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Déliberation - 67 Derogationsaureposdominicalpourlescommercesdedetailetlesconcessionsautomobiles tpn
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 67 Derogationsaureposdominicalpourlescommercesdedetailetlesconcessionsautomobiles tpn)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Membres en exercice : 33
Délibération n° 67 : Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail et les concessions automobiles
Le dix-sept décembre 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze décembre 2024, se
sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL,
M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. FLATET, M. AMIOUNI, M. TRIMAUD, Mme JARRET,
M. KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG, M. BEASSE, Mme RICHET, M. BARON,
M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO.
Etaient excusés :
M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON
Mme PAYET a donné procuration à M. BOISSEAU
M. EMERIAU a donné procuration à Mme BOMBRAY
Mme CHAUVIN a donné procuration à M. NOMARI
Mme HEBERT a donné procuration à Mme SONNET
Mme GALLAND a donné procuration à M. LE HECHO
CAR 2 2 9 209 969 29 2e
Secrétaire de séance : M. BEASSE Délibération n° 2024-67
Objet: Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail et les concessions automobiles
EXPOSÉ
L'article L.3132-26 du Code du travail dispose, notamment, que « dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. »
La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du Conseil Municipal. La dérogation au repos dominical peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent pas en bénéficier.
La législation prévoit la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132-21 du Code du travail.
Ainsi, c’est dans ce cadre qu’il vous est proposé de limiter l’autorisation municipale à :
Ÿ” cinq dérogations au repos dominical pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés par code NAF (nomenclature d'activités française) :
e 12 janvier 2025 premier dimanche des soldes d’hiver,
e 29 juin 2025 premier dimanche des soldes d’été,
e 7 décembre 2025
e 14 décembre 2025 les dimanches précédant les fêtes de fin d’année
e 2] décembre 2025
Ÿ”_ quatre dérogations au repos dominical pour les concessions automobiles :
e 19 janvier 2025
e 16 mars 2025
e 15 juin 2025
e 12 octobre 2025
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1) de donner un avis favorable sur la proposition, ci-dessus, d’accorder annuellement cinq dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés par code NAF et quatre dérogations pour les concessions automobiles ;
2) de préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire ;
3) d’autoriser M. le Maire, ou l’Adjoint Délégué, à signer tout document afférent à ce
dossier.
Les propositions sont adoptées par 29 voix
Abstentions : 4 (M. BARON, M. GAUDIN,
Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)
Fait et délibéré à Châteaubriant
Le Maire,
Alain HUNAULT taire de séance,
PER 7
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20241218-24-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-12-2024
Publication le : 18-12-2024
Mis en ligne le 18/12/2024