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Arrêté - 20160054 Modif 12 Errobi AR
Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Arrêté - 20160054 Modif 12 Errobi AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES
MAIRIE DE 64250
Lénthonsers 20160054
Conseil du 7 octobre 2016
Luhuso
Tél 0559532092 Fax 9559933408
Mail commune-de-louhossoa@wanadoo.fr
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans la salle de la mairie à 20 Heures sous la présidence M. Jean Pierre HARRIET Maire de la Commune de LOUHOSSOA
Etaient présents (12) :
SAINT-PIERRE Marie Claire, LARRALDE Ximun, SAPPARART Bertrand, ALZURI Isabelle, DUCLOS Bemadette, MONGABURE Bernadette, LARRONDE lrène : Conseillers
Etaient excusés (3) :
OSPITAL Marie Dominique, OLHAGARAY Michel, HIRIART Alain : excusés
Secrétaire : ALZURI Isabelle
| Modification n°12 des statuts de la Communauté de communes Errobi
Monsieur le Maire présente le rapport suivant,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les dispositions de l'article L5211-17 relatif aux modifications de compétences ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant création de la Communauté de communes Errobi, ainsi que les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs dont le dernier en date du 29 décembre 2015 ;
Au terme d'une longue réflexion engagée en 2011 au lendemain de l'instauration de la fiscalité professionnelle unique et alimentée par plusieurs études de faisabilité et d'évaluation financière du transfert de la compétence « piscines » (réalisées en 2011, 2013 et 2016), le Président de la Communauté de communes Errobi a proposé à son Conseil, après avis favorable du Bureau, de modifier les statuts de la Communauté de communes pour y intégrer le gestion et le fonctionnement des trois piscines existantes dans le territoire intercommunal.
Cetie extension de compétences serait formalisée par l'intégration d'une nouvelle compétence optionnelle à l'article 5 de ses statuts, définie comme suit :
- Gestion et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire : Gestion et fonctionnement des piscines de Cambo-les-Bains, Souraïde et Ustaritz. Conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces nouveaux statuts (ci-joints) à compter de leur notification.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification n°12 des statuts de la Communauté de communes Errobi et d'adopter les nouveaux statuts tels qu'annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération de la Communauté de communes Errobi en date du 7 septembre 2016 relative à la modification n°12 de ses statuts,
-_ D'APPROUVER la modification n°12 des statuts de la Communauté de communes portant extension des compétences communautaires en matière d'équipements sportifs — piscines de Cambo, Souraïde et Ustaritz ;
- D'ADOPTER les nouveaux statuts de la Communauté de communes Errobi tels qu'annexés à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité,
Pour copie conforme
Louhossoa le 8 octobre 2016,
Le Maire
JP HARRIET Accusé de réception
Nom de l'entité publique Commune de LOUHOSSOA
Numéro de l'acte 20160054
Nature de l’acte DE - Délibérations
Classification de l'acte |7.10 - Divers
Obiet de l'acte ERROBI MODIF STATUTS 12
Statut de la
transmission
8 - Reçu par Contrôle de légalité
Identifiant unique de
télétransmission -216403501-20161007-20160054-DE
Date de transmission
de l'acte 10/10/2016
Date de réception de
l'accuse de réception 10/10/2016