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Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 43
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 23 mars 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-03-23-43 | Appel à projets pour la reconversion et
l'aménagement de la friche secteur Seguin
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 22
Date de convocation : 17 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 23 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur Serge Gouet
Conseil municipal 2023-03-23-43 | 1/3 Exposé des motifs :
Par convention du 10 juin 2015, la Ville a contractualisé avec l’Etablissement public
foncier de Normandie (EPFN) et la Région Normandie, un programme d’action foncière.
Dans le cadre de cette contractualisation, l’EPFN a acquis, sur le secteur Seguin, la
parcelle AK 433. Le portage foncier de cette parcelle prendra fin en 2024, échéance à
laquelle la ville devra racheter ce foncier à l’EPFN.
Pour sa part, la Ville possède sur ce secteur les parcelles cadastrées section AK numéros
274, 495, 521, 562 et 563.
Le projet d’aménagement envisagé sur ce site, vise à favoriser l’utilisation économe et
durable du foncier, grâce au recyclage d’anciennes emprises d’activités désaffectées, au
profit d’un quartier à usage d’habitat, éventuellement complété par des services et
activités de proximité compatibles avec la fonction d’habitat.
Afin d’impulser l’urbanisation de ce secteur, la ville souhaite réaliser un appel à projets
dans l’objectif de stimuler l’initiative privée d’acquéreurs potentiels en s’assurant de la
cohérence avec les orientations et objectifs communaux.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant :
L’opportunité de lancer un appel à projets pour promouvoir l’urbanisation du secteur
Seguin,
Le libre choix des collectivités quant à la procédure de cession ou de location d’un
bien et quant à son acquéreur ou locataire, les ventes immobilières du domaine privé
des collectivités territoriales ne sont pas de fait soumises aux dispositions sur la
commande publique,
Décide :
D'approuver le lancement d’un appel à projets sur le secteur Seguin.
D’autoriser à la recherche de subventions et d’établir les dossiers afférents.
Conseil municipal 2023-03-23-43 | 2/3 D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toutes les
démarches afférentes et à signer tout document ou acte s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Serge Gouet
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 24/03/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230323-lmc130350-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 mars 2023
Conseil municipal 2023-03-23-43 | 3/3