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Arrêté - Arrete portant interdiction de la consommation dalcool sur la voie publique du 31 octobre au 1er novembre 2024
Document publié le Vendredi 1 novembre 2024 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de la consommation dalcool sur la voie publique du 31 octobre au 1er novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
E Cabinet PRÉFET __ Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité Mâcon, le 30 octobre 2024 Arrêté n° BOPSI/2024-304 . portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique sur le département de Saône-et-Loire du 31 octobre au 1” novembre 2024 Le préfet de Saône-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code pénal; ‘Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ; Considérant qu'en application de l'article L122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative ; Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 octobre au 1* novembre 2022 ont été ponctuées de dégradations, incendies et ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de SeCOUrS ; Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la nuit du jeudi 31 octobre au vendredi 1* novembre 2024; Considérant par ailleurs, que la dégradation de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner sur le territoire national des troubles à l'ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentations symboliques ; Considérant qu'à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Moscou le 22 mars 2024, la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national est relevée au niveau « Urgence attentat » et que la menace terroriste demeure encore prégnante sur l'ensemble du territoire national ; Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ; Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l’ordre public qui risqueraient de survenir à l’occasion de la nuit du jeudi 31 octobre au vendredi 1° novembre 2024 ; Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale, Préfecture de Saône-et-Loire 196, rue de Strasbourg 71021 MACON cedex 9 Tél : 03 85 21 81 00 1/2 ARRÊTE : Article 1° : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite sur le département de Saône-et- Loire du jeudi 31 octobre à 18 heures au vendredi 1“ novembre 2024 à 8 heures. Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr. Article 3 : La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Préfecture de Saône-et-Loire 196, rue de Strasbourg 71021 MACON cedex 9 Tél : 03 85 21 81 00 2/2