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Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 41
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal | Séance du 23 mars 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-03-23-41 | Affaires foncières - Cession d'une parcelle
32 rue Guynemer
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 22
Date de convocation : 17 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 23 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur Serge Gouet
Conseil municipal 2023-03-23-41 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une parcelle située 32 rue Georges-Guynemer, cadastrée
AC 522 d’une superficie d’environ 498 m², édifiée d’un bâtiment précaire.
Afin d’assurer la continuité bâtie de la rue et résorber les nuisances générées par une
parcelle vacante en milieu urbain, elle pourrait constituer un terrain à bâtir destiné à
recevoir, après démolition par le futur acquéreur du bâtiment vétuste existant, une
maison individuelle.
Compte tenu de la situation des lieux et de la présence de réseaux divers existants au
droit de la parcelle, ainsi que de la prise en charge par l’acquéreur des travaux de
démolition, cette parcelle pourrait être cédée en l’état au prix de 100 000 € hors TVA
éventuelle et frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur (prix compatible avec l’avis du
pôle d’évaluation domaniale).
Monsieur Karabila s’est porté acquéreur de cette parcelle et a déposé un dossier de
candidature. Après examen de son dossier, ce bien pourrait lui être cédé sous les
conditions énumérées ci-avant.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
L’existence d’une parcelle vacante dont la ville est propriétaire située 32 rue Georges-
Guynemer, cadastrée AC 522 d’une superficie d’environ 498 m², édifiée d’un bâtiment
précaire,
La possibilité pour cette parcelle de constituer un terrain à bâtir après démolition,
La situation des lieux et la présence de réseaux divers existants au droit de la
parcelle ainsi que la démolition du bâtiment précaire par le futur acquéreur,
La demande de Monsieur Karabila qui s’est porté acquéreur et a déposé un dossier de
candidature en vue de l’attribution de ce bien,
La confirmation de son accord à l’acquisition en l’état de cette parcelle au prix
amiable de 100 000 € hors TVA éventuelle et frais d’acte en sus à charge de
l’acquéreur (prix compatible avec l’avis du Pôle d’évaluation domaniale),
Décide :
De céder à Monsieur Karabila le bien susvisé aux conditions financières énoncées ci-
dessus,
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Conseil municipal 2023-03-23-41 | 2/3 Précise que :
La recette est imputée au budget de la ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Serge Gouet
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 24/03/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230323-lmc130233-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 mars 2023
Conseil municipal 2023-03-23-41 | 3/3