Compte-Rendu - Compte rendu CC 21 février

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Compte-Rendu - Compte rendu CC 21 février Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Coubeyrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CC 21 février)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, COMPTE RENDU DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON/PUJOLS

JEUDI 21 FEVRIER 2019

GENSAC2

Compte rendu du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes Castillon/Pujols

jeudi 21 février 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 21 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon/Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à Gensac, sous la présidence de M. le Président, Gérard CESAR,

Date de convocation : 11/02/2019

Nombre de membres en exercice : 45

Nombre de membres présents : 33

Procuration de Mme JOST à M. BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : 0.

Présents : M. CESAR, M. BLANC, M. BREILLAT (Pouvoir de Mme ROCHE), M. ANGELY, M. GEROMIN, M. DUBORIE, M. PAULETTO, M. NOMPEIX, M. FROMENTIER, M. ZECCHINI, M. DELFAUT, M. DELGUEL,M. RAYNAUD, M. DUDON, Mme SALLETTE, M. COMBRET, M. LABRO, M. THIBEAU, M. AMBLEVERT, Mme POIVERT, M. MATHIEU, Mme FAURE, M. DUCOUSSO JC, M. ESCALIER, M. BRIMALDI, Mme GIROUX, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER, Mme LE NAOUR, M. QUEBEC, M. NEUVILLE, M. FAURE, M. VIANDON.

Excusés :

Mme QUEBEC, M. DUPONT, M. BOURDIER, M. FALGUEYRET, Mme MOREAU, Mme LAVIGNAC, M. CIRA, M. GAUTHIER B, M. DELONGEAS, M. DE MIRAS, M. GAUTHIER P, Mme ROCHE (Pouvoir à M. BREILLAT), Mme JOST, Mme CHANTEGREL.

Monsieur le Président, Gérard CESAR et Monsieur le Maire de GENSAC, Patrice PAULETTO, souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

 Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 13 décembre 2018,  Documents d’urbanisme :

o Approbation modification simplifiée Grézillac,

o Approbation modification simplifiée Naujan,

o Approbation révision Jugazan,

o Poursuite révision Pessac/Dordogne,

o Evolution du PLU de Rauzan

 Tourisme :

o Plan de financement Aires de Campings-Cars (Castillon/Gensac),

 Habitat :

o Présentation des dossiers OPAH pour financement,

 Bassins versants :

o Désignation des délégués au SMER-2EM3

 Finances :

o Convention de recouvrement relative au seuil des poursuites et saisies à tiers détenteur effectuées par le Trésorier Payeur,

 Ressources Humaines :

o Modification du régime des autorisations d’absence pour évènements familiaux o Création d’un poste d’attaché territorial en vue du recrutement du nouveau responsable du service petite enfance, enfance, jeunesse, prévention

o Augmentation du temps de travail d’un adjoint d’animation

 Questions diverses

A) Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 13 décembre dernier.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

B) Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de GREZILLAC

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 16/05/2013 et modifié le 09/01/2018 ; Vu la transmission du projet de modification simplifiée n°2 aux personnes publiques ; Vu la délibération de la commune de GREZILLAC en date du 02/10/2018sollicitant la CdC Castillon- Pujols pour engager une procédure demodification simplifiée n°2 de son PLU ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/10/2018 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de GREZILLAC et fixant les modalités de la mise à disposition du public du dossier ;

Monsieur le Président rappelle la raison qui a conduit à engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU :

- la modification simplifiée n°2 a pour objet :

o de modifier l’article 12 « règles relatives au stationnement » dans les zones UA et UB du PLU de Grezillac,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU. La mise à disposition a eu lieu du 12/11/2018 au 12/12/2018 inclus. L’avis précisant l’objet de modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans « Le Resistant » en date du 01/11/2018 et affiché en mairie et à la CdC.L’avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Monsieur le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public. Seuls la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde s’est prononcée et a émis un avis favorable. Les remarques émises ont été prises en compte et figurent dans le document annexé à la présente délibération. L’Autorité Environnementale a été consultée et a décidé que, en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°2 du planlocal d’urbanisme de la commune de Grézillacn'est pas soumis à évaluation environnementale.

Après évolution du dossier de la modification simplifié n°2 suite aux remarques, considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,4

DECIDE d’approuver le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Grézillac tel qu’il est annexé à la présente.

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « Sud-Ouest » diffusé dans le département.

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.

Le dossier modifié est tenu à la disposition du public en mairie et à la communauté de Communes

C) Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de NAUJAN ET POSTIAC

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 02/09/2010 et modifié le 01/12/2016 ; Vu la transmission du projet de modification simplifiée n°2 aux personnes publiques ; Vu la délibération de la commune de NAUJAN ET POSTIAC en date du 08/11/2018sollicitant la CdC Castillon-Pujols pour engager une procédure demodification simplifiée n°2 de son PLU ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13/12/2018 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de NAUJAN ET POSTIAC et fixant les modalités de la mise à disposition du public du dossier ;

Monsieur le Président rappelle la raison qui a conduit à engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU :

- la modification simplifiée n°2 a pour objet :

o de modifier l’article 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER» dans les zones UC et 1AU du PLU de NAUJAN ET POSTIAC,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU. La mise à disposition a eu lieu du 07/01/2019 au 08/02/2019 inclus. L’avis précisant l’objet de modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans « Le SUD-OUEST » en date du 27/12/2018et affiché en mairie et à la CdC.L’avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Monsieur le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public. Seule la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde s’est prononcée et a émis un avis favorable. Les remarques émises ont été prises en compte et figurent dans le document annexé à la présente délibération. L’Autorité Environnementale a été consultée et a décidé que, en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°2 du planlocal d’urbanisme de la commune de NAUJAN ET POSTIACn'est pas soumis à évaluation environnementale.

Après évolution du dossier de la modification simplifié n°2 suite aux remarques, considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’approuver le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de NAUJAN ET POSTIAC tel qu’il est annexé à la présente,5

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « Sud-Ouest» diffusé dans le département.

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.

Le dossier modifié est tenu à la disposition du public en mairie et à la communauté de Communes.

D) Arrêt du projet de révision du PLU de JUGAZAN

Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Jugazan a été élaboré et à quelle étape de la procédure le dossier se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration, explique les choix d’aménagement qui ont été faits et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Le Président informe également le conseil communautaire des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de PLU et il présente le bilan de cette concertation qui a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

 Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires

 Article spécial dans la presse locale publié le 18 janvier 2018 dans le journal LE RESISTANT  Articles dans les bulletins municipaux de 2018 et 2019

 Article sur le site internet de la commune

 Courrier du Mairie adressé à l’ensemble des administrés permettant l’annonce de la réunion publique

 Réunion publique avec vidéo projection le 24 septembre 2018

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

 Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture : aucune observation n’y a été consignée

 1 réunion publique de concertation a été organisée le 24 septembre 2018 de 18h30 à 20h30 : au total 12 habitants ont participé à cette réunion

 1 permanence a été organisée avec les exploitants agricoles le 17 octobre 2018 de 9h à 12h : 2 exploitants étaient présents.

Cette concertation a révélé les points suivants :

 Une interrogation sur l’impact de l’urbanisation du bourg sur les espaces plantés en vignes d’autant plus que le PADD affiche comme orientation de préserver l’agriculture.  Une interrogation sur la capacité de la station d’épuration à faire face à l’urbanisation nouvelle du centre-bourg.

Ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

 De nombreuses parcelles, notamment celles situées au nord de Labrie, ont été redonnées à l’agriculture. L’impact de l’urbanisation du centre bourg est donc limité d’autant plus qu’elle s’inscrit dans la volonté politique de conforter le bourg.

 Cette station d’épuration dispose d’une capacité suffisante et, dans la démarche de révision du PLU, la commune et le bureau d’étude ont rencontré les gestionnaires réseaux lors d’une réunion spécifique le 01/10/2018 pour vérifier la faisabilité technique du projet urbain du centre bourg.6

Le conseil communautaire,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ;

Vu la délibération municipale en date du 24/07/2017 prescrivant la révision du PLU de Jugazan ; Vu la délibération communautaire du 12/03/2018 décidant de poursuivre procédure de révision du PLU de Jugazan initiée par le conseil municipal,

Vu le débat du conseil communautaire en date du 16/05/2018 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le président ;

Vu la délibération du conseil municipal de Jugazan du 21/01/2019 proposant au conseil communautaire d’arrêter le projet de PLU,

Vu le dossier du PLU ;

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré,

 tire le bilan de la concertation (préciser les suites données en fonction des résultats de la concertation),

 arrête le projet de PLU de la commune de Jugazan tel qu’il est annexé à la présente,  précise que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis (article L153-16 du code de l’urbanisme) :

 au sous-préfet;

 au président du conseil régional ;

 au président du conseil départemental ;

 au représentant de la chambre d’agriculture ;

 au représentant de la chambre des métiers ;

 au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

 au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;  au représentant de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat, dont la commune est membre ;

 au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune ;

 à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;  à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

 au comité régional de l’habitat et de l’hébergement ;

 au représentant de l’autorité environnementale ;

 au centre national de la propriété forestière ;

 à l’institut national de l’origine et de la qualité ;

 aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés.

 informe que les Présidents des associations visées à l'article L.132-12 pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions dudit article.

La présente délibération sera transmise à monsieur le sous-préfet au titre du contrôle de légalité.

Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Jugazan durant un mois.

Le dossier sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la communauté de communes et en mairie. CDC : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30.7

E) Poursuite de l’élaboration du PLU de Pessac-sur-Dordogne

-Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ; -Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme ;

-Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;

-Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;

-Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre l’étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger ;

-Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39 ;

-Vu la délibération du 19 décembre2017 de la commune de Pessac-sur-Dordogne décidant de lancer une révision de son PLU, destinée à actualiser ses objectifs afin d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur (Loi ALUR, Grenelle, compatibilité SCOT du Libournais),

-Vu la Délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT),

-Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : «Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

-Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : «Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

-Vu la délibération du 22 janvier 2019 de la commune de Pessac-sur-Dordogne sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour assurer la poursuite de réalisation du PLU engagée par la commune et de prendre les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires ; -Vu les articles L.123-6 à L.123-19 et L.153-9 du code de l’urbanisme ;

-Vu les articles R.123-15 à R.123-25 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue du transfert de cette compétence. Elle se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les objectifs fixés par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2017 qui ont motivés la révision du PLU :

1- La mise en compatibilité du PLU avec les orientations contenues dans le document d’orientations et d’objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale en ce qui concerne :

*Le taux de croissance affiché dans notre PLU est de 1,1 % quand le SCoT prévoit un taux de croissance annuel moyen de 0,38 % : de fait, le PLU prévoit une production de logements d’environ 50 logements sur 10 ans quand le SCoT donne la possibilité d’en réaliser maximum 30 sur 20 ans.

* Les zones ouvertes à l’urbanisation, dimensionnées pour répondre aux objectifs du PLU qui sont donc trop généreuses (zones Uh essentiellement) et pour certaines, en discontinuité des périmètres agglomérés (c’est le cas de la zone 1AUb).8

2- La mise en conformité avec les lois Grenelle et ALUR (loi sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ou encore la LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt).

3- Etudes d’éventuels nouveaux objectifs de développement du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide:

- De poursuivre la révision du PLU de la commune ;

- D’exercer si nécessaire la faculté d’opposer un sursis à statuer, selon les formes et conditions édictées par l’article L123-6 du code de l’urbanisme ;

- D’autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures de révision du PLU de la commune de Pessac- sur-Dordogne;

- D’autoriser le Président à solliciter l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L ; 121-7 du code de l’urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la Communauté de Communes afin de compenser en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU ; - Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget communautaire de l’exercice considéré ;

- Que conformément à l’engagement relatif à l’exercice de la compétence « documents d’urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de Pessac-sur-Dordogne s’engage à financer la présente à hauteur de 50% la révision de son PLU ;

- Que les modalités de la concertation en application des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, afin d’associer, pendant la durée d’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi : o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires o Article dans la presse locale

o Articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune

o Réunion publique avec la population

o Dossier disponible en mairie et à la CDC

o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie et à la CDC aux heures et jours habituels d’ouverture

o Possibilité d’adresser par écrit toute suggestion

o Permanences en mairie

- Que conformément à l’article L123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de la Gironde

o Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental o Messieurs les Présidents de la Chambre des Métiers, de a Chambre de Commerce et de l’Industrie et de la Chambre d’Agriculture

o Monsieur le Président du Pôle Territorial du Grand Libournais

o Monsieur le Président de l’INAO

o Messieurs les Maires des communes limitrophes

o Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière

o Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

F) Financements de dossiers O.P.A.H.

Le Président expose que par délibérations en date du 9 juin 2011 et du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.9

Deux dossiers sont présentés ce jour :

- Mme BEYSSELANCE Marie-Lucette – 46 route de Castillon – 33350 SAINT PEY DE

CASTETS : 500,00 €

- Mme DUPUY Marie-Josée – 3 route de Caussette – 33350 SAINT PEY DE CASTETS :

1 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

G) Désignation de représentants au SMER E2M

Le Président indique que suite au Comité Syndical du 13 septembre actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l’Entre deux mers (SMER-E2M) portant sur les compétences ainsi que la représentativité, il convient de désigner 8 délégués titulaires et 8 suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DESIGNE les délégués titulaires et suppléants ci-dessous pour siéger au SMER-E2M en qualité de représentant de la Communauté de Communes Castillon-Pujols :

Titulaires Suppléants

Gérard CESAR Bernard DUDON

Daniel AMBLEVERT Jacques CASTAY

Jean-Claude DELGUEL Jean-Jacques QUEBEC

Bernard GAUTHIER Didier DUVIGNEAU

Jean JOUANNO Christian BOURDIER

Thierry BLANC François RAYNAUD

Didier PAQUIER Claude NOMPEIX

Pascale QUEBEC Bernard BLANC

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles,

H) Convention de recouvrement relative au seuil des poursuites et saisies à tiers détenteur effectuées par le Trésorier Payeur.

Le Président donne lecture de la convention proposée par le trésorier de Rauzan concernant les seuils de poursuites.

Il s'agit d'un aménagement aux seuils législatifs de la saisie administrative à tiers détenteur. Le Président rappelle qu'au 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur se substitue à l'opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement contentieux des produits locaux. (loi de finances pour 2019).10

A partir du 1er janvier 2019, les seuils réglementaires de 30 et 130 euros permettant la mise en œuvre du recouvrement par voie de SATD dans le SPL sont supprimés.

En effet la loi n'a pas fixée de seuil pour les poursuites qui peuvent se faire au 1er centime. Le trésorier propose :

- le seuil du 1er euro pour les saisies n'entrainant pas de frais.

- le seuil de 100 euros pour les saisies bancaires qui entraient des frais de traitement facturés par les établissements bancaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les proposions du Président

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

I) AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ACCORDEES DANS LA COLLECTIVITE

Le Président expose aux membres du conseil communautaire que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisation d’absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Président propose, à compter du 1er janvier 2019, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées ci-dessous :

 Naissance ou adoption : 3 jours (pour le père, à prendre dans les 15 jours entourant la

naissance)

 Mariage ou PACS :

o De l’agent : 5 jours

o D’un enfant : 3 jours

o D’un parent proche : 1 jours

 Garde d’enfant malade de moins de 16 ans : 6 jours portés à 12 si le conjoint n’a pas

d’autorisation d’absence ou si l’agent en assume seul la charge (proratisés au temps de travail)

 Décès :

o Conjoint : 8 jours

o Enfant : 8 jours

o Parents, grands-parents, frère, sœur, petits-enfants : 3 jours

o Membres de la belle-famille : 2 jours

o Oncle, tante, neveu, nièce, cousin : autorisation de sortie

 Hospitalisation (remplace maladie grave dans la mesure où il est difficile d’apprécier la notion

de maladie grave objectivement) :

o Conjoint, enfant de + de 16 ans : 3 jours fractionnables

o Parents : 1

 Déménagement : 1 jour

 Cas de force majeur : laissé à l’appréciation de l’autorité

Il dit que ces autorisations d’absence seront accordées au personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la collectivité sur justificatifs. Ces droits sont consentis pour une année civile, sont non fractionnables (sauf si mentionné) et doivent être pris dans les 15 jours entourant l’évènement (samedis, dimanches, et jours fériés n’étant pas compris).

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;11

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les proposions du Président

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

J) Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoint territoriaux d’animation ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion rendu sur la base d’un rapport présenté par la collectivité en sa réunion le 19 mars 2019

Considérant que le rythme scolaire hebdomadaire est passé à 4 jours depuis le 1er septembre 2018, les 2h de préparation des animateurs des centres de loisirs du mercredi ont été transformées en heures d’animation le jeudi. Ces heures sont depuis rémunérées en heures complémentaires. Afin de légaliser cette situation, le Président propose au conseil communautaire de supprimer dans un premier temps le poste d’adjoint territorial d’animation à 17h30 et dans un second temps de créer un poste d’adjoint territorial d’animation pour une durée hebdomadaire de 19h et ce à compter du 1er avril 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE la suppression d’un poste d’adjoint d’animation à mi-temps et la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols d’un poste d’adjoint d’animation pour une durée hebdomadaire de 19h, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

DÉCIDE que ledit poste soit créé à compter du 1er avril 2019 ;

DÉCIDE l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

K) Délégation du Droit de Préemption Urbain

Sur proposition du Président Gérard CÉSAR,

- Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes Castillon Pujols approuvant leur plan local d’urbanisme ou plan d’occupation des sols, ou carte communale,

- Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes au 1er janvier 2018 inscrivant la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » - Vu le Code général des collectivités,

- Vu l’article L.211-2 du code de l’urbanisme,

- Vu les articles L.213-3 et R.213-1 et suivants du code de l’urbanisme,12

- Considérant que la Communauté de Communes Castillon Pujols est titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place des Communes, depuis le 1er janvier 2018 ; - Considérant que les communes membres ont fait part de leur souhait de se voir déléguer par la Communauté de Communes Castillon Pujols le droit de préemption urbain ainsi qu’il ressort des délibérations de leurs conseils municipaux, pour celles qui l’ont institué ;

- Considérant que le droit de préemption, qu’il soit délégué ou non, ne peut s’exercer que dans le respect des compétences statutaires de la Collectivité qui bénéficie de son usage ; - Considérant que tout bien acquis par le délégataire, du fait de l’usage du droit de préemption délégué, entre dans le patrimoine de ce dernier.

- Vu les délibérations des communes instaurant le droit de préemption urbain ci-annexées, - Vu l’avis du bureau du 18 février 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de déléguer son droit de préemption urbain au profit des communes membres, pour exercer le droit de préemption urbain, au besoin après institution, de ce droit, en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences qu’elles ont conservées.

- PRECISE que cette délégation est accordée sans condition autre que le respect des textes régissant l’exercice du droit de préemption urbain,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

L) Convention SDIS

Le Président fait le compte rendu de la réunion qui s’est tenue le 11 octobre 2018 au Conseil Départemental de la Gironde.

Il rappelle en préambule que la qualité du service public d'incendie et de secours, ainsi que sa présence de proximité dans tous les territoires, relève de la responsabilité collective. Il est indispensable de le conforter au regard de son implication quotidienne dans la vie de nos concitoyens. Il présente les propositions du département afin de pérenniser ses capacités d'intervention au regard de la sollicitation opérationnelle et reprend les termes de l’exposé de M. le Président du Conseil d’administration du SDIS 33.

Il s'agit d'un enjeu majeur pour la protection des personnes et des biens sur le territoire girondin. Pour rappel, en Gironde, entre 2002 et 2018, la population DGF girondine a cru de 271 370 habitants dont 110 401 sur le territoire métropolitain, 14 195 sur celui de la COBAS et 146 774 sur les autres intercommunalités du département. Cette croissance démographique se répercute inéluctablement sur les besoins d'intervention de tous types : pression touristique, croissance urbaine, transport fluvial...

Dans le même temps, le secours à personne représente près de 80 % des 130 000 interventions des services d'incendie et de secours girondins.

Le Département a assuré le complément financier nécessaire au maintien d'un service de sécurité et d'incendie auquel nous sommes tous attachés.

Dans ses conclusions, le groupe de travail, réunissant le président de la Métropole, les présidents de la CALI, COBAN et COBAS, le Président de l'Association des Maires de la Gironde et le président du Département, installé par M le Préfet a proposé le scénario suivant :

-une montée progressive de rattrapage des écarts de cotisations liées aux réalités des populations desservies ;

-une actualisation sous forme de contribution volontaire annuelle avec signature d'une convention annuelle conclue entre le SDIS et les collectivités contributrices ;

-une répartition plus adaptée aux fonctionnements et aux investissements du SDIS au cours des trois prochaines années.

Sur ces principes, des négociations ont été engagées. Il est donc proposé de pallier le besoin de financement du SDIS par une contribution volontaire de Bordeaux Métropole, des EPCI et du Département. Car l'objectif principal est de maintenir la qualité opérationnelle des services d'incendie13

et de secours et des casernements qui maillent le territoire girondin, sans pour autant faire peser brutalement un rattrapage sur les finances de nos collectivités.

Dans le cadre de la réunion du 11 octobre, les propositions de participations supplémentaires au budget 2019 du SDIS de la Gironde ont été présentées :

- Bordeaux Métropole : 1,5 M€ de participation de fonctionnement et 2 M€ de subvention d'investissement

- Communautés de communes et d'agglomération : 1,2 M€ de participation de fonctionnement et 50% des travaux de construction des casernements ;

- Département : 0,9 M€ en fonctionnement et 2 M€ en investissement.

Le Président de Bordeaux Métropole a donné son accord de principe. Une démarche commune sera conduite par le Département et la Métropole pour faire valider par Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine l'exclusion de cette participation volontaire du pacte financier signé avec l'Etat. Ce pacte contraint Bordeaux Métropole à ne pas augmenter ses dépenses de fonctionnement de plus de 1,35 % par an.

La contribution volontaire de chaque collectivité est calculée au prorata de sa population DGF 2018 par rapport à la population totale DGF 2018 des EPCI hors Bordeaux Métropole selon la formule suivante :

1.2M d’€ X population DGF 2018 CT / Population totale DGF 2018 CT hors Bordeaux Métropole

Pour l'année 2019, cet engagement sera acté dans une convention conclue entre le SDIS de la Gironde et la Communauté de Communes, dont la contribution pour la CDC s’élève à 15 391,12 €. Elle emportera notamment la gratuité du contrôle des poteaux d'incendie implantés sur le territoire de chaque commune, si le titulaire détenant la compétence le souhaite.

Le Président donne lecture du projet de convention. (Jointe en annexe). M. le Président du CA du SDIS s’est engagé à remplir 3 conditions en partenariat étroit entre le Département, la Métropole et l'Association des Maires de la Gironde :

* La signature systématique d'une convention ANNUELLE. La première concernera l'année 2019. * L’élaboration d'une prospective qui appréhende des moyens du SDIS en parallèle des évolutions démographiques

* Une démarche visant à améliorer l'organisation du secours à personne revisitée avec ses différents acteurs. Les problématiques de temps d'attente et de carences devront trouver des solutions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de donner une suite favorable à la demande du SDIS selon les termes décrits ci- dessus, et de verser une contribution volontaire pour l’année 2019 à hauteur de 15 391,12 €, - AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie le Maire de GENSAC, Patrice PAULETTO et le Conseil Municipal de leur accueil et du vin d’honneur offert à l’assemblée à l’issue du Conseil Communautaire.