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unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P50 DIR COM Document publié le Mardi 16 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P50 DIR COM)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, + x é METZ MÉTROPOLE

À: S'en ee mms EUROMÉTROPOLE DE METZ

*X MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 42 excusé(s) : 6 ° 0 55

Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 22 septembre 2025,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2025-09-22-BD-50 :

Modification du règlement du Comité des Partenaires de Metz Métropole.

Rapporteur : Monsieur Thierry HORY

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports, et notamment les articles L. 1231-1, L.1231-1-1 et L.1231-5, VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités, VU loi Climat et Résilience du 24 août 2021,

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de Finances pour 2025,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau délibérant du 23 janvier 2023 portant création du Comité des Partenaires de Metz Métropole et fixant la composition et les modalités de fonctionnement dudit Comité dans le règlement intérieur annexé à la délibération,

VU le règlement intérieur modifié du Comité des Partenaires de Metz Métropole, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de modifier la composition et les modalités de fonctionnement du Comité des Partenaires afin de tenir compte de la Loi des finances pour 2025, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de consulter ses partenaires ainsi que les habitants du territoire avant toute instauration, évolution ou modulation du versement mobilité, avant toute adoption ou évaluation de la planification de leur politique de mobilité prévue par l’article L1231-1- 1 du Code des Transports, ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place et sur tout projet de mobilité structurant,

FIXE la composition dudit Comité et les modalités de fonctionnement comme figurant dans le règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération,

ADOPTE le règlement intérieur modifié ci-annexé.

nf {£Metz, le 23 septenfbre 2025

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Sécrétaire de séance1 [ EUROMÉTROPOLE

Règlement Intérieur

du Comité des Partenaires de Metz Métropole

Préambule

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 ;

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de Finances pour 2025 ;

Vu l'article L. 1231-1 et L.1231-1-1 du Code des Transports identifiant les collectivités territoriales et leurs groupements comme les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes, sur leurs

ressorts territoriaux en matière de transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire ;

Le Comité des Partenaires est prévu à l’article L.1231-5 du Code des Transports ;

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueurs, les conditions de fonctionnement du Comité des Partenaires de la Métropole.

Article 1 : Composition

Le Comité des Partenaires, présidé par le Vice-Président chargé des transports, et co-présidé par la Vice-Présidente Participation Citoyenne et relation aux citoyens, est composé de 4 collèges obligatoires et 1 collège facultatif :

1.1 Collèges obligatoires :

Conformément à la loi de finances pour 2025, la composition du Comité des Partenaires comprend désormais quatre collèges obligatoires :

Collège À : représentants des employeurs

Ce collège doit représenter au moins 50 % des sièges totaux du Comité, y compris les membres facultatifs.

+ 2 représentants de l'Union des Entreprises de Moselle

2 représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Moselle 2 représentants de la Chambre d'Agriculture de la Moselle

2 représentants de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Moselle 2 représentants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Moselle 2 représentants du Centre de Gestion de la Moselle

2 représentants de la Fédération Française du Bâtiment

2 représentants de la l'Union des Entreprises de Proximité

2 représentants de de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie

Collège B : représentants des organisations syndicales de salariés

+ 1 représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

À METZ MÉTROPOLE

T. 03 87 20 10 00« F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu = F3 £] [3 ©e 1 représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT)

e 1 représentant de la Confédération Générale du Travail — Force Ouvrière (CGT-FO) e 1 représentant de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

e 1 représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC).

Collège C : représentants d'associations d'usagers

1 représentant du Collectif handicap 57

1 représentant de la FNAUT Grand Est

1 représentant de la CLVC (Association nationale de défense des consommateurs et usagers)

1 représentant du Conseil Communal Consultatif de Metz

1 représentant du conseil de la vie étudiante

1 représentant de Pôle Emploi

Collège D : représentants des habitants

Suite à un appel à candidature lancé en 2023 par Metz Métropole, les habitants intéressés ont pu déposer leur candidature pour représenter un des 3 secteurs géographiques. Suite à un tirage au sort réalisé par un huissier de justice en date du 17 août 2023, ont été désignés :

e 1 représentant titulaire et un suppléant du secteur n°1 : Amanvillers, Ars-sur-Moselle, Augny, Châtel-Saint-Germain, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Jussy, Lorry- Mardigny, Marieulles, Marly, Moulins-lès-Metz, Pournoy-la-Chétive, Pouilly, Roncourt, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Privat-la-Montagne, Vaux, Vernéville. e 1 représentant titulaire et un suppléant du secteur n°2 : Ars-Laquenexy, Chesny, Chieulles, Jury, La Maxe, Laquenexy, Lorry-lès-Metz, Lessy, Mécleuves, Mey, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Saint-Julien-les-Metz, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Woippy. e 4 représentants titulaire et un suppléant du secteur n°3 : Le Ban-Saint-Martin, Longeville-lès- Metz, Metz, Montigny- lès-Metz.

Pour faire acte de candidature, l'habitant intéressé devait être majeur et résider à titre principal dans une commune du secteur considéré.

1.3 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1.3 et 1.4 du présent règlement, les membres du Comité des Partenaires sont nommés pour la durée du mandat du Conseil Métropolitain, y compris lorsque la nomination intervient en cours de mandat.

1.4 Les membres qui procéderaient au remplacement de leurs représentants avant l'expiration de la durée indiquée à l'article 1.2 du présent document le signalent sans délai au Président de la métropole.

1.5 En cas de dissolution d'un membre, ses représentants cessent immédiatement d'être membres du

Comité des Partenaires.

Article 2 — Attributions

Les attributions du présent Comité des Partenaires sont définies à l’article L1231-5 du Code des transports. Il doit être notamment consulté :

1. Avant toute instauration, évolution ou modulation du versement mobilité.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 2010 00% F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eus a a 6 2/52. Avant toute adoption ou évaluation de la planification de leur politique de mobilité prévue par l'article L1231-1-1 du Code des Transports.

3. Avant tout renforcement de l'offre de mobilité en place

4. Sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.

5. Sur tout projet de mobilité structurant.

Le Comité des Partenaires émet un avis obligatoirement préalable et simple. Ainsi cet avis, requis avant toute décision, n’est pas juridiquement contraignant pour la Métropole.

Article 3 : Périodicité des réunions

Le Comité se réunira au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.

Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à l'initiative du Président ou à la demande d'au moins un tiers des membres.

Article 4 - Convocations du Comité des Partenaires et transmission des rapports

4.1 Convocations

Toute convocation est faite par le Président du Comité des Partenaires. Elle est adressée par courriel, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, à chacun des membres désignés représentés.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. L'ordre du jour est arrêté par le Président.

En cas de besoin, Le Président peut, en début de séance, inscrire à l'ordre du jour tout sujet complémentaire.

4.2 Rapports

La majorité des membres du Comité des Partenaires peut demander au Président, au moins trois jours calendaires avant la date de réunion prévue, à ce que soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion qu'il convoque, toute proposition relative à la mobilité sur le territoire de la Métropole. Le Président peut accepter cette demande. Dans ce cas, il inscrit à l’ordre du jour, en début de séance, l'examen de la proposition.

Article 5- Organisation des réunions

Afin de rendre son avis, le Comité des Partenaires délibère valablement sans condition de quorum.

Si le contexte le nécessite, ou si le Président du Comité des Partenaires le décide, la réunion du Comité des Partenaires peut se tenir de manière dématérialisée par visioconférence ou téléconférence.

Article 6 — Pouvoirs

Un membre du Comité des Partenaires empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre siégeant régulièrement.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu « E3 E] [3j 315Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté.

Article 7 - Participation des membres de la métropole et de personnalités extérieures

En fonction de l'ordre du jour, le Président invite à participer à ses travaux toute personne dont il estime la présence utile aux débats. Ces invités assistent avec voix consultative aux réunions du Comité des Partenaires.

L'administration de la Métropole organise le secrétariat des séances, élabore les avis et rédige les

comptes rendus des réunions du Comité des Partenaires. Les agents de la Métropole chargés de ces missions sont présents pendant la durée de la réunion du Comité des Partenaires.

Article 8 - Adoptions des avis et élaborations des comptes rendus

8.1 Adoptions des avis

Lorsqu'il est requis, un avis favorable où défavorable doit être prononcé préalablement à toute décision de la Métropole pour les cas visés à l’article L.1231.5 du code des transports et exposés ci- avant.

Cet avis sera rendu à la majorité des membres présents ou représentés.

Sur décision du Président, il pourra être procédé au recueil individuel des avis de ses membres. Ces avis figurent au compte rendu de la réunion.

Pour tous les votes d'avis, le vote est exprimé à main levée. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

8.2 Elaboration du Compte-rendu de réunion

Un compte rendu sera établi après chaque réunion du Comité des Partenaires et adressé à chacun de ses membres. Il sera approuvé lors du plus prochain Comité des Partenaires.

Le compte-rendu et les avis adoptés sont adressés à chaque membre du Comité des Partenaires par voie électronique.

Article 9 - Police de la Commission

Le Président est garant du règlement intérieur.

Le Président ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats. Il clôt le débat, il soumet à avis et lève la séance. En cas de nécessité, le Président peut suspendre où ajourner la réunion.

Les séances ne sont pas publiques. Les interventions en cours de débats ne peuvent porter que sur les sujets inscrits à l'ordre du jour.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu » F3 €J FArticle 10 : Modification du règlement intérieur

Toute proposition de modification devra être présentée par le Président ou sur demande écrite de la moitié des représentants et être inscrite à l’ordre du jour d'une réunion du Comité des Partenaires.

Article 11 —- Dispositions transitoires

En cas de modification de la composition du Comité des Partenaires (notamment pour se mettre en conformité avec les équilibres imposés par la loi), une délibération du Conseil Métropolitain est requise.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu = F3 E2 [3 (©) 5/5iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20250922-2025-09-DB50-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

2025-09-DB50

lundi 22 septembre 2025

DE

Modification du règlement du Comité des

Partenaires de Metz Métropole

8.7 - Transports

Catherine DELLES

24/09/2025

057-200039865-20250922-2025-09-DB50-DE

99_DE-50.pdf

Historique :

24/09/25 08:59 En cours de création

24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES

24/09/25 12:17 Reçu Catherine DELLES

24/09/25 12:18

24/09/25 12:20

24/09/25 12:24

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu