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Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 37
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Conseil municipal | Séance du 23 mars 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-03-23-37 | Affaires foncières - Nouveau programme
national de renouvellement urbain - Immeuble Sorano - Rachat à
l'Etablissement public foncier de Normandie de la tranche 2 de l'immeuble
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 22
Date de convocation : 17 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 23 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur Serge Gouet
Conseil municipal 2023-03-23-37 | 1/3Exposé des motifs :
Le projet porté par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au titre du Nouveau programme
national de renouvellement urbain comporte un volet d’intervention sur l’habitat,
notamment sur les copropriétés dégradées du quartier du Château-Blanc.
A cet égard, la démolition de l’immeuble Sorano, dépendant de la copropriété Groupe
Robespierre placée sous le régime de l’administration judiciaire et représentée par la
société AJAssociés, a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 février
2019.
Deux ordonnances du 25 juin et 2 juillet 2019 ont par la suite été rendues par le tribunal
de grande instance prononçant l’expropriation de l’immeuble au profit de l’Etablissement
Public Foncier de Normandie (EFFN) et portant constat du retrait de cet immeuble de la
copropriété.
Une convention tripartite entre l’EPFN, la Métropole Rouen Normandie (MRN) et la Ville
encadre l’intervention foncière visant cet immeuble en vue de sa démolition et détermine
un délai de portage de sept années.
Afin d’échelonner son rachat, la Ville procédera annuellement à l’acquisition d’une tranche
correspondant à un ensemble d’anciens lots de copropriété, appuyée sur une parcelle
issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée BT 152 accueillant l’immeuble.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
La délibération du conseil municipal du 28 juin 2018 relative à l’intervention de l’EPFN
et à l’acquisition de l’immeuble,
L’arrêté préfectoral n°76-2019-02-21-013 du 21 février 2019 déclarant d’utilité
publique la constitution de réserves foncières en vue de la démolition de l’immeuble
Sorano,
Les ordonnances rendues par le tribunal de grande instance du 25 juin 2019
prononçant l’expropriation de l’immeuble Sorano, et du 2 juillet 2019 portant constat
de décision de retrait de l’immeuble de la copropriété Groupe Robespierre
La convention tripartite du 4 septembre 2019 relative à l’acquisition et portage de
l’immeuble Sorano intervenue entre l’EPFN, la MRN et la Ville,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
Le projet porté par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au titre du Nouveau
programme national de renouvellement urbain comportant un volet d’intervention sur
l’habitat, notamment sur les copropriétés dégradées du quartier du Château Blanc,
Conseil municipal 2023-03-23-37 | 2/3 La démolition de l’immeuble Sorano déclarée d’utilité publique et la procédure
d’expropriation ordonnée par le tribunal de grande instance constatant également son
retrait de la copropriété Groupe Robespierre,
La convention tripartite entre l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), la
Métropole Rouen Normandie (MRN) et la Ville encadrant l’intervention foncière sur cet
immeuble en vue de sa démolition avec un délai de portage de sept années,
La possibilité pour la Ville d’échelonner son rachat annuellement auprès de l’EPFN
d’une tranche correspondant à un ensemble d’anciens lots de copropriété, appuyée
sur une parcelle issue de la division de l’ancienne parcelle de l’immeuble démoli
cadastrée BT 152,
Le rachat de la seconde tranche correspondant à un ensemble d’anciens lots appuyé
sur la parcelle cadastrée BT 748, moyennant la somme de 402 615,60 € TTC
(335 513,00 € HT correspondant aux indemnités d’expropriation des lots considérés
et frais associés, majoré d’une TVA sur prix total de 67 102,60 €), compatible avec
l’avis du pôle d’évaluation domanial susvisé,
Les frais d’actes notariés et de géomètre seront en sus à charge de la Ville,
Décide :
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder à l’acquisition décrite
ci-avant aux conditions financières énoncées.
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Serge Gouet
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 24/03/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230323-lmc130225-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 mars 2023
Conseil municipal 2023-03-23-37 | 3/3