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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P7 DIR COM)
Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTOOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 8 : 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-7 :
Soutien au projet CaMéX-IA Grand Est, phase 2 2024-29, Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers - campus de Metz.
Rapporteur : Madame Anne FRITSCH-RENARD
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par l'École nationale supérieure d'arts et métiers - campus de Metz, VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en faveur des compétences et de l'excellence du territoire,
CONSIDERANT que la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 partage les mêmes objectifs et ambitions que les Campus des Métiers et des Qualifications,
CONSIDERANT que le soutien aux établissements d'enseignement supérieur métropolitains retenus dans le cadre d'un Programme d'investissements d'Avenir (PIA) s'inscrit dans l’action « renforcer les capacités de formation et de recherche » de la stratégie ESRIVE 2022-2026,
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'ENSAM, dont le projet est joint en annexe,
AFFECTE l'Autorisation d'Engagement 25CTES01, ouverte au Budget Primitif 2025, pour un montant de 142 553 € sur le chapitre 65 de la façon suivante :
[ AE Subventions Enseignement Supérieure (ES) 2025 Ï 371 000€ |
Ÿ nn Montant déjà affecté 215 500€ Affectation « subvention Fonctionnement ES 2025 » 142 553 € Affectation totale demandée 358 053€ Montant disponible pour affectation future 12 947 €
AFFECTE l'Autorisation de Programme 22CTES02 "Subventions Enseignement Supérieur 2022" ouverte au Budget Primitif 2022, pour un montant de 109 714 € sur le chapitre 204 de la façon suivante :
AP Subventions Enseignement Supérieure (ES) 2022 2 390 000€ Montant déjà affecté 1 959 811 € Affectation « subvention Investissement ES 2025 » 109 714€ Affectation totale demandée 2 069 525 € Montant disponible pour affectation future 320 475€
DECIDE de verser à l'ENSAM :
e une subvention de fonctionnement à hauteur de 142 553 €, dont 28 510,60 € au titre de l'exercice 2025,
° une subvention d'investissement à hauteur de 109 714 €, dont 21 942,80 € au titre de l'exercice 2025,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document où avenant s’y rapportant, avec le bénéficiaire concerné.
Metz, le 23 septembre 2025
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
lu Marjorie MAFFERT-PELLAT
crétaire de séance LE ruromerroroue
METZ Entre,
D'une part
Pons À Arts rscinoiogies
MEET? # et Métiers
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE L'EUROMETROPOLE DE METZ ET
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
SOUTIEN AU PROJET
« CaMéX-IA Grand Est, phase 2 » 2024/2029
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Anne FRITSCH-RENARD,
dûment habilitée par délibération du Bureau en date du 22 septembre 2025,
Ci-après dénommé « Eurométropole » ou « Eurométropole de Metz»
Et d'autre part
L'École Nationale Supérieure d'Arts et Métiers
Statut juridique : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
ayant le statut de grand établissement au sens de l’article L717-1 du code de l'éducation,
régie par le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 modifié
Domicilié : 151 boulevard de l'Hôpital, 75013 PARIS
Représenté par son Directeur Général en exercice, Monsieur Laurent CHAMPANEY,
Pour son Campus de Metz, situé 4 rue Augustin Fresnel, 57070 METZ Cedex
Représenté par son Directeur, Monsieur Stéphane FONTAINE,
Ci-après dénommée « ENSAM » où « Campus ENSAM de Metz » ou « le Bénéficiaire »
Ci-après désignés ensemble par les « Parties ». PREAMBULE :
Les Campus des Métiers et des Qualifications (CMQ) sont des réseaux, portés par un lycée où un
établissement d'enseignement supérieur, qui fédèrent les acteurs d'une filière économique d'avenir ou
créatrice d'emploi. Ils sont co-portés par le Rectorat de la Région académique et la Région.
Les projets de campus font l'objet d'une labellisation nationale d'une durée de 5 ans maximum
renouvelable, délivrée par un comité national (Ministère de l'Éducation Nationale et Ministère en
charge de l'Économie, représentants des Régions). |
Les campus regroupent des acteurs emploi-formation (lycées, CFA, universités...), des laboratoires de
recherche, des entreprises et différents réseaux professionnels (fédérations, pôles de compétitivité,
plateformes technologiques, centres de transfert de technologies.….).
Les principaux enjeux pour les campus sont de :
-__ favoriser le rapprochement entre le monde de l'éducation et celui de l'entreprise ;
-__ développer des parcours de formation professionnelle innovants du secondaire au supérieur,
pour tout public et par voie de formation initiale et continue pour répondre aux besoins en
compétences des entreprises ;
- contribuer à la transformation de la voie professionnelle de la filière ;
- promouvoir les métiers de la filière ;
-__ développer des liens avec la recherche et des partenariats internationaux ;
- favoriser l'intégration professionnelle des apprenants sur leur territoire.
Afin de développer les projets des campus, l'État a mis en place en 2019 un appel à projets national
Programme d'iInvestissements d'Avenir (PIA) « Territoires d'innovation pédagogique » pour mobiliser
des financements sur une période de 8 ans.
En 2020, le Campus ENSAM de Metz a candidaté à ce PIA (3) et en a été lauréat en 2021.
Le Campus des Métiers et des qualifications d'EXcellence - CaMéX-IA Grand Est- porté par l'ENSAM,
a pour objectif de développer les compétences en matière de digitalisation et d'utilisation de
l'intelligence Artificielle appliquée aux métiers de l'industrie et de la construction.
L'Eurométropole de Metz accompagne CaMéX-IA Grand Est depuis 2021, au travers du soutien d'une
partie des actions de déploiement du CMQ. Lors de la phase 1, 2021/2024, l'Eurométropole a accordé
une subvention de 157705 € (32136 € au profit du fonctionnement et 125569 € pour
l'investissement) au projet.
La collectivité souhaite prolonger son soutien à un projet dont l'objectif est de former aux métiers de
demain (sur l'usage de l'intelligence artificielle et de la digitalisation dans les secteurs de l'industrie, du
bâtiment et de la construction) en développant notamment une large gamme de formations relevant de l'enseignement secondaire et supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue. Par ailleurs,
l'Eurométropole partage les mêmes objectifs et ambitions, qu'elle a inscrit dans la stratégie
métropolitaine de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche, de l'Innovation et de la Vie Etudiante
2022-2026.
La stratégie métropolitaine ESRIVE 2022-2026 porte sur 3 ambitions et se décline en 13 actions.
Le partenariat entre l'Eurométropale de Metz et le Campus ENSAM de Metz impactera notamment
l'action :
Ambition 1 : Fédérer et animer pour intensifier les collaborations avec le monde économique :
-__ Renforcer les capacités de formation et de recherche.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du soutien financier de l'Eurométropole
de Metz à l'ENSAM pour sa contribution à la réalisation du projet « CaMéX-IA Grand Est, phase 2 »
2024/2029, ci-après désigné le « Projet » (ou parfois, « opération »), retenu à l'issue de l'appel à
projet à projets national Programme d'investissements d'Avenir (PIA) « Territoires d'innovation
pédagogique ».
Le Projet et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes.
Le Bénéficiaire s'engage à contribuer à la réalisation du Projet, tel que défini dans les annexes de la
présente convention.
Le Bénéficiaire s'engage à faire part à l'Eurométropole de Metz, et sous les plus brefs délais, de
toutes difficultés rencontrées dans l'exécution du Projet.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
2.1 — Réalisation du projet
Le Bénéficiaire s'engage à :
-_ réaliser le Projet défini à l'article 1 ;
- informer l'Eurométropole de Metz des autres aides publiques qui lui sont/ seront accordées
pour le Projet et inversement, à informer les autres collectivités où organismes publics du
soutien de l'Eurométropole de Metz et des modalités de ladite convention ;
- employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien le Projet décrit à l’article 1, à
l'exclusion de toute autre opération ; - supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient,
que la présente convention serait susceptible de générer.
2.2 — Suivi du projet
Le Bénéficiaire s'engage à :
-__ transmettre à l'Eurométropole de Metz, dès lors que le Projet sera réalisé, les éléments décrits
aux articles 4 et5;
- intégrer l'Eurométropole de Metz aux organes de pilotage du Projet. ;
-_ participer aux évènements organisés par l'Eurométropole et présenter les avancées/ bilans du
Projet ;
- fournir, à l'issue du Projet, les indicateurs permettant de mesurer les résultats des actions
conduites au titre de la présente convention.
2,3 - Délais de réalisation
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification aux Parties. Elle est établie
pour la période du 12 septembre 2024 au 31 décembre 2028.
Les actions prévues devront être réalisées avant le 31 décembre 2028 et les dépenses acquittées
avant le 30 juin 2029. Les pièces justificatives, visées à l’article 4.3, seront transmises avant le 31 aout
2029.
L'Eurométropole de Metz ne pourra verser ses aides au Bénéficiaire qu'après signature de la présente
convention.
2.4 - Information et contrôle
Le suivi et le contrôle de l'exécution de la présente convention sont assurés par l'Eurométropole de
Metz.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Eurométropole de Metz toutes informations relatives aux
évènements énumérés ci-après dans un délai d'un mois à compter de la date de leur survenance :
- en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou de l'activité pour laquelle le Projet défini
à l'article 1 précité a été réalisé,
- en cas de procédure collective ou de règlement amiable du Bénéficiaire,
- en cas de liquidation amiable,
- en cas de transfert de l’activité hors de l'Eurométropole,
-__ dans l'hypothèse d'un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment
vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes
morales).
Le Bénéficiaire s'oblige à laisser f'Eurométropole de Metz effectuer, à tout moment (durant et à
posteriori du Projet), l'ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera
utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin de vérifier qu'il satisfait pleinement aux obligations et
engagements issus des présentes. A cet égard, le Bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Eurométropole de Metz tous documents et tous
renseignements qu’elle pourra lui demander, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
demande.
2.5 - Promotion et communication
Le Bénéficiaire s'engage à :
- intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz selon la charte graphique, à tous
les supports utilisés en lien avec l'opération définie par l’article 1,
- faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation de
l'opération n° en utilisant le logotype de l'Eurométropole :
LŸ EUROMÉTROPOLE
METZ - inviter l'Eurométropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à toute manifestation ayant trait à ce projet.
Le logo de l'Eurométropole de Metz se trouve :
https:/Avww.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-organisation-de-l-eurometropole/institution/logo-
eurometropole-de-metz-4819.html
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE L'EUROMÉTROPOLE DE METZ
L'Eurométropole de Metz accorde au Bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de 252 267
€ pour la réalisation du projet. La subvention est répartie de la façon suivante :
En fonctionnement :
142 553 € soit 12,5 % d’un montant subventionnable de 1 140 424 € TTC.
L'échéancier prévisionnel est le suivant :
Montant subvention
| 2025 2026 2027 2028 2029 proposé
142 553 € 28 510,60 € | 28 510,60€ | 28510,60€ | 28 510,60€ | 28 510,60 €
En investissement :
109 714 € soit 12,5 % d'un montant subventionnable de 880 000 € HT.
L'échéancier prévisionnel est le suivant : Montant subvention
| 2025 2026 2027 2028 2029 proposé
109 714€ 21 942,80 € | 21 942,80 € | 21 942,80 € | 21 942,80 € | 21 942,80 €
Les dépenses éligibles sont telles que précisées en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT DE L'AIDE METROPOLITAINE
4.1 - L'aide de l'Eurométropole de Metz sera nécessairement subordonnée au respect par le
Bénéficiaire des obligations énoncées à l'article 2 de la présente, et sera versée par l'Eurométropole
de Metz sur le compte ouvert au nom du Bénéficiaire de la façon suivante :
En fonctionnement :
Montant des acomptes
. 2025 2026 2027 2028 proposés
114 042,40 € 28 510,60 € 28 510,60 € 28 510,60 € 28 510,60 €
En investissement :
Montant des acomptes
2025 2026 2027 2028 proposés
87 771,20 € 21 942,80 € 21 942,80 € 21 942,80 € 21 942,80 €
> le solde, pour l'investissement et le fonctionnement en 2029, au prorata des dépenses
éligibles réalisées, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, et déduction
faite des acomptes déjà versés.
4.2 - Justification des dépenses réalisées :
La justification des dépenses réalisées s'effectue par la production d'un état récapitulatif des
dépenses effectuées visé par l'ordonnateur et le comptable public.
Les catégories de dépenses éligibles sont telles que décrites dans l’annexe 2.
Le montant de l’aide n'est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le
coût prévisionnel du projet. Le montant de l'aide sera déduit au prorata des dépenses éligibles
réalisées et justifiées en cas de réalisation partielle du projet.
4.3 - Le solde sera versé sur production :
- d'un état récapitulatif des dépenses réalisées sur la période, certifié par un représentant
qualifié de l'établissement et son agent comptable ;
- d'un rapport d'activité du Projet (10 pages maximum), incluant les informations suivantes :
> les indicateurs du projet ; > les photographies des équipements/ investissements effectués.
44 - Les dépenses réalisées par des partenaires du Projet pourront être prises en compte. Pour être
éligibles, ces dépenses devront respecter les critères suivants :
- être réalisées sur la même période que celle mentionnée à l'article n°2.3 ;
- faire l’objet d'un contrat de partenariat (ou accord de consortium) ;
- le tableau récapitulatif des dépenses effectuées par le partenaire devra être signé par le
représentant légal du partenaire et par le représentant légal du Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : SUIVI ET EVALUATION DU PROJET
A la fin du Projet, le Bénéficiaire transmettra Un bilan de l'opération constitué des justificatifs précisés
à l'article 4.3.
Le Bénéficiaire transmettra également les éléments précisés en annexe 3 permettant d'évaluer le
déploiement et Ia réussite du Projet soutenu.
ARTICLE 6 : AVENANTS A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet
d'un avenant entre les Parties. Une demande d'avenant argumentée devra être transmise à
l'Eurométropole de Metz au plus tard le 31 décembre 2028 via courrier.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT TOTAL OÙ PARTIEL DE L'AIDE
En cas de non-respect de la présente convention, d'inexactitude sur les informations fournies et
déclarations faites par le Bénéficiaire à l'Eurométropole de Metz, de non-exécution dans les délais
prévus ou d'exécution partielle de l'opération, de refus de se soumettre aux contrôles prévus, de
dissolution ou de cessation d'activité de la structure, de transfert de l'activité hors de l'Eurométropole,
l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de mettre fin à l'aide publique et d'exiger le
remboursement total ou partiel des sommes versées au titre de la présente convention.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été
utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à la présente convention, ou que
l'opération a connu une modification importante, l'Eurométropole de Metz exigera le remboursement
des sommes indûment perçues par le Bénéficiaire. Le remboursement total ou partiel de l'aide, ou l'interruption des versements peut être décidé par
l'Eurométropole de Metz à la demande du Bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le
programme et sollicite la résiliation de la convention.
Les remboursements sont effectués par le Bénéficiaire dans le mois qui suit la réception du titre de
recette émis par l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable jusqu'au 31 août 2029. Cette convention pourra être prorogée par
avenant, en cas de nécessité justifiée (voir article n°6 de la convention).
ARTICLE 9 — LITIGE
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux Parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz, le en trois (3) exemplaires originaux.
Pour Metz métropole Pour l'ENSAM
La Vice-Présidente déléguée Le Directeur Général
Anne FRITSCH-RENARD Laurent CHAMPANEY
Visa du Directeur du Campus
ENSAM de Metz
Stéphane FONTAINE Annexe 1 - Technique et financière
Descriptif du Projet :
Le Campus des Métiers et des qualifications d'EXcellence - CaMéX-IA Grand Est- est un consortium,
porté par l'ENSAM, qui fédère 39 partenaires, entreprises, lycées et établissements de l'enseignement
supérieur situés sur le Grand Est dans l'objectif de développer les compétences en matière de
digitalisation et d'utilisation de l'IA appliquée aux métiers de l'industrie et de la construction.
Il a pour vocation de :
fédérer les établissements de formation et les entreprises du territoire pour accompagner le
développement des talents au bénéfice de la filière ;
accompagner les entreprises du territoire dans leur dynamique de transformation digitale et
numérique en formant au plus proche de leurs besoins et en leur permettant d'avoir un accès
privilégié aux jeunes talents ;
former les enseignants pour intégrer les technologies 4.0 dans leurs méthodes et pratiques
pédagogiques ;
investir dans des infrastructures digitales mutualisées ;
augmenter l'attractivité des métiers de l'industrie et de la construction en valorisant les
marques employeurs des entreprises membres du consortium dans le cadre d'activités
étudiantes et de participer aux salons des métiers et des formations régionales ;
guider les apprenants au travers d'un dispositif innovant de coaching professionnel, afin de les
insérer dans les entreprises du territoire.
Ces objectifs seront déclinés autour des actions suivantes sur 5 ans :
parcours internationaux (stages et/ou périodes de formation à l'étranger) ;
entrepreneuriat et innovations technologiques (sensibilisations à l'entrepreneuriat étudiants) ;
formations continues pour les entreprises et les enseignants (journées de formation) ;
coaching (conseil et accompagnement dans le projet professionnel) ;
développement de la recherche ;
pilotage du projet / fonctionnement (recrutement de 3 ETP).
Les actions bénéficiant du soutien de l'Eurométropole de Metz sont :
> le pilotage du projet / fonctionnement ;
> les équipements techniques/ investissements liés à la formation et la recherche ;
> le coaching des apprenants.
Les cofinanceurs :
> Fonds européen FSE+ ; L'Etat (via CDC) ;
La Région Grand Est ;
Les Collectivités (Département de la Moselle & Eurométropole de Metz) ;
Des fonds privés ;
L'autofinancement ENSAM. VNNN ON
Le projet global est prévu sur la période 2021/2029.
Montant total du projet CaMéX-IA sur la période 2020-2029 = 12 M€
Montant justifié sur la période 2020-2024 = 3,77 M€
Montant total du projet CaMéX-IA sur la période 2024-2029 = 8,23 M€
æ La présente convention porte sur la période 2024-2029.
Le calendrier :
Date de début d'éligibilité des dépenses : 01/09/2024
Date de fin d'opération : 31/12/2028
Date limite d'acquittement des dépenses : 30/06/2029
Délai pour justifier les dépenses : 31/08/2029
10 Annexe 2 - Détail des dépenses subventionnables
Dépenses de fonctionnement - TTC
Coaching professionnel 694 424 €
Pilotage du Projet et personnel dédié (3 ETP) 446 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 140 424€
Dépenses d'investissement - HT
Investissements établissements ESR : systèmes RVRA (Réalité 330 000 €
Virtuelle / Augmentée) / système de contrôle
Investissements spécifiques Campus Arts et Métiers de Metz : 560 000 €
logiciels
Lo A EE) EURE CETTE
> L'assiette éligible s'entend au niveau de son coût total et non poste par poste.
æ Les dépenses mentionnées concernent les établissements et les apprenants présents sur le
site de l'Eurométropole de Metz.
11 Annexe 3 — Indicateurs du Projet
Indicateurs Réaliser et fournir les
informations & valeurs
prévisionnelles et effectives
Coaching:
Typologie des publics coachés
Taux de satisfaction des apprenants
Origine géographique des publics coachés
Pilotage et fonctionnement :
Recrutement des ETP
Nature et nombre actions de communication
Organisation des instances de gouvernance
Investissements :
Nombre établissements équipés RVRA
partenaires
Indicateurs de qualité/ de satisfaction utilisateurs et
Au-delà de ces éléments, le Bénéficiaire transmettra un rapport d'activités du Projet intégrant, le cas
échéant, une revue de presse, des témoignages d'apprenants et d'établissements ayant bénéficiés
des nouveaux outils.
12 IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB7-DE.
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal:
2025-09-DB7
lundi 22 septembre 2025
DE
Soutien au projet CaMéX-IA Grand Est, phase 2
2024-29, Ecole Nationale Supérieure d'Arts et
Métiers - campus de Metz
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-20265-09-DB7-DE
99 DE-7.pdf
Historique :
24/09/25 08:59 En cours de création
24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES
24/09/25 12:11 Reçu Catherine DELLES
24/09/25 12:11
24/09/25 12:14
24/09/25 12:18
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu