisation sera retirée de plein droit si l’infraction relevée est passible des sanctions prévues aux articles 1746, 1810, et 1815 du Code général des Impôts ou si son titulaire est convaincu d’avoir facilité la fraude commise par un client ou de lui avoir sciemment procuré les moyens de la commettre.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et Monsieur le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects de DIJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 17 novembre 2022
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1359 portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant 46 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2022-11-18-00004
ARRETE PREFECTORAL n° 1337 du 15 novembre
2022 portant agrément de la société TACTICAL
PROTEC comme centre de formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1337 du 15 novembre 2022 portant agrément de la société TACTICAL PROTEC comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 47 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
ARRETE PREFECTORAL n° 1337 du 15 novembre 2022
portant agrément de la société TACTICAL PROTEC comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11, et R. 123-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1027/SG du 31 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche -Comté, préfet de la Côte d’Or ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé le 5 juillet 2022 par la société TACTICAL PROTEC précisant notamment la liste des moyens matériels et pédagogiques disponibles, la liste et les qualifications des formateurs et les programmes de formation détaillés ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours de la Côte-d’Or du 30 septembre 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1337 du 15 novembre 2022 portant agrément de la société TACTICAL PROTEC comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 48 A R R E T E
ARTICLE 1er : L'agrément pour assurer les formations d’agent de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 2), de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 3), est accordé à la société TACTICAL PROTEC, selon les modalités suivantes :
Nom du représentant légal : M. Julien TUAILLON,
Bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois a été présenté par M. Julien TUAILLON: délivré le 27 juin 2022.
Siège social et centre de formation de la société TACTICAL PROTEC : 5 bis rue Voltaire – 21140 SEMUR-EN-AUXOIS
Attestation d'assurance "responsabilité civile" en formation sécurité incendie: Allianz Assurances sise 9 rue de la Liberté – 21140 SEMUR-EN-AUXOIS : délivrée le 23 juin 2022
Conventions de mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation :
➢ ERP de types S, Y et L
- Convention de partenariat SSIAP entre TACTICAL PROTEC et la ville de Semur-En-Auxois, signée le 15 avril 2022
➢ Aire de stationnement
- Convention de partenariat SSIAP entre TACTICAL PROTEC et la ville de Semur-En-Auxois, signée le 10 mars 2021
Liste des moyens matériels et pédagogiques :
➢ Éclairage de sécurité :
- Blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) permanents et non permanents (possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l’alimentation en énergie)
➢ Moyens de secours :
- aire de feu permettant de justifier l’emploi d’extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz gaz
- divers détecteurs incendie et déclencheurs manuels
- un volet de désenfumage
- un clapet coupe-feu
- système de sécurité incendie de catégorie A ou un système analogue - informatique : notion de réception d’une alarme provenant d’un système informatique
- modèle de coupure d’urgence
- extincteurs
- robinet incendie armé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1337 du 15 novembre 2022 portant agrément de la société TACTICAL PROTEC comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 49 - têtes d’extinction automatique à eau
- appareils émetteurs-récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde - modèles d’imprimés
- emploi du téléphone
- registre de prise en compte des évènements
➢ Épreuves :
- un système informatisé de réponses pour la réalisation de l’épreuve QCM conforme aux obligations de l’annexe XI de l'arrêté ministériel INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié .
Liste et qualification des formateurs :
- M. Eric BUISSON (SSIAP 2)
- M. Florent BAVEREL (SSIAP 3)
Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ont été présentés dans le dossier de demande d’agrément :
Programme initiale SSIAP 1 : Le feu et ses conséquences - Sécurité incendie – Installations techniques – Rôle et missions des agents de sécurité incendie – Concrétisation des acquis. Programme recyclage SSIAP 1 : Prévention – Moyens de secours – Mises en situation d’intervention
Programme remise à niveau SSIAP 1 : Fondamentaux de sécurité incendie – Prévention Moyens de secours – Mise en situation d’intervention – Exploitation du PC sécurité Rondes de sécurité et surveillance des travaux
Programme initiale SSIAP 2 : Rôles et missions du chef d’équipe - Manipulation du système de sécurité incendie – Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie – Chef du poste central de sécurité en situation de crise
Programme recyclage SSIAP 2 : Prévention – Moyens de secours – Gestion du PC sécurité Organisation d’une séance de formation – L’équipe de sécurité incendie Programme remise à niveau SSIAP 2 : Fondamentaux de sécurité incendie – Mise en situation d’intervention – Prévention – Moyens de secours – Gestion du PC sécurité Organisation d’une séance de formation – L’équipe de sécurité incendie
Programme module initiale SSIAP 3 : Le feu et ses conséquences - La sécurité incendie et les bâtiments – La réglementation incendie - Gestion des risques – Conseil au chef d’établissement – Correspondant des Commissions de Sécurité - Le management de l’équipe de sécurité – Le budget du service sécurité
Programme recyclage SSIAP 3 : Réglementation – Notions de droits civil et pénal Fonction maintenance – Etude de cas – L’accessibilité des personnes handicapées Analyse des risques – Moyens de secours
Programme remise à niveau SSIAP 3 : Documents administratifs – Commissions de sécurité Réglementation – Notions de droits civil et pénal – Fonction maintenance Etude de cas L’accessibilité des personnes handicapées – Analyse des risques – Moyens de secours Organisation d’un service de sécurité incendie.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1337 du 15 novembre 2022 portant agrément de la société TACTICAL PROTEC comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 50 Article 2 : Cet agrément est enregistré sous le n° 21/22/0010. Il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers et documents officiels émanant du centre de formation doivent comporter le numéro d'agrément.
Article 3 : Tout changement significatif dans les modalités de formation, tels qu’un changement de formateur, de locaux, de contenus de programme de formation, l’acquisition ou la vente de matériel pédagogique ou d’examen, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément, et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 15 novembre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-18-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1337 du 15 novembre 2022 portant agrément de la société TACTICAL PROTEC comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des 51 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2022-11-21-00001
ARRETE PREFECTORAL N° 1340 du 15 novembre
2022 fixant la liste des candidats admis à
l’examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l’Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
organisé par la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Dijon le 28 octobre
2022.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 1340 du 15 novembre 2022 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques 52 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
ARRETE PREFECTORAL N° 1340 du 15 novembre 2022
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction interregionale des services pénitentiaires de Dijon le 28 octobre 2022.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1253 du 24 octobre 2022 portant composition de jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction interregionale des services pénitentiaires de Dijon le 28 octobre 2022 ;
VU le procès-verbal n°22-06 du jury d’examen du 28 octobre 2022 fixant la liste des candidats présentés par la direction interregionale des services pénitentiaires de Dijon à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques ;
SUR proposition du Directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisée par la direction interregionale des services pénitentiaires de Dijon le 28 octobre 2022 :
Mme Alice CHADOUTAUD 2022_06_01
M. Romain DUBOST 2022_06_02
Mme Cécile DUNESME 2022_06_03
M. Yannick FERET 2022_06_04
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 1340 du 15 novembre 2022 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques 53 - 2 -
M. Maxime GEFFROY 2022_06_05
Mme Rebecca HABERBUSCH 2022_06_06
Mme Estelle JAROCKI 2022_06_07
M. Richard LAINET 2022_06_08
M. Vivien MALROUX 2022_06_09
M. Marc MOMPELAT 2022_06_10
M. Cédric PAYEN 2022_06_11
M. Justin ROY 2022_06_12
M. Théodore SEGUIN 2022_06_13
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Dijon, le 15 novembre 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
ORIGINAL SIGNÉ
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 1340 du 15 novembre 2022 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques 54 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-11-20-00001
Arrêté préfectoral n° 1361 / SG du 20 novembre
2022
donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé
de Bourgogne-Franche-Comté, pour la
Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 / SG du 20 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, 55 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1361 / SG du 20 novembre 2022
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d’Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu 1’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 / SG du 20 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, 56 Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2022 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté à M. Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 1209/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté pour la Côte d’Or ;
Vu le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21 novembre 2022;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe);
Vu le décret du 25 février 2022 nommant Monsieur Frédéric CARRE, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or (classe fonctionnelle II) ;
Vu la décision d’organisation n°2022-062 du directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté portant organisation de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 07 novembre 2022 ;
Vu la décision n°2022-063 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 07 novembre 2022 ;
Vu le protocole signé le 28 août 2017 entre la Préfète de la Côte-d’Or et le Directeur Général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1209/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Mohamed SI ABDALLAH, directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté pour la Côte d’Or, et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 / SG du 20 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, 57 Article 2 : Délégation est donnée à monsieur jean-jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de bourgogne-franche-comté, pour le département de la côte d’or, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction, correspondances administratives relevant des domaines d’activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :
1- chapitre I du titre II du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
2-. chapitre II du titre II du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d’instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de l’agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :
a. Eaux destinées à la consommation humaine,
b. Eaux minérales naturelles,
c. Eaux conditionnées,
d. Eaux de loisirs,
e. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
f. Amiante,
g. Plomb et saturnisme infantile,
h. Nuisances sonores,
i. Déchets d’activité de soins,
j. Radionucléides naturels,
k. Rayonnements non ionisants,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
1- Pour l’ensemble des actes visés à l’article 2 :
• Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l’ARS Bourgogne-
Franche-Comté,
• Monsieur Xavier BOULANGER, secrétaire général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,
• Monsieur Alain MORIN, directeur de la santé publique de l’ARS Bourgogne-Franche-
Comté,
• M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département santé
environnement,
• Mme Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique
2- Pour l’article 2
a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
• Mme Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,
• Mme Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,
• M. Marc JACQUIN, gestionnaire des Soins Psychiatriques Sans Consentement.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 / SG du 20 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, 58 2) Pour l’article 2 concernant les matières visées à l’alinéa 2 :
• Eaux destinées à la consommation humaine,
• Eaux minérales naturelles,
• Eaux conditionnées,
• Eaux de loisirs,
• Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
• Amiante,
• Plomb et saturnisme infantile,
• Nuisances sonores,
• Déchets d’activité de soins,
• Radionucléides naturels,
• Rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :
• M. Bruno MAESTRI, adjoint au chef du département prévention santé environnement de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
• Mme Estelle BECHEROT, adjointe au chef du département prévention santé environnement de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
• Mme Marie-Alix VOINIER : ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte d’Or,
• Monsieur Bertrand DANIEL : ingénieur d’étude sanitaire de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte d’Or
• Mme Célia FIABANE, ingénieure d’étude sanitaire de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte d’Or
Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 20 novembre 2022
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 / SG du 20 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, 59