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Déliberation - 2026 038 Vote des taux des taxes directes locales pour 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 038 Vote des taux des taxes directes locales pour 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le 7 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Denis ARNOUX -— Philippe CARGNINO -— Céline CASTELLS -— Pascal
FROMONOT - Jean-François GALERON -— Sophia GALERON-RIZZOTTO — Gérard GALLE — Aurélie ISNARD — Jean MANGION -— Charlotte McDONALD — Pauline PERRIER -—
René André PLAN - Elisabeth RABOUIN -— Claude SANCHEZ — Fanny TERRIN —
Aurélia VERAN -— Françoise SCARLAT
Pouvoirs donnés : Philippe REYNAUD à Jean-François GALERON Gérard BLANC à Céline CASTELLS
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2026/038 : Vote des taux des impositions directes locales 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il convient préalablement au vote du Budget Primitif, de voter les taux d'imposition relatifs aux impositions directes locales.
Dans le cadre des prévisions budgétaires de 2026, il apparaît nécessaire d'augmenter les taux de taxe foncière et taxe d'habitation qui avaient été votés pour l'exercice 2025, comme suit :
2025 2026
Taxe foncière bâti 26,84% 29,34%
Taxe foncière non bâti 39,97% 39,97%
Taxe d'habitation 8,89% 9,70%
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260407-DEL-2026-038-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 #4 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte des Alpiles
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026 comme suit :
Taxe foncière bâti 29,34%
Taxe foncière non bâti 39,97%
Taxe d'habitation 9,70%
PRECISE que ces taux seront reportés sur l’état n°1259 joint à la présente délibération
DONNE pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n°1259.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260407-DEL-2026-038-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026