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Arrêté - Arrete portant interdiction de consommation dalcool sur la voie publique 2025
Document publié le Jeudi 15 novembre 2001 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de consommation dalcool sur la voie publique 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
préfeciure le (
Reçu en préfecture le 07/04/2025 ….
LAYAUR Publié le 07/04/2025 D LC db de de ID : 081-218101400-20250407-2333_ARVOIEPUBL-AR TEXTE NE TITITIE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
he
MAIRIE de LAVAUR
ARRÊÉTÉMUNICIPAL
Le Maire de la ville de LAVAUR,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-24, L 2212-
2, L 2213-1 et L 2213-2, relatifs aux pouvoirs de police du maire notamment tout ce qui
intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies
publiques et le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,
Vu le code pénal, notamment l’article R 610-5 relatif à la violation des interdictions ou
manquements aux obligations édictées par un décret ou un arrêté de police,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1, L2,L48 et L 772 relatifs aux
infractions dans le domaine de l’hygiène publique,
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modifiée par
la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et une condition de l'exercice des
libertés, qu'il convient de maintenir la paix et de préserver l’ordre public,
Considérant la présence habituelle dans certaines rues ou places publiques de la ville, de
groupes de personnes, accompagnées ou non d'animaux, dont le comportement agressif et
provocant trouble la tranquillité et la sécurité des personnes et usagers de ces lieux,
Considérant que cette agressivité est souvent liée à la consommation abusive d'alcool et à
la présence de nombreux chiens qui constituent un danger sanitaire et de santé publique,
Considérant que les nombreuses doléances adressées en Mairie incitent à prendre les
mesures nécessaires afin d'assurer la tranquillité publique,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la consommation d’alcool sur le domaine public et
le rassemblement intempestif de personnes, afin de garantir la liberté d’aller et de venir des
usagers et de veiller au respect de l’usage normal des voies et places publiques, de la sûreté
et de la commodité des passagers,
Considérant l’existence d’un problème d'hygiène et de sécurité publiques induit par
l'abandon sur le domaine public de nombreuses bouteilles vides ou cassées,
Mairie de Lavaur - C.S. 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél] : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63,41.42,89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Reçu en préfecture le 07/04/2025
D _|| Envoyé en préfecture te 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 SLO
ID : 081-218101400-20250407-2333_ARVOIEPUBL-AR
Considérant qu’il convient toutefois d'adopter des mesures strictement proportionnées aux
troubles constatés à l’ordre public,
ARRÊTE
Article 1 — Du 8 avril au 8 novembre 2025, sont interdits, sauf autorisations
spéciales, toutes
occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales visées à
l'article 4, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard
des passants,
lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes
où bien de porter
atteinte à la tranquillité et au bon ordre public. Est également visée
par cette interdiction,
dans les mêmes périodes et les mêmes lieux, la station assise ou allongée
lorsqu'elle est
consécutive d’une entrave à la circulation des piétons.
Article 2 — Est interdite, dans la même période et dans les
mêmes lieux, toute
consommation de boissons alcoolisées (à partir du 3è"° groupe) dans
les lieux publics, les
passages publics visés à l’article 4, en dehors des lieux suivants :
-_ Terrasses de cafés, de restaurants ou autres débits de boissons
temporaires
dûment autorisés,
- Aires de pique-nique aménagées à cet effet aux heures habituelles
des repas,
Lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool est autorisée.
Article 3 — Dans la même période et dans les mêmes lieux, le regroupement
de chiens
même tenus en laisse et accompagnés de leurs maîtres, est interdit. Le non-respect de cette
disposition entraînera l'intervention de la fourrière aux frais du contrevenant.
Article 4 — Est visé par le présent arrêté : le secteur historique touristique
et commercial
constituant le centre ville et délimité par les voies ci-après comprises
: avenue du Pont Saint
Roch, avenue Victor Hugo, allées Jean Jaurès, rue Alsace Lorraine jusqu'à
la place Pasteur,
place Pasteur, rue des Capucins, avenue Charles de Gaulle jusqu'à la
rue Saint Barthélémy,
avenue Pierre Fabre, Place Stalingrad, rue de Lagarrigue, impasse de la
Tourelle, fossés du
Naridelle, rue du Port, rue Dame Guiraude, rue Villeneuve, rue de
l'Évêché (jardin de
l’Évêché compris), rue de la Mégisserie.
Artide 5 — Toute infraction au présent règlement sera constatée
et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté : le
commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Lavaur,
le directeur général
des services municipaux, le chef de la police municipale.
Fait à Lavaur, le 7 avril 2025