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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bagneux.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 092 219200078 20231012 ARR 2023 89 AR 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e LIBERTÉ É @ À L 11] Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023 S L Éd
P ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR_2023_89
Prévention & tranquillité publique
Objet: Arrêté unique cadre de vie
Le Maire de Bagneux,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiées ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212- 2-1, L2212-4, L2224-13, L2224-14, L.2224-16 et L 2224-17, relatif à la collecte et au règlement de collecte ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1312-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses article L541-2, L541-3 et L541-46, L541-44-1, R 211-60, R 541-76 et R 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 643-2 R. 635-8 et R. 644-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment R116-2 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu le règlement de collecte de Vallée Sud-Grand Paris ;
Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
Considérant qu'il est également fréquemment constaté la présence de conteneurs de bacs à ordures, sur le domaine public en dehors des jours et heures de collectes et des nuisances olfactives ;
Considérant une multiplication d'incivilités sur la ville liées au cadre de vie ;
Considérant les nuisances engendrées par la mise en œuvre de chantier (sonores, poussière) et de pollution lumineuse ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, Hôtel de ville dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la 57 avenue Henri-Ravera
92220 Bagneux
wWww.bagneux92.fr 1
Tèl : 01 42 31 60 00 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
su 7 Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté unique regroupant l'ensemble des dispositions afférentes à la propreté afin d'assurer tout à la fois l'efficacité, la lisibilité et la sécurité juridique des mesures prises en la matière ;
ARRÊTE :
CHAPITRE |: Dispositions générales
Article 1 : Modifications
Le présent arrêté a pour effet de modifier les arrêtés suivants :
o N° 2019-055 portant sur la divagation, la circulation, et les déjections des chiens sur l'ensemble de la
commune
N° 2019-0564 portant sur les interdictions liées au protoxyde d'azote
N° 2017-057 portant interdiction d'utilisation du barbecue et de toute autre dispositif de cuisson sur
les voies publiques et privées ouvertes à la circulation ainsi que sur les espaces publics et leur dépendance
N° 2017-60 réglementant le prélèvement d’eau et la dégradation des bouches d'incendie et poteaux d'incendie
N° 99-2022 portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées et les boissons alcooliques sur la voie publique du territoire de la commune de Bagneux
Et l'ensemble des arrêtés relatifs à la propriété des voies et espaces publics pris dans le cadre des pouvoirs
de police du Maire antérieurement à la date du présent arrêté qui seraient en contradiction avec les dispositions de ce dernier.
Article 2 : Objet de l’arrêté - application territoriale
Dans le respect des dispositions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Santé Publique, le Code Pénal, le Code de l'environnement ainsi que les mesures réglementaires en vigueur, le présent arrêté fixe les mesures de police relatives à la sécurité, à la salubrité et à la propreté des voies et espaces publics.
Ilest applicable sur l'ensemble du territoire de la commune de Bagneux.
Article 3 : Définitions
3.1. Les déchets
Au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement est défini comme un déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
su 777 Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
3.2. Les déchets ménagers et assimilés (quelques « synonymes ». résidus urbains, ordures ménagères, déchets municipaux, etc.).
Les déchets ménagers et autres déchets assimilés, s'opposent aux déchets industriels en ce sens qu'ils
peuvent être, eu égard à leurs caractéristiques, collectés et traités sans sujétions techniques particulières propres aux déchets industriels spéciaux, par les collectivités locales ou leurs groupements (CGCT, art. L. 2224-13, L. 2224-14 et L. 2224-15).
Il y a lieu de distinguer :
o les ordures ménagères, collectées porte à porte ou déposées par les habitants en des lieux de réception désignés à cet effet,
les déchets verts ou « résidus de taille de haies et tontes de pelouse », les déchets volumineux ou « encombrants »,
les déblais et gravats (déchets inertes),
les déchets d'origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères, « déchets assimilés »,
o les déchets ménagers « spéciaux » qui ne peuvent pas être éliminés avec les déchets ménagers sans risques, en raison de leur danger (inflammable, toxique, corrosif).
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3-3. Les dépôts sauvages
Sont considérés comme des dépôts sauvages les ordures non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d'une présentation en dehors des dates et heures réglementaires. Il peut s'agir de déchets des professionnels (artisans...), de déchets ménagers, de déchets encombrants, de déchets végétaux, de déchets inertes, etc. Ils résultent d'actes d'incivisme de particuliers où d'entreprises et se caractérisent par l'absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.
Article 4 : interdictions relatives au dépôt et au traitement des déchets
Il est formellement interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements communaux désignés à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Il est également interdit sur l'ensemble de la Commune de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
Le fait de déposer, dans des conteneurs, conteneurs à déchets, des bornes d'apport volontaire aérienne, enterrés et semi-enterrées ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures, est assimilable à un dépôt sauvage et est formellement interdit sur l'ensemble de la Commune.
Le brûlage à l'air libre de tout déchet, est strictement interdit. Il est interdit de fouiller ou vider les bacs, lorsqu'ils sont sur le domaine public.
Toutes les modalités de collecte, sectorisations et calendriers sont disponibles sur le site internet de la Ville de Bagneux et de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
su 777 Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
4.1 Les infractions au code pénal et sanctions
Tout contrevenant s'expose à des sanctions prévues par le code pénal selon deux procédures applicables selon la classification de la contravention :
La procédure ordinaire - amende pénale : comparution du contrevenant au Tribunal de Police, suite à une contravention relevée par procès-verbal écrit,
La procédure simplifiée - amende forfaitaire: contravention relevée par procès-verbal électronique (PVe) par la Police municipale.
CAS N°1: Les petits dépôts, abandon, jets ou déversement en lieu public ou privé à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles et bennes adaptées constituent une infraction de 4ème classe - article
R634-2 du Code pénal. (Exemples : déchets de pics-nics, déjections, sacs contenant des ordures, objets, liquides insalubres y compris de l'urine...).
Cette infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € pour les particuliers (675 € pour les personnes morales ou par une amende pénale classique devant le tribunal de Police pouvant aller jusqu’à 750 € pour les particuliers (3 750 € pour les personnes morales).
CAS N°2: Les dépôts, abandons, jets ou déversement en lieu public ou privé à l'aide d'un véhicule à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles et bennes adaptées constituent une infraction de 5ème classe - article R635-8 du Code pénal. (Exemples: épave de véhicule et ordures, déchets, déjections encombrants, électroménagers, meuble).
Cette infraction est sanctionnée par une amende pénale devant le Tribunal de Police pouvant aller jusqu'à 1 500 € (7 500 € pour les personnes morales) - procédure pouvant aller jusqu'à la confiscation du véhicule et amende aggravée en cas de récidive.
CAS N°3: Le fait, pour un professionnel, de remettre ses déchets à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, afin de se soustraire aux obligations imposées au producteur ou au détenteur de déchets est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amendes — 375 000 € pour les personnes morales- ou d'une amende forfaitaire de 1 500 €. (Exemple : les gros dépôts, toxiques, dangereux, toxiques, (peinture, gravats, solvants).
4. 2. Les sanctions administratives
Les contrevenants au présent arrêté, en plus des sanctions pénales prévues par le présent arrêté, s'exposeront également à des sanctions administratives, au titre de la police spéciale des déchets.
Conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisées, et notamment son article L541- 3, le contrevenant sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt.
Après avoir été informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, il sera sanctionné
d'une amende d'un montant maximal de 5 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.
Si, après cette première phase contradictoire, l'administré n'apporte pas les réponses nécessaires, l'autorité compétente pourra ordonner le paiement de l'amende précitée et mettre en demeure l’administré d'effectuer Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
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les opérations nécessaires au respect de la règlementation en matière de déchets. À l'issue de cette seconde phase de la procédure, l'autorité compétente pourra, notamment, faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, ordonner le paiement d'une amende égale au plus à 150 000 €.
Article 5 : Collecte - Dispositions relatives à la sortie des conteneurs sur la voie publique par secteur
5.1. Modalités de sortie des conteneurs
La collecte du matin a lieu à partir de 6h00, les conteneurs doivent être sortis la veille au soir avant 6h00. Ils doivent être rentrés le plus tôt possible après la collecte.
La collecte du soir a lieu à partir de 15h00, les conteneurs doivent être sortis en début d'après-midi et avant 15h00. Ils doivent être rentrés le plus tôt possible après la collecte.
Les bacs roulants doivent être stockés sur une partie privative en dehors des collectes. Ils doivent être rentrés après la collecte, au plus tard :
o à 13h00 le jour même pour les résidences collectives et commerces
o à 22h00 le jour même pour les résidences individuelles (maisons, pavillons notamment)
5.2. Montant des amendes pénales
Les infractions relatives au dépôt contraire au règlement de collecte (tri, jour, horaire) constituent une contravention de 2ème classe (article R632-1 du code pénal).
Cette infraction est sanctionnée par une amande forfaitaire de 35 € pour les particuliers (175 € pour les personnes morales) où par une amende pénale classique devant le tribunal de Police pouvant aller jusqu'à 150 € pour les particuliers (750 € pour les personnes morales).
Chapitre Il : Dispositions relatives aux déchets ménagers
Conformément aux mesures mise en place par l'Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris.
Article 6 : Collecte
Le dépôt des déchets ménagers et assimilés, d'emballages recyclables, de cartons sur la voie publique doit être effectué conformément aux jours, heures et autres prescriptions prévu dans le présent arrêté en application des mesures mises en place par l'EPT.
Tout dépôt sauvage d'ordure ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge d'ordure ménagère sont interdits. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
Do
Les déchets ménagers et assimilés non collectés en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement
ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires sont assimilés à des dépôts sauvages et sont strictement interdits.
Article 7 : Produits non admis dans les déchets ménagers
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Les détritus à arêtes coupantes ou piquantes doivent être préalablement enveloppés.
Il'est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d'abattage professionnel.
Article 8 : Modalités de collectes des déchets ménagers et assimilés
Les ordures ménagères et les recyclables sont collectés selon deux modes :
o En porte à porte
o En points de regroupement - Points d'Apports Volontaires (PAV)
Article 9 : Volumes des conteneurs autorisés par bénéficiaires - Collecte porte à porte
o Pour les ménages : le volume des conteneurs attribué à chaque ménage dépend du nombre de
personnes au foyer selon la grille de dotation disponible auprès de Vallée Sud-Grand Paris.
o Pour les immeubles: le volume des conteneurs attribué par immeuble dépend du nombre de
logements selon la grille de dotation disponible auprès de Vallée Sud-Grand Paris.
Les conteneurs doivent être maintenus en bon état (couvercle et roues). Lors de la sortie de ces derniers, les conteneurs doivent être fermés de façon hermétique afin d'éviter toute intrusion de rongeurs et tout envol de déchets sur le domaine public. Ils doivent être déposés sur le domaine public de manière à ne jamais gêner les déplacements des usagers ni les mettre en danger (piétons, poussettes, fauteuils roulants).
Après la collecte les conteneurs devront être stockés sur une partie privative par le personnel en charge des collectes, là où ils ont été pris en charge et de manière à ne jamais gêner les déplacements des usagers, ni les mettre en danger (piétons, poussettes, fauteuils roulants).
Les commerces n'ayant pas la possibilité de remiser les containers pourront être soumis à une redevance d'occupation du domaine public, à l'issue d'une étude menée en lien avec les services de la Ville de Bagneux.
En cas de dégradation de conteneurs, le service environnement de Vallée Sud-Grand Paris est joignable au numéro vert 0 800 02 92 92.
Article 10 : Points de regroupement - Points d’Apport Volontaire (P.A.V.)
10.1. Définition des P.A.V. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
Do
Les P.A.V. remplacent les traditionnels conteneurs à déchets roulants et sont situés au plus proche des sorties
d'immeubles permettant d'y déposer différents déchets selon les préconisations du tri sélectif. Les bornes sont sécurisées pour les enfants et leur hauteur a été étudiée pour les personnes à mobilité réduite.
10.2. Dépôt des déchets dans les P.A.V.
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des bornes.
Chapitre Ill : Dispositions relatives aux collectes sélectives
(emballages ménagers recyclables, verre, végétaux)
Conformément aux mesures mise en place par l'E.P.T :
Article 11 : Collecte des emballages ménagers recyclables et du verre en porte à porte
Les collectes des emballages ménagers recyclables (bouteilles, bidons, flacons, pots, tubes, sacs et blisters en plastique, barquettes et sachets en plastique et aluminium, boites de conserve, aérosol, capsules aluminium, emballages carton, briques alimentaires, journaux / magazines, papier d'écriture, enveloppe blanche) et verre (bocaux, bouteilles, flacons, pots et hors vaisselle) sont organisées en porte à porte.
Article 12 : Collecte des végétaux en porte à porte
12.1 Période de collecte des déchets végétaux
La collecte des déchets végétaux, a lieu tous les mercredis matin de mi-mars à mi-décembre, le matin à partir de 6h00. Celle des sapins de Noël naturels est réalisée également en porte à porte les mercredis matin pendant les 3 premières semaines de janvier.
12.2 Périmètre des déchets végétaux
Sont acceptés les tontes, les tailles de haies, les fleurs coupées, les feuilles mortes, les petits branchages.
Les déchets devront être présentés en vrac dans les bacs, en sac compostable, ou sous forme de fagots attachés avec de la ficelle (1,50 m de long et 5 cm maximum pour les branchages).
Sont exclus de ce service, les déchets alimentaires, les déchets de végétaux en état de putréfaction et contenants plastiques, verres, métaux et pierre, terres, et tout autre indésirable non compatible avec le procédé de compostage utilisé.
Article 13 : Points de regroupement — Points d’Apport Volontaire (P.A.V.) Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
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13.1. Description des P.A.V.
Les P.A.V. remplacent les traditionnels conteneurs à déchets roulants et sont situés au plus proche des sorties d'immeubles permettant d'y déposer les emballages ménagers recyclables (bouteilles, bidons, flacons, pots,
tubes, sacs et blisters en plastique, barquettes et sachets en plastique et aluminium, boite de conserve, aérosol, capsules aluminium, emballages carton, briques alimentaires, journaux/magazines, papier d'écriture, enveloppe blanche) ainsi que le verre (bocaux, bouteilles, flacons, pots et hors vaisselle). Les bornes sont sécurisées pour les enfants et leur hauteur a été étudiée pour les personnes à mobilité réduite.
13.2. Infractions
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des bornes sous peine d'amende.
Les infractions relatives aux dépôts contraires au règlement de collecte (tri-jour et horaire) donneront lieu à l'établissement de rapports, procès-verbaux, ou amende forfaitaire le cas échéant et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.
13.3. Les sanctions pénales
Les contrevenants seront alors soumis à une contravention de classe 2 au titre de l’article R632-1 du code
pénal :
o Une amende forfaitaire de 35 € pour les particuliers et de 175 € pour les personnes morales o Une amende pénale pouvant aller jusqu'à 150 € pour les particuliers, 750 € pour les personnes morales
Article 14 : Entretien des conteneurs
Les conteneurs doivent être maintenus en bon état (couvercle et roues). Il est interdit de démonter/détériorer les couvercles.
Lors de la sortie de ces derniers, les conteneurs doivent être fermés de façon hermétique afin d'éviter toute intrusion de rongeurs et tout envol de déchets sur le domaine public. Ils doivent être déposés sur le domaine public de manière à ne jamais gêner les déplacements des usagers ni les mettre en danger (piétons,
poussettes, fauteuils roulants).
Chapitre IV : Dispositions relatives à la collecte
des déchets encombrants d’origine ménagère
Conformément aux mesures mise en place par l'E P.T Vallée Sud Grand Paris, Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
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Article 15 : Périmètre des déchets encombrants d’origine ménagère
o Sont acceptés à la collecte : bois, ferraille, meubles
o Sont strictement interdits : pneus, pots de peinture, déchets toxiques, gravats, déchets de chantier,
sanitaires, batteries, bouteilles de gaz et appareils électro-ménagers, objet avec du verre, miroir
Les petits encombrants ne doivent pas être emballés dans des sacs afin que leur nature puisse
être contrôlée.
o Ne sont pas compris dans la détermination d'encombrants pour l'application du présent arrêté : tous les objets interdits précédemment qui par leurs dimensions, leurs poids ou leurs mesures ne pourraient pas être chargés dans le véhicule de collecte.
Exemple : les miroirs ou autres vitres de grande dimension ou en grande quantité, les ballons d'eau chaude sanitaire, les cuisinières et chaudières en fonte, les cuves à fuel, les arbres morts, les épaves de véhicules automobiles (moteurs ou carrosserie), les verres, les batteries, peintures, pneus, huiles, etc. (liste non exhaustive), produits de plomberie (WC), Ces objets relèvent de la déchetterie de Meudon.
Article 16 : Modalités de sortie et de collecte des encombrants jusqu’au 1er janvier 2024
La collecte des objets encombrants sera exécutée de la façon suivante :
© Dépôt d'objets au droit des habitations / immeubles à partir de 18 heures la veille du jour de la collecte, selon les jours indiqués sur les calendriers de secteur.
Article 17 : Modalités de collecte des encombrants à partir du 1er janvier 2024
À partir de 2024, un service de collecte d'encombrant à la demande « Vallée Sud Recycle » sera mis en place.
Ce service est gratuit et se fait uniquement sur rendez-vous sur valleesud.fr ou au 0 800 02 92 92.Ce service est réservé uniquement aux particuliers. Le volume des éléments à récupérer est limité à 3 m° par dépôt. Si le dépôt est plus volumineux, il faudra prendre plusieurs rendez-vous. Il est possible de demander un enlèvement, le matin à partir de 7h00 ou l'après-midi à partir de 13h00, selon le calendrier proposé. Le dépôt devra être réalisé la veille du jour choisi pour son enlèvement (au plus tard la demi-journée qui précède l'échéance).
Les objets à enlever doivent être disposés sur le trottoir ou sur un espace spécifique avec la référence associée, sans gêner la circulation, ni automobile ni piétonne, et devront rester accessibles à la collecte. Ce dispositif permet également d'élargir le type de déchets acceptés pour la collecte des encombrants.
Sont acceptés les déchets suivants :
Mobilier et équipements d'ameublement
Déchets d'équipements électriques et électroniques
Déchets de démolition et de bricolage
Produits toxiques Oo
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Les déchets suivants ne sont pas acceptés à la collecte : Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
su 777 Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
Textiles
Les végétaux de jardin
Déchets médicaux
Les pneus O0
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Chapitre V : Dispositions relatives aux dépôts sauvages sur domaine privé
Article 18 : Obligation d'élimination des déchets
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères, ou produits toxiques, dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d'en assurer où d'en faire assurer l'élimination, y compris les dépôts à l'air libre de matériaux et objets divers (objets hors d'usage, palette bois, panneaux etc...), de ferrailles, de combustibles solides et de véhicules hors d'usage.
Article 19 : Procédure en cas d'infraction
En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets, ou décharges brutes d'ordures ménagères, ou produits toxiques, sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 24 heures. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable, le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés les dépôts sauvages, déchets ou décharges brutes, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence.
Article 20 : Sanctions
Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l'élimination du dépôt sauvage, ou décharges brutes d'ordures ménagères, ou produits toxiques dans le délai imparti, il y sera procédé à l'enlèvement d'office aux frais du responsable et où propriétaire du terrain objet de l'infraction, à hauteur d'un forfait de nettoyage à hauteur de 300 € : 1 heure d'intervention de 2 agents, utilisation du camion et l'élimination des déchets.
En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave et imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux animaux
Article 21 : Obligations relatives à la détention d’animaux domestiques, et notamment des chiens — Arrêté municipal n° 55-2019 portant sur la circulation, la divagation et les déjections canines sur l'ensemble de la commune
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Publié le 12/10/2023
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Do
Les dispositions générales de l'arrêté n° 55-2019 restent inchangées.
21.1. Obligations de déclaration pour les propriétaires de chiens
Il'est fait obligation aux propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie de les déclarer auprès de la Police municipale afin d'obtenir un permis de détention, comme prévu par l'article L 211-14 du code Rural.
Les documents pour l'ouverture du dossier : CNI, justificatif de domicile de moins de 3 mois, attestation d'assurance à jour du chien (nominatif et n° de puce), carnet de santé du chien à jour, carte de tatouage ou puce, certificat d'aptitude du maître, évaluation comportementale du chien, n° de téléphone du propriétaire.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'un mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière.
21.2. Obligation de tenue des chiens en laisse
Les chiens doivent être tenus en laisse sur les voies publiques et privées ouvertes au public, dans les jardins communaux, squares ouverts au public lorsque leur présence est autorisée.
Pour les chiens de première et de deuxième catégorie il est fait obligation, sur le domaine public, à chaque propriétaire où gardien de ces animaux de les tenir en laisse ou de les museler.
21.3. Obligation de ramassage des déjections
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal (propriétaires ou détenteurs) de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections occasionnées par cet animal sur
toute ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les parcs et jardins, sous peine de contraventions.
Afin de faciliter le ramassage des déjections, la ville met à disposition des propriétaires ou détenteurs de chiens des distributeurs de sachets (canibox) installés sur le domaine public et signalés de manière appropriée aux endroits qui leurs sont dédiés. Le ramassage effectué, ces sachets doivent impérativement être déposés dans les corbeilles de propreté à proximité.
21.4. Interdiction d'accès des chiens aux bâtiments, équipements et espaces publics municipaux
L'accès aux bâtiments et équipements publics municipaux, aires dejeux d'enfants, bacs à sable, parterres de fleurs, bassins et fontaines, est interdit aux chiens, même tenus en laisse, sauf aux parcs canins de la ville de Bagneux : parc François Mitterrand et Parc Nelson Mandela.
21.5. Interdiction de laisser divaguer les animaux domestiques sur l’espace public
Ilest interdit de laisser divaguer sur l'ensemble du territoire communal les animaux domestiques et notamment les chiens. L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien n'est plus tenu en laisse. Les animaux doivent être pourvus d'un procédé permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée oui tout procédé agrée par le Ministère de l'Agriculture).
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Il est plus particulièrement interdit de laisser les chiens gratter ou mordre les troncs d'arbres, ces actions provoquant des lésions irréversibles et fatales pour ce dernier.
Article 22 : Prise en charge des animaux morts
Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à un équarisseur n'est pas rendue obligatoire. Ceux-ci doivent être signalés au service de la propreté urbaine de Bagneux qui fera appel au prestataire mandaté en vue de leur élimination.
Article 23 : Interdiction de déposer de la nourriture pour animaux sur l'espace public
Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics et voies de circulation privée ouverte au public pour les animaux sauvages ou non, notamment, les chats ou les oiseaux .La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme et des animaux par une maladie transmissible.
L'arrêté 55-2019 est complété par les dispositions suivantes de l'article 24.
Article 24 : Sanctions et amendes
Les infractions aux articles du chapitre VII relatives aux animaux donneront lieu à l'établissement de rapports, procès-verbaux, ou amende forfaitaire le cas échéant et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Les contrevenants seront alors soumis à différents types de contravention
o Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un
montant maximal de 750 €. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut mettre en demeure de
régulariser la situation dans un délai d'un mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner
le placement en fourrière.
o Toute infraction relevant de l'article 21.3 (déjections canines) est soumise à une contravention de
135 € (amende forfaitaire), ou une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € maximum pour les
particuliers lors de l'audience devant le Tribunal de Police.
o Toute infraction relevant de l'article 23 et des dispositions du règlement sanitaire départemental est
sanctionnée par une amende de 3ème classe, soit 450 € maximum (article 131-13 du code pénal).
Chapitre VII : Dispositions relatives à la dératisation
Article 25 : Opérations générales de dératisation
Les propriétaires, gérants (syndics et bailleurs), gardiens et locataires d'immeubles à usage d'habitation ou d'industrie, dans la commune, sont tenus de participer aux opérations générales de dératisation.
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Do
Article 26 : Modalités de dératisation
Les intéressés devront préalablement faire nettoyer les caves, munir les containers à ordures de couvercles et remplacer ceux présentant un défaut d'étanchéité de manière à empêcher la pénétration des rats, vérifier et réparer, s’il y a lieu, les tampons de débouché à l'égout et obturer les orifices de passage aux rongeurs.
Ils seront, en outre, tenus de disposer des pièges et des produits raticides, employés avec les précautions d'usage.
Les intéressés devront également fournir aux services techniques de la Ville de Bagneux les attestations de dératisation par site d'intervention.
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux déchets mécaniques
(épaves, huiles de vidange, mécanique dite sauvage et autres déchets)
Article 27 : Interdiction d'abandon des déchets mécanique sur la voie publique
Il est interdit d'abandonner des épaves de véhicules sur la voie publique. À défaut d'enlèvement de l'épave par son propriétaire, il sera fait application de la procédure prévue à l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement.
Article 28 : Elimination des huiles de vidange
Les huiles de vidange non souillées par des matières toxiques où dangereuses, devront être collectées et éliminées de manière spécifique.
Les huiles de vidange des particuliers pourront être déposées aux déchetteries gérées par le Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l'Élimination des Déchets et des Ordures Ménagères (du
S.LR.E.D.O.M.).
Article 29 : Réparations, mécanique dite « sauvage », et déversement des matières de vidange
Il'est strictement interdit de se livrer, sur l'ensemble de la Commune, à toute forme de mécanique dite «
sauvage » (réparations importantes d'organes moteurs, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre) pratiquée sur les véhicules terrestres à moteur stationnés sur la voie publique ainsi que sur les espaces privés ouvert au public.
Sont également interdits les déchargements et déversements des matières de vidange, le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés. Les déchets de matière de vidange doivent être déposés en déchetterie ou à des endroits prévus à cet effets.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réparations dites d'urgences (changement de pneu suite à une crevaison, changement d'ampoule ou de batterie...) sous condition du respect de l'environnement.
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Article 30 : Lavage de voitures et engins à moteurs
Selon l'article 99-3 du Règlement sanitaire départemental portant sur la propreté des voies et des espaces publiques, « le lavage des voitures est interdit sur la voie publique, les voies privées ouvertes à la circulation, les berges, ports et quais ainsi que dans les parcs et jardins publics ».
Article 31 : sanctions et amendes
Pour les épaves et les pratiques de mécanique dite sauvage (réparation d'organes moteurs, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre, de vidange, etc.), les véhicules concernés pourront faire l'objet d'un enlèvement et d'une mise en fourrière, conformément aux dispositions du Code de la Route et de l’article L. 541-21-3 du code de l'environnement. L'ensemble des frais exposés, y compris les coûts de nettoyage de l’espace souillé, seront mis à la charge du contrevenant.
Le non-respect de l'arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le code de sécurité routière, contravention de 5ème classe 1500 €, par le code pénal, ainsi que par le code de l'environnement le cas échéant.
Chapitre IX : Déchetteries
Article 32 : Déchetterie de rattachement
Les habitants de la commune de Bagneux sont rattachés à la déchetterie de Meudon. Cette dernière est gratuite pour les particuliers sur présentation d’une pièce d'identité, d’un justificatif de domicile et d’un badge par foyer, à demander au SYCTOM.
Pour connaitre les conditions d'accès, 0 977 431 003 numéro cristal (appel non sur taxé, accessible du lundi au samedi de 8h00 à 18h00) ou sur le site : syctom-paris.fr
Déchetterie de Meudon :
Route du pavé des gardes - Rond-point des Bruyères - 92190 Meudon
Du lundi au samedi de 7h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 (19h30 du 1er avril au 31 octobre) et le dimanche de 9h00 à 12h30
32.1. Déchets acceptés
Cartons et papiers
Ferrailles et métaux non ferreux
Encombrants ménagers : moquette, polystyrène, vitrage, plastique.
Déchets d'ameublement (DEA) : literie, chaise, armoire, table.
Déchets verts
Gravats, terre, matériaux de démolition ou de bricolage
Bois : palettes, cagettes, bois massif.
Verre ménager : bouteilles, pots et bocaux O
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Textiles
Journaux, magazines
Déchets diffus spécifiques (DDS)
Huiles usagées
solvants, peintures, aérosols, vernis, colles, produits
phytosanitaires (limité à 50 litres par mois pour les particuliers)
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : petits et gros électroménagers, écrans, matériel informatique.
Lampes usagées
Piles et accumulateurs, batteries
Produits pharmaceutiques et déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) Cartouches, toners
Bouteilles de gaz et extincteurs
32.2. Déchets formellement exclus
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Ces déchets ont une filière particulière de traitement.
Ordures ménagères
Cadavres d'animaux
Déchets organiques putrides
Carcasses de voiture, motos ou scooters
Déchets amiantés
Produits radioactifs
Déchets explosifs
Carburant automobile
Pneumatiques
Le dépôt d'amiante est interdit et son élimination est à la charge du propriétaire qui doit se rapprocher d’une entreprise habilitée.
L'accès aux déchetteries est payant pour les entreprises (munis d’un badge délivré par le SYCTOM).
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Chapitre X : Dispositions relatives à la propreté de la voirie
Article 33 : Entretien de la voirie
33.1. Balayage des voies publiques et espaces verts
l'est rappelé que selon la réglementation nationale en vigueur, la propreté et le désherbage des trottoirs ainsi que des pieds de mur au droit des façades relèvent de la responsabilité des riverains.
Chaque habitant de la commune doit maintenir sa partie de trottoir et son caniveau en bon état de propreté, sur toute la largeur, au droit de sa façade et en limite de propriété, conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental.
Le nettoyage comprend le balayage mais aussi le désherbage et le dé moussage des trottoirs. Le désherbage doit être réalisé uniquement par arrachage ou binage. L'emploi des produits phytosanitaires (désherbant….) est interdit sur le domaine public (loi Labbé n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national) Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie.
En cas de salissures survenant hors des heures de passage des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les riverains.
Ainsi qu'à l'automne, les riverains sont tenus de balayer les feuilles mortes, chacun en droit de sa façade. Les feuilles ne doivent pas être poussées dans l'égout, les bouches d'égout devant demeurer libres.
En cas de neige et verglas les riverains sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas, chacun au droit de sa façade.
La neige et la glace ne doivent pas être poussées dans l'égout, les tampons des regards et les bouches d'égout. Celles-ci devant demeurer libres.
S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et balayage doivent se faire sur un espace de 1,50 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture. En cas de verglas, les propriétaires ou locataires devront jeter
du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les maisons. S'il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d'eux, à moins qu'elles n'aient été imposées conventionnellement à l'un d'eux ou à une tierce personne.
Pendant les gelées, il est défendu de verser de l'eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.
33.2. Entretien des chenaux
Les propriétaires doivent veiller à maintenir en bon état de propreté, de fonctionnement et d'étanchéité les chenaux et tuyaux de descentes des eaux.
33.3. Evacuation des eaux usées
La projection d'eaux usées, ménagère ou autre est interdite sur la voie publique, notamment aux pieds des arbres. Il est fait exception toutefois, des eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, sauf au pied des arbres. La gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au maximum Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_2023_89 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
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Do
Article 34 : Entretien des abords des propriétés privées
Les-propriétaires-etles-occupants-d'unimmeuble-sont-tenus-d'assurer dans-te cadre de-teurs-obligations — respectives un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords; la végétation ne doit pas déborder
sur la voie publique.
Chapitre XI : Dispositions relatives au bruit excessif
Article 35 : Bruit excessif
35.1. Dispositions générales
Tout bruit excessif est réprimandé sur la commune, conformément à l ‘arrêté en vigueur. Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Bagneux, tous les bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution, susceptible de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage.
Sont considérés comme bruits excessifs les bruits de travaux, de comportement, dans les habitations et sur le domaine public ; les bruits occasionnés par les animaux, les activités industrielles,
commerciales, culturelles, sportives, les alarmes sonores, les véhicules tous terrains.
35.2. Horaires des travaux de bricolage et jardinage :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques (...) ne peuvent être effectués que
o les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
o les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
o les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
35.3. Sanctions et amendes
Les contrevenants s'exposent à des contraventions selon la classification du bruit :
CAS N°1 : Contraventions de 1ère classe lorsqu'elles relèvent uniquement des dispositions générales : 38 euros.
CAS N°2 : Contraventions de 3ème classe lorsqu'il a été constaté un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'Homme, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, dans les conditions prévues à l'article R.1337-7 du Code de la Santé Publique.
CAS N°3 : Contraventions de 5ème classe lorsqu'il a été constaté :
o Pour des activités professionnelles ou une activité culturelle, sportive ou de loisir, organisées
de façon habituelle ou soumise à autorisation, le dépassement des valeurs limites de
17 Commune de Bagneux - Arrêté du Maire n° ARR_2023_89 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
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l'émergence globale ou de l'émergence spectrale ou le non-resf Publié le12/10/2023 Do relatives au bruit fixées par les autorités compétentes ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
o Pour des travaux ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux
intéressants les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration_ou d'autorisation, le non-respect des conditions de réalisation, comme prévu à l’article R.1337-6 du
Code de la Santé Publique ;
o Pour les établissements diffusant de la musique amplifiée, à l'exception des salles dont l’activité
est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse, le non-respect des valeurs
d'émergences ou le défaut de présentation de l'étude d'impact, comme prévu à l'article R.571-
96 du Code de l'Environnement.
Les récidives sont punies conformément aux dispositions du Code Pénal.
Chapitre XII : Dispositions relatives aux chantiers
Article 36 : Horaires des chantiers pour les professionnels
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, non soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur les l'installations classées, sur la voie publique, sur le domaine privé, à l'intérieur de locaux ou en plein air, des outils, appareils ou engins bruyants de quelque nature qu'ils soient, doit interrompre ses travaux entre 18h00 et 7h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les services municipaux s’il s'avère, pour des raisons techniques impératives dûment démontrées, d'effectuer les travaux considérés en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent. Les dispositions précédentes ne dispensent pas les personnes concernées de prendre toutes dispositions pour réduire les nuisances sonores qu'elles provoquent pendant la période comprise entre 7h00 et 18h00.
Article 37 : Horaires des chantiers pour les particuliers
o Si les particuliers font eux-mêmes les travaux, les horaires applicables sont les suivants :
les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h00 à 12h00 et de
15h00 à 19h00, les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
o Siles particuliers font appel à des professionnels, les horaires applicables sont de 7h00 à 18h00
Article 38 : Propreté des abords des chantiers
Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l’avoisinent
doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords du chantier et sur les points ayant été salis par suite des travaux.
Article 39 : Sanctions et amendes
39.1. Bruits
18 Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_2023_89 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
su 777 Publié le 12/10/2023
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————Ârtiele-R1336-10-des-dispositions-pénates-du-Code-deta-Santé-publique——
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, d'être à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme :
1° Sans respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements
fixées par les autorités compétentes
2° Sans prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit
3° En faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant
39.2. Déchets
Le fait, pour un professionnel, de remettre ses déchets à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, afin de se soustraire aux obligations imposées au producteur ou au détenteur de déchets (par exemple, les gros dépôts, toxiques, dangereux, toxiques, (peinture, gravats, solvants) est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amendes - 375 000 € pour les personnes morales - et peut être soumis à une amende forfaitaire de 1 500 € (article 541-46 du Code de l'environnement).
Chapitre XIII Dispositions relatives aux incivilités
Article 40 : Arrêté municipal N° 60-2017 réglementant le prélèvement d’eau et la dégradation des bouches d’incendie et poteaux d’incendie
Les dispositions générales de l'arrêté N°60-2017 demeurent inchangées.
Le prélèvement d’eau sur les bornes et poteaux d'incendie est interdit à toute personne non autorisée. L'ouverture d’une borne ou d’un poteau d'incendie dans le but de permettre la libération d'eau dans un objectif autre que celui de la sécurité publique est considérée comme un prélèvement sans autorisation. Les contrevenants devront également s'acquitter auprès de la collectivité de la somme de 500 € correspondant aux dépenses engagées par la collectivité.
L'arrêté N°60-2017 est complété par les dispositions suivantes :
o Tout prélèvement et/ou ouverture et toute dégradation sur les bornes et poteaux d'incendie est
constitutif d’une infraction et feront l'objet d'un constat et d’un procès-verbal et soumis à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (contravention de 4*"° classe).
Article 41 : Arrêté municipal N° 99-2022 portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées et les boissons alcooliques sur la voie publique du territoire de la commune de Bagneux
19 Commune de Bagneux -— Arrêté du Maire n° ARR_2023_89 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Les dispositions générales de l'arrêté N°99-2022 demeurent inchangées.| Publié le 12/10/2023
ID : 092-219200078-20231012-ARR 2023 89-AR
A l'exception des lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool est autorisée et des
établissements (restaurants, hôtels, bars, cafés etc.) autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses, la Consommation de boissons alcoolisées et de boissons alcooliques est totalement interdite dans l'ensemble des voies, places et espaces publics suivants du 1er mars au 31 décembre sur les voies, places et espaces publics suivants de 13h00 à 21h00 : rue et Parc Gabriel Cosson, mail René
Rousseau, place Lucie Aubrac, place des Droits de l'enfant, place des Bas-Longchamps, place Dampierre et rues attenantes : rue de la République, rue Salvador Allende et rue Louis Charles Boileau, place de Fontaine Gueffier et rue Charles Michels, aux abords des établissements scolaires dans un rayon de 100m, durant leurs horaires d'ouverture, à l'exclusion des périodes de vacances scolaires et dans l'enceinte et aux entrées des squares, jardins et parcs publics durant leurs horaires d'ouverture.
Do
L'arrêté N°99-2022 est complété par les dispositions suivantes :
o Les infractions à l'arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou procès-verbaux et
seront poursuivies conformément aux lois en vigueur pouvant aller jusqu'à une amende de 150 €. Décret n° 2022-185 du 15 février 2022.
Article 42 : Arrêté municipal N° 057 — 2017 portant interdiction d’utilisation du barbecue et de tout autre dispositif de cuisson sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation ainsi que sur les espaces publics et leur dépendance
Les dispositions générales de l'arrêté N°057-2017 demeurent inchangées.
L'utilisation de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson est interdite sur les voies publiques ou privées ouvertes au public et espaces publics de la Commune de Bagneux et aux alentours de tous les équipements publics municipaux sociaux, éducatifs, sportifs, culturels et scolaires de la Commune.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, les terrasses de cafés, de restaurants et d'établissements régulièrement installées et dûment autorisées dans les secteurs concernés. Des dérogations exceptionnelles pourront toutefois être accordées dans le cadre du déroulement de festivités ou de manifestations.
L'organisateur de la manifestation devra obligatoirement et préalablement présenter une demande écrite d'autorisation temporaire de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson sur les espaces visés à l’article 1° du présent arrêté, auprès de la Commune de Bagneux en indiquant notamment la nature, la durée, le périmètre de la manifestation, les lieux concernés ainsi que la nature des aliments concernés, les mesures de prévention et de sécurité envisagées ainsi que toutes autres précisions, le cas échéant, demandées par les services municipaux. L'installation du barbecue ou du dispositif de cuisson autorisé devra être éloigné de plus de 10 mètres de tout couvert végétal et de tout bâti et aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le matériel utilisé pourra faire l'objet d’une saisie immédiate.
L'arrêté N°057-2017 est complété par les dispositions suivantes :
o Ilest ajouté à l'arrêté cité que les infractions à l'arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur de 68 €.
Article 43 : Arrêté municipal N° 054 — 2019 portant sur les interdictions liées au protoxyde d’azote
20 Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_2023_89 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Les dispositions générales de l'arrêté N°054-2019 demeurent inchangéed Publié le 12/10/2028 7 ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR o L'interdiction de jeter ou abandonner sur la voie des cartouchks-s-emres-reememe-sous
pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (RD920)
L'arrêté N°054-2019 est complété par les dispositions suivantes :
o Cet acte sera puni d'une amende forfaitaire de 135 € pour les particuliers et 675 € pour les personnes morales (ou par une amende pénale classique devant le tribunal de Police pouvant aller jusqu'à 750 € pour les particuliers (3 750 € pour les personnes morales).
Article 44 : Infraction de vente à la sauvette
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, est interdit sur le commune de Bagneux, notamment aux alentours de la place Lucie Aubrac.
Cette infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €, y compris en cas de récidive.
L'utilisation, dans des conditions irrégulières, du domaine public communal aux fins d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée dans les conditions prévues aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Article 45 : Dégradations de l’espace public
45.1. Dispositions générales
Toute dégradation d’un espace public est interdite sur le territoire de la commune.
Peuvent rentrer dans cette catégorie les détériorations suivantes: panneau de signalisation, détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...), destruction d'abribus, détérioration de bâtiments publics et du patrimoine, bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol, dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical, dégradations sur massif/ jardinières et arbres, scarification des arbres.
Les inscriptions illicites et injurieuses, les TAG sont interdits sur l'espace public et le mobilier urbain ou sur un bien à usage privé.
Dans l'hypothèse d'une inscription, le signalement doit être effectué auprès des services de la ville à l'adresse suivante : depe@mairie-bagneux.fr ou sur l'application IRIS de la ville, ou par courrier à l'adresse suivante : Direction Espaces Publics Environnement - Mairie de Bagneux - 57 avenue Henri Ravera - 92220 Bagneux
21 Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_2023_89 Envoyé en préfecture le 12/10/2028 Reçu en préfecture le 12/10/2023
45.2. Sanctions et amendes Publié le 12/10/2023 S L O7
ID : 092-219200078-20231012-ARR_2023_89-AR
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades,
les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 € d'amende et d'une peine de
travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
La destruction de biens appartenant à autrui est sanctionnée par une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’ amendes, et d’ une possibilité de Travail d'Intérêt Général si le bien est détruit. (article 322-1 du code pénal loi du 24 janvier 2023).
Concernant les tags et inscriptions illicites, s'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 46 : Dégradation d’espaces verts sur l’espace public
46.1. Dispositions générales
Toute dégradation de la végétation, des surfaces engazonnées et plantées, ainsi que les arbres sur l espace public (déversement d’ eaux usées, déversement de terre sur des massifs fleuris, jets d’
ordures, cannettes, mégots ou autres objets sur les massifs fleuris ou pieds d’ arbre, prélèvements de plantes dans les massifs , jardinières, parcs et squares) est interdite et pourra faire l’ objet d’ une amende.
46.2. Sanctions et amendes
Toute dégradation constatée pourra faire l” objet d’ une amende de 135 €. En cas de dégradation grave, cette dernière sera constatée par procès-verbal de la Police municipale et fera l’objet d’ une plainte transmise au Parquet.
Plus particulièrement, la dégradation d’un arbre sur |” espace public peut donner lieu à l’_ application de la délibération 20220208_10 fixant le montant des indemnisations dues suite à dégâts causés aux arbres constituant le patrimoine de la commune (barème de l’_ arbre).
Article 47 : le présent arrêté peut faire l’objet d’ un recours contentieux formé par les personnes
auxquelles il fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, boulevard de |” Hautil à Cergy (95000). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’ application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet wwvw.telerecours.fr).
Article 48 : le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet et publié sur le site internet de la Commune.
Fait à Bagneux, le dL Û
FÉE
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_ù & Le Maire,
arie-Hélène AMIABLE