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Déliberation - DEL2026 32 AR Finances Vote des taux des taxes directes locales pour lannee 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 32 AR Finances Vote des taux des taxes directes locales pour lannee 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
N- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 27 Avril 2026
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-six et le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le conseil
Présents : 20 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusé : 9 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
. GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date Pouvoirs : 9 |
du quinze avril deux-mille- vingt-six.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude
PEZERIL, Antoine BRUNO, Mireille GOYET, Thierry BAZZALI, Marie-Paule DELLAROVERE, Eric
GOUBERT, Denis LAFFITTE, Laurent CASANOVA, Sandrine SEVILLA-DELEUZIERE, François WIOLAND,
Sébastien GENIEIS, Magali BARBEAU, Eve SANTUCCI, Joséphine JAWORSKI, Christelle PAKULIC,
= Romain JACQUOT, Rima MERDIJIAN
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Alain KARCENTY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Frédéric SABATIER a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Sébastien GENIEIS
Madame Hélène REMOND a donné procuration à Madame Joséphine JAWORSKI
Monsieur Loïc GRANOUX a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Madame Claire BAUDRY a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL
Monsieur Kévin GAUDILLAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Madame Marie GOTILLOT a donné procuration à Madame Rima MERDJIAN
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Romain JACQUOT
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2026/32
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260427-DEL2026-32-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Sait-Mire- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 27 Avril 2026
DCM N°2026-32 : Finances- Vote des taux des taxes directes locales pour l’année 2026
Il est rappelé à l'assemblée, que la question des taux d'imposition des taxes directes locales a été
abordée lors du débat d'orientation budgétaire, en date du 09 avril 2026.
Les conseillers municipaux ont souhaité reconduire à l'identique les taux d'imposition des taxes
directes locales pour 2026.
Pour rappel, les derniers taux de la fiscalité locale votés sont :
Taxe d'habitation (TH) 10,81%
Taxe foncière sur les propriétés Bâti (TFPB) 43,55 %
Taxe foncière sur les propriétés Non Bâti (TFPNB) 48,925 %
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 notamment son article 16 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article
1636 B sexies, relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition ;
Ilest proposé à l’assemblée de maintenir les taux de fiscalité directe locale comme indiqué ci-dessus
pour l’année 2026 ;
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les 3 taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 ;
Taxe d’'Habitation (TH) 10,81%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâti (TFPB) 43,55%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâti (TFPNB) 48,25 %
Article 2 : PRECISE que ces taux seront reportés sur l’état N°1259 joint à la présente délibération ;
Article 3 : DONNE pleins pouvoirs à monsieur le maire, en tant que personne responsable, pour signer
l'état N°1259,.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine STEKELOROM À Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Délibération n° 2026/32
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260427-DEL2026-32-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026