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Arrêté - 99 AR 092 219200078 20240227 ARR 2024 7 AR 1 1 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bagneux.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 092 219200078 20240227 ARR 2024 7 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e LIBERTÉ EG A LI Recu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
| ) a n ae UX ID : 092-219200078-20240227-ARR_2024_7-AR
=
ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR_2024_7
Prévention et Sécurité
Objet : Arrêté portant modification de l’arrêté unique cadre de vie N° ARR_2023_89
Le Maire de Bagneux
Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions modifiées ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2213-4 précise, dans son alinéa 2, que le maire peut : « par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la police municipale portant sur les possibilités de réprimer tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique en matière de bruit, et notamment d'appliquer des horaires et des sujétions particulières aux chantiers ;
Vu l'article R. 1336-10 du code de la santé publique relatif aux dispositions applicables au bruit de
voisinage ayant pour origine des chantiers de travaux publics ou privés :
Vu l'arrêté unique cadre de vie n° ARR_2023_89 ;
Considérant les nuisances engendrées par les bruits de chantier de travaux publics ou privés soumis à autorisation ou à déclaration :
Considérant que ces travaux de chantier sont généralement menés dans un environnement habité et dense ;
Considérant la nécessité d'adapter les horaires de chantier (livraison et travaux), afin de préserver la qualité de vie des habitants et des usagers des quartiers ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
Hôtel de ville
57 avenue Henri-Ravera
92220 Bagneux
www.bagneux92.fr
Tèl: O1 42 31 60 00 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le FPE G L 9
Publié le 27/02/2024
ID : 092-219200078-20240227-ARR_2024_7-AR
ARRETE :
Article 1 : l'article 36 de l'arrêté unique cadre de vie n° ARR_2023_89 est remplacé par les dispositions suivantes :
Du lundi au vendredi :
Les horaires de chantier pour les professionnels sont définis comme tels :
- Livraisons autorisées de 8h00 à 18h00
- Démarrage des travaux à 8h00 et arrêt à 18h00.
Les travaux sont interdits le samedi, le dimanche et tous les jours fériés.
De façon exceptionnelle :
Le Samedi: il sera possible pour une entreprise de travaux d'intervenir en dehors des horaires d'ouverture à la condition d'obtenir une autorisation de la Ville. Dans ce cas, elle aura la charge des coûts occasionnés pour l’éventuel recours à la présence d'un homme trafic et des interférences sur les autres opérations (interférences grues, livraisons). Elle aura également en charge l'information
des services de la mairie et/ou des riverains.
Le Dimanche, jours fériés et nuit: En cas d'activité en dehors des horaires d'ouverture cités précédemment, une demande d'autorisation à la Commune et à l'Inspection du travail est à obtenir
et le recours à un homme trafic est nécessaire.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et amende forfaitaire par la Police municipale et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aticle 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes auxquelles il fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2- 4, boulevard de l'Hautil à Cergy (95000). 11 peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
Aticle 4 : le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet et publié en ligne sur le site internet de la Commune.
"11 anr
Fait à Bagneux, À Î FE V, 2074