Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 197 spécial du 24 12

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 197 spécial du 24 12 Document publié le Vendredi 24 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 197 spécial du 24 12)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 197 spécial publié le 24 décembre 2021

Sommaire affiché du 24 décembre 2021 au 23 février 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 197 spécial publié le 24 décembre 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BDPC 1521 du 22 décembre 2021 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique au titre des mesures complémentaires du décret du 1er juin 2021 modifié relatif à la sortie de crise sanitaire dans le département de l’Essonne afin de lutter contre l’épidémie COVID-19

DRCL

- Arrêté n°2021-PREF-DRCL/860 du 24 décembre 2021 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Soisy-sur- Ecole des 6 et 13 février 2022

PREFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2021 – 01294 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du réseau express régional

- Arrêté n° 2021 – 01295 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport de la ligne D du réseau express régionalPRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N° 1521 du 22 décembre 2021

portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique au titre des

mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre

l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 7, L. 3136-1 et R. 3131-18 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne :

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,

régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l’ARS à l'adresse suivante :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr:

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Île-de-France indiquent

que le taux d'incidence y est de 531,9 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 13

décembre 2021 et le 19 décembre 2021 : que le taux de positivité des tests y est sur la même

période de 6,7 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région

d'Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 673,7 pour 100 000 et le

taux de positivité de 6,6 % ;Considérant le caractère pathogène et contagieux.du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de

covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021160 du 15

février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

Considérant qu'en application du IV de l'article 3 du décret du 1% juin 2021 modifié, le préfet

de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou

individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière

simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public

relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'il appartient. à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances et prévenir les risques de troubles à l'ordre et la sécurité publics résultant de la consommation d'alcool sur la voie publique, il importe de l'interdire :

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet :

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

L ARRÊTE |

Article 1”: La consommation de boissons alcooliques sur la voie et les espaces publics est

interdite pour la durée :

- du vendredi 24 décembre 2021, 18 h 00, au dimanche 26 décembre 2021,8h 00;

- du jeudi 30 décembre 2021, 00 h 00, au dimanche 2 janvier 2022, 8 h 00:

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l’ensemble du territoire du

département de l'Essonne.

Article 3 : En vertu des pouvoirs généraux de police qui leur sont conférés par l'article L 2212- 2 du code général des collectivités territoriales, et si les circonstances particulières le justifient, les maires ont la possibilité de prescrire, sur le territoire de leurs communes, des mesures plus restrictives que celles du présent arrêté, dans l'intérêt du maintien de l’ordre public.Article 4: Toute infraction aux dispositions prévues par le présent arrêté, est passible de sanctions administratives prévues aux articles L3332-15, L3332-16 et L34221 du code de la santé publique, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le Directeur

Départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, Mesdames et Messieurs les Maires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation,

Benoît KAPLAN

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDIRECTION DES RELATIONS AVEC

E LES COLLECTIVITÉS LOCALES 2 Bureau des Élections et du PREFET Fonctionnement des Assemblées DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2021-PREF-DRCL/860 du 24 décembre 2021

portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des

candidatures en vue de l'élection municipale partielle intégrale

des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Soisy-sur-Ecole

des 6 et 13 février 2022

Le Préfet de l'Essonne, :

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral :

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et

communautaires, et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d’Évry;

VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général. de la préfecture de l'Essonne,

sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-407 du 25 octobre 2019 constatant la

composition du conseil communautaire de la communauté de communes Les Deux Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020 ;

VU les démissions du 29 novembre 2021 de Messieurs Géraud THOMAS et Franck LEFEVRE

et Mesdames Nora RAMAHEFASOLO et Coralie VANDERTAELEN :

VU la démission du 8 décembre 2021 de Monsieur Laurent LAGARRIGUE, 3eme adjoint au maire ;

VU la démission du 17 décembre 2021 de Madame Laure CADOT, 1ère adjointe au maire ;

VU la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal de la commune de Soisy-sur-Ecole suite à ces démissions, sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;Considérant ainsi que le conseil municipal de là commune ayant perdu le tiers de ses membres, il y a lieu d'organiser la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la commune de Soisy-sur-Ecole au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Les Deux Vallées ;

Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Soisy-sur-Ecole est de 1 272 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2021 et que l'effectif théorique du conseil municipal est fixé à 15 sièges pour une commune de 1 000 à 1 499 habitants, conformément à l’article L. 2121-2 du CGCT;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ;

ARRÊTE

Article 1° :

Les électeurs de la commune de Soisy-sur-Ecole sont convoqués le dimanche 6 février 2022, de 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection de 15 conseillers municipaux et de 3 conseillers communautaires et, en cas de second tour de scrutin le dimanche 13 février 2022, de 8h00 à 18h00.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera. au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1° du code électoral.

Article 2 :

Prendront part au vote :

1. Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.

2. Les électeurs ressortissants d’un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 31 décembre 2021 sans préjudice de l'application de l’article L.30 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’un jugement du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation:

Article 3 :

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.260, L.263 à L.267 du code électoral :

2/5+ __ la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, à savoir 15. Par application de l’article L.260 du code électoral, il est possible aux listes de candidats pour les élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants d'ajouter au plus deux noms supplémentaires sur la liste ;

+ __laliste des candidats aux sièges de conseiller communautaire pour la commune de Soisy-sur-Ecole doit comporter trois noms ainsi que le nom d'un candidat supplémentaire conformémentà l'article L. 273-9 du code électoral.

La déclaration de candidature faite au moyen des imprimés réglementaires Cerfa

n°14998*02 et n°14997*03 et de ses pièces justificatives est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.

Le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.

Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'Intérieur, à l'adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature- elections-municipales-et-communautaires.

Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, comportant autant de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes municipales doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.

La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral qui fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.

Article 4 :

Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la préfecture selon le calendrier et les horaires suivants, sur rendez-vous pris préalablement à partir du lundi 10 janvier 2022 au 01 69 91 95 33:

Pour le premier tour :

+ les mardi 18 janvier et mercredi 19 janvier 2022, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 20 janvier 2022 de 9h00à 11h30 et de 14h00à 18h00. Pour le second tour:

+ le lundi 7 février 2022, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 8 février 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus fixées.

Article 5 :

Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1” tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier de l'année de l'élection.

3/5Les conseillers communautaires étant issus dé la liste des conseillers municipaux, leur candidature est soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles d'inéligibilité.

Article 6: -

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 24 janvier 2022 à zéro heure et s'achève le samedi 5 février 2022 à minuit. | En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 février 2022 à zéro heure et est close le samedi 12 février 2022 à minuit.

Article 7 :

Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire.

L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants le :

Jeudi 20 janvier 2022 à 18h30

à la Préfecture de l'Essonne - boulevard de France

Cabinet du préfet - Salle Hurepoix

91 010 EVRY-COURCOURONNES

Article 8 :

La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 3 février 2022 à 18h00.

Article 9 :

Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de ia répartition des sièges des conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moïtié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Au deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffragés, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

4/5Article 10 :

Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera transmis à la Préfecture accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées le lendemain du scrutin.

Article 11 :

Le sous-préfet de l'arrondissement d'Évry et le maire de la commune de Soisy-sur-Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture et dans la commune de Soisy-sur-Ecole, sans délais.

Le Fous-pjéfet

de l'arrondisserhent d’Évry,

BenpDit KAPLAN =

5/5Ex PREFECTURE CE

a Ü Cabinet du préfet

Égalité

Fraternité

2021-01294

Arrêté n°

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du réseau express régional

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-

23;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de‘la RATP ;

Vu la saisine en date du 22 décembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les

agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer

français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne

peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et

véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en

commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de

police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »

toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars

2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional connaissent une recrudescence de découvertes d'armes ;

Considérant que ces découvertes constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;

Considérant l’activité dans les gares en période de fêtes de fin d'année ;

Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées

pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules lescontrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C sud du réseau express régional du samedi 25 décembre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1°

Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 25 décembre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares et véhicules de transport qui les desservent des tronçons de la ligne C du réseau express régional situés entre les gares de Paris Austerlitz, d'une part, et de Massy-Palaiseau (via les itinéraires des gares des Saules et Petit Vaux), ainsi que Dourdan-la-Forêt et Saint-Martin d'Etampes, d'autre part.

Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le préfet,

directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le . 2 4 DEC. 2021

Le Préfet de Police

‘Pour le Préfet da Police

Le Sous-Préfet, L Adjoint du Cabinet

Simon BERTOUX)]

2021-012942021-01294

. Annexe de l'arrêté n° du à 4 DEC. 021

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la

présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,

exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté

contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de

votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée

comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le

Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.E

PRÉFECTURE qP

DE POLICE | nl CABINET DU PREFET

Égalité Fraternité

___ 2021-01295 Arrêté n°

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 1°’ janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport de la ligne D du réseau express régional

à

Fi # 11 "

a?

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 3:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services

internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 22 décembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de

la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les

agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer: français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne

peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et

véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de

lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en

commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ; 1

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires dont celle survenue

récemment en gare de Savigny-le-Temple ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de découvertes d'armes ;

Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant l’activité dans les gares en période de fêtes de fin d'année :Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées

pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1°’ janvier 2022 au lundi 31 janvier 2022 inclus répond à ces objectifs;

ARRÊTE

Article 1°

Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le

consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du

samedi 1” janvier 2022 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans l'enceinte des. gares

suivantes de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules les

desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Paris - Gare de Lyon ;

- Maison-Alfort - Alfortville ;

- Le Vert de Maisons ;

- Créteil - Pompadour ;

- Villeneuve - Triage ;

- Villeneuve-Saint-Georges ;

- Montgeron - Crosne ;

- Yerres ;

“: Brunoy ;

- Boussy-Saint-Antoine ;

- _Combs-la-Ville - Quincy ;

Lieusaint - Moissy ;

2021-01295- Savigny-le-Temple - Nandy ;

- Cesson ;

- Le Mée-sur-Seine ;

- _ Vigneux-sur-Seine ;

- Juvisy ;

- Viry-Chôtillon ;

- Ris-Orangis ;

- Grand Bourg ;

- Evry - Val de Seine ;

- Grigny - Centre ;

- Orangis - Bois de l’Epine ;

- Evry - Courcouronnes - Centre ;

- Le Bras de Fer - Evry-Génopole ;

- Corbeil - Essonne ;

- Essonne - Robinson ;

- Villabé ;

- Le Plessis-Chenet ;

- Le Coudray-Montceaux ;

- Saint-Fargeau ;

-__Pontierry — Pringy ;

- _ Boissise-le-Roïi ;

- Vosves ;

- Melun.

Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le préfet directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val- de-Marne.

it à | k DEC. 2021 ja Pour le Pratst de Police

SRE RTE _ Le Sous-Préfet, Direcieur Agjaint du Cabinet

Le Préfet de Police

2021-04295 . C

mon BERTOUX], 2021-01295 à Da DEL. 27 Annexe de l'arrêté n

MOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

: -ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai

de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.