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Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P7 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
$ METZ MÉTROPOLE
ME Son mu mn ELROMÉTROPOLE DE METZ
T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « aurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 44 excusé(s) : 9 ‘ 4 55
Date de convocation : 29 avril 2025 Vote(s) pour: 48 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 mai 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-05-05-BD-7 :
ZAC Pointe Sud Plateau de Frescaty : cession de parcelles non bâties et de droits à construire à la Société ARGAN.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 45 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle, en date du 2 juillet 2013, et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et FEtablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU facte notarié d'acquisition, en date du 16 juin 2015, par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Frescaty,
VU facte notarié d'acquisition, en date du 30 septembre 2019, par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE des parcelles de la ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty, desquelles sont issues les parcelles à céder,
VU le Procès-Verbal d'Arpentage, réalisé le 20 avril 2023, par le Cabinet de Géomètres Experts MELEY-STROZYNA et certifié par le service du cadastre en date du 29 juin 2023, VU l'avis rendu le 05 mars 20258 par la Direction de l'immobilier de l'Etat.- VU l'intérêt manifesté par la Société ARGAN pour l'acquisition des parcelles cadastrées section 14 n° 136 (90a 52ca) et section 14 n° 137 (90a 52ca) situées sur la ZAC Pointe Sud à Augny au prix susvisé,
CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente, à savoir 90 € HT / m2, soit 1 629 360 € HT auquel s'ajoute la TVA à la charge de l'acquéreur,
CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la Société ARGAN, à savoir la réalisation d’une plateforme logistique pour le compte d'une société du secteur pharmaceutique sur la ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty,
AUTORISE la cession de deux parcelles non bâties cadastrées section 14 n° 136 (90a 52ca) et section 14 n° 137 (90a 52ca) situées sur la ZAC Pointe Sud à Augny et la cession de droits à construire y associés, au bénéfice de la société ARGAN ou toute autre société constituée par les bénéficiaires et se substituant à elle, représentée par Monsieur Ronan LE LAN, au prix de 1 629 360 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant, et ce sous réserve : o de l'obtention du permis de construite définitif,
o de l'obtention d’un arrêté d'installation Classée Pour l'Environnement (ICPE) définitif, o de la compatibilité des études de pollution et géotechniques menées par l'acquéreur avec la
réalisation de son projet,
o de la possibilité pour l'acquéreur de signer un bail en futur état d'achèvement au bénéfice de
la société pour le compte de laquelle il intervient,
o d'être conforme au cahier des charges de la ZAC Pointe Sud,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente, l'acte de vente réitératif et les actes constitutifs de servitudes éventuels y afférents, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y relatifs.
Metz, le 6 mai 2025
Pour extrait conforme
… Pour le Président et par délégation
RETS La Secrétaire Générale DES
> (PME Pascal GAUTHIER sa Marjorie MAFFERTÉPELLAT
Directeur Général des Services €? RoPSr
Le Secrétaire de séance PLATEAU DE FRESCATY-ZAC POINTE SUD
Plan de situation des parcelles cédées au bénéfice de la Société ARGAN
LE QU
Basehhérienneli28
0 75 150 m8
7 |
{ [__] Limites cadastrales # s Ÿ EUROMÉTROPOLE DNS ‘ , - Ce K EE Parcelles Section 14 numéro 136 et 137
EX | à SE Réalisation : Pôle Foncier et immobilier Février 2025 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250505-2025-05-BD7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
: Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-05-BD7
lundi 5 mai 2025
DE ‘
ZAC Pointe Sud Plateau de Fréscaty : cession de
parcelles non bâties et de droits à construire à la
Société ARGAN
3.2 - Alienations
Catherine DELLES
06/05/2025
057-200039865-20250505-2025-05-BD7-DE
99_DE-7.pdf
06/05/25 13:51 En cours de création
06/05/25 13:56 En préparation Catherine DELLES
06/05/25 17:01 Reçu Catherine DELLES
06/05/25 17:02 En cours de transmission
06/05/25 17:04 Transmis en Préfecture
06/05/25 17:07 Accusé de réception reçu